Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200430-062116-DE-1-1
Reçu le 06/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/072 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RELATIF AU REVENU UNIVERSEL EN CORSE
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RAPORTU DI U PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA NANTU A U RIVINUTU UNIVERSALE IN CORSICA
SEANCE DU 30 AVRIL 2020
L'an deux mille vingt, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 27 avril 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à 14h30, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, François-Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Julia TIBERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Julien PAOLINI
M. François BENEDETTI à Mme Rosa PROSPERI
M. François BERNARDI à M. Pierre POLI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Julien PAOLINI
M. Marcel CESARI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI
M. Romain COLONNA à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Christelle COMBETTE
Mme Frédérique DENSARI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Pierre GHIONGA à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200430-062116-DE-1-1
Reçu le 06/05/20
M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Julie GUISEPPI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Paola MOSCA à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. Pierre POLI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
Mme Marie SIMEONI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Pascale SIMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Julia TIBERI
Mme Anne TOMASI à Mme Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 20/065 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 décidant du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président de l’Assemblée de Corse présentant les conclusions des travaux de la commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse,
VU l’urgence reconnue sur ce rapport lors de la session du 24 avril,
CONSIDERANT la délibération n° 17/017 AC du 27 janvier 2017 par laquelle l’Assemblée de Corse décidait d’engager une démarche de réflexion autour du revenu universel, en créant la commission ad hoc chargée d’en étudier les avantages éventuels ainsi que les conditions de sa faisabilité en Corse, commission qui avait été reconduite en 2018 à la suite de la création de la Collectivité de Corse par délibération n° 18/032 AC du 2 février 2018,
CONSIDERANT , en effet, que les travaux de la commission ad hoc avaient abouti à une proposition consensuelle, réaliste et robuste, qui était très avancée lorsque s’est déclarée la pandémie de COVID-19, proposition explicitée dans le rapport présenté par le Président de l’Assemblée et joint en
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200430-062116-DE-1-1
Reçu le 06/05/20
annexe,
CONSIDERANT qu’en ce sens, les objectifs assignés à la commission ad hoc lors sa création, ont été atteints,
CONSIDERANT le confinement qui contraint à l’inactivité les commerçants, les salariés des entreprises, les ouvriers, les artisans et prive de revenus et de tout moyen de subsistance, pour une durée indéterminée, nombre de Corses,
CONSIDERANT que les systèmes actuels de protection sociale dont de nombreux acteurs dénoncent habituellement la complexité, ne sont pas assez souples pour s’adapter à une situation de crise qui évolue rapidement,
CONSIDERANT , par conséquent, que la crise sanitaire rend le revenu universel plus pertinent que jamais,
CONSIDERANT qu’il convient de tirer parti de l’avance que l’Assemblée de Corse a prise en termes de réflexion, pour passer à la mise en œuvre de l’expérimentation, dès lors que les travaux de la commission ont démontré qu’elle était faisable en Corse,
CONSIDERANT le double objectif d’une part, de répondre à la situation d’urgence et, d’autre part, d’instaurer un système protecteur et évolutif pour l’avenir,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité des votants : 42 VOIX POUR, 21 Non participations
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
Non participations : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI,
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200430-062116-DE-1-1
Reçu le 06/05/20
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA.
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport du Président de l’Assemblée de Corse tel qu’il est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le principe de positionner la Corse comme territoire d’expérimentation du revenu universel tel qu’il est décrit dans le rapport annexé
ARTICLE 3 :
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse, chacun dans le cadre de leurs prérogatives respectives, pour entreprendre rapidement, étant donné l’urgence du contexte, les démarches auprès du gouvernement, aux fins de formuler une demande de faisabilité de l’expérimentation du revenu universel en Corse, tel qu’il a été construit par la commission ad hoc.
ARTICLE 4 :
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour produire, avant fin juillet 2020, un rapport expertisant les modalités de mise en œuvre et les incidences organisationnelles, techniques et financières de l’expérimentation sollicitée et envisagée.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Corse.
Aiacciu, le 30 avril 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 1
RAPPORTU DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
Ogettu : Présentation des conclusions des travaux de la commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.
U rivenutu universale in Corsica
INTRODUCTION
La crise sanitaire que traverse la planète entière a ravivé la discussion sur l’opportunité de mettre en place un revenu universel. Les responsables de plusieurs pays ont lancé dans l’urgence de la situation, le débat sur ce sujet notamment en Allemagne, au Royaume uni ou en Espagne.
Le revenu universel en débat à l’Assemblée de Corse
En Corse, ce débat est ouvert depuis 2017. Suivant les conclusions de la mission d’information du Sénat en 2016, le revenu universel semblait être une piste à explorer comme une réponse possible aux défis qui se posaient : lutte contre la pauvreté, justice sociale, construction d’un modèle de société, impact de la transition technologique sur le travail et sur l’emploi.
Ainsi, par délibération 17/017 du 27 janvier 2017, l’Assemblée de Corse décidait d’engager une démarche de réflexion autour du concept de revenu universel, en créant la commission ad hoc chargée d’en étudier les avantages éventuels ainsi que les conditions de sa faisabilité en Corse. La commission avait été reconduite en 2018 à la suite de la création de la Collectivité de Corse.
Temps fort de sa réflexion, la commission ad hoc a organisé le 12 octobre 2017, une table ronde sur le thème de « l’avenir du travail » qui mettait en lumière l’utilité du 2
revenu universel pour faire face aux défis futurs. La commission s’était appuyée sur les prévisions de l’OCDE qui, dans un rapport publié en avril 2019, estimait que dans les vingt prochaines années, la robotisation devait provoquer la disparition de 14 % des emplois et la transformation de 31% des postes de travail. L’organisation internationale pressentait également la polarisation du marché du travail entre les emplois peu qualifiés et peu rémunérés d’un côté et les postes très qualifiés d’un autre, les emplois moyennement qualifiés étant en net recul.
Après avoir consulté plusieurs experts internationaux, au Québec, en Allemagne, au Royaume Uni, en France, notamment Gaspard Koenig, et pris contact avec les départements français qui s’étaient engagés dans une démarche comparable, la commission a fait appel à l’assistance technique d’un spécialiste reconnu du sujet, Marc de Basquiat. Président de l’A.I.R.E., celui-ci a animé au cours de l’année 2019 avec les représentants de tous les groupes de l’Assemblée, une réflexion tendant à élaborer une solution technique adaptée à la situation insulaire. Des échanges ont pu notamment avoir lieu, en commission et en ateliers, avec les élus, les fiscalistes et les économistes ainsi que les responsables des caisses et services ayant à intervenir en matière de minima sociaux. Ces échanges ont permis d’assigner au revenu universel l’objectif de pallier d’une part les effets d’une société de plus en plus inégalitaire, et d’autre part les dysfonctionnements du système de redistribution.
Il convient de souligner particulièrement la qualité des travaux des ateliers. Ils ont été menés dans un esprit de co-construction. Les participants ont élaboré au fil de leurs interactions, des scénarios pour aboutir à une solution consensuelle. Chacun a été conduit, malgré des points de vue différents au départ sur le revenu universel, à travailler ensemble pour définir un point de vue partagé. Ce dernier fait l’objet du compte-rendu que vous trouverez à la suite de la présente introduction.
Le projet de la commission ad hoc
Un projet techniquement avancé était en cours de finalisation ces derniers mois. Le groupe de travail réuni entre mai et septembre 2019 a validé le principe d’un mécanisme fiscal qui se substituerait avantageusement aux prestations sociales telles que le RSA et la Prime d’Activité.
