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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200731-069717-DE-1-1

Reçu le 06/08/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/115 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PRENANT ACTE DU RAPPORT D'ETAPE RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU REVENU UNIVERSEL EN CORSE

CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU INTERMEDIARIU IN QUANTU

À A SPIRIMINTAZIONI DI U RIVINUTU UNIVERSALI IN CORSICA

SEANCE DU 31 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le trente et un juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Véronique ARRIGHI à Mme Danielle ANTONINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Laura FURIOLI

M. Michel GIRASCHI à M. François BENEDETTI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI

Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Julien PAOLINI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200731-069717-DE-1-1

Reçu le 06/08/20

M. François ORLANDI à M. Antoine POLI

M. Jean-Charles ORSUCCI à M. Antoine POLI

M. Paulu Santu PARIGI à M. Romain COLONNA

Mme Chantal PEDINIELLI à M. Francis GIUDICI

M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI

Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI

M. Joseph PUCCI à M. Pascal CARLOTTI

Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Xavier LACOMBE

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

Mme Pascale SIMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA

Mme Julia TIBERI à M. Jean-François CASALTA

ETAIENT ABSENTS : MM.

Pierre GHIONGA, Pierre-Jean LUCIANI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la délibération n° 16/208 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2016 approuvant la stratégie relative à l’élaboration d’un plan de lutte contre la pauvreté et la précarité,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la pauvreté et la précarité,

VU la délibération n° 20/072 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2020 prenant acte du rapport du Président de l’Assemblée de Corse relatif au revenu universel en Corse,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020,

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200731-069717-DE-1-1

Reçu le 06/08/20

CONSIDERANT l’importance d’expérimenter des réponses nouvelles à la précarité, dans le cadre d’une crise aux conséquences économiques et sociales dramatiques,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,

VU l’avis n° 2020-33 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 28 juillet 2020,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité des votants (45 voix POUR, 16 NON-PARTICIPATIONS)

Ont voté POUR : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Nadine NIVAGGIONI, Paola MOSCA, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

N’ont pas participé au vote : Mmes et MM.

Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GUIDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA

ARTICLE PREMIER :

PREND ACTE du rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le principe d’une étude, dont le cahier des charges figure en annexe, permettant de préciser le cadre d’expérimentation du revenu universel en Corse.

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200731-069717-DE-1-1

Reçu le 06/08/20

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 juillet 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

41

Rapport d’étape relatif à l’expérimentation du revenu universel

en Corse

Depuis décembre 2015, le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale ont érigé la lutte contre la précarité et la pauvreté en priorité politique.

Au principe de cet engagement, d’abord un constat, qui résume la gravité du problème et l’ampleur des défis à relever : un habitant de l’île sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, soit 970 euros par mois.

Constat d’autant plus alarmant que les phénomènes de précarisation et d’appauvrissement connaissent depuis maintenant plusieurs années une aggravation constante et mécanique, que le récent mouvement des gilets jaunes a permis de mettre davantage encore en relief.

Face à cette situation qui menace la cohésion et les équilibres de la société corse, le Conseil exécutif de Corse a impulsé une stratégie opérationnelle déclinée à partir d’un projet politique de Riaquistu ecunumicu è suciale, mais également d’une méthode de mobilisation et d’implication des acteurs économiques et sociaux faisant appel à l’intelligence collective et à l’esprit d’innovation et d’expérimentation.

Ce projet de transformation se décline dans le champ du social (cf. feuille de route présentée devant l’Assemblée de Corse), et comporte un volet économique, dont la philosophie et les objectifs ont été définis dans le cadre du Schéma territorial de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté le 13 décembre 2016, construit notamment pour favoriser la diversification de l’économie insulaire, affirmer le primat de la production sur la rente, et engager la Corse dans la voie d’un développement durable.

Mais la transformation du paradigme économique ne peut à elle seule suffire à inverser les dynamiques qui produisent la précarité et la pauvreté.

L’amélioration des conditions de vie des populations et des publics en situation de difficulté requiert une panoplie de politiques publiques visant à augmenter le pouvoir d’achat, à renforcer l’accès aux biens et services fondamentaux (logement, éducation et formation, santé, emploi…) et à actionner l’ensemble des leviers de soutien en matière de solidarités humaines et territoriales.

Elle suppose également un accompagnement de ces publics, dans le cadre de dispositifs sociaux, éducatifs et médicaux au cœur de l’action de la DGA en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse.

Notre institution est donc aujourd’hui pleinement mobilisée pour relever ces défis.

Elle peut, pour mener à bien l’ensemble de ces politiques, s’appuyer sur des votes très consensuels, voire unanimes, de l’Assemblée de Corse : adoption le 30 septembre 2016 d’une stratégie de lutte contre la pauvreté et la précarité, puis d’un plan voté le 30 mars 2017 ; déclinaison opérationnelle des nouvelles compétences sociales de la Collectivité de Corse proposée lors de la session du 27 juillet 2018, avec présentation de la feuille de route d’action sociale 2018-2021.

