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Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2018 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2018-019
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-11-30-011 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES
BAINS Année 2018 (2 pages) Page 3
01-2017-11-30-012 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de NANTUA -
Année 2018 (2 pages) Page 6
01-2017-11-30-010 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de SYLANS Année
2018 (2 pages) Page 9
01-2018-01-08-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégéesARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de l'autorisation du 21 août
2015 autorisant le prélèvement, le transport et laculture ex situ de plants ou fragments de
plants d'espèces végétales protégéesBénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin
(CBNA) (2 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes (4 pages) Page 15
01-2018-01-31-001 - ARRETE ELECTIONS à Labalme (2 pages) Page 20
01-2018-01-31-003 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du
SMIDOM de Thoissey (2 pages) Page 23
01-2018-01-31-002 - Arrêté renouvellement agrément du comité départemental de la FFSS
(3 pages) Page 26
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-11-30-011
A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE LES BAINS Année 2018
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-011 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS Année 2018 3 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS
Année 2018
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Divonne les Bains ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 31 octobre 2017 au 20 novembre 2017 dans le cadre de la participation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
La pêche dans le lac de Divonne les Bains en 2018 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Divonne les Bains, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Article 3
La pêche de l'écrevisse est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2018 dans le lac de Divonne les Bains.
Les écrevisses peuvent être pêchées sans limitation de la taille de capture.
La capture de l'écrevisse doit se faire à l'aide de deux lignes montées sur canne ou de deux balances à écrevisses au maximum par pêcheur, à l'exclusion de tout autre procédé de pêche.
Equivalence possible : 1 ligne = 1 balance à écrevisses.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-011 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS Année 2018 4 Article 4
La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus.
Article 5
La pêche dite "à la gambe", ligne munie de cinq hameçons au maximum, est autorisée.
Article 6
La prise de l’espèce brochet est soumise à des conditions de taille.
Tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remis à l’eau.
Taille limite du brochet : 60 cm.
Article 7
La pêche à la carpe de nuit est autorisée du vendredi soir au dimanche matin selon un calendrier préalablement défini par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, locataire du droit de pêche du lac et la commune de Divonne les Bains, remis à chaque pêcheur et affiché en mairie.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l’eau.
Article 8
La pêche en bateau n’est autorisée que du 1er au 31 janvier et du 1er lundi suivant le premier week end d’octobre au 31 décembre 2018. Durant cette période, elle ne peut se pratiquer qu’à poste fixe.
Article 9
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
✔ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
✔ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON.
Article 10
Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ain,
Monsieur le sous-préfet de GEX - NANTUA,
Monsieur le maire de DIVONNE LES BAINS,
Madame le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-011 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE LES BAINS Année 2018 5 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-11-30-012
A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA - Année 2018
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-012 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - Année 2018 6 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
réglementant la pêche dans le lac de NANTUA
Année 2018
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Nantua ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 31 octobre 2017 au 20 novembre 2017 dans le cadre de la participation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
La pêche dans le lac de Nantua en 2018 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Nantua, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Article 3
Dans les eaux du lac de Nantua, la pêche dite "à la traîne", lignes équipées de cuillères est autorisée du samedi 10 mars 2018 au dimanche 16 septembre 2018.
La pêche à la traîne peut se pratiquer en utilisant un maximum de trois lignes munies chacune au maximum de cinq cuillères.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-012 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - Année 2018 7 Article 4
La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier 2018 au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre inclus.
Article 5
La pêche du corégone est autorisée du samedi 10 mars 2018 au dimanche 14 octobre 2018.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 4 corégones par jour.
La pêche du corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne dite « sonde » montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 6
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille.
Tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remise à l’eau.
Taille limite du brochet : 60 cm.
Taille limite de la truite du lac : 40 cm.
Taille limite du corégone : 38 cm.
Article 7
La pêche à la carpe de nuit est autorisée lieu-dit "pré gadgène" commune de NANTUA du jeudi au lundi matin toute l’année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
✔ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
✔ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON.
