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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 8 février 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Boissise-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 8 février 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2018
Affichage du 12 février 2018
OK SK Ok ke Ok
Convocation du conseil municipal pour le jeudi 8 février 2018 à 20 h 30, adressée à chaque
conseiller le 1° février 2018.
Ordre du jour
01 — Débat d'orientation budgétaire
02 — Modification du règlement intérieur du conseil municipal
03 — Avenant à la convention d'aménagement Zac Centre Bourg
04 — Demande de garantie d'emprunt Logivam
05 — Admissions en non-valeur
06 — Création de la Commission de Délégation de service Public
07 — Accueil de loisirs —- tarifs enfants extérieurs
08 — Création de poste d'agent de maîtrise
L’an deux mil dix-huit, le 8 février à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. AUBRUN,
Maire.
Etaient présents : M. AUBRUN, Mme ORDIONI, M. SEIGNANT, M. PERES, Mme BOUTIER, M.
BERTRY, Mme DEBBABI, M. MOURGUES, Mme BONNET, M. NEOTTI, Mme THOMAS, M.
FERNANDES, M. NIGNON, M. CERVO, Mme TOURNIER, M. GLAVIER, Mme EYMERY, Mme
PHILIPPE, M. BEAUFUME, M. DESROSIERS, Mme LOMONT.
Etaient excusés : Mme CHAGNAT (pouvoir à Mme ORDIONI), Mme VARESE-CASSATA (pouvoir
à Mme BOUTIER), M. CHEVREL (pouvoir à M. PERES), Mme FILIPE (pouvoir à Mme DEBBABI),
M. TOURNIE (pouvoir à M. SEIGNANT), Mme AUBERT (pouvoir à M. AUBRUN).
Secrétaire de séance : Mme DEBBABI qui procède à l’appel
M. Desrosiers demande à prendre la parole et déclare :
« Monsieur le Maire,
Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les points suivants :
e Différence entre un compte rendu et un procès-verbal de conseil municipal :
Le procès-verbal est l'intégralité des débats et le compte rendu un résumé des décisions. Pour ce qui concerne ces publications, les administrés ne savent pas si vous publiez les PV ou
les CR car les intitulés prêtent à confusion.
Le Compte Rendu que vous appelez « Extrait du PV des délibérations prises par le
conseil municipal dans sa séance du 30 novembre 2017 » est bien affiché à Orgenoy
mais pas à Boissise ou seul figure au tableau d'affichage, à la date du 16 janvier, celui
du 21 septembre.
Nous remarquons qu’en ligne, sur le site de la mairie, il a été intitulé un moment
« Procès-Verbal CM 30 11 2017 », depuis lundi 5 février le Procès-verbal est en ligne
alors qu’il n’est pas encore approuvé et s'intitule « compte rendu conseil municipal du
30 novembre 2017. »
Nous vous demandons de ciarifier la situation en intitulant vos documents : CR et PV.
e Concernant L'article du journal « trait d'union »
« L’Info en direct du Conseil Municipal » (L'essentiel du 30 novembre 2017) :
Ces informations sont proches du PV qui n’a pas encore été approuvé. Nous ne
pouvons accepter qu’elles soient diffusées à tous les habitants avant même que le PV
n'ait été diffusé aux élus.
Nous vous demandons de ne publier dans le journal que le compte rendu officiel
(identique au tableau d'affichage) du conseil municipal.
DOB :
Nous regrettons que la commission des finances n'ait pas été convoquée pour
Débattre des Orientations Budgétaires.
Elle le sera sans doute dans les semaines à venir, comme chaque année, pour nous
présenter le budget mais c'est en amont qu’elle aurait eu tout son sens puisque qu’une
fois les orientations décidées le budget ne fait que les mettent en œuvre.
Nous déplorons que vous ayez plus la culture de l’entre-soi que celle de la concertation
qui est pourtant beaucoup plus enrichissante. »
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2017 est adopté à l'unanimité.
Suivant la délibération n°2014-03-03 du 10 avril 2014, Monsieur le Maire informe l'assemblée
du relevé des différentes décisions prises.
