Procès Verbal - PV 17 06 24 ET ANNEXES

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Procès Verbal - PV 17 06 24 ET ANNEXES Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 06 24 ET ANNEXES)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, 2024-017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2024

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal, La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire,

Date de convocation : 12/06/2024

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction : 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 2

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas THIRIAN, Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Madame Fabienne STEIB, Monsieur Frédéric PLATZ,

Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMLS, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER, Madame Christine BOPP et Monsieur Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux,

Absentes excusées et représentées :

Mme Sidonie HALBOUT, adjointe au maire, représentée pat M. Christian BOHN, adjoint au maire Mine Sandrine ANTONI, représentée par Mme Tabienne STEÏIB, conseillères municipales

Absent excusé et non représenté : néant.

Absent non excusé : néant.

Ont donné procuration de vote :

Mme Sidonie HALBOUT a donné procuration de vote à M. Christian BOHN Mme Sandrine ANTONI a donné procuration de vote à Mme Fabienne STEIB

0000000

Madame le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée ainsi qu'à Monsiewr Jean-Pierre HAAG qui prend ses fonctions de Conseiller Municipal.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 avril 2024

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maîre

Installation d'un nouveau conseiller municipal à la suite d'une démission

Modification de la constitution des commissions communales

Budget Eau-Assainissement - Clôture et transfert des résultats 2023 au SDEA Alsace-Moselle Fourrière automobile - Approbation du choix du délégataire et de la convention de DSP Révision des loyers communaux 2024

Proposition d'acquisition d’une parcelle boisée

Projet de restauration des Remparts - Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage et demande de subventions

11. Prolongation de là Convention de participation Prévoyance et révision des taux de cotisation au 1% janvier 2025

12. Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire risque « Prévoyance »

13. Lots de chasse n° 3 et 4 - Référents et avis sur agrément d’un garde-chasse

14. Rapport des comptes rendus de commissions

15. Points divers - Communications

16. Questions diverses

PEIENSMEMN SE

33VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2024

Aucune autre observation 1'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à l'unanimité des membres présents.

POINT 2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après er avoir délibéré, à l'unanimité,

- DESIGNE Monsieur Christian BOHN, adjoint au rnaire, secrétaire de séance -__ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire auxiliaire

-_ NOMME Monsieur Frédéric PLATZ, rédacteur du point des questions diverses.

POINT 3, COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

En vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation, qui n’appellent auoune observation ?

= Décision n° 017/2024 du 19/04/2024 portant sur la location du studio sis 3 rue de Eglise, à cffet du 19 avril 2024. - Décision n° 018/2024 du 22/04/2024 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée, relative à la vente d’une maison (pleine propriété) et de terrains (moitié indivise) sis 35 rue des Vignerons.

- Décision n° 019/2024 du 02/05/2024 portant sur le versement d’une subvention au titre de la restauration de maisons anciennes concernant l'immeuble sis 87 rue des Vignerons, pour des travaux de remplacement de menuiserie bois.

- Décision n° 020/2024 du 22/05/2024 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes d’aliénation d'immeubles enregistrées, relatives à la vente de la propriété sise 11 route de Sélestat ei la vente d’un appartement (lot 2), d'un garage (lat 7) et d'une cave {lot 8) sis 87 rue des Vignerons.

- Décision n° 021/2024 du 22/05/2024 portant sur le versement d’une subvention au titre de la restauration de maisons anciennes concernant l’immeuble sis 28A Grand’rue, pour des travaux de réfection de la toiture et de remplacement des tuiles.

= Décision n° 022/2024 du 22/05/2024 portant sur Le versement d’une subvention scolaire dans le cadre d’un voyage en Irlande du 18 au 25 février 2024,

- Décision n° 023/2024 du 05/06/2024 portant sur l’acceptation de l'offre de MCB de 68-Sundhoffen pour le remplacement de l'ordinateur du service de police municipale, pour la somme de 1 908 € TTC.

- Décision n° 024/2024 du 11/06/2024 portant sur l’acceptation d’une indemnité complémontaire de 500 €, concernant le sinistre sur une colonne en pierre.

= Décision n° 025/2024 du 12/06/2024 portant sur l'autorisation d'utiliser une patio du domaine public au droit de l'immeuble 25 Grand’rue, par convention d'occupation précaire à effet du 15/06/2024.

- Décision n° 026/2024 du 12/06/2024 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’aliénation d'immeuble enregistrée, relative à la vente d'une maison (lot 3) et d'un jardin (lot 7) sis 9 rue des Celtes.

POINT 4. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL A LA SUITE D’UNE DEMISSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4

VU le Code Electoral, notamment l’article L.270

Considérant que Madame Corinne HEIMBURGER a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, élue sur la liste « Avec vous pour Bergheim » par courrier du 22/05/2024, reçu en mairie le 23/05/2024 et transmise à Monsieur le Préfet pour information

Considérant que conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit

Considérant que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Monsieur Daniel MEYER ot Madame Sylvie KELLERKNECHT, ont fait part de eur décision de ne pas vouloir siéger au Conseil Municipal

Considérant que le candidat suivant de la liste, Monsieur Jean-Pienre HAAG a accopté de siéger au sein du Conseil Municipal

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSELL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

34VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

-_ PREND ACTE de l'installation de Monsieur Jean-Pierre HAAG en qualité de conseiller municipal, ainsi que de la modification du tableau du conseil municipal Goint en annexe),

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Abstention: 1

{M. J.-P. HAAG) Pour: 18 Contre : ©

POINT 5. MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

VU la délibération du Conseil Municipal n° 3,1 du 15 juin 2020 portant sur la constitution des commissions communales

VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 17 juin 2024 portant installation de Monsieur Jean-Pietre HAAG dans ses fonctions de Conseiller Municipal, en remplacement de Madame Corinne HEIMBURGER démissionnaire

Considérant la demande de Monsieur Jean-Paul LEY, membre de ia commission de l'Environnement et du Fleurissement

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE, à l'unanimité, de renoncer au scrutin secret, et DESIGNE Monsieur Jean-Pierre HAAG pour siéger dans les commissions communales suivantes :

"Modification et révision du PLU et du SCOT

“ linancos

n_ Travaux Bâtiments communaux, transition énergétique, Edifices Cultuels, Cimetière

“Forêts, Chasse et Pêche

"Environnement et fleurissement (en remplacement de M. Jean-Paul LEY).

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Abstention : 1

{M. J.-P. HAAG} Pour : 18 Contre : 0

POINT 6. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT - CLOTURE ET TRANSFERT DES RESULTATS 2023 AU SDEA ALSACE-MOSELLE

Sur proposition et présentation du rapport par Madame ie Maire

VU fe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 VU la délibération n° 5.1 du 25 septembre 2023 de la commune de Bergheim portant adhésion au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), et transfert de la compétence Assainissement du service eau-assainissement de la ville à effet du 1° janvier 2024

VU la délibération n° 5.2 du 25 septembre 2023 de la commune de Bergheim portant adhésion au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), et transfert de la compétence Eau du service eau- assainissement de ia ville à effet du 1% janvier 2024

VU larrêté interpréfoctoral du 27 décembre 2023 portant modification du périmètre ct transfert des compétences du SDEA

CONSIDERANT le vote du compte administratif 2023 du budget Eau-Assainissement de la commune de Bergheim, pat délibération du Conseil Municipal n° 7 du 08 avril 2024

CONSIDERANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats sont des opérations réelles et qu'il y a donc lieu de clôturer ce budget eau-assainissement au 31 décembre 2023, A cette date, le comptable public

procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaire CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2023 du budget annexe eau-assainissement définis comme suit : - résultat de clôture de la section de fonctionnement : 167 229.17 Euros

- résultat de clôture de la section d'investissement : 410 356.49 Euros

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Madame le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la clôture du budget de l’eau et de l’assainissement

35

2024-01L8VILLE DE BERGHETM P.V. du #7.06.2024

-_ APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget de l’eau et de l'assainissement au SDEA comme défini ci-dessous :

° solde d'exécution de la section de fonctionnement inscrit en recette du budget primitif général de la Ville 2024 : 167 229.17 € (article 002), transféré au SDEA en totalité via émission d'un mandat sur Le compte 65888

+ solde d'exécution de la section d'investissement inscrit an budget primitif général de la Ville 2024 : 410 356.49 € (article 001), transféré à hauteur de 310 356.49 € au SDHA via l’émission d’un mandat émis au compte 1068 - AUTORISE la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents: 17 | Dont procurations : 2

