Procès Verbal - PV 30 06 26

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Procès Verbal - PV 30 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 06 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, 2026-024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGIEILM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2026

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le trente juin deux mille vingt-six à 19 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire au Centre Sportif

et Culturel, 17 route du Vin, l'horaire ayant été décalé au lieu de 19 heures, en raison de la réunion préalable de

présentation du projet de réaménagement de la route de Colmar. La séance était présidée pat Madame Elisabeth

SCHNEIDER, Maire.

Datc de convocation : 24/06/2026

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction: 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur Christian BOHN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur

Georges LISCHETTI, Madame Rosalie STAEHLY-GOMES, Adjoints au Maire, Monsieur Jean-Pierre ZEIGER,

Mesdames Charlotte KNICHEL, Patricia BECKER, Messieurs Ludovic BOTZUNG, Paul ANDRES, Baptiste

GROELL, Jean-Marc THIÉBAUT, Madame Dominique LEHMANN, Messieurs Hervé MULL, Daniel MEYER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Gabrielle ROLLI, Conseillère Municipale, représentée par Mme Sidonie HALBOUT, Adjointe au Maire

Mme Nathalie PINEAU, Conseillère Municipale, représentée par M. Christian BOIIN, Adjoint au Maire

M. Laurent STADLER, Conseiller Municipal, représenté par Mme le Maire

Mme Fanny DEISS, représentée par M. Hervé MULL, Conseillers Municipaux

Absent excusé et non représenté : néant.

Absent non excusé : néant.

Ont donné procuration de vote :

Mme Gabrielle ROELI a donné procuration de vote à Mme Sidonie I ALBOUT

Mine Nathalie PINEAU a donné procuration de vote à M. Christian BOHN

M, Laurent STADLER a donné procuration de vote à Mme le Maire

Mine Fanny DEISS a donné procuration de vote à M, Hervé MULL

--0000 000

Madame le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée, Au préalable de l'ouverture de la séance, Madame le Maire propose

de modifier le point n° 6 « Création ef constitution d'un Comité Consultatif d'Urbanisme » comme suit : «Créations ei

constitutions de Comités Consultatifs et d'un Club des bénévoles», Cette modification est approuvée par les membres

présents,

---0000000---

ORDRE DU JOUR

1. Désignation des secrétaires de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 juin 2026

3. Communication des décisions du maire

4, _ Rapports annuels 2025 sur la qualité et le prix du service public d'eau et d'assainissement

5. Constitution des Commissions Communates

6. Créations et constitutions de Comités Consultatifs et d’un club des bénévoles

7. Modification des tarifs communaux 2026 - Gratuité en bibliothèque

8. Convention de subventionnement et d'objectif pour le pian de lutte contre le frelon asiatique

9. Conventions d'occupation précaire sur Le domaine public

10, Modification des délégations accordées au Maire

11. Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'ONF pour des

recettes {issues des ventes de bois

12. Convention de mise à disposition de locaux et de matériels pour l'organisation de stages et

de sessions éducatives de vélo à L’E.I, GILSON Fabien

13. Fermage - Renouvellement de baux et non-renouvellement d’un bail

14. Approbation du programme de travaux de réaménagement de la route de Colmar - RD 42

15. Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2026

16. Points divers - Communications

17. Questions diverses

44VILLE DE BERGHETM P.V. du 30.06.2026

POINT 1. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DÉSIGNE Madame Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, secrétaire de séance -__ DESIGNE Madame Valérie DEIONGHE, secrétaire auxiliaire

-_ NOMME Monsieur Hervé MULL, conseiller municipal, rédacteur du point des questions diverses.

POINT2. APPROBATION DU PROCES-VERBAT. DE LA SEANCE DU 05 JUIN 2026

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à lunanimité des membros présents.

POINT 3. COMMUNICATION DES DÉCISIONS DU MAIRE

En vertu des atticles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent aucune observation :

= Décision n° 033/2026 du 12/06/2026 portant autorisation de signature du contrat de services forestiers présenté par PONF entre la Commune et la SAS ETF WOLE pour un montant de 14 910 € TTC (replacement de clôture et du garde-corps sur le site de la Wurzel). ,

= Décision n° 0234/2026 du 15/06/2026 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de propriétés sises 13 rue des Celtes {lot n° 3 une maison et n° 7 un jardin} et 10 tue du Vieil Hôpital.

= Décision n° 035/2026 du 17/06/2026 portant sur l'acceptation d’une indemnité de sinistre d’un montant do 290,92 € dans le cadre de la dégradation d'un poteau de signalisation sis route dn Vin en date du 01/05/2026. = Décision n° 036/2026 du 22/06/2026 portant autorisation de signature du dovis établi par la société LEON NOËL concernant les travaux de rénovation de la corniche moulurée en façade principale de la synagogue, pour un montant de 17 907,84 € TTC.