Article 9
Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ain,
Monsieur le sous-préfet de GEX - NANTUA,
Messieurs les maires de NANTUA, PORT, MONTREAL LA CLUSE,
Madame le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé : Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-012 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de NANTUA - Année 2018 8 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-11-30-010
A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de
SYLANS Année 2018
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-010 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de SYLANS Année 2018 9 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
réglementant la pêche dans le lac de SYLANS
Année 2018
Le Préfet de l'Ain
Vu le livre IV, titre III, du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et R.436-36 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition de la commission consultative ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de Sylans ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 31 octobre 2017 au 20 novembre 2017 dans le cadre de la participation du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
La pêche dans le lac de Sylans en 2018 est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du code de l’environnement reste applicable au lac de Sylans, sous réserve des dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Article 3
La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au 31 décembre 2018 inclus.
Article 4
La pêche du corégone est autorisée du samedi 10 mars au dimanche 14 octobre 2018.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 4 corégones par jour. Pour les autres espèces, il est fait application des dispositions réglementaires générales pour le département.
La pêche du corégone est pratiquée à l’aide d’une seule ligne dite « sonde » montée sur canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d’un plomb fixe en dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-010 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de SYLANS Année 2018 10 Article 5
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille.
Tout individu capturé inférieur à la taille limite devra être remise à l’eau.
Taille limite du brochet : 60 cm.
Taille limite de la truite du lac : 40 cm.
Taille limite duorégone : 38 cm.
Article 6
La pêche à la carpe de nuit est autorisée du jeudi au lundi matin toute l’année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
Cette activité est interdite sur toute la partie du lac exposée à des risques d'éboulements et longée par la voie ferrée.
Article7
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
✔ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
✔ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON.
Article 8
Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Ain,
Monsieur le sous-préfet de GEX - NANTUA,
Messieurs les maires de POIZAT et des NEYROLLES,
Madame le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Monsieur le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur,
Signé :Gérard PERRIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-30-010 - A R R E T É : réglementant la pêche dans le lac de SYLANS Année 2018 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-01-08-002
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation du 21 août 2015
autorisant le prélèvement, le transport et la
culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces
végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin
(CBNA)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 12 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
PREFET DE L'AIN
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant modification de l'autorisation du 21 août 2015 autorisant le prélèvement, le transport et la culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire botanique national alpin (CBNA)
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A et L.411-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique national alpin en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant autorisation de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
Vu les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande du 26 avril 2017, déposée par le conservatoire botanique national alpin, représenté par Noémie FORT, chef de service conservation, pour habiliter deux nouveaux mandataires ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
Considérant que la présente demande concerne des opérations de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées ;
Considérant le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre des activités du conservatoire botanique national alpin, organisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l'échelle de son territoire d'agrément et de l'intérêt de disposer dans ce cadre d'une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport, détention, reproduction, culture d'espèces végétales protégées pour l'ensemble de ces membres ;
Considérant que les 2 personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 13 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Personnes habilitées
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 août 2015, portant autorisation de prélèvement, transport et culture ex situ de plants ou fragments de plants d'espèces végétales protégées est modifié comme suit :
Sont intégrées au groupe des mandataires énumérés à l'article 1er de l'autorisation du 21 août 2015, les personnes suivantes :
• Sophie VALLEE, ingénieur forestier, spécialisée en gestion des milieux naturels,
• David PAULIN, expert faune-flore.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté du 21 août 2015 restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le demandeur, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l’affichage du récépissé.