Elle doit cependant aujourd’hui repenser et renforcer son action à l’aune de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19, dont il est acquis qu’elle va amplifier,2

dans des proportions encore inconnues, la fragilisation des situations des personnes les plus précaires.

Une crise qui a révélé les failles d’un système économique et social exposant des pans entiers de l’activité économique à des chocs extérieurs, sans capacité réelle de répondre à leur ampleur et leur intensité.

Dans son rapport « Vince contr’à u Covid-19 » adopté par l’Assemblée de Corse le 23 avril 2020, le Conseil exécutif de Corse souligne qu’à l’aune de ses premiers enseignements, cette crise met en perspective la nécessité de refonder notre modèle de société et d’ouvrir des chantiers de transformation économique, sociale et culturelle, rejoignant ainsi une préoccupation affichée dès l’accession aux responsabilités de la majorité territoriale.

C’est dans ce contexte qu’un rapport présenté par le Président de l’Assemblée de Corse le 30 avril 2020 a rendu compte des travaux de la commission ad hoc chargée, depuis son instauration par délibération du 27 janvier 2017, d’étudier les conditions de faisabilité d’un revenu de base et la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.

Cette orientation politique avait été reprise par le Conseil exécutif de Corse dans le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté voté le 30 mars 2017.

La richesse des travaux de la commission a permis ainsi d’asseoir les principes sous-tendus par une philosophie à laquelle l’unanimité des membres votants de l’Assemblée de Corse s’est ralliée : la nécessité d’une société inclusive, permettant à chacun d’occuper le même rang de dignité, quelle que soit sa situation économique ou sociale ; la recherche de mécanismes visant à contrecarrer le phénomène d’accroissement des inégalités sociales, tout en s’efforçant de corriger les dysfonctionnements du système de redistribution.

Aujourd’hui, la volonté de réforme ayant inspiré ces travaux rencontre l’urgence sociale, la crise du Covid-19 ayant donné une actualité nouvelle à des projets de transformation souvent considérés comme utopiques, ou non conformes au modèle économique jusque-là dominant et jamais réellement réinterrogé.

De nombreux gouvernements ont ainsi engagé une réflexion pour introduire dans leur politique sociale un projet de revenu de base, les conditions d’application dépendant très largement des cultures politiques nationales et des architectures institutionnelles de protection sociale.

En France, 19 présidents socialistes de départements ont demandé, dans une tribune parue dans la presse le 12 avril dernier, l’instauration d’un revenu de base en vue d’amortir le choc social risquant de faire basculer nombre de personnes dans la précarité.

La Collectivité de Corse, sur proposition du Président de l’Assemblée de Corse, avait pour sa part engagé la réflexion largement en amont, se dotant ainsi d’une antériorité qu’il faut aujourd’hui conserver et exploiter au mieux.

La refondation du système de protection apparait en effet aujourd’hui inéluctable.3

Concrètement, il est nécessaire de rendre plus souples et efficients les systèmes de protection sociale, qui fonctionnent à l’heure actuelle avec une pluralité d’acteurs, dans le cadre de logiques administratives et techniques complexes et difficilement lisibles et de fonctionnements en silos qui amoindrissent l’efficacité des politiques mises en œuvre.

Cette ossature technico-administrative ne répond pas aux mêmes exigences temporelles que celles des situations d’urgence liées à un contexte de crise, ni même aux problématiques individuelles des personnes en situation de grande précarité.

Le nouveau système protecteur à construire doit donc permettre l’amélioration des situations de chacun comme de la performance collective.

Cette nouvelle étape dans la recherche d’un système social plus juste et plus protecteur s’inscrit dans une démarche globale déjà largement balisée, comme le rappelle l’état des lieux des actions d’ores et déjà engagées sous notre mandature (I).

Pour tenir compte du renouveau des théories du revenu universel et tirer les leçons de la crise sanitaire récente, qui a montré la nécessité d’améliorer le système existant, il faut envisager de mobiliser ce nouveau levier (II).

Ce dernier devra s’articuler avec les mécanismes qui existent à l’heure actuelle, pour construire in concreto un nouveau système efficace (III).

L’objectif de la démarche initiée par le présent rapport est de permettre à la Collectivité de Corse de formuler auprès du Gouvernement une demande d’expérimentation du revenu universel en Corse.

Il faut donc définir le périmètre précis de cette demande et l’adosser à un contenu à la crédibilité incontestable.

Eu égard au degré de technicité de cette entreprise, de la nécessité de la confronter à d’autres démarches initiées dans d’autres régions ou pays, au calendrier resserré à respecter, et au surcroît de contraintes dans l’activité et l’action administratives de la Collectivité de Corse généré par la crise du Covid-19, il est proposé que la Collectivité de Corse s’assure de l’appui d’un prestataire extérieur, appelé à travailler en concertation permanente avec les organes et services de la Collectivité.