POINT 4. RAPPORTS ANNUELS 2025 SUR LA QUALITE ET _LÉ PRIX DU SERVICE PUBLIC D'EAU ET D’ASSATNISSEMENT

VU _ {a réunion des Commissions Locales de l’eau et de l’assainissement du périmètte dé Bergheim du SDEA du 03 juin 2026 portant notamment sur la présentation des rapports annuels 2025 sur la qualité et ls prix du service public d’eau et d'assainissement

Considérant que l'ensemble des documents présentés par le SDEA a été communiqué aux élus en date du 08 juin dernier

Il est soumis à L’adoption lesdits rapports, tenus à la disposition du public en mairie.

LE CONSELL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-_ d’adopter les rapports 2025 sur Le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement - d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendte ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 |Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : À

POINT 5. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNATES

L'aticle L.2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut élire des conumissions spéciales, en vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions.

Le maire les présido. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé de créer les cominissions suivantes

1, Commission de la Communication

2. Commission de modification et révision du PLU et du SCoT

3. Commission des Finances

45VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30,06.2026

VU le compte-rendu de la réunion de travail des élus du 12 mai 2026

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la création des commissions précitées

- DESIGNE les membres suivanis pour chacune des commissions créées :

DENOMINATION DÉS ES: E

COMMISSIONS NOM DU RESPONSABLE | CONSEILLERS MEMBRES

Coimmunivation STAEHLY-GOMES Rosalie L'ensemble du Conseil Municipal

Modification ct révision du PEU, SCoT SCHNEIDER Élisabeth L'ensemble du Conseil Municipal

Finances BOEN Christian L'ensemble du Conseil Municipal

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procuralions : 4

Pour: 19 Contre : © Abstention :

POINT 6. CRÉATIONS EL CONSTITUTIONS DE COMITÉS CONSU TATIES ET D'UN CLUB DES BENEVOLES

Exposé : Madame le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du

territoire de la comnnme. Ces comités peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil, notamment

des représentants des associations locales, de la profession viticole, des personnes qualifiées et des habitants.

Le Maire les préside et peut déléguer cette présidence à un adjoint ou à un membre du Conseil Muricipal.

Leur rôle consiste à l'examen préparatoire des affaires qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Il s’agit de

commissions d’études qui émettent de simples avis et ne disposent d'aucun pouvoir propre.

VU le compte-rendu de la réunion de travail des élus du 12 mai 2026

Considérant l'intérêt d’associer les habitants, les représentants associatifs et les personnes qualifiées à la réflexion

sur des projets et actions de la commune

Considérant le projet de création d'un club des bénévoles

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CREE, pour la durée du mandat, les Comités Consultatifs comme ci-après :

DESIGNE les membres du Conseil Municipal pour chacun des comités créés comme suit :

DÉNOMINATION DES COMITES NOM DU RESPONSABLE CONSEILLERS MEMBRES

À Bergheim, Pañlons-en ! STABBLY-GOMES Rosalie | Mme PINEAU Nathalio, M. THIÉBAUT Jean-Marc

Fnvironnement ZRIGER Jean-Pierre Mines LEHMANN Dominique, ROLLI Gabrielle et M, TTITÉBAUT Jean-Marc

“Travaux, Bâtiments comumgnqux,

eultuels, Voirie et réseaux, E

0 Mie BECKER Patricia, M. BOTZUNG lLudovie, Mine DEISS Fanny, MM. MEYER

énergétique et Gestion des jurdt LISCHETTI Georges Daniel, MULL Hervé ot ZRIGER Jean-Pierro communaux

Utbanisme LISCHETTI Georges F7 ROTZUNG Ludovic, Mme DEISS Fanny, M, MEYER Daniel st Mme PINEAU

“Travaux ruraux ANDRES Paul M. MULL Hervé

Creuttion et sécurité BOEN Chan Dés BRCKER Pl, MM. GROBLL Baps, MULL Havé et STADLER

s ini Vi à “puist Mine DEISS Fanny, M, GROELI. Bsplisio, Mme LEHMANN Douninique, M. Sports et Loisirs, Vio Associative BOHN Christian STADLER Lanrent

Action sociale 1 Soi Mines BECKER Patricia, KNICHEL Chariot, LEHMANN Dominique et ROLLI

et Accompagnement des Aînés HALBOUT Sidonte Gabricllo

- APPROUVE la création d’un club des bénévoles, ouvert à toute personne majeure souhaitant s'engager dans des

actions d'intérêt communal et associatif comme suit :

46

2026-025VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

DENOMINATION NOM DU RESPONSABLE MEMBRES

Club des bénévoles STAEHLY-GOMES Rosalie Le Conseil Municipal et toute Personne majeure

-_ CHARGE Madame le Maire de procéder à la constitution desdits comités consultatifs ainsi qu’à celle du club des bénévoles, conformément aux dispositions de l’appel à candidatures établi.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : Q Abstention : 0

POINT 7. MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2026 - GR: EN BIBLIOTHEQUE