Pour: 19 Contre : 0 Abstention : ©

POINT7, FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATATRE ET DE LA CONVENTION DE DSP

VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 11 du 29/02/2024 autorisant le recours à la Délégation de Service Public pour le service public de la fourrière automobile sur la commune de Bergheim ct approuvant le lancement de la procédure correspondante

VU la délibération du Conseil Municipal n° 15 du 08/04/2024 habilitant la Commission d’ Appel d'Offres en tant que Commission de Délégation de Service Public

VU la consultation et l’avis d’appel à concurrence pour une DSP de fourrière automobile, publiée sur le site Internet de la ville, fa plateforme de l’AMHR et au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP)

VU la seule candidature et offre reçues

VU le rapport d’analyse de la Commission de Délégation de Service Public du 23/04/2024 VU je procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 23/04/2024 portant proposition d'attribution de la convention de DSP à la SAS ALSACE DEPANNAGE

Considérant la nécessité de pouvoir mobiliser un service de fourrière automobile

Sur proposition de Madume le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

- APPROUVE la proposition de la commission et DESIGNE la SAS ALSACE DEPANNAGE de 68-Colmar titulaire de la concession de la fourrière automobile pour une durée de 5 ans

= APPROUVE la convention de délégation de service public à établir entre la Commune de Bergheim et la SAS ALSACE DEPANNAGE, à compter de la date de notification

-_ AUTORISE la Maire àsigner la convention afférente et tout document y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Four: 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 8. REVISION DES LOYERS COMMUNAUX 2024

VU La délibération du Conseil Municipal n° 6 du 22 mai 2023 sur la révision annuelle des loyers des immeubles GOMMUNAUX

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

DECIDE

- de procéder à l’augmentation du loyer pour la période de juin 2024 à mai 2025 établie comme suit ;

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE - 1frimestre 2024,

NOUVEAU LOYER IMMEUBLE COMMUNAL LOYER 2023/2024 20242025

D Inméublé 50 re du: ViBil Hôpital: 1" à : ‘ si Appartement n° 02 I 637€ I 659 €

36VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

- de procéder à augmentation du loyer pour la période de juillet 2024 à juin 2025 établie comme suit :

Pour le calcul de cette révision, il a été tenu compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE - 4 trimestre 2023,

LOYER NOUVEAU LOYER IMMEUBLES COMMUNAUX 2023/2024 2024/2025

15 Emimeuble 50 rue du Vieil Hôpital : : ° Appartement n° 01 330 € 342 € Appartement n° 03 430 € 445 € Appartement n° 04 560 € 580 € Appartement n° 05 465 € 481€ 2) Logement sis 16 rue Porté Nouve: un 742€ 768 € F3) Logement sis.4 rue dé l'Église: : 684 € 708 € À) Lôgémént sis l'placé du. Dr Waltéc frésitré au mens, 860 € Vacant - 970 € | Sy Tuupeublé sis 3.rue de L'Eglise: ME : 5 LE Studio n° 01 323 € 334€ Studio n° 02 331€ 343€ Studio n° 03 331€ 343 € Studio n° 04 331€ 343 € 6}Imimouble sis'26:rué du Vieux Moulin; É RER is en Let Appartement 708 € 733 € Studio (380 € à compter du 01/03/2024) 380 € 393 € 2) PM: Mason Jorestière sise? route de Thännenkiréh: (contrat résihé pour Vente. à effet di 01/06/2024}

- de réajuster le loyer de l'immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à l’Indice National du Coût de la Construction (ICC) du 3% trimestre 2023 :

NOUVEAU

LOYER 2024

8) Centre Sportif et Culturel - Hall - Communauté de Communes [#1750€: 1809 €

IMMEUBLE COMMUNAL LOYER 5028

l'est noté qu'une discussion s'installe sur ce montant de loyer peu élevé et qu’une réflexion pourrait être menée à cet effet, considérant entre autres les charges financières de fonctionnement d'un périscolaire et le coût du service rendu à charge des familles.

- de réajuster le loyer de l'immeuble désigné ci-dessous comme suit, en référence à la moyenne associée de l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) - 4% {rimestre 2023 :

NOUVEAU IMMEUBLE COMMUNAL ae LOYER

2024/2025

9) Bureau de Poste (du 01/07/2024 au 30/06/2025) TRS 830328€

-_ d’imputer la recette à l’article 7522 du budget.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : Ô

POINT 9. PROPOSITION D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE BOISEE

Exposé : par lettre du 30/05/2024 de Me ZOBLER, notaire de la SELARL ZOBLER, GUYOT et SCHWARTZ, la commune est informée de la vente d'une parcelle boisée contiguë à une forêt communale, sise sur le ban de Thannenkirch, cadastrée en section 12 parcelle 92, lieudit Bulental, d’une superficie de 65,36 ares de bois,

Conformément aux dispositions de l’article L.331.19 et suivants du Code Forestier, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après.

ILest précisé qu’en vertu des dispositions susvisées :

- pour Le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, Le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien

37

2024-019VILLE DE BERGHEIM P,V, du 17.06.2024

- en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l’acquisition dans un délai de 4 mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit serait perdu

- ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficio la SAFER,

Conditions de la vente :

Cette vente aura liou aux conditions suivantes :

+ L'entrée en jouissance aura lieu le jour de signature de f’acte de vente,

e_L'acquérour supportera les servitudes passives pouvant grever lesdits immeubles et profitera de celles actives. * Il acquittera, À compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont où pourront être assujettis.

* Il acquittera tous Les frais de vente.

Prix :

Le prix de la vente est fixé à mille neuf cent soixante et un euros (1 961 €), payable comptant.

Considérant que cette parcelle s’intégrerait parfaitement dans la gestion de la forêt communale de par sa situation et sur avis favorable de l’agent de l'ONF

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d'exercer son droit de préférence et APPROUVE cetle acquisition sous réserve des dispositions susvisées, au prix de 1 961 € (mille neuf cent soixante et un euros), en sus les frais de vente

= DAT que des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif de la vitle 2024

-_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette acquisition. Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 10, PROJET DE RESTAURATION DES REMPARTS - CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

VU le projet de convention d’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage telle qu'établie par la société VADE’MECUM dans 1e cadre du projet de restauration des Remparts, programme inscrit dans la continuité des travaux réalisés par la Commune pour la sauvegarde du patrimoine historique el classé, par tranches et sur plusieurs exercices budgétaires

Vu l'exposé de Madame Nadia MEDDAD, adjointe déléguée aux travaux et à l'urbanisme, et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 'unanimité,

-_ APPROUVE la convention à établir entre la Commune et la société VADE’MECUM pour un montant total de 25 368 € TTC ci-annexée, dépense inscrite à l’article 2031 du budget primitif général de la ville 2024 où figure une ouverture de crédit suffisante

-_ PREND ACTE que celte mission s’effectucra en 3 étapes

-_ SOLLICITE des subventions, aussi élevées que possible, auprès de la Région Grand Est, de la DRAC et de la CeA

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer {a convention ct tous documents y afférents, Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

POINT 11. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET REVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1° JANVIER 2025

Exposé : Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire), Elle a pris effet au 1% janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avoc possibilité d’être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTLA).

38VILLE DE BERGHEIM P,V. du 17.06.2024

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire à évolué avec l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection saciale complémentaire dans la fonction publique et Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2} semestre 2024,

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1 janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1% janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 — déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu'avec ces éléments, pour obtenir un taux d'équilibre, il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite),

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1° janvicr 2025.

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le Code des Assurances

VU le Code de la Mutualité

VU Le Code de la Sécurité Sociale

VU le Code Général de la Fonction Publique, at. L.827-1 et L.827-7 VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU la ciroulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection saciale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant

choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et poriant choix du prestataire retenu.

