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Acte Administratif - 46 250626
Acte Administratif - 48 250626
Acte Administratif - 39 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 39 250626)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Institutions publiques,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Emma DEVEAU donne mandat à Malick BARRY
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Nicolas ROMASCANU
DRINCOURT
donne mandat à Fatima MARIE-SAINTE
Absents : Divitha SELVANESAN - Chayma SADDIKI - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 35
Nombre de représenté.e.s : 07
Nombre d'absent.e.s : 03
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
39
250626
Objet
:
Convention
entre
l'Agence
Locale
de
l'énergie
et
du
Climat
- MVE
(ALEC-MVE)
et
la
ville
de
Bobigny LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
la
Stratégie
Nationale
Bas
Carbone
en
vigueur
(SNBC
3),
révisée
en
2025,
visant
à
atteindre
la
neutralité
carbone
en
2050,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
la
délibération
n°32
160426
du
Conseil
municipal
du
16
avril
2026
procédant
à
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
l'ALEC-MVE,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
entre
l'ALEC-MVE
et
la Ville
de
Bobigny,
annexé,
Considérant
les
actions
de
conseils
et
d'accompagnement
en
matière
de
rénovation
énergétique
proposées
par
l'ALEC-MVE,
Considérant
les actions
de
sensibilisation
aux
économies
d'énergie
proposées
par
l'ALEC-MVE
au
grand
public, Considérant
les
actions
de
réduction
et
de
prévention
proposées
par
l'ALEC-MVE
en
matière
de
précarité
énergétique,
Considérant
les
formations
de
transition
écologique
proposées
aux
agents
de
la
ville
tels
que
les
animateurs
et
éducateurs
municipaux,
notamment
dans
le
cadre
de
la
mission
«
Ambassadeurs
et
ambassadrices
du
climat
»,
Considérant
les
missions
d'assistance
et
d'accompagnement
proposées
par
ALEC
-—
MVE
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
pour
la
mise
en
conformité
de
la
réglementation
sur
les
sujets
énergie
carbone,
Considérant
l'intérêt
pour
la Ville d'engager
ces
actions
auprès
des
habitants,
des
agents
et du
grand
public,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la convention
entre
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et du
Climat-MVE
(ALEC-MVE)
et
la Ville
de
Bobigny, Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-39250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séande,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
L)
Pour
:
42
Contre
:
ñ
Abstentions
:
/
Ne
participent
/
pas
au
vote
:
Date
de
télétransmission
:
Q 3
JUIL,
2g9g
Pete
de
Publication
:
0
3
JUIL.
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-39250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Agence Locale
de l'Energie
et du Climat
mMmve Maîtrisez Votre Énergie
par la
CONVENTION CADRE
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY
ET
L’ASSOCIATION MAITRISEZ VOTRE ENERGIE (ALEC-MVE)
La Commune de BOBIGNY dont le siège est situé à Bobigny, 31, avenue Salvador Allende et est représentée par Monsieur le Maire, Abdel SADI, autorisé à signer la présente convention par la délibération n°XXX en date du XXX.
ci-après dénommée la Ville,
d’une part,
et
L’Association « Maitrisez Votre Energie », l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Est parisien, dont le siège est situé à Montreuil, 35 avenue de la Résistance, représentée par sa Présidente Madame Mireille ALPHONSE,
ci-après dénommée l’ALEC-MVE, ou l’association,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 nouveau
2
PREAMBULE
Les Agences Locales de L’énergie et du Climat, regroupées au sein de la fédération FLAME, sont des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif, reconnues par la loi1 qui mènent des activités d’intérêt général aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.
Première Agence Locale de l’Energie et du Climat créée en 1999 en Ile-de-France, et première structure à avoir déployé le dispositif Espace Info-Energie, désormais dénommé Espace Conseil France Rénov (ECFR), l’ALEC-MVE s’inscrit aujourd’hui au sein du réseau des ALEC de la Métropole du Grand Paris. Plus précisément, l’activité de l'ALEC-MVE se répartit sur deux secteurs d’activité :
1-Un service gratuit d’information, de sensibilisation, de conseil et d’expertise en direction des habitants via notamment la mise en œuvre des Espaces Conseil France Rénov (ECFR)
Dans le cadre du nouveau programme du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) obligatoire depuis le 1 er janvier 2025, l’ALEC-MVE est la structure « Espace Conseil France Renov » (ECFR) de référence sur les 2 Territoires Est Ensemble (EE) et Paris Est Marne & Bois (PEMB), pour un bassin de population de 22 communes, dont 9 en Seine-Saint-Denis sur EE, et 13 dans le Val-de-Marne sur PEMB, représentant au total plus de 950 000 habitants.