VU la délibération du Conseil Municipal n° [1 du 03 novembre 2025 fixant les tarifs communaux applicables à partir du 1% janvier 2026, ot notamment ceux relatifs au service de la bibliothèque municipale

VU la letire de la bibliothécaire du 06 mai dernier sollicitant la gratuité « pour tous » à la bibliothèque, et plus particulièrement la suppression du tarif de cotisation Multi supports (livres, CD & DVD) à partir de 18 ans ct fixé à 10 € par an

VU que la Collectivité européenne d’Alsace préconise la gratuité dans les bibliothèques, selon le schéma alsacien de la lecture publique

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d’accorder, à compter de la présente, la gratuité do la cotisation Multi supports (livres, CD & DVD (nultimédia}} pour tout public fréquentant la Bibliothèque municipale

- NOTE que les tarifs relatifs à la non-restitution de matériel « Bookinou » ot de ses accessoires demeurent en vigueur

= DIT que les livres, CD & DVD - autres que ceux du Bookinou - non restitués ou détériorés, feront l'objet d’une facturation par la commune, sut présentation d’un justificatif.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Noa: les élus sont informés qu'une réflexion est actuellement menée par la bibliothécaire concernant un projet de réaménagement des espaces d'accueil, projet qui sera suivi dans les prochains mois, Ils prennent également note de l'organisation d'une journée dédiée au 30° anniversaire de la bibliothèque, ainst que du 30° anniversaire de l'onveriure de la Maison des Sorcières par la Société d'Histoire. Il est suggéré d'étudier la possibilité de réaménager le jardin attenant à ces deux bâtiments, notamment par la création d'un espace de lecture extérieur. Il est également avancé que les deux célébrations puissent être organisées le même jour, sous réserve d’une étude plus approfondie.

POINT 8. CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ET D’OBJECTIE POUR LE PTAN DE LUTTE CONTRE LÉ

FRELON ASTATIQUE

Préambule : Le Syndicat des Apiculteurs de Ribeauvillé et Environs propose aux collectivités de participer à un plan de lutte national adopté le 14 mars 2025 par La loi n° 2025-2337 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à présorver la filière apicole, D'autre part, le Centre de Première Intervention de Bergheim nous informe de la possibilité de destruction de nids de frelons asiatiques, tarifée selon décision du Conseil Municipai n° 11 du 03/11/2025 et refacturée aux tiers concernés.

VU ia réunion publique organisée par la Commune le 27 mai dernier sur les thèmos des moustiques tigres et, notamment, des frelons à pattes jaunes, confortant la nécessité d'intervenir dans les meilleures conditions possibles afin d’endiguer ces proliférations

VU le projet de convention du Syndicat des Apicufteurs de Ribeauvillé et Environs ci-annexé VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 03 novembre 2025 fixant les tarifs communaux 2026

472026-026

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 'unanimité,

-_ APPROUVE la convention telle que proposée par le Syndicat des Apiculteurs de Ribeauvillé, d’une durée d’une

année, reconductible en 2027

- DECIDE de solliciter l'intervention du Syndicat des Apiculteurs de Ribeauvillé et Environs uniquement dans le

cas où le Centre de Première Intervention de Bergheim ne serait pas en mesure d’assurer la destruction du nid de

frelons asiatiques

- DIT que les frais inhérents liés aux destructions des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes sont pris en charge

par la Commune dans sa totalité

- d'autre part, PRECISE que les tarifs communaux relatifs aux opérations de destruction des nids d'hyménoptères,

établis par décision du Conseil Municipal n° 11 du 03 novembre 202$, pourtont être révisés ultérieurement

-_ AUTORISE Madame le Maire à signet tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

POINT 9. CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECATRE SUR LE DOMAINE PUBLIC

VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 03 novembre 2025 fixant Les tarifs communaux 2026, notamment

ceux relatifs au droit de place

VU le projet de convention d'occupation précaire établi entre la Commune de Bergheim et M. Romain

SOURISSEAU, entrepreneur individuel portant sur l’autorisation d'installer une terrasse au droit de l'immeuble

situé 23 Grand’rue pour la période du 10 juin au 15 septembre 2026

VU le projet de convention d'occupation précaire établi entre la Comitnune de Bergheim ct fa SARL FREYBURGER

Louis & Fils portant sur l'autorisation d'installer une terrasse au droit de l’immeuble situé 14 rue du Maire

Witzig, à compter du 10 juin, d’une dutée d’une année, renouvelable annuellemont par tacite reconduction

VU le projet de convention d'occupation précaire établi entre la Commune de Bergheim, ot Mme Laury-Anne

SALBER, entrepreneur individuel de l'enseigne KLS STUDIO, relative à l'installation d’un totem et d’une table

au droit de l'immeuble sis 30 Grand’rue, à compter du 10 juin 2026, d’une durée d'une année, renouvelable

annuellement par tacite reconduction, étant précisé que la demande, retirée ce jour, est devenue obsolète

VU la décision du Maire n° C19/2026 du 23/04/2026 portant retrait de la décision n° 010/2026 du 13/02/2026

concernant le droit de place de l'installation de la terrasse du Restaurant ANIMUS, représenté par M. 4.