DÉCISION MUNICIPALE
> N° 04-2017 : Annulation de la décision municipale n°15-2013 portant création d’une régie
de recettes centre de loisirs, celle-ci n’ayant pas d’activité depuis avril 2016.
OK OK HE KO ÆK KO KO 01 — DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Monsieur Aubrun précise à l'assemblée que ce débat basé sur un rapport est obligatoire et
doit être réalisé dans les deux mois qui précède le vote du budget primitif. Il enchaine sur la
présentation de ce rapport.
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en
terme financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses
décisions dont le rapport d’orientations budgétaires constitué la première étape. Ce débat est
une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3500 habitants et doit se dérouler
dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république a instauré ce
débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l'assemblée
délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront
inscrites au budget ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi, les membres du conseil municipal ont la
possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la commune.
La loi NOTRe du 7 août 2015 précise le contenu, les modalités de publication et de
transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’état dans le département puisse s’assurer du respect
des obligations légales.
Le vote du budget 2018 est fixé au 22 mars 2018.
Eléments de contexte
Une amélioration de la croissance mondiale a été constatée depuis le début 2017 et cette
tendance devrait se poursuivre.
Le paysage économique s'améliore en zone euro, bien que les risques d'inflation soient toujours présents.
Si en 2017, la zone euro à bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation
encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant
l’accès au crédit, le retour à l'inflation, attendu à 1,4% en moyenne en 2018, pourrait peser
sur nos finances.
Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une
croissance davantage portée par une bonne dynamique du marché du travail, de la
consommation et du cycle d'investissement des entreprises. En 2018, la croissance pourrait
s’affaiblir lentement pour atteindre + 1,7 % en moyenne.
A l'instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l'inflation.
En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l'inflation devrait légèrement diminuer
début d'année avant de poursuivre sa progression. En moyenne, elle atteindrait 1,3 % en 2018.
Néanmoins, la France bénéficie de la reprise du commerce international. Pour autant, le
déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus
dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l'augmentation de la demande totale.
Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la
volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en
abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB à — 2,9 % en 2018.
Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire
simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des
3 prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit de 2 points de PIB et la
dette de 5 points du PIB.
Au-delà de la loi de finances pour 2018, la loi de programmation des finances 2018-2022
marque de son empreinte les premières propositions budgétaires décisives pour les
collectivités locales du nouveau quinquennat.
Deux dispositions majeures marquent ces textes :
-L’une concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières
années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage
annuel et pluriannuel des finances locales
-L’autre, même si elle avait été déjà annoncée, touche la suppression de la taxe d'habitation
pour 80 % des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements
par l'Etat.
Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement s'assure de la contribution des collectivités
locales en prévoyant différentes mesures d'encadrement des finances locales.
Conformément aux orientations présentées dans le cadre de la conférence des territoires, la
logique de baisse des dotations qui traduisait jusqu'alors la contribution des collectivités
territoriales au redressement des finances publiques est abandonnée. Ainsi la loi de finances
pour 2018 stabilise le montant de la DGF.
Parallèlement, la loi de programmation des finances publiques prévoit que les collectivités
locales réalisent un effort à hauteur de 13 millions d'euros d’ici 2022. Cet effort est formalisé
au travers d’un objectif fixant une norme d'évolution en valeur (c’est-à-dire inflation
comprise) des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % par an sur la période de 2018 — 2022 et
d’un second objectif de réduction du besoin de financement à hauteur de 2,6 milliards d'euros
par an soit un total sur la période de 13 milliards.
Des contrats conclus à l'issue d’un dialogue entre le représentant de l’état et les régions, les
départements et les collectivités territoriales ont pour objet de consolider leur capacité
d’autofinancement et d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et
du déficit public.
Des contrats de même nature seront aussi signés avec les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal de 2016 sont
supérieures à 60 millions d’euros. La communauté d'agglomération de Melun Val de Seine
devra donc signer un contrat.
Par ailleurs, la loi de finances réintroduit le jour de carence dans les trois fonctions publiques.
Les agents ne percevront donc pas de rémunération le premier jour du congé de maladie. Des
exceptions sont prévues notamment pour les accidents de service ou de longue maladie.