2-Un service d’ingénierie mutualisé en écologie pour les collectivités adhérentes à l’ALEC permettant assistance technique et stratégique, appui aux politiques locales énergie-climat de l’ALEC. L'ALEC MVE compte actuellement 20 collectivités adhérentes ou associées :
• sont adhérents et membres de droit : les EPT EE et PEMB ainsi que 15 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Bry-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Villiers-sur-Marne).
• sont adhérents et membres associés : les Départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ainsi que la Métropole du Grand Paris.
Les missions que l’ALEC-MVE assure de manière neutre et indépendante, en termes de sensibilisation, d’information et de conseil en matière d’économies d’énergie et de transition énergétique auprès du grand public, des collectivités locales, et des différents acteurs du territoire, se déploient de façon complémentaire aux différentes échelles institutionnelles (au niveau métropolitain, départemental, territorial et communal).
***
La ville de Bobigny, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de transition écologique
souhaite accentuer son engagement dans la politique de maîtrise de l’énergie et de préservation de
l’environnement.
La Ville de BOBIGNY en tant que Ville adhérente accède aux différentes actions de l’ALEC-MVE et
ainsi contribue au programme d’orientations de la structure et à son bon fonctionnement.
1 article L211-5-1 du code de l’énergie de la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031056475/
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 porte
habitants
aux économies d'énergie
3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de son adhésion, les modalités de
coopération entre la Ville de BOBIGNY et l’ALEC-MVE, de préciser les objectifs que l’ALEC-MVE
s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, et de rappeler le montant de cotisation
qui sera versé à l’ALEC-MVE.
En interne, les missions décrites en préambule s’inscrivent dans le programme d’action global de l’association validé par son Assemblée Générale annuelle.
La Ville adhérente de l’ALEC-MVE contribue au programme d’orientations de la structure et à son
fonctionnement et accède aux missions menées par l’ALEC-MVE, par la voie d’une convention
pluriannuelle 2026-2028 s'inscrivant dans le cadre de partenariat approuvé par le Conseil
d’administration de l’ALEC-MVE le 12 décembre 2017, qui s’appuie sur plusieurs principes :
Le modèle opérationnel s’appuie sur la mise en place d’actions d’échelon communal et d’actions
mutualisées d’échelon territorial, dans le but de garantir une complémentarité entre les actions
menées auprès des communes et celles menées à l’échelon territorial.
• Le financement de l’association par les communes membres faisant partie d’un EPT également
membre s’appuie sur un principe de partage du coût de la cotisation annuelle répartie à 50%
pour l’EPT et 50% pour la commune
• Le modèle de gouvernance de l’association recherche un équilibre entre le territoire et ses
communes membres et un équilibre entre les différents territoires représentés : 1 voix pour la
commune membre adhérente et 1 voix par tranche de 100.000 habitants entamée pour l’EPT
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions sur lesquelles l’ALEC MVE propose d’intervenir s’inscrivent dans le programme d’actions
global de l’association tel que validé par les orientations de son Assemblée Générale annuelle et au
regard des sources de financements mobilisés.
Un échange annuel avec les services et élus de la Ville permet à l’ALEC MVE d’établir un programme
d’actions décliné à l'échelle communale en articulation avec l'échelon intercommunal de l'EPT Est
Ensemble, ainsi que de définir le dimensionnement des actions en fonction des ressources dont
dispose l’ALEC MVE.
2.1-Ces actions portent sur les 2 domaines suivants :
• Service à destination des habitants comme tel que :
le Service Public de la Rénovation de l’Habitat dans le cadre du programme porté par la
Métropole du Grand Paris avec Est Ensemble (Conseil gratuit aux particuliers sur la rénovation de leurs logements - France Rénov’/ actions en direction des
copropriétés/mobilisation des professionnels)
et la sensibilisation du grand public aux économies d’énergie
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 ,
tion des agents municipaux) notamment
EE
:giques des collectivités
adhérente
4
• Service à destination des collectivités et de leurs partenaires, comme :
Actions de réduction et de prévention de la précarité énergétique, notamment dans
le cadre du programme SLIME porté par le Conseil Départemental de Seine Saint Denis
Education à la transition écologique (formation des agents municipaux) notamment
dans le cadre de la mission « Ambassadeurs et ambassadrices du climat » portée par EE pour la formation des animateurs et éducateurs.