Ce projet abouti était basé sur l’hypothèse d’un revenu de 500 € mensuels. Nous convenons tous que c’est une somme insuffisante pour assurer une vie décente. Dans l’esprit du revenu universel, le montant devrait être suffisant pour échapper à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Cela signifie que ce revenu devrait être au moins égal au seuil de pauvreté, soit autour de 1 000 euros, objectif qu’il conviendra de poursuivre dans l’avenir. Toutefois, se pose ici la question de la faisabilité immédiate du dispositif, compte tenu notamment de l’urgence. Aussi, vous est proposé 3
aujourd’hui de franchir un premier pas à travers l’adoption d’un mécanisme dont la faisabilité et la robustesse ne sont pas sérieusement discutables. Par ailleurs, sa souplesse et son adaptabilité permettront de redonner la main au politique pour ajuster le revenu, en fonction de l’évolution des besoins et des ressources.
Quelques temps avant la crise sanitaire actuelle, ce projet en était arrivé à la phase de détermination du budget à mobiliser pour mettre en place l’expérimentation en Corse, grâce à un outil de microsimulation s’appuyant sur une base créée à partir des données de l’INSEE et de la DGFIP (cf. compte-rendu d’activité de la commission ad hoc).
Revenu universel et crise sanitaire
C’est en l’état de cette démarche en cours, qu’est survenue la crise sanitaire actuelle. Nous en ignorons les effets à moyen et long termes mais nous pouvons d’ores et déjà en mesurer les conséquences immédiates en Corse comme dans plusieurs pays, notamment européens.
Le confinement contraint à l’inactivité les commerçants, les salariés des entreprises, les ouvriers, les artisans qui ne rechignent pourtant pas à travailler. Il prive de revenus et de tout moyen de subsistance, pour une durée indéterminée, nombre de personnes et de familles. Sa fin aura lieu de manière progressive et un retour à la « normale » n’interviendra pas avant plusieurs mois.
La saison touristique 2020, qui devait commencer alors que le confinement était mis en place, semble fortement compromise. Il paraît plus que probable que cette saison ne se déroulera pas dans des conditions normales tant les incertitudes sont nombreuses. Il paraît illusoire de penser que les problèmes d’un secteur qui pèse directement et à lui seul 31% du PIB de la Corse, n’auront pas des répercussions sur le reste de l’économie insulaire.
Le confinement aura des impacts sur l’emploi. Selon ces chiffres fournis par la préfecture de Corse, 36 000 personnes sont au chômage partiel à l’heure où nous nous réunissons. D’après l’INSEE (Insee Dossier Corse n°12 - Décembre 2018, page 27) la Corse comptait au 31 décembre 2016, 106 142 salariés dont 47% dans l’administration publique, soit environ 56 000 dans le secteur privé. Le commerce employait 16 000 salariés travaillant majoritairement dans le commerce de détail. Le chômage partiel toucherait donc aujourd’hui plus d’un salarié sur deux du secteur privé alors que la moyenne en France est de plus d’un salarié du secteur privé sur trois. Si l’on s’ajoute à ces chiffres, l’inactivité contrainte des emplois non-salariés (au nombre de 19 136), l’incertitude qui pèse sur les emplois saisonniers, nombre de 4
remplaçants et d’étudiants qui ne trouveront pas d’emplois cet été, l’évolution de la situation sociale en Corse est très préoccupante.
Les systèmes actuels de protection sociale dont de nombreux acteurs dénoncent habituellement la complexité, ne sont pas assez souples pour s’adapter à une évolution rapide de la situation. Il aura fallu attendre, par exemple, l’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, pour prolonger les droits du RSA jusqu’au 31 mai.
Enfin, la crise sanitaire met en lumière les inégalités au travail et dans l’exposition au virus. Le confinement n’est supportable que parce que certains emplois permettent à la société de tenir (éboueurs, caissières, magasiniers, livreurs). Emplois qui en temps « normal » sont soit peu reconnus soit mal rémunérés (infirmiers, pompiers, aides à la personne).
Avant la crise les réticences à l’instauration d’un revenu de base reposaient sur deux arguments principaux : l’assistanat et le coût, arguments qui tombent à cause de l’urgence COVID.
En effet, le confinement implique que la majorité des revenus de la population n’est plus la contrepartie d’aucun travail effectif (pensions de retraite, revenus du patrimoine ou de solidarité, chômage partiel). De surcroît, la période met au jour les engagements bénévoles des uns, le volontariat des autres, qui n’ont parfois aucun rapport avec l’activité pour laquelle ils perçoivent une rémunération pendant le confinement. Le lien de cause à effet entre la rémunération, l’emploi et le travail n’existe plus. En ces temps de crise l’Etat ne fait donc pas de « l’assistanat », mais il assure à chaque habitant un logement, un minimum de revenu pour payer sa consommation de subsistance, l’accès au système de santé et l’éducation. Mal assumée en temps normal, la sécurité du revenu est devenue une exigence sociale et un impératif économique.
En 2019, Monsieur de Basquiat estimait que la mise en place du revenu universel à 500 € en France, coûterait environ 25 milliards d’euros – environ 1 % du PIB. Lorsqu’adviendra l’heure du bilan financier de la crise, il conviendra de comparer les coûts et les gains du système actuel et ceux du revenu universel.
Révélant les fragilités du système économique et social actuel, la crise elle-même induira ses propres surcoûts. Elle fera augmenter la masse des allocations, des aides exceptionnelles et des prestations sociales. Dans le même temps, elle fera baisser le montant des dotations ainsi que celui des recettes fiscales, notamment pour les collectivités. Ce qui aurait pu paraître coûteux à un moment donné, pourrait s’avérer être plus avantageux à long terme. 5
Revenu universel et nouveau projet social
La crise du COVID-19, fait partie de ces ruptures qui jalonnent l’histoire de l’humanité. Ces ruptures sont toujours doubles : elles sont à la fois destructrices et porteuses d’avenir.
La peste noire de 1348 révéla la compassion des uns, l’avidité ou l’égoïsme des autres, décima près de la moitié de la population européenne et déboucha pourtant sur la Renaissance ainsi que sur la Réforme. Après la Seconde Guerre mondiale et ses destructions, une nouvelle société fut bâtie. Basée sur la consommation de masse et bien qu’imparfaite à plusieurs égards, cette société permit l’amélioration des conditions de vie de millions d’êtres humains, particulièrement en Europe.
La crise sanitaire actuelle est exceptionnelle par sa nature, sa fulgurance et son ampleur. Elle intervient alors que les niveaux de connaissances scientifiques, de diffusion de l’information, d’amplification des phénomènes, d’accélération du temps, de rapidité de propagation des virus, de circulation des personnes, de richesses jamais atteints. Elle est advenue dans un contexte d’épuisement des ressources de la planète, du réchauffement climatique, de l’accentuation des inégalités, des discours démagogiques qui se développent toujours dans une telle situation, d’une prépondérance de la technocratie sur la politique, d’un capitalisme débridé qui n’a tiré aucune leçon des erreurs de 2008.
Philosophes, économistes, intellectuels, scientifiques, sociologues, nombreux sont ceux qui avertissent depuis des décennies sur les menaces qui pèsent sur l’humanité. Ces menaces deviendront irréversibles, si l’on continue à penser et à mener le monde en suivant les règles des fondamentalistes du « marché », en assistant au délitement progressif des liens sociaux et la dégradation continue de la nature.
Le confinement est une expérience inédite. Elle laissera certainement des traces sur nos modes de vie, nos façon de nous déplacer, de voyager, sur les liens sociaux. D’ores et déjà elle nous révèle au moins deux choses : d’une part que nous pouvons vivre dans une certaine sobriété, et d’autre part que l’environnement s’en porte mieux.
Edgar Morin observe que « l’unification techno-économique du globe a créé en même temps qu’une interdépendance généralisée, une communauté de destins sans solidarité »1. Aussi contradictoire que cela puisse paraître, aussi difficile que puisse être cette période, le confinement est l’occasion de repenser une nouvelle donne sociale en affirmant un certain nombre de principes. Celui de commune humanité qui s’oppose à toutes les discriminations. Le principe selon lequel la première richesse pour les humains est celle des rapports sociaux qu’ils entretiennent, la richesse de la
1 Libération Samedi 28 et Dimanche 29 Mars 2020. 6
convivance. Chaque humain a droit à être reconnu dans sa singularité. Enfin «s’opposer sans se massacrer» comme le disait Marcel Mauss, en prenant soin de la nature et de notre espèce.