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018

VU la détibération du Conseil Municipal n° 9 du 15 octobre 2018 décidant d’adhéret à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 VU L'information transmise par Le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de patticipation

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article2: PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1% janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » ot figurant ci-dessous :

Niveau Taux en vigueur

d'indemnisation _|_jusqu’au 31/12/2024 | Taux au 01/01/2025 incapacité 95% 0,82 % 0,94 %

Invyalidité 95% 0,44 % 05€ %

Perte de retraite 95% 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100% 0,34 % 0,34%

Arücle 3: AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent,

39

2024-020VILLE DE BERGHEIM P,V. du £7.06.2024

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour : 19 Contre : © Abstention : 0

POINT 12. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE À LA PROTECTION SOCTALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »

VU la décision du Conseil Municipal n° 6.3 du 20 novembre 2023 accordant une patticipation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque « Prévoyance », pour un montant de 420 €/an/agent maximum, réglementairement ne pouvant pas être proratisée au temps de travail, à effet du 1% janvier 2024

VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 17 juin 2024 portant sur la révision des taux de cotisation applicables au 1% janvier 2025, dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire Prévoyance, plus précisément portant sur une augmentation tarifaire de 15 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité et perte de retraite faisant passer Le taux global de 1,88 % à 2.16 %

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Vunanimité,

-_ DECIDE de potter ie montant de la participation financière pour le risque « Prévoyance » à 40€/mois/agent maximum, non proratisée au temps de travail, à compter du 1% janvier 2025.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour: 19 Contre : 0 Abstention : D

POINT 13. LOTS DE CHASSE N° 3 ET 4 - REFERENTS ET AVIS SUR AGREMENT D'UN GARDE- CHASSE

13.1 Lot de chasse n° 3 - Référent ct avis sur agrément d’un garde-chasse

Monsieur André FREYBURGER, locataire du lot de chasse n° 3, sollicite l'avis du Conseil Municipal pour l'agrément du garde-chasse particulier, Monsieur Philippe UMBDENSTOCK, domicilié à 68-THANNENKIRCH.

VU _le Cahier des Charges Type des Chassos Communales du Haut-Rhin, notamment ses articles 23 et 24

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à V’unanimité,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l'agrément de Monsieur Philippe UMBDENSTOCK, en qualité de garde- chasse particulier du lot de chasse n° 3, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024- 2033

-_ PREND ACTE que Monsieur André FREYBURGER, locataire de chasse est le référent pour ce lot - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote à main levée

Nombre de votants: 19 | Dont présents: 17 | Dont procurations : 2

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : Ü

13.2 Lot de chasse n° 4 - Référent

VU fe Cahier des Charges Type des Chasses Communales du Haut-Rhin, notamment ses articles 23 et 24

Monsieur Bertrand RAESER, locataire du lot de chasse n° 4, informe le Conseil Municipal qu’il n’y aura pas de garde-chasse particulier pour ce lot et que Le référent est Monsieur Eric WEIBEL.

POINT 14. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

La Commission de Délégation de Service Publie

La commission s'est réunie le 23 avril 2024 sous la présidence de Madame le Maire, Ci-annexés, le rapport d'analyse de la candidature et de l’offre ainsi que le procès-verbal portant sur la proposition d’attribution de la convention de DSP de fourrière automobile {Nb : point n° 7 de l'ardre du jour du 17/06/2024). Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

40VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

La Commission de Contrôle des listes électorales

La commission s’est réunie le 17 mai 2024 (procès-verbal ci-annexé), Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Les Commissions Réunies (le Conseil Municipal)

La commission s’est réunie le 21 mai 2024 en présence d'intervenants du SDEA Alsace-Moselle portant entre autres sur la présentation du rapport annuel 2023 sur la qualité et Le prix du service public d’eau potable et d'assainissement, 12 présentation des résultats financiers 2023, l’état d’avancement du programme de travaux 2024 (documents transmis par courriel en date du 14/06/2024).

Rapporteur de séance : François MULLER.

La Commission de Gestion des Jardins communaux

La commission s’est réunie le 22 mai 2024 sous la présidence de Madame Nadia MEDDAD qui en donne un compte- rendu succinci tour des remparts (2*% partie), Le point inscrit à l’ordre du jour relatif aux projets d'ateliers patticipatifs a été reporté (réunion non suivie d'un compte-rendu),

Rapporteur de séance : Nadia MEDDAD.

La Commission des Travaux Hydrauliques et Ruraux

La commission s’est réunie le 24 mai 2024 sous la présidence de Monsieur Nicolas THIRIAN. Le compte-rendu

suivra,

Rapporteur de séance : Nicolas THIRIAN.

POINT 15. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

15.1 Dossicrs d’urbanisme

15.1.1 Dossiers d'urbanisme - Rapport

Le rapport des dossiors d’utbanisme pour la période du 28 mars au 13 juin 2024 tel qu’établi par le service de l'urbanisme, est annoxé au présent ptocès-vetbal. Pour mémoire, les dossiers d'urbanisme sont consultables de préférence les 1° ot 3è%° vendredi du mois, de 16H à 17H.

Nota : des demandes de renseignements relatives au changement d'usage temporaire des locaux d’habitation ont été traitées, précisant qu'aucune demande d'autorisation n’a été déposée à ce jour pour instruction.

D'autre part, le Conseil Municipal prend note de la demande du groupe DOMIAL, sollicitant l’accord préalable de la commune pour le dépôt d’une demande d’agrémont en logement locatif (au titre de la programmation 2024 sur le territoire de la CeA) pour 18 logements proposés en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement par la société BARTHOLDI. Le projet porte sur la construction d’un immeuble en collectif, sis rue Weïbelsgass, qui compotterait 6 logements de type T2, 8 de type T3 et 4 de type T4 (avec jardin privatif ou balcon), dont 6 logements financés en Prêt Locatif Social CLS), 6 en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 6 en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAÏ). Le Conseil Municipal n'émet aucune objection à ce projet, sous réserve toutefois que les recommandations de l'architecte des Bâtiments de France visé dans l'arrêté d'autorisation du permis de construire n° PC 06802822C0011 du 18/01/2023 soient respectées nolamment en ce qui concerne la toiture,

Le Conseil Municipal prend acte de la reprise de permanences en mairie à la demande de pétitionnaires avec les Bâtiments de France, plus précisément avec Madame Julie LAMOOT, technicienne de l’'UDAP68 {suite à un courrier transmis en date du 23/04/2024 à l'Architecte des Bâtiments de France pour les raisons évoquées).

15.1.2 Dossiers d'urbanisme - Recours et médiation

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 13.1.2 du 29/02/2024 portant sur le recours en annulation d'une décision du Maire en matière d'urbanisme présentée par l'avocat de M. G. KNICHEL, le Conseil Municipal est informé que suite à une médiation avec tous les acteurs concernés en date du 15 avril dernier, une nouvelle demande de DP a été déposée le 23/05/2024, enregistrée sous le n° DP 06802824C0030, en cours d'instruction. À suivre,

15.2 Acquisition de mobilier pour l’école des Remparts

VU le compte-rendu du Conseil d’Ecole réuni le 04 juin 2024

VU le devis présenté par la Directrice de l’Ecole des Remparts portant sur l’acquisition de tables et chaises dans le cadre de la création d’une nouvelle section GS/CP en école maternelle lors de la prochaine rentrée scolaire (dépense non budgétisée)

41

2024-021VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE cotte dépense pour un montant de 2 716.74 €'L'TC maximum, sous réserve toutefois que le mobilier actuel de la section primaire soit obsolète ou non adapté

= DIT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 21 du budget primitif général de la ville 2024 et IMPUTE la dépense à l’article 21841

-_ AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Abstention : 1

{Mme P. BECKER) Pour : 18 Contre : 0

15.3 Recours en justice

15.3,1 Recours en annulation d’une décision de radiation d’un agent des cadres de la FPT

VU Ja requête enregistrée le 23/04/2024 par le Tribunal Administratif de Strasbourg sous le dossier n° 2402964-6, portant recours en annulation de la décision de radiation de l'agent concerné des cadres de la FPT, pour cause d'abandon de poste (précisant que la commune n’a pas accepté de médiation dans celte affaire) VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, plus précisément autorisant le Maire à ester on justice

VU l'article L.2122-23 du Code Général. des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal :

-_ PREND ACTE que PILLIOT Assurances a mandaté Maître Anne-Claire MULLER-PISTRE, avocate du cabinet RACINE à 67-Strasbourg, en date du 15 mai 2024, pour assurer la défense de la Ville de Bergheim dans le cadre des dispositions du contrat d'assurance « Protection Juridique »

- NOTE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024, à l’article 6227, où figurera une ouverture de crédit suffisante,

A suivre.

15.3.2 Requête présentée par l'EARL KRESS-BLEGER ET FILS c/la Commune et la SAS Heinrich Canalisation

VU Ja requête enregistrée le 05/04/2023 par le Tribunal Administratif de Strasbourg sous le dossier n° 2302408-5, portant sur un préjudice subi dans le cadre de son exploitation viticole en date du 05/04/2018 VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, plus précisément autorisant le Maire à ester en justice

VU Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal :

-_ PREND ACTE que la SMACL a mandaté Maître Anne-Claire MULLER-PISTRE, avocate du cabinet RACINE à 67-Strasbourg, en date du 12/06/2024, pour assurer la défense de la Ville de Bergheim dans le cadre des dispositions du contrat d'assurance « Responsabilité Civile »

- NOTE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024, à l’article 6227, où figurera une ouverture de crédit suffisante.