Patrimoine public : assistance la mise en conformité au décret tertiaire des
collectivités.
Appui au développement des énergies renouvelables dans le cadre des programmes
« Les Générateurs » et « Accompagnateur chaleur renouvelable ».
Stratégie énergie carbone et planification territoriale : actions liées aux
réglementations sur les sujets énergie carbone et aux documents stratégiques des collectivités et sujets émergents.
Chaque adhérent bénéficie de l’expertise de l’ALEC-MVE dans chaque domaine d’activité à travers le Club Climat (ateliers, notes de décryptage, groupes de travail entre pairs, webinaires, visites).
2.2-Réalisation de missions complémentaires
En complément des missions précitées, l’ALEC MVE pourra être sollicitée par la commune adhérente en vue de réaliser des analyses spécifiques sur les questions relatives aux enjeux énergie-climat.
A titre d’exemple, les missions d’analyses complémentaires pourraient porter sur (liste non exhaustive) : BEGES, PCAET, SDIE ….
Ces missions spécifiques confiées à la l’ALEC MVE feront l’objet d’une définition conjointe avec la collectivité (descriptif détaillé du besoin exprimé, éléments attendus, calendrier), au regard de leur faisabilité technique et du plan de charge de travail de l’association. La définition de ces demandes fera l’objet d’une réunion et d’un compte-rendu validé. Cette réunion se tiendra avec l’élu référent désigné par la ville et en présence des agents de la collectivité concernés.
Certains travaux d’analyses pourraient nécessiter des dépenses non prévues au budget global de l’association et dans pareil cas, tout projet fera l’objet d’un échange préalable entre l’ALEC MVE et la commune pour l’ajustement des ressources humaines et financières nécessaires.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre de la présente convention, l’ALEC-MVE s’engage à :
• Faire mention prioritaire de la participation de la Ville sur tout support de communication et
dans ses rapports avec les médias ;
• Tenir à disposition les comptes du dernier exercice clos approuvés et accompagnés du rapport
établi par le commissaire aux comptes. On rappelle que les comptes annuels comprennent le
bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable ;
• Fournir le rapport d’activités correspondant ;
• Fournir les procès-verbaux des réunions des Assemblées générales et du Conseil
d’administration du dernier exercice clos et de l’exercice en cours, notamment de celle
approuvant les comptes et le rapport d’activité annuel ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 d'Administration
is de mise à
FINANCIERES
ation
5
• Justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation des fonds perçus. En outre,
l’association s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou par toute personne habilitée à cet
effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et
comptables, ainsi qu’à toute pièce justificative. L’ensemble des pièces justificatives de l’emploi
des fonds devra être conservé pendant dix ans ;
• Fournir toute modification concernant : les statuts, le président de l’association, la
composition du conseil d’administration et du bureau, le commissaire aux comptes, l’adresse
du siège social de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Comme indiqué en préambule, la Ville de BOBIGNY est adhérente à l’ALEC-MVE. A ce titre, elle est
membre de droit de l’Association et siège au Collège A. Dans ce cadre et conformément aux statuts de
l’association, elle s’engage à :
• S’acquitter de la cotisation d'adhésion annuelle, sous réserve du vote du crédit budgétaire
nécessaire par le Conseil municipal ;
• Désigner un.e élu.e titulaire et un.e élu.e suppléant.e pour représenter la Ville au Conseil
d’Administration ;
• Siéger au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale
• S’engager à faciliter la réalisation du programme d’actions de l’ALEC-MVE en :
désignant un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés (élus, responsables administratifs ou
techniques) pour faciliter les échanges entre la Ville et l'ALEC-MVE dans l'exécution des
différentes missions de celle-ci.
assurant la pleine et entière mobilisation des moyens nécessaires pour la mise en œuvre
des missions de l’ALEC dont les conditions de mise en œuvre peuvent faire l’objet d’une
note de cadrage.
Si nécessaire, des moyens humains et matériels seront mis en place dont les conditions de mise à
disposition feront l'objet de conventions spécifiques à annexer à la présente convention.