Porté par des courants aux généalogies idéologiques et aux projets politiques différents, le revenu universel est l’un des instruments de ce « New Deal civilisationnel » auquel nous invite à réfléchir Edgar Morin2. Si trois grandes traditions revendiquent des motivations différentes à son instauration, il n’est pas contradictoire de lui reconnaître à la fois toutes les vertus avancées par ces différents courants politiques et philosophiques : l’égalité entre les personnes et la même dignité de leurs conditions d’existence, la liberté de choix de leurs activités comme condition de leur épanouissement personnel, la solidarité des bien-portants envers les plus démunis.
Les travaux de la commission ad hoc ont abouti à une proposition réaliste et robuste, sur un sujet, le revenu universel, qui du fait de la crise sanitaire, est plus que jamais pertinent.
Il convient de tirer parti de l’avance que nous avons prise en termes de réflexion, pour passer le plus vite possible à l’action. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la commission ad hoc soit réunie sans tarder en présence de Marc de Basquiat afin de faire un point, sous l’éclairage des travaux déjà réalisés, dans une perspective de mise en œuvre rapide, ce qui suppose une délibération de l’Assemblée de Corse visant à obtenir les moyens juridiques nécessaires pour ce faire. Après débat et vote de l’Assemblée de Corse, le projet de la commission, pour être mis en œuvre, devra faire l’objet d’une demande d’adaptation des textes applicables auprès du gouvernement.
L’objectif de la démarche est double : d’une part, répondre à la situation d’urgence et, d’autre part, instaurer un système protecteur et évolutif pour l’avenir.
La réunion de la commission ad hoc du 9 avril 2020 a permis de vérifier le consensus politique qui s’était dessiné au cours des travaux de ces derniers mois et qui a conduit au rapport qui vous est présenté.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer
2 Pour une politique de civilisation, Arléa, Paris, 2008, p. 67. (Texte déjà publié en 1997 dans : Sami Naïr et
Edgar Morin, Une politique de civilisation). 7
U rivenutu universale in Corsica
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
Commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la
possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.
avril 2020
1 Déroulement des travaux de la commission ad hoc
A/ Les délibérations de l’Assemblée de Corse
AC 17/017 du 27 janvier 2017 portant création d’une commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.
AC 17/188 du 30 juin 2017 actant la prolongation de la commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse.
AC 18/032 du 2 février 2018 portant création d’une commission ad hoc relative à l’étude de la faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Collectivité de Corse
B/ Les réunions de la commission ad hoc
17 mars 2017. Ordre du jour : point sur la précarité et les prestations sociales en Corse, en replaçant celles-ci dans leur contexte démographique, économique et de pauvreté monétaire. INSSE et CAF.
26 juin 2017. Ordre du jour : audition de Monsieur Marc de Basquiat.
18 mai 2018. Ordre du jour : présentation par Mme Greslard-Nédélec et M. Duverger des initiatives et travaux du Conseil Départemental de La Gironde. 8
20 juin 2018. Ordre du jour : auditions en visioconférence de différents experts du revenu universel dans le monde. M. Gaspard Koenig (présent à Aiacciu), M. Steven Strehl en Allemagne, M. Jurgen de De Wispelaere au Chili (expérimentation menée en Finlande), Mme Dorothée Boccanfuso au Québec.
9 avril 2020. Ordre du jour : présentation des avancées et des conclusions des travaux de la commission.
C/ La mission d’assistance technique avril 2019
Le choix de Monsieur de Basquiat.
- Le parcours universitaire : une thèse de doctorat de l’Université d’Aix-
Marseille en économie qui a apporté la démonstration de la faisabilité technique d’une allocation universelle en France ;
- L’expérience professionnelle, en tant que directeur de projets de
transformation complexes;
- L’implication depuis 12 ans pour expliciter la forme concrète que pourrait
prendre le revenu d’existence en France, notamment grâce à ses publications : divers articles et livres dont « LIBER, un revenu de liberté pour tous » (2014 et 2017) en partenariat avec le philosophe Gaspard Koenig, le dernier ouvrage publié dans le cadre de l’AIRE étant dédié à la réforme nécessaire des prestations familiales ;
- L’engagement dans de l’Association pour l’Instauration d’un Revenu
d’Existence (AIRE), dont il est président depuis 2014 et en tant que fondateur du Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB) qui rassemble aujourd’hui un nombre important de militants ;
- La reconnaissance comme expert au sein du réseau BIEN (Basic Income
Earth Network).
La description de la mission :
1. animer des ateliers de travail avec une « équipe projet » réduite, émanation
de la commission ad hoc, associant également les partenaires habituels comme les CAF, la MSA, le CESEC, l’Université de Corse, experts fiscalistes
2. fournir un support pédagogique sur le projet, autant que de besoin, auprès
des diverses instances impliquées en Corse.
3. participer à l’élaboration du rapport conclusif de la commission ad hoc en
formulant des propositions d’adaptations concrètes, scientifiquement robustes, soutenables financièrement et innovantes socialement, qui seraient soumises à l’approbation de l’Assemblée de Corse et pourraient éventuellement ouvrir sur une expérimentation en Corse. 9
2 Une série d’ateliers de travail pour analyser un projet complexe
Le processus de co-construction mis en œuvre dans les cinq ateliers a permis d’aboutir à l’élaboration d’une solution partagée.
2.1 Réunion de lancement – 22 mai 2019
La commission ad hoc relative à l’étude de faisabilité d’un revenu de base et à la possibilité d’en expérimenter la mise en œuvre en Corse, s’est réunie le 22 mai 2019 à l’Hôtel de l’Assemblée à Ajaccio, sous la présidence du Président de l’Assemblée de Corse, afin de valider le déroulement de la mission d’assistance technique apportée par M. Marc de Basquiat, économiste pour la société StepLine Conseil, Président de l’Association pour l’Instauration d’un Revenu d’Existence (A.I.R.E.).
Son intervention intitulée : « Expérimenter un revenu universel en Corse », a montré pourquoi il serait compliqué de proposer l’expérimentation d’un dispositif qui comporterait toutes les caractéristiques d’un revenu universel. Néanmoins, un travail plus approfondi, avec la participation de toutes les expertises de la Commission et des institutions intéressées devrait permettre de définir collégialement un projet concret, dont les bénéfices seront explicités. Ce projet s’est déroulé en plusieurs ateliers, entre mai et septembre 2019. Les travaux techniques nécessaires ont été réalisés dans les intervalles par M. Marc de Basquiat.
La réunion de lancement, le 22 mai, a permis de rappeler la cible théorique, diverses expériences internationales et les difficultés à adresser par le groupe de travail.
2.2 Analyse du système socio-fiscal actuel – 4 juin 2019
Pour le premier atelier de travail, les 12 participants se sont attachés à identifier les inconvénients du système socio-fiscal actuel, afin d’étudier dans une phase ultérieure dans quelle mesure le concept de revenu universel peut constituer un progrès. A partir d’une liste de 73 constats, le vote et la réflexion commune ont fait émerger 10 formulations qui ont servi ensuite de critères pour la solution à proposer.
1. On craint une évolution de la société vers un capitalisme ultra-libéral. L’ascenseur social est bloqué. Il faut choisir entre un modèle ultra-libéral ou du « care », où
tout le monde peut trouver sa place.
2. Notre système est confronté à un problème de financement et de gouvernance. Les aides publiques diminuent par la pression budgétaire. La multiplicité 10
des gouvernances (Etat, Collectivité, EPCI…) complique la vie des citoyens et la décision
publique.
3. On assiste à une accentuation des inégalités dans la population. La précarité est forte en Corse – avec une personne sur cinq sous le seuil de pauvreté (même si
cet indicateur est obsolète) – causée en partie par la saisonnalité de beaucoup d’activités.