À suivre,

15.33 Résiliation d’un contrat de location d’habitation

VU l'exposé et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ PREND ACTE qu'une dernière médiation de voisinage sera engagée avec les personnes concernées - en cas de nonconciliation constatée dans un délai fixé, AUTORISE Madame la Maire à intenter une action en justice pour la résiliation d’un contrat de location d’habitation en cours

- le cas échéant, NOTE que ce sinistre fera l’objet d’une déclaration auprès des assurances SMACL, dans le cadre du contrat de la « Protection Juridique » de la commune

- DIF que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024, à l’article 6227, où figurora une ouverlure de crédit suffisante

-_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents,

42VILLE DE BERGHEIM P.V. du 17.06.2024

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 | Dont présents : 17 | Dont procurations : 2

Pour: 19 Conire : 0 Abstention : O

15.4 Communications de Madame le Maire

- Madame Le Maire donne le compte-rendu de la permanence les « Elus à votre écoute » du 25 mai dernier.

Madame le Maire rend compte de la réunion annuelle du comité de pilotage de la police pluri-communale tenue le 11 juin dernier, précisant que les services sont très satisfaits de son fonctionnement et des interventions de l’agent de police municipale,

-. Madame le Maire rend compte de la réunion du Conseil d’Ecole du 04 juin dernier ainsi que de la réunion avec Madame Michèle SCHILLINGER, Inspectrice de l’Académie du 11 juin 2024, concernant plus précisément les raisons et conditions pour lesquelles les classes de GS et de CP seront rassemblées à la rentrée scolaire 2024/2025,

- Âu niveau du personnel communal :

* le recrutement de deux agents d’entretien des bâtiments communaux dans le cadre de deux départs à la retraite respoctivement les 1° octobre et 1% décembre prochains, est concluant. * un appel à candidatures a été lancé portant sur le recrutement d’un responsable de ressources humaines, À suivre.

# dans Le cadre du recrutement d’un saisonnier au musée des Sorcières, Mathilde SATTLER a été recrutée pour les mois de juillet et août, en qualité d’adjoint administratif, au taux horaire hebdomadaire de 20I.

- Concernant la vente du site de la maison forestière, l’agence immobilière Evolutis Immo en charge de cette vente, publiera l’amonce correspondante suite à l’état des lieux de sortie restant à établir {très prochainement) avec la locataire actuelle, Concernant les terrains communaux attenats d’une superficie de 327,36 ares de pré et de bois (location antérieurement consentie à titre gratuit dans Le cadre du contrat de location d’habitation), sw proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un accord de principe pour ces locations, dont les modalités administratives, pratiques et financières seront délibérées ultérieurement. À suivre.

- Points sur le programme des travaux et projets en cours :

« La réception des travaux d'aménagement d’un local d’archives au sous-sol du CSC est fixée au jeudi 20 juin prochain, L’archiviste mis à disposition par la CCPR interviendra au courant du 3è% voire 4 trimestre prochain.

“ La mise en enrobé du pumpirack a été réalisée ce jour. La date d’inauguration du site, prévue début septembre, sera communiquée ultérieurement, A suivre. Nofa : le FEADER et la Région Grand Est ont notifié l'attribution d'une subvention, respectivement de 27 081.32 € et 2401552 € (sur une dépense subventionnable de 72 995.49 € TTC).

" Les principaux travaux d'aménagement du site du Grasberg au titre du contrat NATURA 2000 sont achevés (arpentage, abattage de pins, enlèvement des grumes), précisant que la SAVA interviendra pour des travaux d'entretien au 4% trimestre. Nota: la Région Grand Est a notifié l'attribution d'une subvention de 13724 €TIC (sur une dépense subventionnable de 14 996 € TIC), à déduire la recelie perçue au titre de la vente de bois.

+ Los travaux de rénovation du logement sis 1 place du Dr Pierre Walter sont achevés. Une annonce portant sur cette vacance a été publiée sur le site LEBONCOIN, A suivre.

2 Un marché public de mission de maîtrise d’œuvre sera publié prochainement relatif au projet de réhabilitation du rez-de-chaussée de la mairie, pour un coût prévisionnel de travaux de 350 000 € TTC. A suivre. = Concernant l’opération GEOVINO portée par l'Office de Tourisme, les BAT des bornes du parcours sont en cours de validation. A suivre,

- Concernant le Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel mis en place par la CeA : le Conseil Municipal prend note qu'une réunion des Commissions Réunies sera organisée courant du mois de septembre pour une présentation de ce nouveau dispositif ainsi que des possibilités pour la commune d’y adhérer ou non. Parallèlement, une réflexion sera menée sur la modification éventuelle de la décision fixant les critères d'attribution de subventions communales au titre de la restauration de maisons anciennes en vigueur (PM: Extrait du PVDCM n° 5 du 27/04/2011) ; ainsi que sur l'instauration éventuelle d'une participation financière de Ja commune aux travaux d'installation de systèmes d'énergie renouvelable. À suivre,

-_ Les élus sont invités et vivement romerciés pour leur contribution à la distribution de Berghoim Infos Juin 2024.

- Par courrier du 22/05/2024, l'INSEE nous informe du lancetnent de la campagne de recensement de la population, étant précisé que l'enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, A suivre.

L'ordre de mission portant sur l'optimisation des coûts fiscaux et confié à NEOPTIM CONSULTING est classé sans suite, considérant qu'aucune préconisation n'apparaît opportune auprès de l’administration fiscale (selon courriel du 04 juin 2024),

43

2024-0227

VILLE DE BERGHEIM P.V. qu 17.06.2024

- Les travaux de désenvasement du Bergenbach devraient se réaliser en 2025, considérant que l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, La région Grand Est et la CeA apporteront un soutien financier à cette opération, gérée par Îe Syndicat des Rivières de Haute Alsace, en concertation avec les communes de Sélestat et Bexgheim.

18,5 Dates à retenir

- 30/06/2024 de 8H à 18H au CSC (salle de tennis de table) : Elections législatives 1° tour - 19/06/2024 à 18H30 au CSC : Réunion des Commissions Réunies et de la Commission des travaux des bâtiments - 26/06/2024 le matin : Rencontre du Conseil Municipal des Jeunes

- 07/07/2024 de 8H à 18H au CSC : Elections législatives 22% tour

- 22/07/2024 à 181130 : Séance du Conscil Municipal {sauf contrordre)

- 16/08/2024 : Termeture exceptionnelle des bureaux de la mairie

POINT 16. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par M. Frédéric PLA'TZ, conseiller municipal :

-_ Rosalie décrit les actions récentes du CMT.

- Patricia indique que l'éclairage près de la maison Scheidecker faubourg Saint Pierre est pendant. - Patricia demande s'il est possible d'installer des butoirs sur les places de stationnements du parking de l'église. - Patricia souhaite savoir ce qu'il adviendra des dégâts sur la façade de la Poste, - Rosalie demande au nom d'Odalys s'il leur était possible d'avoir une clé pour remplir Les toutounettes, - Gabrielle souhaite qu'un courrier soit adressé à la préfecture quant au relevé qui sera fait potentiellement dans des propriétés privées.

- Une journée paëlla sera organisée au stade de foot le 15 juillet avec une délégation de Courthézon,

---0000000---

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 21 minutes.

Le secrétaire de séance, La Maire, Christian BOHN Elisabeth SCHNEIDER

44VILLE DE BERGHEIM P.V, du 17.06.2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

DU 17 JUIN 2024

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas THIRIAN, Christian BOHN, Adj nts au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Messieurs Rémi GOETTELMANN, Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Madame Fabienne STEIB, Monsiour l'rédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER, Madame Christine BOPP et Monsieur Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux.