I- L’état des lieux des actions d’ores et déjà engagées dans le champ social

Les constats sur la situation des populations les plus fragiles établis par le Conseil exécutif de Corse en 2017 restent malheureusement d’actualité : la mise en place d’une approche intégrée, globale capable de réduire drastiquement la précarité et la pauvreté est donc plus que jamais nécessaire.

L’éclatement des politiques et des compétences demeurent un frein au fonctionnement optimal des mécanismes de protection.4

Toutes les personnes en situation de précarité n’ont pas encore intégré ce système complexe, faute de connaissance (accès à l’information), de compréhension ou d’acceptation d’un dispositif à plusieurs acteurs et aux rouages complexes.

L’objectif de mise en place d’une politique territoriale de lutte contre la précarité a néanmoins permis de nombreuses réalisations concrètes sur le terrain, permettant d’améliorer de façon significative les dispositifs d’aides destinées aux populations les plus précaires.

U pattu pe a ghjuventù et l’amélioration des dispositifs d’accès aux soins ou de soutien qu’il intègre, la mise en œuvre du PRIC, la mise en œuvre des clauses sociales au sein de la commande publique, la lutte contre la précarité énergétique, le soutien à l’insertion témoignent, parmi d’autres politiques publiques, de l’action transversale de la Collectivité de Corse, dans ses domaines de compétences.

Le projet d’action sociale du Conseil exécutif de Corse s’est donné pour ambition majeure de construire une société corse plus solidaire et inclusive.

Les trois enjeux déclinés dans la feuille de route en 2018 déclinent les modalités opérationnelles autour desquelles se décline cet objectif central :

- Bâtir une stratégie territorialisée de lutte contre les exclusions garantes de la cohésion sociale ;

- Façonner une société corse plus solidaire et inclusive envers ses aînés et ses personnes en situation de handicap ;

- Renforcer le dispositif en faveur de l’enfance.

Il convient de rappeler que plus de 45 millions d’euros sont mobilisés chaque année par la Collectivité de Corse en faveur de l’insertion sociale sur un budget global de plus de 175 millions d’euros consacré à l’action sociale.

Ce renforcement des moyens dédiés à la lutte contre la précarité se traduit par le renouvellement des plans d’insertion, intégrant des actions d’accompagnement spécifiques sur l’emploi et le pilotage resserré du suivi des bénéficiaires, par la territorialisation des moyens financiers d’accompagnement des personnes vulnérables, par la consolidation du soutien aux associations, par l’augmentation des moyens dédiés à l’aide alimentaire (+ 100 000 euros en 2 ans), par la promotion des actions collectives ancrées sur les territoires, par l’animation du réseau des acteurs, par le développement d’une offre de service social à moins de 30 minutes de chaque habitant de Corse.

Pour mémoire, en 2019, cinq actions ont été définies conformément au rapport présenté lors des séances des 27 et 28 juin 2019, contractualisées avec les services de l’Etat, autour de quatre thématiques ciblées :

- Les jeunes et l’accompagnement des sorties de l’aide sociale à l’enfance ; - L’insertion : organisation des parcours et renforcement de l’offre d’accompagnement ;

- Le travail social : premier accueil social et démarche de référent parcours ; - L’initiative locale avec le renforcement de l’accompagnement des plus précaires dans l’accès à l’alimentation.5

La contractualisation avec l’Etat a permis de mobiliser un levier financier important, avec des crédits supplémentaires à hauteur de plus de 1,2 millions € sur trois ans. 6 actions ont été retenues :

- Proposer un projet de remobilisation en faveur des bénéficiaires du RSA (identification et traitement des freins périphériques à l’emploi, définition d’un projet personnel ou professionnel cohérent, mise en place d’actions personnalisées) ;

- Mettre en place une prise en charge coordonnée des jeunes majeurs sortants de la protection de l’enfance sur le Territoire de la Collectivité de Corse (prolongement de la prise en charge des problématiques spécifiques aux jeunes adultes en sortie des dispositifs réservés aux mineurs, coordination des acteurs du secteur) ;

- Fluidifier les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA (prise en compte globale et amélioration des délais de traitement des dispositifs réservés aux bénéficiaires des minima sociaux, traités par une pluralité d’acteurs différents) ;

- Créer les conditions de la généralisation du 1er accueil social inconditionnel (développement d’un réseau social de proximité pour chaque usager et création d’une structure d’accueil unique) ;

- Mettre en place une offre spécifique de référent de parcours dédié aux situations complexes (amélioration de la gestion des parcours atypiques) ;

- Renforcer les actions d’aide alimentaire, dans le cadre d’une stratégie territoriale de diversification de l’offre à la population (diversification des offres, accompagnement des opérateurs et prise en compte des spécificités territoriales).