MARTIN de la SARL AJ MARTIN, ot considérant que la fermeture du restaurant Animus depuis Le 3 novembre

2025, consécutive à un événement exceptionnel, entraîne une inexploitation totale de la terrasse et une perte

significative de chiffre d’affaires pour l'exploitant, justifiant à titre exceptionnel l'application d’un tarif annuel

réduit fixé à 50 €

Considérant l'avis émis par les élus lors de la réunion de travail du 0$ juin 2026, favorable aux projets

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ APPROUVE les conventions d'occupation précaire telles qu'établies et annexées à la présente délibération

DECIDE, à titre exceptionnel et pour l’exercice 2026, de ramener le montant de la redevance d’occupation du

domaine public dû par Monsieur A. MARTINà 50 € par voie d’avenant ci-annexé

-_ CHARGE Madame [e Maire de la suite à réserver à l’exécution de la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 10. MODIFICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES AU.MATRE

VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 27/03/2026 portant délégations au Maire

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 2

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé, pour la

durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions

Considérant qu’il convient de compléter le point 6 de la délibération du Conseil Municipal du 27/03/2026 relatif aux

délégations accordées au maire

48VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DÉCIDE de compléter los délégations au maire par l’alinéa suivant : « De fixer, dans Les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies ot autres Lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un. caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ».

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 |Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

POINT 11. CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L'EMISSION DE LA FACTURATION PAR

L'ONF POUR DÉS RECETTES ISSUES DES VENTES DÉ BOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 etJ..2122-22 VU le Code Forestier, et notamment les articles L.211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier VU le projet de convention de mandat de facturation

Considérant que la commune de BERGHEIM est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forcstier Considérant que la commetcialisation des coupes ct produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des Forêts

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes ct en fixer les conditions Considérant la nécessité d'assurer l’émission des factures correspondantos dans des conditions sécurisées Considérint que la commune souhaîte confier à J'ONT un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune

Surproposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

- DECIDE:

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compie en tant que collectivité propriétaire, à l'établissomont et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la Forêt communale réalisées en application de l'article L.214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L.214-7 du Code Forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convontion de mandat par les deux parties et demeure en vigueut pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernécs par décision du Conseil Municipal,

Artiele 3 :

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

-_ AUTORISE Madame le Maire à signor la convention ainsi que tout document nécessaire À son exécution.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 |Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 12. CONVENTION DE MISE A DISPOSLHION DE LOCAUX ET DE MATERIELS POUR L'ORGANISATION DE STAGES ET DE SESSIONS EDUCATIVES D£ VELO 4 L’E.I, GILSON FABIEN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de mise en place dès la période estivale, d'un stage de découverte et d'initiation au vélo {hors période scolaire), ainsi que de la création d'une Section Vélo Loisir Educatif de septembre à juin (durant la période scolaire), pour les enfants de 5 à 12 ans. Cos activités se déroulant dans Îa cour de l’école des Remparts en dehors des heures de classe, sont encadrées par l'Entreprise Individuelle de M. Fabien GILSON.

42026-027

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30,06,2026

Il est proposé la signature d’une convention relative à la mise à disposition gratuite de la cour de l’école des Remparts,

du chalet, des sanitaires ainsi que du matériel ayant servi dans le cadre de l'opération Savoir Rouler à Vélo.

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, |

- EMET un avis favorable quant à la mise à disposition gracieuse des locaux et de matériels pour l’organisation de

sessions éducatives de vélo, conformément à la convention ci-annexée

- AUTORISE Madaine le Maire à signer la convention s’y rattachant et tout acte nécessaire y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Abstention : 1

M. D. MEYER

Pour : 18 Contre : 0

POINT 13. FERMAGE - RENOUVELLEMENT DE BAUX ET NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL

13.1 Renouvellement de baux

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 et suivants

VU le Code Rural

VU l'arrêté préfectoral de la DDT du Haut-Rhin du 06 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage

agricole hors viticole applicable à compter du 11 novembre 2024, à tous les contrats renouvelés et à tous les

nouveaux contrats conclus

Considérant que les candidatures présentées par los demandeurs remplissent toutes les conditions requises pour

l'attribution de baux ruraux comme suit :

à Montant du 5 vr féPMABÉ à

ré réelles if L| 2042028 SCEA Forme de . V'INSFL BERGHEIM NEUE MATTEN jeton En 57,89 terre 152,16€ 10 Rene F9 ans

Philippe MEINRAD angers » 104033 pour ?ans

: Section 34 , 11.11.2026 nu : André SCHUENEL | BERGHEIM HEXENPLATZ | Se 40 31,55 pré 55,16€ 10.11.3035 pour 9 ans

GAEC UHL- Section 35 u 11.11.2026 au

BRUPPACHER. BERGHEIM | AFSCHBRUCH | percoito 18 56,08 terre 14,13€ 10.11.2035 pour 9 ans SCEA DU . , . , BUFHI, UND Section 33 e 11.11.2026 au RTEDBRUNNEN BERGHEIM HAGENBACH | Parcelle 206 1831 terre 23,12€ 10.11.2035 pour 9 ans Franck JEHL

SCEA DU .