Les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Ain, Monsieur le chef du service départemental de l’ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 janvier 2018
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Gérard PERRIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-01-08-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÊTE PRÉFECTORAL 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-01-29-007
Arrêté barrage des Marionnettes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes 15 PRÉFET DE L’AIN
ARRETE
FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU CLASSEMENT ET A LA STABILITE DU BARRAGE DES MARIONETTES
Le Préfet de l’Ain
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 181-45, R214-112 à R.214-128 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre du code de l’article 214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de l’usine hydroélectrique des Marionnettes sur la Sémine, commune de Saint-Germain-de-Joux ;
Vu l’étude de stabilité, demandée lors de l’inspection du service de contrôle effectuée le 9 décembre 2015 et transmise le 22 novembre 2017 ;
Vu le courrier du service de contrôle en date du 7 décembre 2017 demandant à la société FAMY de préciser quelles actions immédiates rendues nécessaires suite aux conclusions de l’étude de stabilité avaient été engagées ;
Vu le courrier de la société FAMY en date du 15 décembre 2017 comprenant un plan d’actions associé à un échéancier de réalisation ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 24 janvier 2018 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et le volume de sa retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes 16 Considérant que l’étude de stabilité transmise le 22 novembre 2017 conclut d’une part, à l'instabilité du barrage et d’autre part, préconise des actions, destinées à améliorer la connaissance de l’ouvrage et à conforter le barrage afin d'en améliorer la stabilité ;
Considérant que dans ces conditions, la stabilité du barrage des marionnettes n’est pas garantie pour des crues d’occurrence faible ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code précité sont fixées par arrêtés complémentaires ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 181-45 du code de l’environnement,l’avis du CODERST n’est pas expressément requis ;
Considérant les observations émises par le responsable de l’ouvrage en date du 16 janvier 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis et l’accord qu’il a émis le 23 janvier 2018 sur le projet modifié tenant compte de ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage des Marionnettes relève de la classe C conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
• Hauteur : 11,5 m
• Volume de retenue : 15 000 m³ à Retenue Normale : 508,10 mNGF
• Code administratif SIOUH FRA 001 0028
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’OUVRAGE
La société FAMY est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage de Marionnettes sur la commune de Saint-Germain-de-Joux.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GE NERALES
Le responsable de l’ouvrage doit respecter les dispositions des articles R214-115 à R214-126 du code de l’environnement.
Le prochain rapport de surveillance devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 mars 2018, puis une fois par tous les 5 ans.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes 17 Le prochain rapport d’auscultation devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 novembre 2021, puis une fois par tous les 5 ans.
ARTICLE 4 : MESURES CONSERVATOIRES DE REDUCTION DES RISQUES
Le responsable de l’ouvrage définit des mesures de réduction du risque d’instabilité devant être mises en œuvre à court terme. Ces mesures, qui pourront comprendre l’abaissement de la retenue, sont mises en œuvre, après accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 mars 2018.
La surveillance de l’ouvrage est immédiatement renforcée et adaptée aux risques générés par l’ouvrage.
Tout désordre ou dérive constaté lors de cette surveillance doit être porté, sans délai, à la connaissance du préfet, du Maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux, de la DDT de l’Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SPRNH-Pôle Ouvrages Hydrauliques ).
ARTICLE 5 : ACTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES CONCLUSIONS DE L’ETUDE DE STABILITE
Le responsable de l’ouvrage mène les réflexions et les travaux suivants, dans les délais prescrits : • Amélioration du dispositif d’auscultation afin de rendre ce dernier durable et adapté au suivi régulier de l’ouvrage conformément aux recommandations émises dans le rapport d’auscultation quinquennale de novembre 2016 - Echéance : 31 mars 2018 • Renforcement des cibles et des repères actuels et réalisation d’un suivi topographique à une fréquence trimestrielle - Echéance : 31 mars 2018 ;
•
• Calcul de la résistance de la réhausse (batardeaux en bois) au passage d’une crue de retour de 300 ans et préconisations le cas échéant - Echéance : 31 mars 2018 ;
• Elaboration d’une simulation d’onde de dispersion en cas de rupture du barrage et identification des zones et populations impactées tenant compte de l’effet des sédiments présents dans la retenue - Echéance : 30 avril 2018 ;
• Elaboration de consignes particulières de surveillance et d'alerte comprenant au moins ◦ les moyens d'anticipation de l'arrivée des crues ;
◦ les modalités particulières de surveillance de l'ouvrage en période de crues ; ◦ les mesures d'urgence à mettre en place pour assurer la sécurité des populations impactées.
Echéance - 30 mai 2018 ;
• Etude et diagnostic du pertuis et de la vanne de fond - Echéance : 15 juin 2018 ; • Etude de renforcement pérenne de l’ouvrage - Echéance : 30 juin 2018 ; • Nettoyage du parement aval du barrage et réfection des joints endommagés - Echéance : 31 décembre 2018 ;
Avant le 31 décembre 2018, le responsable de l’ouvrage communique au préfet sa décision quant à la réalisation des travaux de confortement du barrage ou son éventuelle mise en transparence. Cette décision est assortie d’un engagement sur l’échéancier de réalisation des travaux de confortement ou d’effacement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes 18 ARTICLE 6 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’ouvrage : Société FAMY
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une copie de l’autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (SPRNH- Pôle Ouvrages Hydrauliques).