3 millions supplémentaires, seront mobilisés sur la période 2020-2023, dans le cadre d’une deuxième vague de contractualisation destinée à renforcé les moyens dédiés à la prise en charge de la petite enfance et de la protection de l’enfance.

En parallèle de ces démarches d’accompagnement social quotidien, déclinant une feuille de route ambitieuse en matière sociale, de nouvelles réflexions théoriques et à vocation opérationnelles sont menées, qui méritent d’être intégrées dans la politique de la Collectivité.

II- Expérimenter le revenu universel : la traduction d’une volonté politique unanimement exprimée par l’Assemblée de Corse

C’est dans un contexte de crise persistante, accrue du fait de l’épidémie de COVID-19, que se renouvelle un concept présent depuis plusieurs années dans le débat public : le revenu de base.

La mise en place d’un revenu de base, ses contours, les conditions de mise en œuvre ont été à l’origine d’une réflexion générale depuis 2016, à tous les niveaux de puissance publique (internationale, nationale, locale).6

Le concept connaît plusieurs dénominations, correspondant à différentes réalités ; tantôt « allocation universelle », tantôt « revenu inconditionnel » ou « revenu d’existence », le dénominateur commun à ces différentes déclinaisons est simple : accorder de manière inconditionnelle à chaque citoyen une dotation monétaire représentant un « socle de protection minimal ».

Cette réflexion a pour fondement un postulat que les chiffres ne permettent pas de contester : malgré un modèle d’assistance sociale et d’accompagnement des citoyens les plus fragiles, la persistance d’un taux de pauvreté important, inacceptable, demeure.

Le système actuel laisse parfois sur le bord du chemin des citoyens qui préfèrent ne pas y recourir, compte tenu de l’univers administratif complexe et morcelé auquel ils devraient se confronter. Il ne permet pas non plus la réinsertion massive des bénéficiaires régulièrement suivis.

Un tel concept, outre les réponses qu’il apporterait aux imperfections du système actuel, serait le plus à même de tenir compte des impératifs de l’époque contemporaine (transformation du rapport de la société au travail, accélération de la temporalité, etc.).

Pour donner corps à ce concept et lui assurer une potentielle viabilité, plusieurs analyses macro-économiques, financières et juridiques ont été étudiées par différents acteurs : états, associations, groupes de travail.

Au plan international, le concept reçoit autant d’acceptions que de travaux menés à son sujet.

Deux caractéristiques majeures se retrouvent cependant dans toutes les définitions :

- Un caractère inconditionnel du revenu : le revenu est donc perçu et versé sans considération de la situation, notamment financière, de l’individu bénéficiaire.

- Un caractère universel et individuel : le revenu bénéficie à chaque individu, quelle que soit sa situation, notamment familiale.

Au-delà de ces deux éléments, les divergences portent sur tous les autres aspects du concept : allocation monétaire ou impôt négatif, nécessité de résider dans le pays ou d’en avoir la nationalité, montant du revenu accordé, modalités de financement, etc.

Si la réflexion autour d’une telle notion est ancienne et étroitement associée aux théories capitalistes, keynésiennes et néo-capitalistes, le concept s’est trouvé renouvelé par un regain observable à partir de la seconde partie des années 1980, dans plusieurs pays, émanant de structures de réflexions tout aussi diverses :

- Un réseau d’universitaires et d’activistes s’est formé, le Basic income European network (Réseau européen pour un revenu universel) dont l’un des chefs de file est M. Van Parijs. Il devient en 2004 le Basic income earth network, en signe de son ouverture à l’international.7

- En France, les penseurs du revenu de base se structurent également, notamment à travers l’association pour l’instauration d’un revenu d’existence (AIRE), créée en 1989, et du mouvement français pour un revenu de base (MFRB), créé en 2013.

Tous les partisans de la notion de revenu universel s’accordent sur le contenu de ce concept, entendu comme une « prestation monétaire versée à chacun des membres d’une collectivité sans condition de ressources ni contrepartie ».

Pour en assurer le financement, tous envisagent une réforme de la fiscalité.

Installé dans le débat public, le revenu universel demeure une notion polymorphe. En France, deux visions différentes coexistent :

- Génération libre, d’obédience libérale animée par M. Gaspard Koenig, définit le concept comme un revenu de base, le « Liber ». Il garantirait l’autonomie de chaque citoyen sous la forme d’un crédit d’impôt universel. Le Liber, proche du revenu d’existence pensé par l’AIRE, a pour corollaire un impôt proportionnel (flat tax) individualisé et prélevé à la source sur tous les revenus, se substituants à l’actuel impôt sur le revenu actuel et la contribution sociale généralisée (CSG).

Un tel revenu remplacerait les minima sociaux et une partie des prestations familiales et des bourses de l’enseignement supérieur.