ARTICLE 4 – MOYENS ET MODALITES FINANCIERES
4.1- Les charges de fonctionnement de l’association
Ces charges de fonctionnement comprennent :
- les charges de personnels incluant la masse salariale ainsi que les charges sociales et patronales, - les charges inhérentes à l’activité propre du service : formations, veille, abonnements, déplacements…,
- les maintenances et location de logiciels contractés
- Les fonctions support
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 2.2 service
avant
6
Le montant des charges annuelles est calculé au regard des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l’ALEC MVE.
Article 4.2 – Modalités de calcul de la cotisation annuelle
Conformément aux statuts de l’ALEC-MVE :
- Il est rappelé ici le principe de répartition de la cotisation entre une commune membre d’un
EPT et l’EPT : la cotisation des communes membres faisant partie d’un EPT également membre s’appuie sur un principe de partage du coût de la cotisation annuelle répartie à 50% pour l’EPT et 50% pour la commune membre.
- le tarif de la cotisation annuelle/habitant des membres du Collège A est fixé par le Conseil
d’Administration et porté à la connaissance de l’Assemblée générale. La cotisation annuelle
totale est calculée chaque année en fonction du nombre d’habitants, population communale,
chiffre INSEE en vigueur de la manière suivante :
Totale cotisation annuelle
=
population légale municipale chiffre INSEE en vigueur X tarif cotisation annuelle/habitant
Article 4.3 – Actualisation de la cotisation
La cotisation annuelle par habitant est fixée chaque année par le Conseil d’Administration de l’ALEC-
MVE et portée à connaissance de l’Assemblée Générale.
Cette cotisation annuelle par habitant mise à jour sera demandée par l’ALEC-MVE à la commune avant
le 01 avril de chaque année suite au Conseil d’Administration fixant les cotisations annuelles.
Article 4.4 – Modalités financières des missions complémentaires
Pour les missions complémentaires visées à l’article 2.2, le coût du service est supporté par la seule commune signataire par voie de convention annexe.
Article 4.5 – Versement de la cotisation
Le montant de la cotisation pour l’année N+1 sera communiqué par l’Association courant du dernier
trimestre de l’année N sur la base des données INSEE disponibles à cette date pour inscription au
budget primitif.
Un appel de cotisation sera envoyé courant du premier trimestre de l’année de cotisation pour
versement après vote du budget de la collectivité. La cotisation sera créditée au compte établi :
Au nom de : MVE
Ouvert à : la Caisse d'épargne
Compte : 08254219040
Code Banque : 17515
Code Guichet : 90000
Clé : 06
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 onnement de l’association est
teurs de la commune
des missions
jusqu’au 31 décembre 20
7
Article 4.6 – Dépenses éligibles au SPRH
Une part de la cotisation annuelle sera affectée au co-financement des actions des volets 1 et 2 du
Pacte métropolitain.
Les dépenses de l’ALEC-MVE éligibles au financement des volets 1 et 2 du Pacte métropolitain seront
attestées par la Commissaire aux comptes de l’ALEC-MVE.
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux statuts de l’association, le suivi régulier du fonctionnement de l’association est assuré par son Conseil d’Administration (voir statuts de l’association en annexe).
Ce Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an.
L’activité réalisée par l’ALEC MVE sera portée à connaissance de la commune adhérente par le biais de son bilan d’activités annuel.
ARTICLE 6 : ROLE DES REFERENTS
Sur le plan opérationnel, La commune signataire désignera un ou des référents, par un courrier adressé au Président de l’ALEC MVE et signé du Maire et/ou du Directeur Général des Services.
Le(s) référent(s) sera l’interlocuteur privilégié de l’ALEC MVE pour suivre la réalisation des missions, préparer les instances de pilotage et participer aux différents échanges professionnels de la commune et du Territoire.
Ce référent a pour rôle :
- de recenser les besoins de sa collectivité
- de qualifier et formaliser les besoins à l’écrit
- d’organiser des réunions de travail entre l’ALEC MVE et les interlocuteurs de la commune - d’assurer la coordination en interne pour la bonne mise en œuvre des missions identifiées pour l’ALEC
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
A l’exception de la détermination du montant annuel de la cotisation en application des dispositions de
l’article 4 ci-dessus, toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention étant liée à l’adhésion à l’Association, sa résiliation est liée aux modalités de
résiliation de l’adhésion, conformément aux statuts de l’Association qui seront communiqués à la Ville
par l’Association.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 8
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal
compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux à XXX, le 2026
Mireille ALPHONSE XXX
Présidente de l’ALEC-MVE Maire de XXXX
Signature et cachet Signature et cachet
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-39250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026