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon :
• dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de sa notification, • dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l'environnement à compter sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : EXECUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
• le directeur départemental des territoires de l’Ain
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2018
Le Préfet de l’Ain
signé : Arnaud COCHET
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-29-007 - Arrêté barrage des Marionnettes 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-01-31-001
ARRETE ELECTIONS à Labalme
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-001 - ARRETE ELECTIONS à Labalme 20 PRÉFET DE L'AIN
Sous-Préfecture de Nantua
Arrêté n° 31 /18
Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Labalme
Le sous-préfet de Gex et de Nantua,
Vu le Code électoral, livre 1, titre IV, notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, art. L 2122-8 et L 2122-14 ;
Vu la circulaire inteministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organistion des élections partielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua ;
Vu la démission de Monsieur Christian BULTEZ de ses fonctions de conseiller municipal de Labalme ;
Vu la démission de Monsieur Hamid BENSALAH de ses fonctions de conseiller municipal de Labalme ;
Vu la démission de Madame Katia GOBET de ses fonctions de conseillère municipale de Labalme;
Vu la démission de Madame Sonia LAMAND de ses fonctions de conseillère municipale de Labalme ;
Considérant que par l’effet des vacances survenues, le conseil municipal de Labalme a perdu un tiers de ses membres, il convient de procéder à des élections complémentaires ;
A R R E T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Labalme sont convoqués le dimanche 18 mars 2018, et en cas de second tour le dimanche 25 mars 2018 afin d'élire QUATRE (4) conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures le matin et clos à 18 heures le même jour. Il sera procédé, immédiatement après la clôture du scrutin, au dépouillement des votes et le résultat sera proclamé par le Président du bureau de vote.
Article 3 : En cas de deuxième tour, l'assemblée est de droit convoquée pour le dimanche 25 mars 2018. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes bureaux et les mêmes conditions.
Article 4 : Conformément à l’article L 255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire au 1er tour. Les candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Nantua, aux dates et heures suivantes :
. pour le 1er tour :
- du lundi 26 février au mercredi 28 février 2018 ; de 9h à 12h30 - le jeudi 1er mars 2018 : de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
36, rue du Collège – B.P.34 -01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-001 - ARRETE ELECTIONS à Labalme 21 . pour le 2nd tour :
- le lundi 19 mars 2018 : de 9h à 12h30
- le mardi 20 mars 2018 : de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Sont automatiquement reconduits pour le 2nd tour les candidats présents au 1er tour. Si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats pourront se déclarer au 2nd tour.
Les conditions de candidature et les documents à fournir pour le dépôt des candidatures sont identiques à ceux du scrutin des 23 et 30 mars 2014. Un guide à l’usage des candidats aux élections municipales partielles dans les communes de moins de 1000 habitants est consultable sur le site de la préfecture de l’Ain : www.ain.gouv.fr
Article 5 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 mars 2018 à zéro heure ; elle prendra fin le samedi 17 mars 2018 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 19 mars 2018 à zéro heure au samedi 24 mars 2018 à minuit.
Article 7 : Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales closes et arrêtées le 28 février 2018, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L.25, L.27, L30 à L,40 et R.17 du code électoral.
En application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du Tribunal d’Instance ordonnant leur inscription ou l’arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article. 8 : Les conseillers municipaux à élire doivent être âgés de 18 ans accomplis et ne pas être atteints par l'une des incapacités prévues par la loi.
Article 9 : L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits .
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : en cas de second tour, les électeurs sont, de droit, convoqués le dimanche 25 mars 2018. Madame le maire fera alors les publications nécessaires.
Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture, ou au greffe du tribunal administratif.