La suppression de la taxe d'habitation :
La loi de finances pour 2018 met en œuvre l'engagement du gouvernement de supprimer sur
trois ans la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages qui y sont
actuellement assujettis.
Ce nouveau dégrèvement viendra s'ajouter aux exonérations et dégrèvements existants.
Il concernera les ménages dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal
de référence pour une part majorée de 8 000 euros pour les deux demi parts suivantes soit
43 000 euros par an pour un couple. Pour ces derniers, la cotisation sera diminuée de 30 %
pour 2018, 65 % en 2019 et de 100 % à partir de 2020.
Cette mesure est aujourd’hui sans impact pour les collectivités, le dégrèvement étant pris en
charge par l’état. En cas d'augmentation de fiscalité (taux, modification des abattements) par
rapport à 2017, le différentiel restera à la charge du contribuable. La loi de finances prévoit également le maintien de l’exonération de taxe d'habitation pour les
séniors et veuves aux revenus modestes pour 2017. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de
faire directement bénéficier les foyers concernés d’un dégrèvement de 100 % de leur TH pour
les années 2018 et 2019.
Cette disposition devrait avoir pour conséquences :
- Sauf modification, des bases de TH définitives 2017 inférieures aux bases notifiées
- Une remontée des bases en 2018
- Une stabilisation des compensations d'exonération en 2018 et une baisse en 2019.
Cette nouvelle mesure sera financée par une forte progression des transferts financiers de
l’état à périmètre courant.
Ces nouvelles dispositions gouvernementales restent floues pour notre commune, ajoute M.
Aubrun et poursuit son exposé sur le budget communal.
BUDGET COMMUNAL
Dans un environnement financier en profonde mutation où se conjuguent la baisse des
ressources et le transfert continu vers les collectivités locales, la commune a fait le choix de
maintenir un service de proximité de qualité.
Ainsi, la municipalité s'attache plus que jamais à allier rigueur et volontarisme avec le souci
permanent de la recherche d’efficience dans la dépense publique. C’est ce message qui a été
passé à l’ensemble des élus et services de la commune dans le cadre de notre préparation
budgétaire 2018.
Section de fonctionnement
Les charges à caractère général et les charges du personnel ont été maîtrisées.
Pour l’année 2017, le montant des dépenses de fonctionnement prévisionnel était de 1 115
900 euros, le montant du réalisé est de 858 704 euros.
Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la
commune : achat de consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel
municipal et des espaces publics, fournitures scolaires, consommations diverses (fluides,
fournitures, etc...) et les assurances.
Les dépenses du personnel évoluent selon plusieurs facteurs externes et internes :
Les facteurs externes liés aux mesures nationales légales :
-La mise en place du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions et de l'expérience professionnelle)
-Le report au 1er janvier 2019 de la 2ème tranche du parcours professionnel, carrières et
rémunérations dit « PPCR » qui prévoit une refonte globale des grilles indiciaires des agents
sur 3 années
-Le rétablissement de la journée de carence pour lutter contre le micro-absentéisme au 1er
janvier 2018
-La délégation aux collectivités locales de compétences assurées par l’état notamment en
matière d'état civil (PACS)
Les facteurs propres à la collectivité :
-Le glissement vieillesse technicité (GVT) qui permet de mesurer l'impact des mesures
individuelles liées principalement à l’évolution des carrières des agents. Le GVT est déterminé
en fonction des règles d'avancement définies par la collectivité (avancement de grade,
promotion interne...)
Tenant compte de ces facteurs, le montant des charges du personnel devrait augmenter
d'environ 25 000 euros sachant que le montant réalisé pour 2017 est de 1 584 005 euros pour 1 650 000 inscrits. De ce fait, le montant prévisionnel pour 2018 devrait être identique au
prévisionnel 2017 soit 1 650 000 euros.
Le montant des subventions versé aux associations devrait rester stable.
Les solutions de rationalisation des coûts de fonctionnement proposées pour 2018
permettront de maitriser les dépenses de fonctionnement voire même de les diminuer.
l'est proposé d'inscrire le même montant que 2017 pour les dépenses de fonctionnement de
2018 soit 3 300 000 euros.
L'encours de la dette est de 1 695 783 euros soit par habitant 440,58 euros au 1er janvier
2018.