Les prestations sociales déconnectées de la situation purement économique comme l’allocation aux adultes handicapés, les allocations logement et les prestations contributives seraient maintenues.

- La Fondation Jean-Jaurès promeut une vision « social-démocrate » du revenu universel. Le concept repose sur l’idée d’un revenu fixé à un niveau proche du seuil de pauvreté, géré par les partenaires sociaux et intégrant l’ensemble des financements de la protection sociale (assurance maladie, retraites, exonérations de cotisations liées à l’emploi pour partie).

Au plan insulaire, le contenu des travaux de la commission ad hoc, mise en place à l’initiative du Président de l’Assemblée de Corse, ont permis d’aborder les différents paramètres du niveau local.

Les travaux de cette commission ont débouché sur un rapport présenté par le Président de l’Assemblée de Corse, lors de la session du 30 avril 2020.

Le principe de l’expérimentation de la mise en œuvre d’un dispositif de revenu universel en Corse a été voté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.

Celle-ci a demandé au Président du Conseil Exécutif de Corse de présenter un rapport permettant de préciser les enjeux et conditions de mise en œuvre opérationnelle d’une telle expérimentation.

A cet effet, il convient bien sûr de penser cette mise en œuvre en l’articulant et l’harmonisant avec les différents dispositifs et politiques publiques mis en œuvre par la Collectivité de Corse en matière économique et sociale.8

III- Construire l’expérimentation envisagée en cohérence avec l’ensemble des dispositifs et politiques publiques mis en œuvre par la Collectivité de Corse dans le domaine économique et social

Les expériences menées dans divers pays mettent en exergue le poids des structures et des systèmes existants, rendant toute transposition des résultats aléatoire à l’échelle d’un autre territoire.

Quelle que soit l’acception définitivement retenue pour le concept de revenu universel, une expérimentation s’avère nécessaire, pour confronter les simulations macro-économiques, arithmétiques aux facteurs humains et comportementalistes.

C’est en ce sens que plusieurs départements français ont d’ores et déjà souhaité mener une expérimentation. Le département de la Gironde a ainsi souhaité mettre en place un revenu de base. Cependant, la proposition de loi co-construite par la Fondation Jean Jaurès et 18 départements de France n’a pas à ce jour été examinée à l’Assemblée Nationale.

En parallèle du débat sur le revenu universel s’est fait jour un autre concept, résultant du discours du 13 septembre 2018 du Président Emmanuel Macron : le revenu universel d’activité (RUA), présenté comme un dispositif d’aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité.

Il repose sur la volonté de fusion de plusieurs dispositifs existants (à titre non- exhaustif sont cités le RSA, les APL et la prime d’activité) en une allocation unique, gérée par un guichet unique. Il s’agirait d’une aide financière doublée d’un accompagnement vers l’emploi ou l’activité, versée sous conditions et subordonnée à la signature préalable d’un contrat, par lequel le bénéficiaire ne pourrait refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité.

La construction d’un revenu universel doit tenir compte du contexte dans lequel elle s’inscrit et où préexiste un système de protection sociale. C’est là toute la complexité de la notion de revenu universel : bien qu’il soit nécessaire de refondre un système de solidarité global qui, quoique coûteux, ne s’avère que partiellement efficace, il n’est pas possible de considérer que tout est à construire, et que l’on se situe au point 0 d’une politique sociale qui partirait d’une table rase.

La mise en place d’un revenu universel s’inscrit nécessairement dans un territoire qui possède un environnement juridique, social, façonné par une histoire, animé par des acteurs nombreux, praticiens expérimentés relevant d’autorités juridiques et politiques différentes.

Si le caractère perfectible du système actuel et la prégnance de la précarité doivent conduire les acteurs publics à innover en manière de réponse sociale, il n’est pas envisageable de diminuer le montant des aides et de réduire les droits sociaux.

Pour trouver l’équilibre entre l’existant à prendre en compte et le nouveau à inventer et à construire, il faut donc proposer une méthodologie qui intègre :

- la nécessité de répondre aux enjeux propres à la situation Corse, en intégrant la réalité actuelle du modèle économique corse actuelle ainsi que les orientations et9

objectifs validés par les différents documents stratégiques de la Collectivité de Corse ;

- la capacité des acteurs et organisations administratives existants à mettre en œuvre la mesure sans dégradation du service rendu.

Il est donc proposé de lancer sans délai une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les conditions du cahier des charges joint en annexe.

Un comité de pilotage et de suivi sera constitué dès le démarrage de la prestation pour suivre les travaux de l’AMO, dont la composition sera arrêtée par le Président du Conseil exécutif de Corse et qui comprendra, notamment, le Président de l’Assemblée de Corse, les représentants des différents groupes politiques de l’Assemblée à la commission ad hoc déjà constituée, les Conseillers exécutifs et les services de la Collectivité de Corse concernés par le sujet.