RIEDBRUNNEN - BERGHEIM AESCHBRUCH Section 35 80 terre 105,63€ 11112026 au Paroelle 12 10.11.2035 pour 9 ans Franck JBHL i

SCEA DU i BRUECH S.36P68 112,02 terre . 1.112026 au

RIEDBRUNNEN — | BERGHEIM RENNWEG $. 34 P47 5520 terre 20,77€ 10.11.2035 pour 9 ans Frenek JEHL

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

-_ APPROUVE le renouvellement des baux comte présenté ci-dessus

- FIXE la date d’effet du bail au 11 novembre 2026, pour une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction

- PRECISE que les loyers et charges feront l’objet d’une réactualisation annuelle, conformément aux indices en

vigueur

-_ AUTORISE Madame je Maire à signer lesdits baux ainsi que tout document y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Abstention : 1

M.J-P, ZEIGER

Pour : 18 Contre : 0

50VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

13.2 Non-renouvellement d’un bail

VU la demande de M. Antoine WITZ réceptionnée en date du 22 juin 2026 dans le cadre de son départ à la retraite, portant sur le non-renouvellement d’un bail à ferme établi en date du 20/10/2017, plus précisément concernant une parcelle de terre sise au lieudit LUTZENMATTEN sur le ban de BERGHEIM, cadastrée en section 36 parcelle n° 62 (en partie} d’une superficie de 32,51 ares

Considérant les conditions de résiliation réservées au preneur ainsi que les dispositions relatives au droit à congé prévues audit bail

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après ea avoir délibéré, à l'unanimité,

= PREND ACTE du non-renouvellement de cette location à effet du 10 novembre 2026, sous réserve toutefois de la date de prise à bail par un nouveau preneur

-__ NOTE qu’une offre de location sera diffusée prochainement.

À suivre,

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 14, APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE COLMAR - RD 42

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de réaménagement de la route de Colmar - RD 42 pour approbation, conformément aux modifications demandées par la CeA et à la présentation du projet définitif par M. Michaël COLADANT, maître d'œuvre de SETUI lors d’une réunion de travail des élus le 30 juin 2026, préalablement à la séance du Conseil Municipal.

Les travaux sont décomposés en 3 lois :

e Loti: Voirie:

» Trancho Ferme comprenant une partie à charge de la Commune et une pattie à charge de la CeA “Eaux pluviales ; Tranche Forme entièrement financée par ja Commune

+ Lot2: Réseaux secs :

# Tranche Ferme comprenant une partie Commune et une partie TEA

“Tranche Optionnelle à la charge de la Commune

+ Lot3: Espaces verts,

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 001 399,81 € TTC hors frais annexes (maîtrise d'œuvre, missions CT et CSPS, publications, etc.)

Par délibération n° 9 du 07 juillet 2025, le Conseil Municipal a notamment autorisé la signature d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre TEA et ia Commune, pour la prise en charge directe des travaux de réseaux secs, relevant de sa compétence.

Considérant qu’il convient :

= d'établir une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la CeA afin de permettre le remboursement des dépenses engagées par la Commune et relevant de la compétence de la CeA

= de conclure une convention avec ORANGE, destinée à fixer Les modalités juridiques et financières de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d'ORANGE, annexée à la présente délibération Considérant que la réalisation de cette opération implique la mise en place d’une mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS)

Considérant qu'il convient de réajuster Les crédits inscrits au budget primitif 2026 de la Ville, afin de distinguer clairement, entre autres, les dépenses à la charge de la Commune de celles relevant de la CeA

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

-_ APPROUVE le projet de réaménagement de la route de Colmar tel que présenté, ainsi que Îe plan de financement correspondant

- DIT que des crédits suffisants seront inscrits au budget primitif général de la Ville 2026 - PREND ACTE que la consultation pout une mission de CSPS, ainsi que celle auprès des entreprises de travaux, sera Jancée très prochainement, en vue d'un démarrage des travaux souhaité au mois de septembre prochain

siVILLE DE BERGHEIM P.V. du 30,06.2026

- SOLLICITE des subventions, aussi élevées que possible, auprès de la CoA an titre des Amendes de police

notamment pour les travaux de réaménagement des lrottoirs, ainsi qu'auprès de F Agence de l'Eau Rhin-Meuse

pour les travaux liés à la gestion des eaux pluviales

- SOLLICITE une coniribution financière auprès du SDEA pour les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales

-_ CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CeÀ, la convention avec

ORANGE, ainsi que tout acte on document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