4. Les inégalités sont très fortes entre les territoires : villes, zones rurales, littoral développé…
5. Le système d’aides sociales est complexe. L’accès au droit est un problème récurrent pour les populations fragiles, avec un taux élevé de non-recours. Problème des
« invisibles ».
6. Les jeunes sont confrontés à des difficultés sévères pour entrer sur le marché du travail. L’intervention publique est compliquée dans la « zone aveugle » des
18-26 ans. Forte précarité des étudiants. Exil des jeunes, départ de la matière grise sur le
continent ou à l'étranger.
7. Les chômeurs sont confrontés à des freins à la reprise d'activité, une difficulté à exercer des choix individuels avec une liberté d’action. On ne gagne pas beaucoup
plus avec un travail précaire qu'en bénéficiant des aides sociales. Créer une entreprise est
difficile, car il faut assurer sa subsistance durant le lancement de l'activité. Poids de la
fiscalité. L’économie parallèle est probablement sous-estimée.
8. Les plus âgés ont souvent de petites retraites, heureusement compensées par le lien social et familial (qui a malheureusement tendance à se distendre). Beaucoup de
personnes âgées renoncent à demander l’ASPA, de crainte que leurs héritiers perdent la
maison de famille.
9. Le coût de la vie est élevé en Corse, conséquence de l'insularité dans toutes les strates de l'économie.
10. Le logement est un problème important. On n'arrive plus à se loger décemment, sans l’aide de sa famille.
Après cette première réunion de travail, permettant une critique constructive de la situation en cours, l’atelier suivant était totalement créatif, invitant chacun à oublier toutes les contraintes d’implémentation pour rêver à un monde parfait.
2.3 Imaginer la cible idéale – 17 juin 2019
Ce deuxième atelier était organisé dans le format « brainstorming », facilitant l’émergence d’idées, sans frein. Ceci a permis d’établir 10 fiches d’idées répondant aux formulations des dysfonctionnements actuels. Ces idées sont regroupées en deux catégories, selon qu’elles mobilisent ou pas une forme de revenu universel. Il est en effet apparu nécessaire de montrer que le revenu de base n’est pas une « solution miracle », mais que d’autres politiques publiques importantes doivent se développer en complément, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. 11
1 – On craint une évolution de la société vers un capitalisme ultra-libéral.
Qu’y ferait un revenu universel ?
11 – Il donne à chacun sa place dans la société.
12 – On rompt avec la logique de « riches qui font la charité aux pauvres » : chacun a sa part légitime.
13 – C’est une rupture philosophique et morale : tout le monde reçoit, sans contrepartie. C’est un droit, pas un cadeau.
14 – On reconnait les activités qui ont une valeur sociale / sociétale mais sans rentrée d’argent (non-marchandes).
15 – Le temps libéré peut être mis en œuvre pour des actions très utiles pour la société.
16 – C’est un investissement pour l’avenir, une plus-value pour la société.
17 – Il ne supprimera pas l’ultra-libéralisme, mais le rend supportable.
Autres actions à étudier :
18 – Agir pour débloquer l’ascenseur social, en repensant le système scolaire et l’accès à la culture.
2 – Notre système est confronté à un problème de financement et de gouvernance.
Qu’y ferait un revenu universel ?
21 – Il permet des économies de fonctionnement par la rationalisation de systèmes complexes.
22 – Il induit des économies sur certains budgets dispersés (ex : le soutien public aux artistes d’avant-garde qui n’ont pas de revenu significatif).
23 – Les transferts réalisés ne sont pas perdus pour l’économie, car réinjectés par la consommation.
24 – La gouvernance sera très simple, avec un seul gestionnaire des prélèvements et des versements.
Autres actions à étudier :
25 – Obtenir pour la Corse un statut fiscal qui permet de s'adapter à ses réalités, ses besoins.
26 – Créer un impôt ou une taxe spécifique pour la Corse (s’inspirant éventuellement de ce qui existe Outre-mer / pour d’autres îles françaises).
27 – Créer pour la Corse une banque d'intérêt local.
28 – Diminuer la multiplicité des instances de gouvernance et mieux répartir les responsabilités entre la collectivité territoriale et les autres échelons. 12
3 – On assiste à une accentuation des inégalités dans la population.
Qu’y ferait un revenu universel ?
31 – Il peut réduire la grande précarité, mais pas supprimer la pauvreté (qui est multifactorielle).
32 – Si son montant est élevé, il peut contribuer à réduire les inégalités.
Autres actions à étudier :
33 – « Mettre le paquet » sur l'éducation, la formation et l’orientation pour réduire les inégalités.
34 – Instaurer un véritable droit à la santé pour tous, pour faire face au coût d'accès à la santé et aux déserts médicaux. Créer un CHU en Corse.
4 – Les inégalités sont très fortes entre les territoires.
Qu’y ferait un revenu universel ?
41 – Versé à toute la population, il peut rendre moins flagrantes les inégalités entre les territoires, les atténuer.
42 – Si son montant est élevé, il peut avoir un effet de réduction des inégalités entre les territoires, induisant un transfert vers les zones moins favorisées.
Autres actions à étudier :
43 – Des bus « services publics » pour apporter la médecine, des services essentiels, voire des activités culturelles, à la population. Organiser des passages réguliers (s’inspirer de la Bolivie).
44 – Développer le numérique dans les territoires (en étant prudent sur la
dématérialisation qui exclut certains).
5 – Le système d’aides sociales est complexe.
Qu’y ferait un revenu universel ?
51 – Par son extrême simplicité et son automaticité, et s’il se substitue à suffisamment de mécanismes actuels, il règle le problème d’accès à l’aide sociale (un socle de revenu pour tous).
52 – Il simplifie le travail de l’administration, qui peut se consacrer à la gestion des problèmes sociaux spécifiques.
Autres actions à étudier :
53 – Permettre de rencontrer un interlocuteur physique pour les démarches administratives (guichet unique intelligent).
54 – Eviter les excès d’une dématérialisation de toutes les démarches administratives. 13
6 – Les jeunes sont confrontés à des difficultés sévères pour entrer sur le marché du travail.
Qu’y ferait un revenu universel ?
61 – Il résout le problème de précarité des jeunes.
62 – Il aide les jeunes à se préparer à entrer sur le marché du travail, en leur offrant un temps de réflexion et de formation ou les moyens d’entreprendre.
63 – Il libère l’énergie et la créativité des jeunes générations.
Autres actions à étudier :
64 – Eviter les décrochages scolaires, en le détectant le plus en amont possible. Parfois, réorienter dès le primaire.
65 – Rendre les études gratuites, quel que soit le niveau d'étude, pour les étudiants vivant en Corse.
66 – Mettre en place des formations adaptées aux besoins du territoire corse.
67 – Développer des secteurs porteurs, d'avenir, pour retenir les jeunes. L’activité en Corse ne doit pas se restreindre au BTP, au tourisme, aux commerces…
7 – Les chômeurs sont confrontés à des freins à la reprise d'activité.
Qu’y ferait un revenu universel ?
71 – Il évite les effets pervers des aides actuelles, qui désincitent à la reprise d’activité.
72 – Il crée un peu de stabilité pendant le temps de réinsertion professionnelle (formation, création d’entreprise…).
73 – Il apporte un peu d’oxygène pendant la période de chômage, permettant de mieux vivre cette phase éprouvante pour les personnes concernées et leurs familles.
Autres actions à étudier :
74 – Alléger les prélèvements fiscaux sur les salaires et les créations d'entreprises.
75 – Utiliser la même logique que celle qui prévaut dans la démarche TZCLD en faveur des chômeurs de longue durée : les entreprises à but d'emploi leur donnent la chance d'exprimer leurs désirs, de mettre en valeur leurs compétences et de se former.
8 – Les plus âgés ont souvent de petites retraites.
Qu’y ferait un revenu universel ?
81 – Il élimine la double conditionnalité de l’ASPA. Actuellement, les personnes âgées sont confrontées à un choix inique : la pauvreté ou perdre l’héritage du pauvre.
