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Conseil Municipal - 1a2effcabd54b6c85254dfa0bf3ead30
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1a2effcabd54b6c85254dfa0bf3ead30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers : En exercice : 21
Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 14 Préfecture, Votants : 20
Le :26/07/2022 _ _ ur
le : 28/07/2022 Séance du 22 juillet 2022
DL-81-2022- FONCTION PUBLIQUE TERRITORRIALE
Le 22 juillet 2022 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,
Dûment convoqué le 18 juillet s'est réuni en session ordinaire,
Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme DUPUY, Mme. PEYRARD, M. LILLIO, M. MOAELIC, M. ESTOC, M. CHANON, Mme BERRUERO, M. PEYROCHE
Absents : Mme FAVIER ayant donné procuration à M. FOURNIER - Mme TOSI ayant donné procuration à M. MOALLIC, Mme GUERIN ayant donné procuration à M. MOREL, Mme OUILLON ayant donné procuration à M. LILLIO Mme PINATEL ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, Mme ANJORAS ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, M. PEYRARD
Secrétaire de séance : M. PEYROCHE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CDG43
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article
14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
AR Prefecture
043-214302119-20220722-DL_81_2022-DE
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022 DL-81-2022- FONCTION PUBLIQUE TERRITORRIALE
Le CDG 43 a fixé le tarif de la mission de médiation ainsi :
s 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire compr
préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médi nt
4
s 50 € de l'heure pour le temps passé en dehors du forfait de &Sss
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 43.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 43 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer à la mission de médiation du CDG43 prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 43.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :
” 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
" 50€ de l’heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG43 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
VOTE
Nombre de votants 20
Nombre de suffrages exprimés 20
POUR 20
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre Pour extrait confo fe AG DL Les membres présents Le Maire -
Alain FO
AR Prefecture
043-214302119-20220722-DL_81_2022-DE
Reçu le 26/07/2022
Publié le 26/07/2022