ÂAbstention : I

M. J-M THIÉBAUT Pour : 18 Contre : 0

POINT 15. DECISION MODIFI E BUDGETAIRE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE TA VIT.LE 2026

VU linstuction budgétaire et comptable M57

VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 28 avril 2026 portant approbation du budget primitif général de la

Ville pour l’exercice 2026

VU la délibération du Conseil Municipal n° 14 du 30 juin 2026 portant sur l'approbation du programme de travaux

de réaménagement de la route de Colmar (RD42), et notamment la modification de la répartition financière

desdits travaux entre la Commune et la Collectivité européenne d’Alsace, indiquant que des recettes

supplémentaires pourront être inscrites au budget en cas d'obtention des subventions susceptibles d'être

attribuées au titre de l'élimination des eaux pluviales et des amendes de police

VU la nécessité d'inscrire des crédits supplémentaires pour l'acquisition de ventilateurs et de climatiseurs

indispensables au bon fonctionnement des services

VU la demande de remplacement d’un tableau interactif dans une salle de classe de l’école des Remparts,

téceptionnée en date du 11 juin dernier, ainsi que la nécessité de prévoir le remplacement d’un second tableau

interactif connaissant des dysfonctionnements

Considérant le projet de Décision Modificative Budgétaire n° 1, lequel intègre l’ensemble de ces ajustements

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- _ APPROUVE la modification n° 1 du budget primitif de la Ville 2026 comme ci-anmexée,

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 4

Abstention : 1

M, JM, THTÉBAUT Pour : 18 Contre: 0

POINT 16. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

16.1 Rapport des dossiers d'urbanisme

Le rapport des dossiers d'urbanisme pour la période du 22 avril au 24 juin 2026 tel qu’établi par le service de

Turbanisme, est annexé au présent procès-verbal, Les dossiers d'urbanisme sont consultables du lundi au vendredi de

98H à 12H en mairie (bureaux transférés 1 place du Dr Pierre Walter).

16.1.1 Compte rendu des rendez-vous des permanences du 30/06/2026 le matin

M. Georges LISCHETTI, adjoint délégué à Purbanisme, présente le compte rendu des rendez-vous tenus ce matin

avec les représentants des Bâtiments de France, du service de l'urbanisme et plusieurs pétitionnaires, afin d’échanger

sur leurs dossiers.

Les échanges ont permis de rappeler les principales règles applicables dans le périmètre protégé ainsi que le circuit de

dépôt et d'instruction des demandes : dépôt du dossier, vérification de la complétude, instruction, consultation des

ABF lorsque nécessaire (avis conforme avec ou sans prescriptions ou avis simple}, puis décision d’autorisation ou de

refus.

Afin d'améliorer l’information des habitants, des fiches pratiques et documents sur les démarches d’urbanisme et Îes

règles patrimoniales, ainsi que le circuit d’instruction (préalable à tout dérnatrage de travaux), les types d’avis rendus

par les ABF et les obligations qui en découlent, seront publiés sur plusieurs suppotts municipaux (Bergheim Infos où

Regards, site internet de la ville).

52

2026-028VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

Une nouvelle réunion est programmée en septembre avec les responsables des Bâtimenis de Trance et les représentants du service urbanisme de la commune. Elle visera à définir une ligne de conduite commune concernant : - les matériaux autorisés, - les choix architecturaux, - les couleurs et finitions compatibles avec le PLU. Cette coordination doit permettre d’harmoniser les pratiques, de faciliter l'instruction des dossiers et de garantir la cohérence architecturale du territoire,

16.2 Election des membres de la Commission de Délégation de Service Publie

VU la délibération du Conseil Municipal n° 8 du 28 avril 2026 portant sur l’habilitation de la Commission d'Appel d'Offres pour siéger en matière de Délégation de Service Public

Considérant le courrier du Préfet du Ilaut-Rhin du i1 juin 2026, réceptionné le 26 juin 2026, sollicitant Le retrait de cetle décision et rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) doit être spécifiquement élue par l’organc délibérant, ainsi que la nécessité de procéder à l'élection des membres titulaires et

suppléants de ladite commission, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public et ce pour la durée du mandat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- RETIRE la décision du Conseil Municipal n° 8 du 28 avril 2026 portant sur {’habilitation de la Commission d’Appel d'Offres pour siéger en matière de Délégation de Service Public

- DÉCIDE de renoncer au scrutin secret

- DESIGNE les membres suivants de la Commission de Délégation de Service Public, Mme le Maire étant présidente de droit :

TÉMÉRES TITULAIRES

M. LISCHETTI Goorges

Mme BECKER Patricia

M. MEYER Daniel

|: MÉMBRES SUPPLEAN

Mme HALBOUT Sidonie

M. MULL Hervé

M. STADLER Laurent

Vote à main levée

Nombte de votants : 19 |Dont présents : 15 | Dont prücurations : 4

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

16,3 Désignation des commissaires tifulaires et suppléants de la Commission Communale des {Impôts Directs

VU la délibération n° 6 du 28 avril 2026 portant sur la constitution provisoire de la Commission Communale des Impôts Directs

Le Conseil Municipal prend acte que par décision du 09/06/2026 de la Direction Générale des Finances Publiques, Les contribuables ci-dessous sont désignés commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs, pour ls durée du mandat :

Présidente : Elisabeth SCHNEIDER, Maire

TITULAIRES SUPPLEANTS.