82 – Un complément conditionnel serait proposé aux personnes âgées, en sus du socle universel inconditionnel réalisé par le revenu de base.
Autres actions à étudier :
83 – Préserver les conditions de la mobilité (transports) des personnes âgées. En élargir le champ au-delà des plus modestes. 14
9 – Le coût de la vie est élevé en Corse.
Qu’y ferait un revenu universel ?
91 – Rien, car il n’intervient pas directement sur le coût de la vie.
92 – Mais il peut apporter une forme de compensation, en assurant voire en augmentant le pouvoir d’achat de la population.
93 – Ce soutien n’est pas uniforme, mais dépend des situations individuelles.
Autres actions à étudier :
94 – Mettre en œuvre des transports en commun plus efficients (urbains et intérieurs).
95 – Favoriser les circuits courts, par le développement et une distribution plus systématique de la production agricole locale.
96 – Etendre à la Corse les exonérations et tarifs réduits de taxes applicables dans d’autres îles françaises (en particulier pour les carburants).
10 – Le logement est un problème important.
Qu’y ferait un revenu universel ?
101 – Le revenu de base n’a pas d’effet direct ni indirect significatif sur l’accès au logement.
Autres actions à étudier :
102 – Justifier d'un statut de résident (pendant 5 ans) avant de pouvoir acheter un bien immobilier en Corse, dans le but de freiner la flambée des prix.
103 – Favoriser l'habitat coopératif (cf. exemples internationaux) pour faire baisser le prix de l’immobilier et réinventer la vie en société.
104 – Exonérer d'impôt les revenus locatifs pour hébergement à l’année, lorsque le niveau des loyers ou revenus est inférieur à certains plafonds.
105 – Encourager l’hébergement de jeunes par des personnes âgées isolées dans leurs villas.
106 – Mettre en place un dispositif de « viager public » : reprise par la collectivité de logements de certaines personnes âgées pour les transformer à terme en logements sociaux.
Même si une moitié des actions identifiées ne sont pas liées directement à la mise en place d’un revenu universel, les faire figurer dans ce rapport permet d’encourager l’Assemblée de Corse à en étudier l’intérêt et la faisabilité.
2.4 Identifier opportunités et obstacles – 2 juillet et 10 septembre 2019
Après l’identification des avantages d’une solution de revenu de base, l’atelier s’est réuni encore deux fois afin d’en déterminer les caractéristiques concrètes. Pour ce faire, M. Marc de Basquiat a préparé et présenter quatre scénarii possibles, très 15
différents, afin que les participants des ateliers les discutent et les modifient pour répondre au mieux aux objectifs :
a) Prélèvement à la source d’un acompte pour l’impôt sur le revenu calculé ainsi : 30% du revenu imposable (RFR) du mois écoulé moins un crédit d’impôt individuel (493,60 euros en 2020). Les minima sociaux perçus le mois précédent (RSA, ASS, PA, AAH, ASPA…) sont déduits du versement éventuel.
b) Verser à tous les résidents réguliers en Corse, qui en font la demande entre 25 et 65 ans, d’une allocation spécifique de chômage individuelle, d’un montant égal à l’ASS (16,74 euros par jour en 2019), dont on soustrait 100% des allocations chômage et des minima sociaux perçus et 30% des autres revenus.
c) Un revenu inconditionnel et individuel (493,60 euros en 2020) pour les personnes âgées du secteur agricole et/ou des territoires ruraux (périmètre MSA), dont on soustrait 100% de l’ASPA et 30% des autres revenus.
d) Verser à chaque jeune de 16 à 25 ans, résidant en Corse et dont les parents sont domiciliés fiscalement en Corse, la somme forfaitaire de 250 euros par mois plus 120 euros par parent défaillant, dont on soustrait les bourses ainsi que les allocations familiales, l’ASF, l’effet du quotient familial et autres avantages financiers dont bénéficient les parents.
Le premier scénario est le seul qui concernerait l’ensemble de la population (domiciliée fiscalement sut l’île), les trois autres étant des déclinaisons du principe d’inconditionnalité pour une population spécifique (les chômeurs, les administrés des MSA, les jeunes). Les participants des ateliers ont validé a deux reprises le choix du scénario a), qui répond le mieux aux critères définis lors des ateliers précédents. En synthèse, il répond à plusieurs dysfonctionnements et apporte plusieurs solutions :
1 – Il évite une évolution de la société vers un capitalisme ultra-libéral :
11- Il donne à chacun sa place dans la société
12- Rompt avec la logique de « riches qui font la charité aux pauvres » : chacun a sa part
légitime
2 – Un problème de financement et de gouvernance :
21- Il permet des économies de fonctionnement par la rationalisation de systèmes complexes
24- La gouvernance sera très simple, avec un seul gestionnaire des prélèvements et des
versements
3 – Il diminue les inégalités dans la population :
31- Il peut réduire la grande précarité, mais pas supprimer la pauvreté (qui est
multifactorielle)
4 – Il atténue les inégalités entre les territoires :
41- Versé à toute la population, il rend moins flagrantes les inégalités entre les territoires, les
atténue
5 – Il remplace un système d’aides sociales complexe :
51- Par son extrême simplicité et son automaticité, et s’il se substitue à suffisamment de
mécanismes actuels, il règle le problème d’accès à l’aide sociale (un socle de revenu pour
tous) 16
7 – Il évite aux chômeurs d’être confrontés à des freins à la reprise d'activité :
71- Il évite les effets pervers des aides actuelles, qui désincitent à la reprise d’activité
8 – Il aide les plus âgés qui ont de petites retraites :
81- Il élimine la double conditionnalité de l’ASPA. Actuellement, les personnes âgées sont
confrontées à un choix inique : la pauvreté ou perdre l’héritage du pauvre
A l’issue de l’atelier du 10 septembre 2019, un travail plus technique a démarré afin de spécifier la solution technique et en évaluer les impacts micro- et macro- économiques. Dans ce but, et avec la contribution de représentants de l’INSEE, de la DRFiP et de la MSA en Corse, M. Marc de Basquiat a développé un outil de microsimulation spécifique, dont ce rapport présente les premiers résultats.
2.5 Le revenu universel dans le contexte de la crise sanitaire – 9 avril 2020
Compte tenu du contexte économique très inquiétant dû au confinement de la population depuis le 17 mars 2020, l’idée de mettre en place un socle de revenu pour toute la population est d’actualité dans de nombreux pays. Beaucoup de dirigeants ont décidé de verser des aides d’urgence aux millions de familles qui se trouvent du jour au lendemain privées de travail et de revenu. Certains évoquent l’opportunité d’une solution de long terme, par exemple en Espagne. Le Pape François l’également évoqué dans une lettre envoyée aux « Mouvement populaires » le jour de Pâques.
A l’analyse, toutes ces déclarations récentes n’évoquent pas nécessairement un « revenu universel » auquel aurait droit l’intégralité d’un pays. Il s’agit par contre toujours de s’assurer que les plus fragiles de la société bénéficieront d’une garantie de revenu minimal quelles que soient les évolutions de la conjoncture économique.
Cependant, nous avons pu vérifier lors d’une réunion téléphonique avec plusieurs membres de la commission ad hoc que le scénario de revenu universel choisi par notre groupe de travail serait une réponse robuste et efficace dans le contexte de crise que nous connaissons. Pour en apporter la démonstration, M. Marc de Basquiat a mis en ligne un outil de simulation de cas individuels sur le site www.lemodele.fr. Chacun peut ainsi vérifier comment évolueraient les ressources financières de toutes sortes de configurations familiales grâce à la « solution d’urgence pour la crise Covid- 19 » qui est une simple déclinaison du scénario défini pour la Corse.
Dans une île dont les activités liées au tourisme sont prépondérantes, la crise économique n’en est probablement qu’à ses débuts. Assurer la subsistance des dizaines de milliers de familles privées de revenus va devenir compliqué. L’approche classique de l’Etat-providence consiste à vérifier, au cas par cas, que chaque demandeur est effectivement privé de ressources avant de calculer une allocation fonction de l’historique de ses revenus antérieurs. D’une part, ce processus est 17
totalement inadapté à une crise soudaine et probablement longue. D’autre part, ces allocations conditionnelles ont pour effet pervers que le bénéficiaire craint de les perdre s’il retrouve des revenus, et ce d’autant plus s’ils sont incertains, l’encourageant à la passivité ou au travail dissimulé.
Le scénario de référence que nous décrivons ci-après évite tous ces travers, en attribuant par défaut à chacun une allocation d’un montant permettant la survie, dont on déduit très simplement, automatiquement, une ponction fiscale des revenus au fur et à mesure qu’ils sont déclarés (grâce au prélèvement à la source).
3 Un projet concret
À la suite des ateliers tenus entre mai et juillet 2019, M. Marc de Basquiat a rédigé un rapport édité par StepLine Conseil, Un revenu universel calculé à la source (stepline.fr/ru- source/). Ce rapport a été présenté pour la première fois lors d’un colloque au Sénat, le 16 septembre 2019, auquel était représentée la Présidence de l’Assemblée de Corse. Ce document précise les modalités techniques de mise en place du scénario de référence, étendu au périmètre de la France. Nous en rappelons ici les caractéristiques principales.
3.1 Un crédit d’impôt individuel calculé dans l’impôt sur le revenu
Le premier élément de compréhension du scénario proposé est le constat – peu intuitif – que le premier outil de redistribution français n’est pas une prestation mais l’impôt progressif sur le revenu. Plus de la moitié de la population ne paie pas cet impôt alors qu’elle perçoit bien des revenus. A l’autre extrême, les 0,2 % de très hauts revenus (au-dessus de 157 806 euros par an pour une personne seule, de 315 612 euros pour un couple) sont soumis à un taux marginal de 45 %. En examinant attentivement les formules de calcul, on découvre l’existence d’un montant forfaitaire individuel qui s’applique aux plus gros contributeurs en masse : les 15 % de la population imposés au taux marginal de 30 %.
Un tableau présenté à la page 327 de la « brochure pratique 2019 » de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) précise la formule de calcul de l’impôt pour les contribuables de la tranche à 30 %. L’impôt est calcul simplement en prenant 30 % de l’ensemble des revenus annuels du foyer fiscal puis soustrayant 5 982 euros pour chaque part (valeur actualisée pour 2020). Ainsi, un couple qui perçoit 60 000 euros de revenus annuels paie : 18 000 – 5 982 x 2 = 6 036 euros d’impôt par an. 18
Depuis l’instauration en janvier 2019 du prélèvement à la source, le calcul de l’impôt est en grande partie mensualisé. Dans le cas présenté ci-dessus, les 60 000 euros de revenus annuels sont équivalents à 5 000 euros par mois. Le terme fixe de 5 982 euros par an devient 498,50 euros par mois. L’impôt mensuel est : 5 000 x 30 % – 498,50 = 503 euros.
Il se trouve que ce montant de 498,50 euros inscrit au cœur de la formule de calcul de l’impôt progressif sur le revenu est pratiquement identique au montant du RSA perçu par une personne seule sans enfant, logée par ses propres moyens ou bénéficiant d’une APL : 497,01 euros par mois. Lorsqu’un bénéficiaire du RSA perçoit des faibles revenus, ils sont déduits du versement de la prestation, mais dans certains cas, la Prime d’activité compense en partie. Tout ceci s’accompagne d’une complexité qu’il n’est pas question de décrire ici. Un graphique permet de mieux comprendre comment les mécanismes s’imbriquent.
La ligne en pointillés rouge figure très exactement le scénario de revenu universel proposé : il s’agit tout simplement de prolonger la règle de calcul de la tranche à 30 % de l’impôt sur le revenu pour tous ceux dont les revenus sont inférieurs.
Bien entendu, le remplacement de nombreux dispositifs compliqués par une règle aussi simple, même si elle est globalement profitable aux revenus les plus bas et relativement neutre pour une partie importante de la population, met en évidence certains cas particuliers. Dans les cas très limités où une perte existerait par rapport 19
au montant des prestations sociales habituelles, la logique est de prévoir une série de compléments conditionnels. C’est évidemment le cas pour les personnes handicapées qui perçoivent actuellement l’AAH ou les personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA : elles pourront toujours demander un « complément handicap » ou un « complément personne âgée » d’environ 400 euros par mois. C’est aussi le cas pour une partie de ceux qui demandent actuellement la Prime d’Activité. Les célibataires dont le salaire est proche du SMIC (figurés par la bosse en vert clair sur le graphique précédent) bénéficient actuellement d’une « bonification » qui dépasse d’une trentaine d’euros le montant figuré par la ligne pointillée. Ceux-ci pourront continuer à demander un « complément activité » qui leur évitera de perdre ces quelques 30 euros dans cette réforme.
3.2 Une règle de calcul simple, unique
De façon concrète, le scénario de « revenu universel fiscal » serait administré totalement par le fisc, grâce à une modification du calcul du « prélèvement à la source » et une adaptation de son processus. L’administration fiscale est depuis 2019 en mesure de collecter chaque mois la quasi-intégralité des informations sur les revenus des particuliers. Ceci est permis par des interfaces informatiques entre le fisc et la plupart des « tiers payeurs » : les entreprises qui versent les salaires, les caisses de retraite les pensions, Pôle Emploi les allocations chômage, etc.
La modification de processus proposée est que les « tiers » ne prélèvent plus l’impôt qu’ils versent ensuite au fisc, mais qu’ils se contentent de lui signaler les montants versés. Par exemple, si l’entreprise CASANOVA SA emploie M. Louis LUCIANI (célibataire sans enfant, sans autre revenu) avec un salaire brut de 2 000 euros, elle verse chaque mois au fisc 37 euros retenus sur la fiche de paie et 1 543 euros au salarié. La proposition est que CASANOVA SA verse 1 580 euros à M. LUCIANI et le signale au fisc.
L’administration fiscale va utiliser cette information pour calculer immédiatement l’impôt mensuel intégrant le revenu universel. Dans l’hypothèse d’un revenu universel de 498,50 euros et d’un taux de 30 % (les paramètres de la tranche actuelle de l’IR), le calcul est : 498,50 – 1 580 x 30 % = 24,50
Dans ce cas, le fisc réalise un virement bancaire immédiat de 24,50 euros vers le compte bancaire de M. Louis LUCIANI. Celui-ci est gagnant dans cette réforme, percevant 24,50 euros au lieu d’être prélevé de 37 euros par l’employeur sur sa paie.
Il faut considérer qu’un quatrième acteur intervient actuellement : la CAF. En effet, compte tenu de son niveau de salaire et de sa situation familiale, M. LUCIANI peut demander à recevoir la Prime d’activité. Après analyse de son dossier, il recevra ainsi 31 euros chaque mois, à condition de renouveler sa demande chaque trimestre. 20
La proposition de revenu universel supprime la Prime d’activité, ainsi que le RSA et d’autres prestations. Dans notre exemple, M. LUCIANI serait gagnant de 24,50 + 37 – 31 = 30,50 euros par mois. Par ailleurs, il n’aurait plus aucune démarche à effectuer, son complément de revenu de 24,50 étant calculé et versé automatiquement par l’administration fiscale à partir d’une information communiquée par son employeur.
3.3 Corrige des dysfonctionnements actuels et apporte des solutions
Ce seul exemple suffit à illustrer comment la proposition répond à 4 objectifs identifiés lors des ateliers de la commission ad hoc :
12- Il rompt avec la logique de « riches qui font la charité aux pauvres » : chacun a sa part légitime
21- Il permet des économies de fonctionnement par la rationalisation de systèmes complexes 24- La gouvernance sera très simple, avec un seul gestionnaire des prélèvements et des versements
51- Par son extrême simplicité et son automaticité, et s’il se substitue à suffisamment de mécanismes actuels, il règle le problème d’accès à l’aide sociale (un socle de revenu pour tous)
Afin d’identifier les autres bénéfices de la proposition, il est nécessaire d’étudier ses impacts plus largement que sur un cas particulier.
4 Un scénario chiffré
L’acceptabilité d’une réforme du système socio-fiscal dépend de deux critères majeurs :
1. Être finançable
2. Minimiser le nombre et l’intensité d’éventuels perdants
L’économiste utilise généralement un outil de microsimulation pour réaliser ces vérifications. Dans le cadre de cette étude, aucun outil n’était directement accessible. C’est pourquoi M. Marc de Basquiat a entrepris de développer une solution sur mesure. 21
4.1 Méthode : utilisation d’une microsimulation
A défaut de sources directement accessibles, la phase la plus compliquée consiste à créer une base de données représentative de la démographie socio-économique du territoire. En pratique, il s’agissait d’apparier les bases de données INSEE du recensement de la population et des distributions statistiques des revenus déclarés à la DGFiP. Sept opérations informatiques se sont succédé :
1. Extraction, analyse et calage des données INSEE du recensement de la population pour l’année 2016. Identification approchée des foyers fiscaux (définition DGFiP). 2. Extraction, analyse et calage des déclarations fiscales de revenus publiées par la DGFiP (IRCOM) pour l’année 2017. Regroupement en cantons (définition INSEE). 3. Calage des natures de revenus 2018 sur les états 1507M fournis par la DRFiP. 4. Affectation statistique des 8 types de revenus suivant des lois log-normales, ajustés en fonction de la composition des familles et des statistiques (DGFiP) des cantons. 5. Calage d’ensemble sur une année 2020 théorique (hors impact du Covid-19). 6. Calcul des effets individuels des principaux mécanismes fiscaux et sociaux (avec les paramètres correspondant à l’année 2020) remplacés par le scénario de Revenu Universel retenu pour la Corse.
7. Calcul des effets agrégés par déciles de revenus, caractéristiques de la population et géographie (cantons).
Après ces travaux, nous disposons d’une base de données de 165 000 familles raisonnablement représentatives de la population de l’île (en termes de compositions familiales et implantations géographiques), auxquelles est affectée une distribution des revenus cohérente avec les données de l’administration fiscale. Par contre, en l’absence de données détaillées sur les plus hauts revenus, ils sont certainement sous- représentés dans la base de données : quelques dizaines de familles aux revenus exceptionnellement élevés ne sont pas représentées dans la base.
Compte tenu de l’hétérogénéité des sources de données utilisées, une marge d’incertitude de l’ordre de 10 % peut être estimée dans la lecture des résultats.
4.2 Premier résultat : un scénario favorisant les familles modestes
Compte tenu de la taille importante de la base de données, la distribution par déciles de revenus est probablement relativement fiable. Ceci permet de mesurer avec une certaine confiance l’impact redistributif global du scénario de revenu universel en termes de « gagnants » et « perdants » selon l’échelle des revenus. Ceci nous permet également de calculer l’impact budgétaire, le coût brut de la réforme. 22
Les données sont présentées en euros mensuels par unité de consommation (dans une famille, la première personne compte pour 1, toutes les autres ayant plus de 14 ans pour 0,5 et les enfants pour 0,3 en dessous de 14 ans). La distribution est calculée par décile de revenu brut global (salaires, allocation chômage, non-salariés, pensions de retraite et alimentaires, revenus du patrimoine foncier et financier) divisé par le nombre d’unités de consommation de chaque famille.
Le tableau ci-dessus montre par sa dernière ligne que les familles du premier décile gagneraient en moyenne 27 euros par mois par la mise en œuvre de la réforme proposée. A l’autre extrême, les 10 % les plus aisés verraient une diminution de l’ordre de 5% de leur revenu disponible. Les familles modestes des déciles 3 à 5 verraient une amélioration notable de leur revenu disponible, un peu plus de 10 %.
Ce premier tableau permet d’ajuster les deux paramètres essentiels de notre scénario. Le coût budgétaire brut est ici de 129 millions d’euros annuels pour la Corse. Selon les capacités budgétaires pouvant être dégagées pour cette réforme, il est possible d’ajuster le niveau du revenu universel. Ici, le revenu universel est de 200 euros en dessous de 14 ans, de 250 euros entre 14 et 25 ans, de 500 euros à partir de 25 ans. Le niveau de prélèvement est fixé à 33 %.
Déciles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 M€ / an
Revenu brut global / UC 167 554 795 1 013 1 235 1 482 1 772 2 141 2 715 4 386 4 722
Allocations familiales 16 14 12 9 8 8 7 6 4 1 25
Majoration pour âge 2 2 1 1 1 1 1 0 0 0 2
Complément familial 3 3 2 2 1 1 0 0 0 0 3
Alloc. de base de la PAJE 5 4 4 3 3 3 3 0 0 0 8
AAH - Adultes handicapés 67 38 15 2 0 0 0 0 0 0 36
ASPA - Personnes âgées 92 84 23 1 1 0 0 0 0 0 58
ASS - Solidarité spécifique 40 72 66 37 2 0 0 0 0 0 64
RSA - Solidarité active 220 4 0 0 0 0 0 0 0 0 63
Prime d'Activité 48 117 88 61 32 10 0 0 0 0 105
Prime de Fin d'Année 11 5 3 3 1 0 0 0 0 0 6
Somme des prestations 505 342 215 119 49 22 10 7 4 1 370
Impôt sur le revenu 0 0 0 0 -2 -7 -31 -79 -188 -650 -271
Prélèvements sociaux -2 -5 -8 -11 -15 -21 -26 -31 -38 -43 -58
PFU - Prélèv. forf. unique -1 -3 -3 -4 -5 -6 -7 -8 -9 -12 -17
Somme des prélèvements -4 -8 -11 -16 -22 -34 -64 -118 -235 -705 -347
Revenu disponible / UC 669 889 999 1 116 1 262 1 470 1 719 2 030 2 484 3 683 4 746
Revenu universel / UC 540 567 578 584 589 592 596 596 596 586 1 703
Prélèvement 33% / UC -55 -183 -262 -334 -408 -489 -585 -707 -896 -1 448 -1 558
Surtaxe (41% / 45%) / UC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -26 -7
Complément handicap 25 7 1 0 0 0 0 0 0 0 9
Complément pers. âgées 19 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Revenu dispo. avec RU 695 945 1 111 1 263 1 416 1 585 1 784 2 031 2 415 3 499 4 875
Effet de la redistribution 27 57 112 146 154 115 65 1 -69 -184 129
Effet en % du revenu brut 4% 6% 11% 13% 12% 8% 4% 0% -3% -5% 23
Tous ces paramètres doivent nécessairement faire l’objet d’une délibération démocratique, avec la contrainte impérative de l’équilibre budgétaire.
4.3 Deuxième résultat : une redistribution entre les territoires
Le recensement de la population qui forme le socle de notre microsimulation identifie chaque individu avec un champ « cantville » qui correspond à peu près à un canton. Les bases de données IRCOM de la DGFiP présentent des distributions de revenus au niveau des communes, ce qui permet de reconstituer les « cantville » de l’INSEE. Au prix de quelques appariements plus ou moins hardis, il est possible de synchroniser les données démographiques et économiques.
Le tableau ci-dessous est une reconstitution statistique dont la fiabilité est moins assurée que la distribution précédente, par déciles. On y découvre avec une certaine cohérence que les territoires seraient plus ou moins bénéficiaires de la mise en œuvre de notre scénario. 24
Sans surprise, en cohérence avec le tableau précédent, on voit la confirmation que le territoire le plus opulent (Bastia-1) ne verrait en moyenne pas de gain à la mise en œuvre du revenu universel, contrairement à des cantons tels que Golu-Merusaglia, A Castagniccia ou A Ghisonaccia. Le cas d’un canton tel que Purtivechju est plus ambigu, l’appariement des données démographiques et fiscales y étant particulièrement ardu (avec la présence de très nombreuses résidences secondaires).
Globalement, nous lisons ici une confirmation de la réalisation d’un objectif de la démarche :
4 – Il atténue les inégalités entre les territoires :
41- Versé à toute la population, il rend moins flagrantes les inégalités entre les
territoires, les atténue
par Cantons / Villes (en €/UC) RBG RD RU Diff %
Bastia (2B99) 1 457 1 508 1 553 45 3%
Bastia-1 (Partiel) (2B01) 2 257 2 097 2 092 -6 0%
Bastia-4 (Partiel) (2B04) 1 821 1 768 1 809 41 2%
Biguglia-Nebbio (2B05) 1 725 1 696 1 747 51 3%
Borgo (2B06) 1 578 1 599 1 639 40 3%
Calvi (2B07) 1 547 1 580 1 610 30 2%
Cap Corse (2B08) 1 748 1 713 1 758 45 3%
Casinca-Fumalto (2B09) 1 521 1 554 1 612 57 4%
Castagniccia (2B10) 1 437 1 486 1 549 63 4%
Corte (2B11) 1 487 1 532 1 545 13 1%
Fiumorbo-Castello (2B12) 1 523 1 559 1 602 43 3%
Ghisonaccia (2B13) 1 356 1 436 1 496 60 4%
Golo-Morosaglia (2B14) 1 475 1 514 1 578 64 4%
L'île-Rousse (2B15) 1 594 1 603 1 652 49 3%
Total Haute Corse 1 712 1 697 1 736 39 2%
Ajaccio (2A98) 1 708 1 695 1 732 37 2%
Ajaccio-5 (Partiel) (2A05) 2 086 1 977 2 000 24 1%
Bavella (Partiel) (2A06) 1 623 1 628 1 676 48 3%
Grand Sud (Partiel) (2A07) 1 583 1 604 1 649 45 3%
Gravona-Prunelli (2A08) 1 838 1 790 1 826 36 2%
Porto-Vecchio (2A99) 1 545 1 575 1 630 55 3%
Sartenais-Valinco (2A09) 1 503 1 536 1 589 53 3%
Sevi-Sorru-Cinarca (2A10) 1 600 1 607 1 657 50 3%
Taravo-Ornano (2A11) 1 881 1 821 1 848 26 1%
Total Haute-Corse 1 555 1 578 1 624 45 3%
TOTAL CORSE 1 628 1 634 1 676 42 3% 25
4.4 Troisième résultat : la correction d’incohérence du système actuel
Le troisième tableau distingue l’effet du scénario pour cinq catégories de la population :
A. Personne seule sans enfant
B. Couple sans enfant
C. Parent seul avec enfant(s)
D. Couples avec enfant(s)
E. Familles comptant au moins une personne de 65 ans ou plus
Ce tableau confirme que les couples, avec ou sans enfants, seraient globalement privilégiés par la réforme. En réalité, il s’agit là de la correction d’une anomalie historique du système social. A l’exception de l’ASS, les minima sociaux d’un couple ne sont jamais le double de celui d’une personne seule, mais limité au mieux à 1,5 fois le montant individuel. Le principe théorique des « échelles d’équivalence » trouve ici son cas d’application le plus absurde, qu’on peut illustrer avec les paramètres du RSA.
Tyoe de famille A B C D E
Revenu brut global / UC 1 758 1 752 1 527 1 352 1 593
Allocations familiales 0 0 30 43 0
Majoration pour âge 0 0 3 4 0
Complément familial 0 0 3 7 0
Alloc. de base de la PAJE 12 10 0
AAH - Adultes handicapés 16 10 14 13 9
ASPA - Personnes âgées 55
ASS - Solidarité spécifique 60
RSA - Solidarité active 48 13 41 11 0
Prime d'Activité 59 39 65 50 1
Prime de Fin d'Année 2 1 2 1 3
Somme des prestations 125 63 171 141 129
Impôt sur le revenu -141 -98 -84 -50 -75
Prélèvements sociaux -16 -29 -22 -19 -21
PFU - Prélèv. forf. unique -8 -5 -9 -5 -3
Somme des prélèvements -165 -132 -116 -75 -98
Revenu disponible / UC 1 719 1 682 1 582 1 418 1 624
Revenu universel / UC 519 667 592 645 590
Prélèvement 33% / UC -580 -578 -504 -446 -526
Surtaxe (41% / 45%) / UC -3 -5 -3 -4 -1
Complément handicap 5 3 5 5 2
Complément pers. âgées 5
Revenu dispo. avec RU 1 698 1 838 1 617 1 551 1 664
Effet de la redistribution -20 156 34 133 40
Effet en % du revenu brut -1% 9% 2% 9% 2% 26
Cette anomalie mal connue est aggravée par un défaut de cohérence entre les minima sociaux et les aides au logement. Illustrons-le avec le cas de Michel, célibataire sans ressources bénéficiant du RSA et d’une aide au logement de 300 euros. Son RSA est calculé est en soustrayant au maximum théorique (564,78 euros) un « forfait logement » (67,77 euros) justifié par le fait qu’il perçoit déjà les APL. Il bénéficie donc d’une aide totale de 797,01 euros.
Si Michel décide de vivre avec Carla, célibataire également bénéficiaire du RSA, leur aide au logement montera modérément, à 360 euros, ce qui est logique du fait qu’ils font des économies en partageant le même logement. Leur RSA commun sera le maximum pour deux personnes (847,17 euros) moins le forfait logement pour deux (135,55 euros). Les aides qu’ils recevront en vivant à deux s’élèveront donc à 1 071,62 euros par mois, soit 1,34 fois ce que chacun recevait en vivant de son côté (soit un total de 1 594,02 euros à deux). Cette logique existe avec la plupart des prestations sociales conditionnelles actuelles : pour les personnes ayant peu ou pas de revenu, se mettre en couple signifie diminuer considérablement ses prestations sociales.
La logique d’un revenu universel, inconditionnel, individuel, sans contrepartie, respecte la vie privée et ne s’immisce pas dans les choix de vie des personnes adultes et responsables. Bien entendu, ce choix philosophique a un coût. Le revenu universel de chacun est intégralement conservé quelle que soit la configuration familiale. Cette logique ne s’applique évidemment pas aux aides au logement, qui dépendent de nombreux paramètres, en particulier locaux.
5 CONCLUSION
Les travaux menés dans le cadre de la commission ad hoc, depuis 2017, ont permis d’affiner la philosophie et les bénéfices concrets d’une solution telle que le revenu universel fiscal défini par les ateliers de juillet et septembre 2019.
En substance, il s’agit de faire évoluer le mécanisme du prélèvement à la source institué début 2019 pour le remplacer par le calcul mensuel par l’administration fiscale, d’une redistribution universelle combinant un transfert, de l’ordre de 500 euros, et un prélèvement sur tous les revenus, à un taux à ajuster de 30 % à 35 %.
Ce revenu universel donne à chacun sa place dans la société, en évitant le piège d’une logique d’assistanat. L’intégration au dispositif de l’impôt sur le revenu évite l’écueil du financement et de la gouvernance du dispositif. Il permet de rationaliser des systèmes complexes d’aides sociales et fiscales, ainsi que l’impôt sur le revenu lui- même. 27
Les études économiques réalisées dans le cadre de ce projet confirment qu’un tel dispositif appliqué à la Corse permettrait effectivement de diminuer les inégalités dans la population et entre les territoires. Il permettrait également d’effacer de multiples anomalies dans le calcul des aides sociales et familiales actuelles.
Ces multiples avantages prennent un relief particulier dans la crise que nous connaissons, invitant les institutions à envisager l’instauration rapide de ce revenu universel fiscal. Une expérimentation en Corse pourrait se faire au bénéfice de notre population, dans le contexte de l’intérêt croissant que suscite une telle solution pour répondre aux défis de notre époque en France, en Europe et dans le monde.