Enfin, il est précisé que pour permettre la mise en œuvre rapide de l’expérimentation souhaitée, les délais imposés à l’AMO seront fixés à quatre mois.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.ANNEXECahier des charges

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place

d’une expérimentation du revenu universel en Corse

Date limite de réception des offres :

Cullettività di Corsica / Collectivité de Corse

DGA en charge des affaires sociales et sanitaires

22 cours GRANDVAL

BP 215

20187 AJACCIO CEDEX 01

Tél : 0495555555Sommaire du cahier des charges :

1) Objet du cahier des charges

2) Contexte et objectif de la mission

3) Description de la prestation attendue

4) Déroulement et conditions de la mission

5) Suivi de la mission

6) Présentation de l’offre

7) Modalités de remise des offres

8) Sélection des offres et critères de jugement

9) Renseignements complémentaires

10) Désignation des représentants de la collectivité1. Objet du cahier des charges

Le marché régi par le présent cahier des charges est un marché de prestations intellectuelles relatif à la mise en place d’une expérimentation du revenu universel en Corse, étudiant et rapportant avec précision les incidences organisationnelles, techniques et financières du projet.

Il est passé sous forme de marché en procédure adapté.

2. Contexte et objectif de la mission

La Collectivité de Corse s’est engagée avec détermination dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, en axant dès 2015 son projet d’action politique autour de cet objectif prioritaire, décliné selon une feuille de route précisée en 2018.

C’est dans le contexte de la crise sanitaire qu’un rapport présenté par le Président de l’Assemblée de Corse le 30 avril 2020 a rendu compte des travaux de la commission ad hoc chargée, depuis son instauration par délibération du 27 janvier 2017, d’étudier les conditions de faisabilité d’un revenu de base et la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.

La présente consultation a pour objet, en tenant compte du contexte et des enjeux ci-après définis, de déterminer les contours précis et les modalités concrètes de l’expérimentation, prévoyant outre un rapport circonstancié, la livraison d’une matrice organisationnelle, de suivi et d’évaluation du dispositif.

Objectifs de la mission :

- déterminer les conditions organisationnelles, juridiques et financières de la mise en œuvre

l’expérimentation du revenu universel (RU) tel qu’il a été conçu et voté par l’Assemblée de

Corse le 30 avril 2020 (délibération n° 20/072 AC de l’Assemblée de Corse) ;

- définir les indicateurs permettant de mesurer les effets du RU en fonction des objectifs qui

lui ont été attribués ;

- fixer le périmètre et la durée pertinente de l’expérimentation ;

- identifier les acteurs à mobiliser pour la mener à bien.

3. Description de la prestation attendue

Rappel du scénario 1 du rapport voté par l’Assemblée de Corse le 30 avril 2020 : Prélèvement

à la source d’un acompte pour l’impôt sur le revenu calculé ainsi : 30 % du revenu imposable

(RFR) du mois écoulé moins un crédit d’impôt individuel (environ 500 euros par mois). Les

minima sociaux perçus le mois précédent (RSA, ASS, PA, AAH, ASPA…) sont déduits du

versement éventuel, à concurrence des 500 euros.

Le prestataire sera chargée de proposer le cadre d’expérimentation le plus adapté à la Corse, en proposant des indicateurs permettant de mesurer les impacts du revenu universel (RU) au regard des objectifs politiques définis par l’Assemblée de Corse :1 – Eviter une évolution de la société vers un capitalisme ultra-libéral.

3 – Diminuer les inégalités dans la population.

4 – Atténuer les inégalités entre les territoires.

5 – Remplacer un système d’aides sociales complexe.

6 – Aider les jeunes à se préparer à entrer sur le marché du travail.

7 – Eviter aux chômeurs d’être confrontés à des freins à la reprise d'activité.

8 – Aider les plus âgés qui ont de petites retraites.

Devront également être définis et mesurés, au moyen de simulations et d’indicateurs de suivi :

- la durée pertinente de l’expérimentation et l’organisation administrative des services de la Collectivité de Corse ;

- un schéma organisationnel articulant et coordonnant les différents acteurs participant à l’action sociale et fiscale sur le territoire insulaire ;

- le panel de tests et de comparaisons des effets concrets de différentes modalités d’un revenu de base sur plusieurs segments de la société, en particulier les 18-25 ans et les 50-65 ans ;

- le nombre de bénéficiaires suffisant pour que les résultats obtenus soient significatifs;

- l’incidence sur l’offre de travail ;

- l’incidence sur l’organisation du travail telle qu’actuellement mise en place ; - l’effet du revenu de base sur les salaires ;

- les effets redistributifs.

L’AMO comportera quatre volets : choix du périmètre de l’expérimentation, l’organisation, le

financement et l’aspect juridique.