LISCHETTI Gcorges DESAUGES Estelle

KNICHEL Charlotte STADLER Laurent

BECKER Patricia BOTZUNG Ludovic

KLEINLOGEL Charles DEISS Fanny

REGIN Nathalie KOHLER Alain

KNELLWOLF Clémentine HAAG Jean-Pierre

BON Christian LOUIS Sébastien

LORENZON Caroline AUGELMANN Laurent

53VILLE DE BERGHEIM P.V, du 30.06.2026

16.4 Communications de Mme le Maire

Le Conseil Municipal prend acte :

- Par arrêté préfectoral du 26 mat 2026 la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la

société RMB de Bergheim a été renouvelée, Une copie de l’arrêté a été transmise aux conseillers par courriel du

25/06/2026 pour information,

= Par délibération n° 14 du 28 avril 2026, le Conseil Municipal avait acté le recrutement de saisonniers, À noter que

Maxime JEANDEL interviendra au musée du l* juillet au dimanche 30 août 2026, à raison de 20 heutes

hebdomadaires, Pour information, l’équipe du service technique travaille durant la saison d’été du lundi au jeudi

de 6H à 13H30 et le vendredi de 6H à 13H.

- Par courtiel du 12 mai dernier, le SIVU du Pays de Ribeauvillé pour la gestion de la main-d'œuvre forestière

communale a été informé que la Commune ne souhaite pas s’associer à la réflexion engagée sur un projet de

mutualisation de la gestion des forêts communales, dans le cadre de la dissolution dudit syndicat prévue cette

année,

- Les travaux de désenvasement du cours d'eau Bergenbach, programmés par RIVIÈRES de HAUTE-ALSACE, ont

débuté le 30 juin et se poursuivront pour unc durée prévisionnelle minimale de deux mois. Les élus ont été

informés de la mise à disposition de parcelles pat la Ferme ROLLI, destinées à l'évacuation et au dépôt des

matériaux extraits. Pat ailleurs, une nouvelle réunion de coordination sera organisée avec les Mairos de 68-Saint-

Hippolyte et de 67-Sélestat afin d'examiner les modalités de poursuite et de continuité de l'opération. À suivre.

«Plan canicule : la municipalité assure un suivi régulier des personnes inscrites sur le dispositif. L'EHPAD Les

Fraxinelles met par ailleurs à disposition des habitants une salle climatisée chaque jour de 13H30 à 16H30, et est

chaleureusement remercié pour cotic action.

- Gens du voyage: un groupe s’est installé dans la zone du Muehlbach, sur la commune de 68-Guémar, pour la

période du 29 juin au 13 juillet. Une convention d'accueil précisera les modalités de prise on charge des frais liés

aux branchements aux réseaux d’eau et d'électricité de la commune, réalisés spécifiquement pour ce campement et

non autorisés par la commune en dehors de ce cadre conventionnel. La Maire tient à remercier chaleureusement

l’ensemble des personnes mobilisées dimanche dernier, dont l’intervention a permis d'éviter l’instalation de ce

campement sur les terrains de football.

16.5 Dates à retenir

- 04 au 20/07/2026 : Fermeture de la Bibliothèque municipale

- 09/07/2026 : Collecte de sang au CSC

- 11/07/2026 : Bal des Sapeurs-Pompiers

- 19/07/2026 : Journée « Paëlla » au CSC (sur inscription)

- 16/07 & 06/08/2026 : Fêtes Alsaciennes, place du Dr Picrre Waïter

- 26/07/2026 : Fête du Gewurztraminer

- 07/08/2026 : Passage du jury du fleurissement à Bergheim

- 15/08/2026 : Marché aux Puces

- Séance du Conseil Municipal - Date non communiquée, fixée ultérieurement

POINT 17. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par M. Hervé MULL, conseiller municipal, comme suit.

1. Maintien du chapiteau du comité des fêtes

Demande formulée par : Hervé Mull

Sujet :

Hervé Mull demande s’il serait possible, à l'issue du bal des sapeurs-pompiers prévu le 11 juillet, de laisser en place

le chapiteau du comité des fêtes pendant une durée de 15 jours. L’objoctif est d’éviter un démontage suivi d’un

remontage en vue de la fête du Gewurtz,

Éléments de réponse / débat :

Après discussion, Madame le Maire indique que le maintien du chapiteau durant cette période poserait des difficultés

cn matière de stationnement, notamment sur le parking du Jardin de Ville.

Décision :

Madame le Maire demande que le chapiteau soit démonté dans la continuité du bal, soit le lundi 13 juillet, afin de ne

pas gêner l’utilisation normale du parking pendant la période concernée.