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° Délibération Vote 1. | Approbation du procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 Approuvé à l'unanimité 2. | Désignation des scorétuires de sénnee et des questions diverses Approuvé à l'unanimité

3, | Communication des décisions du Maire Approuvé à l'unanimité 4. | Installation d’un nouveau consciller municipal à la suite d’une démission Approuvé à la majotité 8. | Modification de In ennstitution des commissions communales Approuvé à la majorité G | ARE Present Cure 6 Ernst rats 2023 au SDER Abacc | oué à Punantnié Moselle

7. | Fourrière automobile Approbation du choix du délégataire et de Ia convention de DSP Approuvé à la majorité 8. | Révision des loyers communaux 2024 Approuvé à l'unanimité 9. | Proposition d'acquisition d'une parcelle boisée Approuvé à l'unanimité 10. Projet de non des Remparts + Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage et Approuvé à l'unanimité

ï laugatne de 8 Convention 6 partir prévoyance et réiion des baux de | appuyé rumninié

2. Paca Hanelère de 1 GORGE à proecion Soie complémentaire Hsque | 4 ouyé à Puranimié

13. | Lots de chasse n°3 et 4 - Référents et avis sur agrément d’un gardo-chasse : Ru ee 13.1 | Lot de chasse n° 3 - Référent et avis sur agrément d’un garde-chasse Approuvé à l'unantrité 132 | Lot de chasse n° 4 - Référent Approuvé à l'unanirité 14. | Communications de Madame le Maire Re ï 15. | Points divers. Communications : ; :

181 | Dussters d'urbanisme: a

15.11 | Dossiers d'arbanisme - Rapport ' dus

18.2 | Dossiers d'urbanisme - Recours et médiation me Î 152 | Acquisition de mobilier pour l’école des Remparts Approuvé à la majorité 153 | Recours en justice: ï Fi te 153.1 | Recours en annulation d’une décision de radiation d'un agent des eadres de la FPT ï 1532 [tequéte présentée par PEARL KRESS-BLÈGER ET FILS cn commune et Ia SAS | ï Heinrich Canalisation Li

15.3.3 | Résiliation d’un contrat de location d'habitation Approuvé à l'unanimité 154 | Communications de Madame le Maire : Mis 185 | Datesà retenir :

16. | Questions diverses ;

Liste publiée et date de mise en ligne le 20 juin 2024

La Maire, Elisabeth SCHNEIDER

45

2024-023ANNEXE au point n° 4 du 17 juin 2024

DÉPARTEMENT

HAUT-RHIN COMMUNE : Communes de1 000 —_—_—— habitants et plus

ARRONDISSEMENT BERGHEIM

COLMAR-RIBEAUVILLE

Eifégal du cancel muni pal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

19 (art. L. 2121-14 du cude général des collectivités territoriales - CGCT}

L'ordre du tableau détermine le rats des momibres du conseil municipal, Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipairr.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dermk a même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur sets late. alinéa do l'article L. 2122-10, par l'ordre de nominalion ct, entre adjoints élus Le mêsne jour sur

L'ordre du lableau des conseillers municipaux est détenniné, même quand il y a des sections électorales 19 Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depnis le demier renouvellement intégral du conseil municipal ;

29 Entre conseillers élus le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 39 Et à égalité de voix, par La priorité d'âge

Une copie du tablean est tranamise au préfet au plus tard à LS heures Le lundi suivant l'élection due maîre el des adjoints (art R. 21212 du CGT).

| Quaité | Date de la plus | Suffrages obtenus Fonction M Mme) NOM ET PRÉNOM Date de nalssance | récente élection à | parla liste tm. la fonction (en chiffres) |

Maire Mme SCHNEIDER Elisabeth 1341/1862 15/03/2020 409

Prenier adjoint M. MULLER François 24/09/1958 15/03/2020 409

Deuxième adjointe Mme MEDDAD Nadia 06/11/1977 16/03/2020 409

Troisième adjoint M. * [THIRIAN Nicolas 07/05/1977 15/03/2020 408

Quatrième adjointe Mme HALBOUT Sidonie 26/01/1970 15/03/2020 408

Cinquième adjoint M. BOHN Christlan h 24/08/1966 15/03/2020 409

Conseillère Municipale | Mme ROLLI Gabrielle 02/03/1953 15/03/2020 409

Conseiller Municipal JM. L GOETTELMANN Rémi | 27/06/1057 15/03/2020 409

Consefller Municipal M. LISCHETTI Georges 14/08/1967 18/03/2020 408

Conseiller Munlelpai M. DEISS Denis 22/01/1959 | 15/03/2020 409

Conseillère Municipale Mme STEIB Fabienne L. 04/10/1964 15/08/2020 409

Conseillère Municipale Mme ANTONI Sandrine 29/1 171968 16/03/2020 409 |

Gonselller Municipal M. PLATZ Frédéric 29/03/1973 16/03/2020 409

| Conseillère Municipale Mme BECKER Patricla . 10/01/1978 | _ 15/03/2020 409

Conssillère Municipale Mme STAEHLY GOMES Rosalle 28/06/1981 15/03/2020 409

Conseiller Municipal M. LEY Jean-Paul . 16/04/1949 15/03/2020 386

Conseiller Municipal M. HALLER Jean-François ‘ 19/12/1960 15/03/2020 386

Conselllère Municipale Mme BOPP Christine LL 1140/1978 15/03/2020

Conseiller Municipal M. HAAG Jean-Pierre 12/04/1965 17/06/2024 366

Cachet de le mairie : Certifié par le maire,

À Berghelrn, À (7 juin 2024

? Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) on conseiller.ANNEXE au point n° 10 du 17 juin 2024

€: Vade?

Le mecum Missions de maîtrise d'ouvrage

BERGHEIM (HAUT-RHIN)

ENSEMBLE DES REMPARTS

Diagnostic et restauration

CONVENTION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de BERGHEIM domiciliée en la Mairie, 3 place du Docteur Pierre Walter à BERGHEIM (68750), et

représentée par son Maire,

Ci après dénommée le « MAITRE D'OUVRAGE » d'une part,

et

VADE/MECUM, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est au 32 rue des

Cottages, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 497 965 004, et

représentée par Mme Valérie DISTRETTI, gérante,

ci-après dénommée l’ « ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE » , d'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

1) La commune de BERGHEIM est propriétaire de l’ensemble des remparts ceinturant la ville. Cet ensemble est classé au titre des Monuments Historiques par arrêté du 08/03/1948.

2) La commune mène des campagnes de restauration sur ces remparts depuis de nombreuses années. A

ce jour, elle souhaite mettre en place de nouveaux travaux sur des portions définies. Cependant, la DRAC demande la réalisation d'une étude diagnostic de l’ensemble des remparts au préalable.

3) Cette situation permet d'envisager la consultation d’une maîtrise d'œuvre sous la forme d’un marché

adapté comprenant une tranche ferme (réalisation de l'étude diagnostic globale) et une tranche

optionnelle (maîtrise d'œuvre pour les zones identifiées).

4) A cet effet, la commune s’est rapprochée de la Société Vade’mecum, qui s'est déclarée alors prête à l’assister dans la gestion de cette opération.

5) Les deux parties, après avoir considéré leurs compétences et leurs moyens respectifs, décident de

convenir des conditions et modalités de leur collaboration dans la présente convention. Celle-ci est

conclue dans la cadre du CCAG-PI dans sa version de 2019, et en application de l'article R.2122-8 du

Code de la Commande Publique.

32 rue des Cottages - 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Tél./Fax : 03 88 66 38 51 - Mail : valerie.distretti@vade mecum.fr - Site : www.vade-mecum.fr SARL au capital de 7 500 € - RCS Strasbourg TI 497 965 004 - NAF 7490 BIL A ETE DECIDE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT

ARTICLE 4 DEFINTFIONS

— MAITRE D'OUVRAGE: le propriétaire, ou le mandataire qui porte l'opération: fct, la commune de BERGHEIM

— ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE : VADE'MECUM qui assiste le MAITRE D'OUVRAGE dans le cadre

de la présente convention

— MAITRE D'ŒUVRE : l'équipe chargée de la réalisation des études et du suivi technique du projet,

menée par un architecte et composéa éventuellement d'autres compétences

— RECEPTION : acte Juridique qul transfert la propriété des travaux réalisés au MAITRE D'OUVRAGE

ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONVENTION

Le MAITRE D'OUVRAGE dernande à l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE de l'assister dans la conduite de Vopération désignée comme suit :

Conduite d'opération pour mise en œuvre et suivi d’un marché de maîtrise d'œuvre pour de diagnostic et la

réstauration des remparts de BERGHEIM

La misslon de L'ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE conglste dans l'accompagnement du MAITRE D'OUVRAGE

pour la consultation d'un maître d'œuvre, le suivi de l'étude diagnostic, le suivi des études de conception, la

consultation travaux ainsl que la recherche de financements publles,

Une description complète des mlsslens est fournie en annexes 1, 2 et 8 de fa présente convention, dans le

cadre des descriptions générales de l'article 3 cl-dessous,

— Annexe 1 mal de consultation

— Annexe 2 : AMO pour la consultation du maître d'œuvre

— Annexe 3 : AMO pour le sulvl des études de diagnostlé

— Annexe 4 : AMO:-pour le suivi des études de conception compris consultation des entreprises travaux

ARTICLE 3 — DESCRIPTIONS DES MISSIONS

Le MAÏTRE D'OUVRAGE confie à l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE l'ensemble des missions définies cl- après :

3.1 Assistance à caractère administratif

L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE assistera le MAITRE D'OUVRAGE pour les réunlons et questions de nature

administrative propres à l'élaboration ou au centrêle des dossiers et documents remis ou de toutes instructlons utiles à la bonne réalisation du prolet,

3.2. Assistance financière

L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE collectera les éléments nécassaires à l'établissement des estimations

financières prévisionnelles et des bilans d'opérations, Il alertera le MAITRE D'OUVRAGE en cas de dépassement

du budget de l'opération.

