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Acte Administratif - 54 250626
Acte Administratif - 26 250626
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 250626)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Mohammed YENBOU - Divitha SELVANESAN - Chayma SADDIKI - Karima LALAOUI - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 35
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 05
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-26250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
26
250626
Objet
: Bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
en
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
la
circulaire
du
12
février
1996
relative
aux
opérations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales
et
certains
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
et
l'Etablissement
Public
du
Territoire
Est
Ensemble
signée
en
date
du
5 janvier
2018,
Vu
l'avenant
n°1
à
ladite
convention,
approuvée
le
17
février
2022,
par
une
délibération
datée
du
29
octobre
2021
du
Bureau
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile
de
France,
par
une
délibération
du
Conseil
territorial
d'Est
Ensemble
datée
du
28
septembre
2021,
et
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
septembre
2021,
Vu
le
protocole
d'intervention
en
date
du
30
janvier
2023
signé
entre
l'EPT
Est
Ensemble,
la
Ville
de
Bobigny
et
la
SIFAE
pour
lutter
contre
la dégradation
tissu
pavillonnaire,
Vu
les
tableaux
ci-annexés
présentant
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
foncières
opérées
en
2025
par
la
Commune,
l'EPFIF
et
la
SIFAE,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
acte
de
ce
bilan,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
des
tableaux
ci-joints,
présentant
le bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
en
2025
par
la Commune,
l'EPFIF
et
la
SIFAE.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est
Ensemble.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à l'unanimité
©
Adopté\à
la majbrité
C]
Pour
:
34
R
Contre
:
/
Abstentions
:
Î
Ne participent
Eorian BOUQETYB, Pascal-André GERINIER
pas
au
vote
:
Date
de
télétransmission
:
0
3
JUIL.
0026
Date
de
publication :
0
3 JUIL
2 026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-26250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-26250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Tableau des acquisitions 2025
Commune de Bobigny — EPT Est Ensemble
| | Surface Prix ae Adresse Parcelle Nature habitable Acquisition Date acquisition
7 rue Michel AY 54 Pavillon 145 m2 480000 € 10/09/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-26250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 À CRÉATEUR
ILE-DE-FRANCE | DE FONCIER
Section Numéro Adresse SRE Le: Date Acte
AV 72 12 rue jean-Pierre Timbaud 232 269000 25/09/2025
Tableau des acquisitions 2025
Commune de Bobigny – Etablissement Public Territorial Est Ensemble
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-26250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Bilan 2025 des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune de Bobigny
Acquisitions
ANNEE Adresse Références cadastrales Désignation Motif d'acquisition Vendeur Date Montant Références juridiques
2025 Cité de l'Etoile E 198-199 et 206 Espaces publics Régularisation foncière EMMAUS HABITAT 06/05/2025 1 € Délibération N° 17 060225 du Conseil Municipal du 06/02/2025
2025 rue de l'Illustration C 255-258-260 Espaces publics Régularisation foncière IN'LI 26/06/2025 1 € Délibération N° 15 060225 du Conseil Municipal du 06/02/2025
2025 45 rue de la Comète E 192 Espaces publics Régularisation foncière Particulier 04/09/2025 6 600 € Délibération N° 11 121224 du Conseil Municipal du 12/12/2024
2025 22 rue de l'Amicale E 194 Espaces publics Régularisation foncière Particulier 04/09/2025 6 600 € Délibération N° 12 121224 du Conseil Municipal du 12/12/2024
2025 6 rue de la Pochette AI 52 Lots de copropriété Opération de réhabilitation Particulier 07/10/2025 100 000 € Délibération N° 12 260625 du Conseil Municipal du 26/06/2025
2025 28 rue de l'Etoile E 204 Terrain constructible PRU Grand Quadrilatère EMMAUS HABITAT 31/10/2025 3 555 000 € Délibération N° 7 260625 du Conseil Municipal du 26/06/2025
2025 rue Julie Victoire Daubié AP 871, 876 et 878 Espaces publics Régularisation foncière EMMAUS HABITAT 31/10/2025 2 € Délibération N° 13 280115 du Conseil Municopal du 28/01/2015 Délibération N° 09 260625 du Conseil Municipal du 26/06/2025
ANNEE Adresse Références cadastrales Désignation Motif de cession Acquéreur Date Montant Références juridiques
2025 21 rue Giovanelli AQ 245 Terrain à bâtir Construction maison
individuelle à usage de
résidence principale
Particulier 25/03/2025 120 642 € Délibération N° 13 031024 du Conseil Municipal du 03 /10/2024
2025 17 rue Giovanelli AQ 250 Terrain à bâtir Construction maison
individuelle à usage de
résidence principale
Particulier 27/03/2025 98 165 € Délibération N° 15 031024 du Conseil Municipal du 03 /10/2024
2025 42 rue de l'Etoile E 207 Escalier Régularisation foncière EMMAUS HABITAT 06/05/2025 1 € Délibération N° 19 060225 du Conseil Municipal du 06/02/2025
2025 19 rue Giovanelli AQ 246 Pavillon Habitation principale Particulier 09/09/2025 239 332 € Délibération N° 16 030425 du Conseil Municipal du 03/04/2025
2025 41 rue de la Comète E189 Terrain à bâtir Régularisation isolation thermique par l'extérieur Particulier 04/09/2025 540 € Délibération N° 11 121224 du Conseil Municipal du 12/12/2024
2025 41 rue de la Comète E 190 Terrain à bâtir Régularisation isolation thermique par l'extérieur Particulier 04/09/2025 540 € Délibération N° 12 121224 du Conseil Municipal du 12/12/2024
2025 Lieu dit "Sur La Tuffe" - Prémanon AI 8 à 15-44-47-50- 105 et 106 Ancien corps de ferme, prés et bois Projet agricole Safer Safer 14/10/2025 82 000 € Délibération N° 16 060225 du Conseil Municipal du 06/02/2025
2025 Jaujac (Ardèche)
AK 3-8-12-106-301-
510-511-514-586-587-
589-591
Ancien moulinage et
emprises foncières Projet immobilier mixte Commune de Jaujac 19/11/2025 130 000 € Délibération N° 13 260625 du Conseil Municipal du 26/06/2025
2025 1 rue du Lieutenant Lebrun X 171 Terrain nu Régularisation foncière VYV Care 09/12/2025 100 000 € Délibération N° 18 030425 du Conseil Municipal du 03/04/2025
Cessions
Annexe à délibération du Conseil Municipal du 25/06/2026
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
Service Foncier
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-26250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026