Monsieur le maire indique que là commune de Boissise le Roi n’est pas une commune
endettée.
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement basées sur les dotations de l'Etat, les
recettes fiscales et les produits des services municipaux. Le montant des recettes 2017 est de
3 300 673 euros.
Section d'investissement
L'essentiel des dépenses d'investissement est :
- Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC d’Orgenoy, la construction de nouveaux ateliers
municipaux d’un montant estimé à 1 050 000 euros
- La réhabilitation et agrandissement des vestiaires de football d’un montant de 300 000 euros
- L'aménagement d'espaces publics de jeux extérieurs pour un montant de 10 000 euros
- L'achat de deux tableaux numériques pour les écoles pour un montant de 6800 euros
- La mise aux normes de la mairie pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sera
réalisée pour la seconde tranche au cours du dernier trimestre 2018 pour un montant de 40
500 euros
- La poursuite de la mise en place de la vidéo protection sur les bâtiments publics après
obtention de subvention
- Des travaux d'amélioration de voirie divers sur la commune
-Diverses opérations de maintien en l’état ou de mises aux normes du patrimoine communal
comme la création de sanitaires PMR dans les écoles pour un montant estimé à 20 000 euros.
L'ensemble des projets d'investissement sera bien entendu présenté lors du débat relatif à
l'adoption du budget 2018.
Les recettes d'investissement sont constituées de dotations de l'Etat, du département, de la
CAMVS pour certains projets, de la CAF et de l'emprunt si nécessaire.
La communauté d’agglomération de Melun Val de Seine verse la dotation de solidarité
communautaire et répartit l'attribution de compensation.
Dans un contexte d'incertitude, il est difficile d’avoir une vision prospective des finances,
l'objectif de la commune de Boissise Le Roi est de maintenir une maîtrise des dépenses de
fonctionnement afin de maintenir une épargne. Par ailleurs, la recherche de recettes sera
optimisée.
Monsieur le Maire indique que les dossiers de demande de subvention n’ont pas toujours le
retour escompté. Cependant, il y a des travaux qu'il est nécessaire de réaliser comme la
poursuite de l'aménagement du rez de chaussée de la mairie, la construction d’un bâtiment
pour les ateliers municipaux lié à l'aménagement de la ZAC d’Orgenoy et la réfection de
certaines voiries suite à des dégradations. BUDGET DE L'EAU
Dépenses de fonctionnement
Ces dépenses d’un montant de 59 258 euros pour 2017 correspondent aux frais
d'amortissement et au paiement des intérêts des emprunts.
Recettes de fonctionnement
Le montant total réalisé pour 2017 de ces recettes est de 84 902 euros dont 68 243
correspondant au versement de la participation de l’eau des usagers de la commune.
Pour 2018, il serait à envisager de passer la taxe communale de 0,45 cts à 0,35 cts.
Dépenses d'investissement
Sur 2018, il est prévu des travaux de vérifications, de remplacement de canalisations ou de
renfort de canalisations d’eau.
Le montant global des dépenses d'investissement envisagées est de 80 000 euros.
Recettes d'investissement
Ces recettes correspondent principalement à l’excédent d'investissement reporté.
VU les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la réalisation du débat d'orientation budgétaire.
XX KE KE K K Æ K X
02 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que le 12 juin 2014 le conseil municipal a adopté son règlement,
et que le 24 mars 2016 il a de nouveau adopté celui-ci suite à une modification de son article 26.
il a été soulevé une incohérence dans le texte de l’article 5 relatif aux questions orales et il est
demandé que celui-ci soit modifié.