8.8 Assistance au contrôle

L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE assistera le MAITRE D'OUVRAGE dans l’élaboration des documents,

compte-rendu et réunions nécessaires à ce dernier pour lul permettre d'exercer plelnertent son pouvoir de

contrôle, tant dans l'élaboration des programmes que déns leur financement et leur sulvi budgétaire,

BERGHEIM - ensemble des remparts — diagnostic et restauration Convention AMO Page 2aur 8ARTICLE 4 — SORT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

La présente convention, compris les annexes mentionnées, représente l'intégralité des accords entre les

parties, à l'exclusion de tous autres engagements qui résulteratent de-léttres, documents et autres écrits

antérieurs,

ARTICLE 5 DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de signature,

La présente convention prend fin à l'achèvement de la dernière mission telle qu’elle est définie en annexes,

ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES

6.1-- Montant de la mission

Pour l’ansemble des missions énumérées à l'article 3, la rémunération de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE

est fltée au montant cl-dessous, conformément à la décomipostiion figurant dans les annexes n°1,2 et 3,

ÉTAPE 1 Phase 1,1 Phase 12 Phase 13 Phase 1,4 [TOTAL

Montant HT 2 260,00) 4.380,00 3 200,00! 400,00 7 240,00;

TVA 20% 452,00! 276,00| 640,00) 80,00! 1448,60)

Total TTC 2 712,00 À 656,00! 3 849,00| 480,00! 8 688,00)

ETAPE 2 Phase 2,1 Phase 2.2 Phase 2.3 TOTAL. !

Montant HT 720,00 2 880,00 400,00! 4000,00

TVA 20% 144,00 576,00 80,00 800,00)

Total TTC 864,00 3 456,00 480,00] 480,00

ETAPES __[Phasesi (Phases? © ÂPhasoss © [Phesos4 [Phasess |rorau

Montant HT 1 30,00) 425000 2330,00| 1560,00 400,00! 9 500,00

TVA 204 272,00 350,00| 466,00) 312,00! 80,00] 1980,09

Total TFC 1 632,00) 5 190,00! 279,00] 172,00 480,00! 11 880,00)

TOTAL

Montant HT 21 140,00

TVA 20% 4228,00|

Total TTC 25 268,00

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au moment de la signature du marché, Le prix ci-dessus est valable 6 mots à compter de la signature de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE,

Chacune des étapes peut être commandée séparément, au fur at à mesure de obtention des financements

publics.

Une fols la convention notifiée, le prix ci-dessus ast révisablé selon la formule suivante : Le coefficient de révision Ch applicable pour la calcul de la part de l’acompte du mois « n » est donné par la

formule suivante : Cn= 0,15 + 0,85 X ln / lo

où lh et l sont les valeurs de l'indice de référence Ing respectivement au mois (n} et mois zéro, ce dernier

corrsspondant au mais de mat 2024,

BÉRGHEIM —ensetnbla des remparts diagnostic ét restauration Convention AMO Pags 3 sur8Toute autre prestation supplémentaire demandée dans le cadre de cette convention fera l’objet d'una

modification contractuelle moyennant rémunératlan supplémentaire.

51, compte tenu du déroulement de la mission, le budget devait être dépassé, les parties se concerteront soft

pour rédulre le périmètre de la mission, solt pour convenir du montant à prévolr compte tenu du dépassement,

Les missions de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE seront régulièrement passées en revue, à étape régulière,

afin de vérifier leur adéquation quant à l'avancement de l'opération, conformément à l'article R2194-1 du Code

de la Commande Publique,

SI l'opération venait à &tre suspendue du fait de l’une cles parties ou d'un tlers, les parties se réunlront pour

envisager la poursuite de la convention et les conditions fnancières de reprise des misslons,

6.2 Paiement

La rémunération de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE donne lieu à l'établissement de factures mensuelles en fonction des missions réalisées dans le mols.

Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à régler la rémunération de PASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE par

virement sur le compte bancalre suivant (RIB joint) :

BNP PARIBAS ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Banque : 30004 Guichet :01148 Compte n°:0010050787 Clé : 92

&.8 —Pénalités pour retard de paiement

Tout retard dans le paiement des sommes dues ouvrira drolt automatiquement, sans qu'aucuhe mise en demeure préalable ne solt nécessaire, au versement des intérêts maratolres calculés sur les sommes restant

dues et de l'indemnité forfaitaire pour frais de racouvrement de 40€, Le taux des intérêts moratalres est celul du taux directeur de la Banque Centrale Eurapéanne (BCE) augmenté de 8 points de pourcentage (en vigueur

au der jour du semestre} seloh décret 201-269 du 29 mars 2018,

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations. de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE

— L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE s'engage à exécuter l’ensemble des missions définies à l'article 3

et plus spécifiquement dans tes annexes de la présente convention.

— L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE a une obligation de consells vis-à-vis du MAITRE D'OUVRAGE,

L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE s'engage à mettre en œuvre tous las moyens nécessalres pour

exécuter les prestations telles que définies dans là présente convention, Il s'engage à respecter les

règles de l'Art de sa profession.

L_ VASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE dédisre être en règle par rapport aux obligattans Ilées à la

définition des missions proposées. Il est titulaire d'un.diplôme l'autortsant à pratiquer le drolt à tltre

accessoire dans le cadre d'activités exercées dans les sacteurs « Ingénlerle, études tachniques »,

7.2 Obligations du MAITRE D'OUVRAGE

— Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à fournir à l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE tous les documents

nécessaires À la bonne exécution des missions, et plus particulièrement ceux mentionnés en annexes.

— Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à collaborer activement avec l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE. Lorsque ce dernier formulera des recommandations dans le cadre de ses missions, le MAITRE

D'OUVRAGE s'engagera à les mettre en œuvre. {| communiquera à l'ASSISTANT AU MAÎTRE

D'OUVRAGE les Informations indispensables à la bonne réalisation des missions, en examinant les

BERGHEIM - ensemble des remparts - diagnostic et restauration Convention AM Page 4 sur 8décuments et racommandations de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE et: en {ui faisant connaître ses observations dans les meilleurs délais,

— Le MAITRE D'OUVRAGE est informé de sa seule représentation aux opérations de réception des

travaux, L'ASSISFANT AU MAITRE D'OUVRAGE ne peut en aucun cas le représenter dans cette phase,

ARTICLE 8 + CONFIDENTIALITE

Les parties considèrent que toutes les Informations de toute nature portées directement ou Indiréctement à la connalssance ou mises à la disposition de l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE sont identifiées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées,

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Chacune des parties déclarent être assurées pour les respansabilités lui Incombant,

L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE déclare être assuré au titre de ses responsabliltés professlannelles auprès de EUROMAF, assurance des ingénieurs et architectes européens, sous le contrat n°7003458-5,

ARTICLE 56- MODIFICATION DE LA CONVENTION

Auaune modification ne péut être apportée à la présente convention sans l'accord écrit des deux parties, Toute nouvelle demande ou modification devra faire 'obfet d’une modification contractuelle,

St nécessaire, et conformément à l'article à l’article R2122-7 du Code de Fi Commande Publique, le MAITRE

D'OUVRAGE se réserve la possibilité de recourir à un marché sans publicité nl mise en concurrence pour la

réalisation de prestations similaires au présent marché.

ARTICLE 11 - CESSION DE LA CONVENTION, SOUS-TRAITANCE

‘Les deux parties conviennent que la présente convention est cencluë Intuitu personnae, Elle ne peut en

conséquence faire l’objet d'une cesslon totale ou partielle, sans accord exprès des deux parties.