1/ Le périmètre et la durée

Le rapport présenté le 30 avril était construit dans l’hypothèse d’une expérimentation à

l’échelle de l’ensemble de la Corse. Cependant, la solution de revenu universel fiscal peut en

théorie s’appliquer à un territoire plus restreint, selon la granularité pertinente pour

l’administration fiscale. On peut imaginer que l’expérimentation soit réalisée sur le territoire

d’une intercommunalité représentative où tous les foyers fiscaux seraient concernés

(expérimentation par saturation du territoire).

Dans les deux scénarios (totalité de la Corse ou territoire pertinent), seules seraient éligibles à

l’expérimentation les personnes déclarant leur résidence principale fiscale en Corse.

L’AMO devra donc envisager les deux options :

Soit en considérant la totalité de la population insulaire ;

Soit en proposant un territoire facilement délimitable et suffisamment

représentatif de la diversité sociale et économique de l’île.

Elle déterminera la durée pertinente de l’expérimentation.2/ Le volet financier

Le rapport de la commission ad hoc a évalué le coût annuel de l’expérimentation à 129 M€

pour l’ensemble de la Corse. Ce budget net (hors coûts de gestion du projet d’expérimentation

lui-même) devra être réestimé selon le périmètre choisi pour l’expérimentation (population

totale ou population d’un territoire délimité).

Au cours d’une de ses réunions, le groupe de travail avait évoqué trois pistes de financement :

- un budget dédié négocié avec le Ministère des finances ;

- la mobilisation des fonds européens (FEDER et/ou autres au titre de l’innovation sociale)

notamment la possibilité d’intégrer l’expérimentation du RU dans la maquette du PO FEDER

FSE 2021-2027 ;

- la recherche de recettes propres en établissant une fiscalité particulière intégrée au statut

fiscal et social de la Corse.

L’AMO devra étudier les possibilités de financement de l’expérimentation notamment celles

offertes par l’Union européenne (FEDER FSE ou autres) et envisager les pistes appropriées en

élargissant sa réflexion au cadre d’une fiscalité adaptée aux particularités de la Corse.

3/ Le volet organisationnel

Le fait que le RU soit portable aura des impacts sur l’organisation des services de la CdC et

de la MPHCC. Il permettra de libérer du temps de travail habituellement dédié au suivi du

RSA, pour augmenter la qualité de l’accompagnement social car il ne s’agit en aucun cas de

perdre de vue un public en difficulté.

L’AMO devra déterminer et quantifier ces impacts et faire des propositions d’organisation et

de réorientation du travail des services de la Collectivité aux fins d’améliorer

l’accompagnement social, selon les deux scénarios.

4/ Le volet juridique

L’aménagement du système fiscal est au centre de la proposition de l’AC. Une loi doit

autoriser l’expérimentation.

L’AMO devra travailler avec la DGFIP pour définir les contours de la mise en œuvre

technique du RU sur le périmètre identifié.

Elle devra identifier les obstacles juridiques et proposer les moyens législatifs de les lever, en

vertu notamment de l’expérimentation législative locale de l’article 72 alinéa 4 de la

Constitution.

Des indicateurs d’évaluation devront être élaborés, prenant en compte et modifiant, le cas échéant, ceux élaborés par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA).

En fonction de l’évolution et de l’orientation des projets, l’AMO pourra accompagner la collectivité jusqu’à la préfiguration dans le montage d’un dispositif juridique spécifique.4. Modalités d’exécution et délais

Un comité de pilotage et de suivi sera constitué dès le démarrage de la prestation pour suivre les travaux de l’AMO, dont la composition sera arrêtée par le Président du Conseil exécutif de Corse et qui comprendra, notamment, le Président de l’Assemblée de Corse, les représentants des différents groupes politiques de l’Assemblée à la commission ad hoc déjà constituée, les Conseillers exécutifs et les services de la Collectivité de Corse concernés par le sujet.

Ce groupe se réunira au début, au cours et en fin d’étude et sur la demande du prestataire, en tant que de besoin.

Il appartiendra à l’AMO d’en assurer l’organisation matérielle en concertation avec la Directrice Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires : élaboration des convocations, tenue d’un procès-verbal daté, d’une liste d’émargement et recensant les remarques, observations et décisions du comité.

L’AMO sera un cabinet d’études ou de consultants disposant d’une solide expertise dans les domaines social et fiscal, maîtrisant les aspects financiers et le contexte juridique du fonctionnement des collectivités territoriales, et ayant une connaissance du revenu universel.