Article en vigueur :
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires inscrites à l’ordre du jour. Chaque conseiller peut présenter deux
questions orales par séance s’il est présent à la séance. Le texte de ces questions est adressé
au maire au moins 3 jours avant la séance du conseil municipal, et fait l’objet d’un accusé de
réception. Lors de cette séance, le maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux
questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après
l'expiration du délai susvisé peuvent, le cas échéant, être déposées par leur auteur à la séance
ultérieure la plus proche. Les questions des conseillers et les réponses du maire (ou de l’adjoint
délégué) figureront aux comptes rendus des conseils municipaux. Les questions orales portent
7 sur les sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Elles ne
donnent pas lieu à débat. Si l’objet le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées. »
Il est proposé de modifier le texte de cet article de la façon suivante :
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt
général, et sont distinctes de l’ordre du jour de la séance. Chaque conseiller peut présenter, à
la fin de la séance, deux questions orales, s’il est présent lors de la réunion du Conseil
Municipal. Le texte de ces questions est adressé au maire au moins 3 jours avant la séance, et
fait l’objet d’un accusé de réception. Ces questions ne donnent pas lieu à débat.
Le maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les
conseillers municipaux ou si l’objet le justifie, il peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut
en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé peuvent, le cas échéant, être
proposées par leur auteur pour la séance ultérieure la plus proche. Les questions des
conseillers et les réponses du maire (ou de l’adjoint délégué) figureront au compte rendu du
conseil municipal.
Mme Eymery demande de remplacer le terme « compte rendu » par « procès-verbal ».
M. Aubrun accepte.
M. Desrosiers remercie le maire d’avoir pris en compte les remarques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 qui précise
que dans les communes de plus de 3.500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 juin 2014 et du 24 mars 2016 adoptant
et modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de
fonctionnement interne du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir la possibilité d'expression des conseillers municipaux
lors des séances du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
MODIFIE le règlement intérieur de la commune dans son article 5 comme suit :
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt
général, et sont distinctes de l’ordre du jour de la séance. Chaque conseiller peut présenter, à
la fin de la séance, deux questions orales, s’il est présent lors de la réunion du Conseil
Municipal. Le texte de ces questions est adressé au maire au moins 3 jours avant la séance, et
fait l’objet d’un accusé de réception. Ces questions ne donnent pas lieu à débat.
Le maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les
conseillers municipaux et si l’objet le justifie, il peut décider de les transmettre pour examen
8 aux commissions permanentes concernées.
Lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut
en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé peuvent, le cas échéant, être
proposées par leur auteur pour la séance ultérieure la plus proche. Les questions des conseillers et les réponses du maire (ou de l’adjoint délégué) figureront aux procès-verbaux
des conseils municipaux.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
XX KE X # KO X
03 — AVENANT A LA CONVENTION D’AMENAGEMENT ZAC CENTRE BOURG
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Terralia a été choisie dans le
cadre de l'aménagement de la ZAC Centre Bourg. || expose que, en complément des travaux
réalisés par cette société, un accord a été conclu afin que l’aménageur verse une contribution
aux charges des travaux de réfection du parking de la gare, à hauteur de 30 000 £uros. Afin de formaliser cet accord, un avenant à la convention signée initialement a été rédigé.
M. Desrosiers demande s’il ne serait pas possible de récupérer le parking fermé car il est dommage de ne pas l'utiliser.
M. Aubrun répond avoir déjà sollicité le bailleur à ce sujet. La réponse était négative en raison
de l’aberration de la règlementation française consistant à créer des places par rapport au
nombre de logements. Ces places sont proposées aux locataires, moyennant un coût de
l'emplacement rajouté au prix du loyer. Les locataires refusent de payer plus.
M. Glavier suggère de laisser le portail de ce parking ouvert ; ce qui n’est pas possible répond le maire.
M. Aubrun ajoute qu’à contrario sur Orgenoy les places de stationnement ont toutes été prises moyennant la somme de 30 euros par mois.
M. Desrosiers indique que c’est bien d’avoir essayé de récupérer cet espace.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention d'aménagement de la ZAC Centre Bourg avec la société Terralia.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
XX KO KO K KE XX
04 — DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT LOGIVAM
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la société Logivam concernant
une garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements rue du Moulin de Montgermont.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
M. Beaufumé indique que la commune est obligée de s'engager alors que c’est l'Etat qui impose les logements sociaux.
M. Aubrun souligne s'être déjà posé la question... VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt n°71230, en annexe signée entre LE LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS
ET DE L’AISNE LOGIVAM ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 618 802 € euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt n°71230 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il
ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.