Si ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE envisageait de faire réaliser une partlé des missions par un sous-

traîtant, celui-ci sera expressément accepté par le MAÎTRE D'OUVRAGE après présentation,

ARTICLE 12- RESILIATION DE LA CONVENTION

que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 1 mols avant la date de résiliation. Elle

h'affectera pas les obligations déjà échues,

12.1 — Résiliation aux torts de l'une des parties

En cas d'inexécutlon grave de l’une des parties de ses obllgations contractuelles, et après mise an demeure par

lettre RAR restée 15 jours sans effet, la présente convention peut être résillée par l'autre partie dans les conditions cltées cl-avant,

Sans préJudice des dommages et intérêts que le cas échéant le MAITRE DE L'OUVRAGE potirralt avoir à verser à

l'ASSISTANT À MAITRE D'OUVRAGE, la rémunération de l'ASSISTANT À MAITRE D'OUVRAGE prévue est alors

exigible Intégralement sur les tâches réalisées ou en cours de réallsation et payable Immédiatement,

BERGHEIM — ensemble des remparts — diagnostic et restauration Convention AMO PageSsur&12.2. Résiliation pour interruption ou suspension

Pour tout cas de force majeure d'une durée supérieure à 6 maïs, la présente convention peut être résillée à

Vinitiative de l'une ou l'autre des partles.

Pour tout cas de suspension à la demande du MAITRE D'OUVRAGE d'une durée supérieure à 6 mols, la

présente conventlon peut être résiliée de plein droit par YASISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE,

Dans les deux cas, la rémunération prévue correspondant aux missions effectuées à la date d'effet de la

résiliation est définitivement acquise à l'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE,

ARTICLE 43 - REGLEMENT DES LITIGES

Pour j'exécution des présentes, chacune des pariles élit domicile clans leur siège respectif indiqué en tête des présentes.

A défaut de règlement amiable, tout Itige né à l'occasion de l'nterprétation et/ou de l'exécution des présentes

sera sournis par la partie la plus diligente au tribunal administratif de STRASBOURG,

Etabll en 1 exemplalre unique

Le MAITRE DE L'OUVRAGE L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE

Le Maire de. La gérante de VADE'MECUM

A LLKIRCH GRAFFENSTADEN

Le..14/05/2024....

BERGHEIM - ensemble des remparts - dlagnestic et restauration Convention AMO PageGsursSYNTEC-INGÉNIERIE

ATTESTATION DE FORMATION

À LA PRATIQUE DU DROIT A TITRE ACCCESSOIRE

En vertu des dispositions de l'arrêté du ministère de la Justice du 1° décembre 2003 relatif

aux activités exercées dans les secteurs « Ingénierie, études techniques » (code Naf 71.12 B)

et « Analyses, essais et inspections techniques » (code Naf 71.20 B),

Syntec-Ingénierie, le syndicat professionnel de l'ingénierie — 148 Boulevard Haussmann —

75008 Paris, représenté par son Délégué Général, Madame Karine Leverger,

après avoir pris connaissance de la formation suivie par :

Madame Valérie Distretti

— Gérante de Vade’Mecum -

conformément à l'attestation de formation délivrée par Centrale Formation

agissant en tant qu'organisme agréé (n° de déclaration 11 92 11664 92) pour cette

formation par Syntec-Ingénierie,

dont un original est conservé dans les archives de Syntec-Ingénierie

atteste que Madame Valérie Distretti a bien suivi un cycle de formation juril

durée minimum de 250 heures d'enseignement.

que d’une

En foi de quoi, le présent document lui est délivré.

Fait à Paris, le 21 décembre 2015

bal En Karine Leverger

Délégué Général

SYNTEC-INGENIERIE, LA FEDERATION DES PROFESSIONNELS DE

148 Boulevard Haussmann - 75008 Paris

Tél. 01 44 30 49 60 - E-mail : contact@syntec-ingenierie.fr - site : www.syntec-ingenierie.fr

IE

BERGHEIM — ensemble des remparts — diagnostic et restauration Convention AMO Page 7 sur 8BNP PARIBAS Relevé d'identité Bancaire / IBAN

VADE MECUM SARL

32 RUE DES COTTAGES

87400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

IBANCE: FR76 3000 4617 4800 0100 5078 02

BIC: BNPAFRPEXXX

Code barque Cons agree Ruméro de compte Te RIB Agence de domiciliation RIBE: 30004 01148 0OD100E07BZ 52 ENPPARE STRASBOURG (00485)

#2 Interationei Bank Account Number

a

11 Bank Identifier Code 6 Relevé dientité Bancaire

BERGHEIM — ensemble des remparts - diagnostic et restauration Convention AMO Page 8 sur 8À Vnites où: RE RCE pars

one ETES Pcjoner Dunes

es nes

Bonjour Valérie,

ous souhaitons désormais lancer les études et planer le programme des travaux. Aus, vous serait posile de nous rappaler à ce sujet 7

En vous remerciant,

Bien cordialement Valérie Dejonghe

Tél : 0320738730

De : Valérie Distreti valerie disreni@de-mecum.fr Envoyé : jeu janvier 2024 10-03

: maiie@bergheim.f (Objet : RE: BERGHEIM remparts

Bonjour Valérie

Permettez-moi out d'abord de vous souhai une très lle nouvelle année

Faisant suite à notre emretien tléphanique de La mi décembre, ji pris contact avec Aerandre COJANNOT, CRM à la DRAC. Ma cenlimé qu'il est nécessalre de fire faire une étude diagnostic globale sur l'enserble des rempart avant de procéderà unie maltrie d'œuvre blé sur les secteurs que vous avez identifié.

1 serait peut-être blen que vous le contacter que quil vous confie ceci drectemant. je n'aià ce jour pas de mission AIO, je ne suis don pas en dro de vous cnseller une quelconque démarcheà ce stade.

Si vous êtes d'accord avec ce prinipe, je vous propose de travail de le façon suivante: seralt intéressant de mettre en place un marché de mate d'œuvre, avec en tranche ferme l'étude iagrostc et en tranche optionnelle un marché de mois d'œuvre partant sur un montant travaux estimatif que vous aviez élii d'environ 320.00 € KT, sur 3ans.

Dés accord de votre pal je vous établi une proposition d'AMD comprenant ler étapes sulvantes Etape1: programmation et consultation MOE Etape 2 subi de l'étude disgnosic Etape 3 sui des études de marie d'emuvie et consultation travaux

AA noter qu mes missions 'AMO sont également subventionnés par la DRAC et les autres financeurs classique (Région et CEA)à partir du moment oùeles s'appliquent sur un édifice protégé M Alvous faudra donc demander la subvention étape par étape, mais mous pourrons en repair.

Bien cordialement

alèrie DISTRE TT C5 282.07 19

Vade'mecum- os

De : maider < Envoyé: mercredi 6 décembre 2023 1235.

ValieDistreut lei dsuetiGuadeemecun te (Objet: TR: protection des remparts de Bergheim fiche de prtection als des patrimoine | ste des architectes du patrimoine et des architectes en cha! guide pratique immeubles cassés cerf

‘demande de subvention notice

Bonjour Valérie,

Vous serait posble de nous transmettre une propostion financière pour une Asdstance à Mate d'Ouvrage pour ce projet de restauration des rempais jusqu'à la désignation d'un MO, architecte du patrimoine?

En vous remerciant par avance de La suite que vous voudrez bien ÿ réserver,

Bien cordialement. Valérie Dejonghe

Tél :03.89.73.8730[ ANNÉXE 2 à la convention

HAUT-RHIN

Commune de BERGHEIM

ENSEMBLE DES REMPARTS

Diagnostic et restaurations - étape 1 consultation maîtrise d'œuvre

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Pour chaque phase mentiannée, le détail des missions proposées est suivi des Informations et documents nécessaires à leur réalisation {en Halique).

DETAIL DES MISSIONS ET MONTANT

PHASE 1.1 - Définition dé l'opération, préprogramme

a, Analyse de la problématique avec le maître d'ouvrage, les services de la DRAC,

définition des besoins, prise de connaissance de la documentation existante 720,00)

À informations: Historique de l'opération, documents antérieurs, DDOE existants, elc

> Documents nécessaires: ous les documents en votre possession ou remis par la DRAC et

qui concerne l'édifice

pb, 7 Visite sur slie des zones de remparts identifiés par la MOA pour les travaux de

restauration 470,00

> Accés aux zones Hentfiées nécessaire

c Rédaction d'un préprogramme comprenant Informations générales à

destination de la maîtrise d'ouvrage: déroulement de l'opération, chjectifs,

financements possibles, calendrier, etc 1 070,00

compris réunion de présentation en présentiel

Délai de réallsation: 4 semaines après la visite sur site

sous-total phase 1.1 2 260,00

Phase 1.2. Mise en piace de la consultation du maître d'œuvre

a. Une fois le préprogramme validé, rédaction du programme d'opération 700,00 Délai de réalisation: 3 semaines après la validation du préprogramme

À Validation du préprogramme

b. Assistance à la rédaction du dossier de consultation comprenant cahler des

charges technique, administratif, et règlement de la consultation 500,00

<. Préparation de la consultation comprenant mise en place du calendrier,

validation des conditions de visite, des critères de sélection 180,00

réunion prévue en visloconférence

sous-total phase 1.2 1 380,00Phase L.3- Accompagnement à la consultation

a Aide à la mise en place de la procédure

# assistance à la rédaction de l'avis de publicité et à la mlse en Hgne de la

consultation 460,00

# réponse aux questions éventuelles, suivi de la consultation 160,00 hors présence aux visites sur site des candidats

b. Assistance à l'analyse des offres, hors négociation

# analyse des offres remises, rédaction d’un rapport 1 560,00!

# réunion de présentation de l'analyse 400,00!

prévue en présentiel

À Documents nécéssalres: los offres des candidats

e. Assistance à la négoclation écrite

# accompagnement à la rédaction des négoclatlons sous farme écrite 160,00

# mise à jour du rapport d'analyse des offres après négociation 240,00

# _réunlon d'attribution 280,00 prévue en visloconférence

À Documents nécessaires: les roiours de la négoclatlon avec les candidats

d. Clôture de la procédure

# vérification administrative de l'attributaire 120,00

# préparation du. marché pour notification 120,00

sous-total phase 1,8 3 200,00

PHASE 1.4- Financement

a. Une fois l'équipe ratenue, élaboration du plan prévisionnel de financement des études de diagnostic {tranche ferme marché MOF), assistance à la constitutlon des dossiers de demandes de subventions et suivi des dernändes 400,00 > Informatlons nécessaires: le partage d'accès aux plateformes de demande de subvention des parlenalres financer, spécifique à cette opération

sous-total phase 1.4 400,00

TOTALHT 7240,00€

TVA20% 1.448,00 €

TOTALTTC 8688,00 €ANNEXE 3 à la convention

HAUT-RHIN

Commune de BERGHEIM

ENSEMIBLE DES REMPARTS

Diagnostic et restauration - étape 2 études de diagnostic

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Pour chaque nhase mentionnée, le détail des missions proposées est suivi des Informations et documents

nécessaires à leur réalisation (en Italique).

DETAIL DES MISSIONS ET MONTANT

PHASE 2,1 - Gestion du marché du MOË et des financements

a, Gestlon du marché comprenant suivi administratif, juridique et financier 480,00

À Documents nécessales: le marché dle la MOE

Bb. Sulvi des flnancements publics pour cette étape conception, avance et solde 240,00!

P Documents nécosselres: las conventions dé flnancomont

sous-total phase 2,1 720,00

PHASE 2,2 - Phase études de diagnostic

a, Suivi des études comprenant participation aux réunions de travail et de

présentation, alde aux déclslons et approbatians

# réunion de démarrage 560,00!

prévue sur site

# réunion de présentation Intermédiaire des études ‘720,00

compris réunion de présentation en présentiel

# réunion de présentation définitive des études 1 280,00

compris réunlon de présentation en présentlel

et réunion pour approbation en visioconférence

Documents nécessaltes: les documents remis par le MOE

b, Assistance à la consultation d'éventuels sondages où autres diagnostic eh Ten

avec la MOE

# pour une consultation 320,00

> Documents nécessaires: les documents remis par le MOE, et los offres reçues

sous-total phase 2.2 2 880,00

PHASE 2,3 - Financement

a, Une fois l'étude diagnostic validée et la misslon de maîtrise d'œuvre définie {tranche optiannelle du marché MOE), élaboration du plan prévisionnel de

financement de la phase conception, assistance à la constitution des dossiers de 400,00 D Informations nécessaires: le partage d'accès aux plateformes de demaide de subvention des partonalres financier, spécifique à cette opération

sous-total phase 2,3 409,00TOTAL HT 4 000,00 €

TVA 20% 800,00 €

TOTALTTC 4 800,00 €[ ANNEXE 4 à ia convention

HAUT-RHIN

Commune de BERGHEIM

ENSEMBLE DES REMPARTS

Diagnostic et restauration - étape 3 études de conception pour les secteurs identifiés en

restauration

Assistance à maîtrise d'ouvrage

pour chaque phase mentionnée, le détail des missions proposées est sulvi des Informations et documents nécessaires à leur réalisation {en italique),

DETAIL DES MISSIONS ET MONTANT

PHASE 3,1 - Gastfon du marché du MOE et des financements

a. Gestion du marché comprenant suivi administratif, juridique et financter 800,00!

À Doouments néoossalres: la marché de la MOE

b. 7 Suivi des financements publics pour cette étape conception, avance, acompte et

solde. 560,90

À Documents nécessaires: les conventions do financement

sous-total phase 8,1 1 460,00

PHASE 8,2 - Phase études de profet

a. Adéquation du projet avec le programime d'opération comprenant participation

aux réunions de travail at de présentation, aide aux décisions at approbations

# réunion de démarragé 870,00!

en visioconférence

# adéquation des études "avant-projet" {AVP} 1. 280,00)

compris réunion de présentation en présentlel

et réunion pour approbation en visloconférence

# accompagnement au dépôt des autorisations administratives {DAT} 320,00

# adéquation des études "projet DCE" (PRO DCE) 4 480,00

compris réunion de présentation en présentiel

et réunion pour approbation en visloconférance

> Documents nécessaires: Jes documents remis par le MOE

b. Assistance à la consultation des misslans autres compris cahler des charges et

analyse des offres

# diagnostic amiante et plomb 320,00

# mission Sécurité Protection de la Santé {SPS) 480,00!

> Documents nécessaires: les documents remis par le MOE, et les offres des bureaux

d'étude

sous-total phase 3.2 4.250,00PHASE 3.3 -Accompagnement pour la consultation des entreptises travaux, sous la forme d'une procédure

adaptée

a. Préparation de la consultation comprenant mise en place du calendrler de la consultation, validation des conditlons de visite, des critères de sélection 120,00! réunion prévue en visioconférence

À Documents nécessaires: les documents remis par le MO

b. Rédaction des pièces administratives nécessaires au lancement d'une procédure de marché public (RC, CCAP, AE) 320,00 À Documents fiécassaires: les documents terls parle MOE

c Premières vérifications et analyses

# consultation comprenant assistance à la rédaction de l'avis de publicité et

réponses aux éventuelles demandes complémentaires 240,00)

# vérification administrative des offres 240,00]

# vérification des analyses de la maîtrise d'œuvre 300,00 #_ premilère réunion d'attribution, avant demandes de précisions

éventuelles, compris rédaction du PV 450,00

en présentiel

À Documents nécessalies: les offres des candidats

d, Participation aux demandes de précisions et/ou négociations écrites

# assistance à la rédaction des demandes 150,00! #_ deuxlème réunlon d'attribution, compris rédaction du PV 150,00!

en visioconférence

À Docutents nécessaires: les offtes des candidats ef l'analyse du MOE

8, Une fois les marchés attribués, validation des documents administratifs avant

notification 160,00! > Décision d'attribution

f._ clôture de la procédure, rédaction du rapport de marché pour transmission au

contrôle de légalité 200,00! À Décision d'attribution

sous-total phase 4,3 2 330,00

PHASE 3,4 - Gestlan des éventuelles interventions archéologiques

a. Participation à une réunion de définition des besoins d'un éventuel diagnostic

archéologique 560,00 en présentiel

b, Suivi de la réalisation du diagnostic archéologique compris analyse des

dacuments (convention et rendu) 600,00!

À Documents nécossalies: airété de prescription, convention de diagnostic, rapport d'étude

c. Réunion de restitution des études en présence de la MOE, DRAC et du SRA 400,00! en présentiel

sous-totai phase 3.4 1 560,00PHASE 8,5 - Financement

a, Une fois les marchés travaux attribués, élaboration du plan prévisionnel de

financement des travaux, assistance à la constitution des dosslers de demandes

de subventions et suivi des demandes 400,00

> Informations nécessalros: Je partage d'acods aux plateformes de demande de subvention

des partenelres financier, spécifique à celle opération

sots-total phase 3,5 400,00

TOTALHT 9900,00 €

TVA20% _1980,00 €

TOTAL TTC 11 880,00 €reg)

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