L’offre d’intervention qu’il présentera comprendra une proposition de programme de travail complète et détaillera la méthodologie suivie, abordant notamment les points suivants :

- Présentation de la démarche de travail envisagée (note explicative détaillée,…), des méthodes/outils proposées, l’adaptation des moyens ;

- présentation des moyens humains et techniques notamment en animation, nécessaires à la réalisation de la mission,

- planning prévisionnel et détail du nombre d’heures affectées à la mission,

- organisation et animation du comité de pilotage, des temps d’échange, de présentation et de rendus,

- rédaction des documents (intermédiaires, comptes rendus, courriers…) et des présentations, soumis à la validation préalable de la Directrice Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires sous format informatique (format Word et powerpoint).

Tout ce qui est produit par l’AMO appartient à la Collectivité de Corse.

Il est convenu que le prestataire dispose d’un délai total de 4 mois pour la réalisation, de cette mission hors délais de validation.

Des pénalités seront appliquées en cas de retard (cf. cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles).

Il est par ailleurs, rappelé ci-après le contenu d’articles du CCAG-PI sur l’obligation de confidentialité et Protection des données à caractère personnel.Extraits du CCAG PI :

5.1 Obligation de confidentialité

5. 1. 1. Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.

5. 1. 2. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

5. 1. 3. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

5. 2. Protection des données à caractère personnel :

5. 2. 1. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.

5. Suivi de la mission

Le déroulement de la prestation fera l’objet d’un dialogue permanent avec l’équipe de la Direction Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires:

- Des temps d’échange (à minima par mail ou par téléphone) seront programmés régulièrement, et notamment 10 jours avant les présentations auprès du Comité de Pilotage sur la base d’une présentation type powerpoint ou autre fournie par l’AMO. Il devra fournir les versions définitives pour chaque réunion.

- Des temps de présentation et de rendus auprès des membres du Comité de pilotage devront être prévus. L’AMO effectuera le rendu de ses études après validation du représentant de la collectivité, au fil de l’eau au fur et à mesure de l’achèvement de celles-ci.

- Un bilan accompagné de préconisations sera livré à chaque échéance.

6. Présentation de l’offre :

L’AMO détaillera son offre et pourra être force de proposition en explicitant clairement sa vision de l’expérimentation.

La composition et les compétences de l’AMO devront être mentionnées et détaillées.

L’AMO devra présenter de solides compétences et pourra présenter ses expériences dans les domaines suivants :- techniques, juridiques et financiers : mise à disposition d’outils, et de techniques de gestion de projet public, travail sur les simulations financières et organisationnelles ;

- connaissance transversale des questions sociales, d’insertion, d’habitat, des problématiques économiques notamment ;

- médiation / concertation territoriale / développement local ;

- compétence en méthode d’animation et d’animation de projets, conduite de réflexions stratégiques ;

- capacité d’écoute et de travail partenarial.

Le prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations ainsi que des personnels qu’il a désignés. Ceux-ci doivent assurer personnellement et intégralement la réalisation des prestations.

Si, pour une raison indépendante de leur volonté, un ou des personnels désignés dans la proposition du titulaire sont dans l’impossibilité d’assurer eux-mêmes la réalisation des prestations, le titulaire en avise sans délais la Directrice Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires.

Le prestataire prend alors toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve ni compromise, ni altérée. A cet effet, obligation est faite au titulaire de désigner prioritairement un remplaçant et de communiquer le nom, les titres, qualifications et références à la Collectivité de Corse.

La composition de l’équipe (curriculum vitae) et les références personnelles de ses membres ainsi que leurs niveaux d’expérience (sénior, junior) devront être fournis.

Le chef de projet devra avoir un rôle d’animation et assurer la qualité des prestations de sous- traitants éventuels.

Dans un souci de qualité, le prestataire s’engage à n’adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services au cours de son intervention.

7. Modalités de remise des offres :

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.

La date limite de réception des offres est indiquée en page de garde du présent cahier des charges.

A l’appui de sa candidature, le candidat devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1) des renseignements et des pièces permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ;

2) la décomposition du Prix Global et Forfaitaire ;3) un mémoire justificatif qui détaillera les modalités pratiques de réalisation de la mission, le candidat restant libre d’intégrer dans son mémoire toutes précisions utiles et nécessaires à la compréhension de son offre.

8. Sélection des offres et critères de jugement

Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire.

Le prix du marché est forfaitaire et exprimé en euros TTC et HT. Les variantes ne sont possibles pas autorisées.

Le prix intègre les frais de déplacements, la fourniture des rapports de phase et la reproduction des documents dans le cadre des réunions d’étape, la présence aux réunions du comité de pilotage, de concertation, etc.

Les offres seront examinées au regard des critères suivants :

1. Pertinence de la proposition du candidat et moyens mis en œuvre pour respecter les délais (40 %) ;

2. Prix de la prestation (30 %) ;

3. Qualité et compétences de l’équipe et de son organisation proposée (30 %).

9. Renseignements complémentaires

Les candidats peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires via la plate-forme marchés.

10. Désignation des représentants de la collectivité

Dès la notification du marché, le Pouvoir Adjudicateur désignera les personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché.