Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2024 004 mise en place de la prime pouvoir achat
Déliberation - 2023 61 mise en place prime pouvoir achat exceptio
Déliberation - 1709298025 38 Mise en place de la prime de pouvoi
Convocation - 2024 47 mise en place de la prime pouvoir d achat
Déliberation - D2024 02 Mise en place de la prime de pouvoir d ac
Déliberation - 13 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat ex
Déliberation - no37 2024 mise en place de la prime de pouvoir d
Convocation - 2024 47 mise en place de la prime pouvoir d achat
Convocation - 2024 47 mise en place de la prime pouvoir d achat
Convocation - 2024 47 mise en place de la prime pouvoir d achat
Déliberation - DELIBERATION 2024 02 009 Mise en Place Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle Mise en ligne le 5 mars 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Champdôtre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 02 009 Mise en Place Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle Mise en ligne le 5 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Absents
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour:
11
Contre
: O0
Abstentions
: O
Date
de
convocation
22/02/2024 Date
d'affichage
22/02/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
01/03/2024
et
publication
du
:
01/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
SLOF
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
ID
:021-212101380-20240229-2024_02_009-DE
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Séance
du
29/02/2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
Jean-Louis
LAGUERRE.
Etaient
présents :
Mme
GOMEZ
Delphine,
M.
GREMERET
Marc,
Mme
HELIOT
Stéphanie,
Mme
JACQUOT
Florence,
M.
LAGUERRE
Jean-Louis,
M.
LUQUIN
Marc-Antoine,
M.
MAGDELAINE
Philippe,
Mme
MARCHAND
Christine,
Mme
MYET
Véra-Lucia,
M.
SORDEL
Sébastien,
M.
SORDEL
Philippe
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
BALANDRAUD
Frédéric,
M.
NOURRY
Benoît,
M.
URSO
Vincent
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
MARCHAND
Christine
MISE
EN
PLACE
DE
LA PRIME
CHAT
E)
PTIONNELLE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
février
2024,
L'autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1/
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L. 5 du
même
code.
Mairie
de
CHAMPDÔTRE
42
Grande
Rue
21
130
CHAMPDÔTRE nvoyé
en
préfecture
le
04/03/2004
Fi
ele
G4/05/2024
ID:021-212101380-20240229-2024
02 009-DE
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d’intérêt
public
avant
le
1€T
janvier
2023
;
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au 30
juin
2023
;
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
17
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
cade
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
| de
Particle
12T
de
la
loi
du
16
août
2022
{prime
« partage
de
la
valeur
»),
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2/
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
|
Montant
maximum
de
la prime
de
}
Montant
fixé
par
la
de
la
période
courant
du
1€7 juillet
pouvoir
d'achat
fixé
par
le décret
|
collectivité
ou
l'établissement
ou
égale
à
27
300
€
2022
au 30 juin 2023
ou
le groupement
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
200
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
700
€
200
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
600
€
200
€
ou
égale
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
500
€
200
€
au
égale
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
400
€
200
€
ou
égale
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
350
€
200
€
ou
égale
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
300
€
200
€
ou
égale
à
39
000
€
Mairie
de
CHAMPDÔTRE
42
Grande
Rue
21
130
CHAMPDÔTRE ID:021-212101380-20240229-2024
02 009-DE
Les
montants
susmentionnés
feront
l'objet
d’une
proratisation
en
cas
d'eRércice
tes
TONCTIONS
TEMPS
TON
complet
ou
à
temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
3/
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la
coliectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fraction,
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulabie
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
- d'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- d'autoriser
l’autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Adopté
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
POUR
:
11
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à CHAMPDOTRE
le 01/03/2024
e
Maire,
Jean-Louis
LAGUERRE
Mairie
de
CHAMPDÔTRE
42
Grande
Rue
21
130
CHAMPDÔTRE Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2024
Fi
en
pré
Publié
le 04/03/2€
ID:021-212101380-20240229-2024
02 009-DE