+ KOK KO K K K OK
05 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR
M. Aubrun présente le projet de délibération.
Le 2 octobre 2017 Monsieur Fleury, Trésorier de la commune, a présenté un état des créances
irrécouvrables à admettre en non-valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des
créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences
nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont
déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541
Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget
principal dans le détail figure ci-après :
Pour l'exercice 2011 pour un montant de 667.43 €
Pour l'exercice 2013 pour un montant de 512 €
Pour l’exercice 2015 pour un montant de 0.07 €
Pour l'exercice 2017 pour un montant de 0.05 €
10 Le montant total des titres objet d’une demande d'admission en non-valeur par le comptable
sur le budget principal de la commune s'élève ainsi à 1179.55 €, et est inscrit à l’article 6541.
Mme Eymery demande s’il s’agit essentiellement des factures de restauration scolaire. La
réponse est oui.
M. Desrosiers demande pour les centimes d’euro ? Cela correspond à des arrondis lui indique M. Aubrun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
k OK KO KE k XX %
06 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
M. le maire prend la parole et précise que depuis la loi du 29 janvier 1993, les délégations de
service public font l’objet d’une procédure de dévolution définie aux articles L.1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette procédure prévoit
l'intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation des Services Publics » (CDSP).
La commission a pour missions de :
- examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public) ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyse des offres ; - émettre
un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Siègent à la commission avec voix délibérative pour les communes de 3 500 habitants et plus :
- le président : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP)
ou son représentant,
- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Siègent également à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- un où plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par
le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La composition irrégulière de la commission de DSP est de nature à vicier la procédure suivie
et entache de nullité le contrat de DSP.
11 Ses membres sont élus :
- au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT)
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-
5).
L'assemblée délibérante locale fixant les conditions de dépôt des listes, il est demandé aux
membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.
M. Aubrun propose de désigner les mêmes membres que la commission d’appels d'offres
comme le font souvent les communes.
M. Desrosiers demande quel est le président de cette commission ?
M. Aubrun répond que c’est lui-même.
Après échange sur le sujet, il est entendu que l'élection aura lieu lors du prochain conseil.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que l’article D 1411-5 du CGCT précise que « l’assemblée délibérante locale fixe
les conditions de dépôts des listes ».
Les propositions de conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et
suppléants de la commission de délégation de service public sont les suivantes :
- chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
- sur chaque liste devront clairement être indiqués les noms des titulaires et ceux des
suppléants.
- les listes pourront être déposées par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante
contact@mairie-boissise-le-roi.fr ou sous format papier à l'accueil de la mairie contre récépissé
(aux horaires d'ouverture au public).
- l’information sur le dépôt de ces listes sera adressée aux membres du Conseil Municipal avant
la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission
de délégation de service public dans les conditions sus-définies.
L'élection aura lieu lors de la prochaine séance du Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
X k K XX # KO XX *X
07 — ACCUEIL DE LOISIRS -— TARIFS ENFANTS EXTERIEURS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations en date du 19 janvier et 22
juin 2017 concernant l'accueil de loisirs durant certaines périodes de vacances scolaires. Il
indique que, lors de la délibération des tarifs périscolaires, il n’a pas été rappelé le tarif pour
les enfants venant de l’extérieur et accueillis sur notre commune lors des vacances.
12 l'est donc proposé au conseil Municipal de maintenir le tarif de 150€ la semaine qui avait été
instauré en 2016.
Madame Eymery demande s’il y a des enfants d’autres communes concernés.
Monsieur Aubrun lui répond que oui notamment des enfants de la commune de Boissise-La-
Bertrand.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE le tarif de la semaine d'accueil de loisirs durant les vacances scolaires, des enfants venant
d’autres communes et accueillis à Boissise-le-Roi, à 150 € la semaine.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
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08 — CRÉATION DE POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE
M. Aubrun indique qu’un agent peut prétendre à un avancement au grade d’agent de maîtrise
compte tenu de son ancienneté et de sa réussite à l'examen professionnel.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d’agent de maîtrise, à temps
complet, à compter du 1er mars 2018.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que l'avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) sera requis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE la création d’un poste d'agent de maîtrise, à temps complet, à compter du 1er mars
2018.
DIT que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
L'ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est close à 21h15.
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