54

2026-029VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

2. Conditions de chaleur dans les écoles ct demande de climatisation

Demande formulée par : Hervé Muli

Sujet :

Suito aux épisodes de canicule récents, Hervé Mull souligne les températures très élevées relevées dans ies bâtiments de l’école maternelle et élémentaire, dépassant les 30°C dans certaines salles, notamment celles orientées plein sud.

Il indique que :

» La situation était déjà préoccupante l’année précédente, mais s’est aggravée cette année, * Le réchauffement climatique laisse présager une intensification de ces phénomènes. * En maternelle, deux enfants ont été victimes de coups de chaleur.

» Certains parents envisagent de lancer des pétitions.

# L'école a proposé aux parents de garder les enfants à domicile l'après-midi, solution difficilement applicable pour de nombreuses familles.

IL estime qu’il est nécessaire d’engager une réflexion sur la mise en place d’un système de climatisation.

Éléments de réponse / débat :

Madame le Maire précise plusieurs points :

= Une proposition de déplacer les classes de matemelle vers les locaux de l’école élémentaire, où la température était inférieure d'environ 3°C, a été formulée mais n'a pas été mise en œuvre par les enseignants. » La municipalité a proposé l'installation de climatiseurs mobiles en solution provisoire, refusée par la direction de Pétablissement qui a préféré l’usage de ventilateurs.

» Les ventilateurs ont été installés par les services techniques de la commune.

Madame le Maire exprime également son incompréhension face aux remontées négatives faites auprès du rectorat, alors que certaines solutions proposées par la commune n’ont pas été retenues par la direction ou misos en œuvre par les équipes enscignantes,

Suite à donner :

Madame le Maire indique que :

# Le sujet sera remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

= La nécessité d’équiper les locaux scolaires en climatisation est reconnue,

# Une mise en œuvre est envisagée avant l'été 2027.

Clôture

Les questions diverses ont été closes après épuisement des interventions.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 25 minutes,

La secrétaire de séance, La Maire,

Sidonie HALBOUT Elisabeth SCHNETDER

al

55VILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

2026-030

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

DU 30 JUIN 2026

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

ent présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur Christian BOHN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Georges

LISCHETTT, Madame Rosalic STAEHLY-GOMES, Adj ints au Maire, Monsicur Jean-Picrre ZEIGER, Mesdames Charlotte

KNICHEL, Patricia BECKER, Messieurs Ludovic BOTZUNG, Paul ANDRES, Baptiste GROELL, Jean-Marc THIÉBAUT,

Madame Dominique LEHMANN, Messieurs Hervé MULL, Daniel MEYER, Conseillers Municipaux.

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° Délibération Vote

L Désignation des seurétaires de séance et des questions diverses Approuvé à l'unanimité

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 05 juin 2026 Approuvé à l'unanimité

3. Communication des décistons du Maire Approuvé à l'unanimité

4. Rapports annuels 2028 sur La qualité et Ie prix du service public d’eau et d'assainissement Approuvé à l'unanimité

5. Constitution des Commisstans Communales Approuvé à l'unanimité

6. Créations et eonstitutions de Comités Consultatifs et d’un club des bénévoles Appronvé à l'unanimité

7. Modification des tarifs communaux 2026 - Gratuité en bibliothèque Approuvé à l'unanimité

8 Convention de subventionnement et d'objectif pour Fe plan de lutte contre le frelon astatique Approuvéà l'unanimité

9. Conventions d'occupattun précaire sur le domaine publie Approuvé à l'unanimité

10. | Motification des délégations necordées au Maire Approuvé à l'unaniraité

1, | Sovention de mandat pour Fétlssement 66 Peusson de I Eacturaton. par FOIE Approuve à l'unanimité

ational des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

12. | Seins nettes de D A. GEO Phone ne ve AE 146 Approuvé à la majorité 13. | Fermage - Renouvellement de baux et non-renouvellement d’un bail ;

13.1 | Renouvellement de baux Approuvé à la majorité

132 | Non-renouvellement d’un bail Approuvé à l'unanimité

14. | Approbation du programme de travaux de réaménagement de Ia ronte de Colmar - RD42 Approuvé à la majorité

15. | Décision modificntive budgétaire u° 1 du bnaget primitif général de In Ville 2026 Approuvé à la majorité

16. | Points divers- Communications Approuvé à l'unanimité

16.1 | Rapport des dossiers d'urbanisme

16.11 | Compte rendu des rendez-vous des permanences dn 30/06/2026 le matin

162 | Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public Approuvé à l'unanimité

163 | Péenation des commissaires Htuinires et suppléants de Ia Commission Communale des HmpOts ï Directs

164 | Communications de Mme le Maire

165 | Dates à retenir

17. | Questions diversesVILLE DE BERGHEIM P.V. du 30.06.2026

Liste publiée et date de mise en ligne Le 06 juillet 2026

La Maire, Elisabeth SCHNTIDER

à

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