Article 13 : Un exemplaire du procès verbal d'élection sera adressé immédiatement à la préfecture de l'Ain, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 14 : Le maire de la commune de Labalme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Nantua, le 31 janvier 2018
Le sous-préfet de Gex et de Nantua
SIGNE
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-001 - ARRETE ELECTIONS à Labalme 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-01-31-003
Arrêté portant modification de certaines dispositions des
statuts du SMIDOM de Thoissey
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-003 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du SMIDOM de Thoissey 23 PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Réf. A-SMIDOM 2018
ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du SMIDOM de Thoissey.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont de Veyle et des Bords de Veyle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires du SMIDOM de Thoissey ;
Vu les délibérations des 17 juillet et 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil de la communauté de communes de la Veyle a d’une part sollicité, pour la seule compétence «collecte des déchets des ménages et assimilés» son adhésion au SMIDOM de Thoissey pour la partie de son territoire représentant les communes de l’ex communauté de communes des Bords de Veyle avant la fusion ainsi que la modification des statuts du SMIDOM, d’autre part ;
Vu les délibérations des 21 juillet et 17 novembre 2017 par lesquelles le comité syndical du SMIDOM de Thoissey a accepté cette adhésion et a décidé la modification de certaines dispositions de ses statuts dont celles liées à la dénomination et à la transformation du SMIDOM en syndicat à la carte pour permettre l’adhésion des ex communes membres de la communauté de communes des Bords de Veyle pour la seule compétence «collecte des déchets des ménages et assimilés» ;
Vu les avis des membres ;
Considérant que suite de la fusion, au 1er janvier 2017, des communautés de communes des Bords de Veyle et du canton de Pont-de-Veyle, la communauté de communes de la Veyle est membre, pour le traitement des déchets des ménages, du syndicat mixte ORGANOM pour le compte de ses communes incluses dans le périmètre de la communauté de communes des Bords de Veyle avant la fusion ;
Considérant que pour la carte «traitement et valorisation des déchets» la communauté de communes de la Veyle n’adhère au SMIDOM que pour le territoire de douze de ses communes membres et que par conséquent, pour toute question en lien avec cette carte, les représentants qu’elle désignera pour la représenter au titre du territoire des communes de l’ex communauté de communes des Bords de Veyle ne participeront pas aux travaux et décisions du comité syndical qui porteront sur cette compétence ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - Les articles 1er, 2, 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires du syndicat mixte intercommunal de destruction des ordures ménagères de Thoissey, sont ainsi rédigés :
…/…
«Article 1er. - Le syndicat mixte intercommunal de destruction des ordures ménagères de Thoissey, qui prend la dénomination «Syndicat Mixte Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères Veyle
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-003 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du SMIDOM de Thoissey 24 Saône (SMIDOM Veyle Saône)», est composé de la communauté de communes Val de Saône Centre et de la communauté de communes de la Veyle.
Article 2. - Le SMIDOM Veyle Saône est un syndicat à la carte au sens de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales. Ses compétences, qui constituent des blocs indivisibles, sont les suivantes :
►1ère carte :
→ Collecte des déchets ménagers et assimilées dont la collecte sélective et les déchetteries. → Organisation et communication sur la redevance incitative et la réduction des déchets.
Adhèrent à cette carte la communauté de communes Val de Saône Centre, à l’exception des communes de Chaleins et Messimy-sur-Saône, et la communauté de communes de la Veyle pour la totalité de son périmètre.
► 2ème carte :
→ Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés incluant la création et l’exploitation des équipements nécessaires.
Adhèrent à cette carte la communauté de communes Val de Saône Centre, à l’exception des communes de Chaleins et Messimy, et la communauté de communes de la Veyle, à l’exception des communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Mézériat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.
Article 5. - La représentation des communautés de communes membres au comité syndical est fixée, pour chacune des cartes, selon le nombre de leurs communes incluses dans le périmètre du SMIDOM.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Article 6. - Le bureau du SMIDOM est composé de 13 membres dont le président et les vice- présidents.
Article 7. - Les recettes du syndicat sont celles fixées à l’article 7 des statuts.
Article 9. - Les statuts approuvés du SMIDOM Veyle Saône sont ceux annexés au présent arrêté.»
Article 2. - Les arrêtés préfectoraux des 5 décembre 2008 portant modification de la composition du bureau du SMIDOM de Thoissey et 21 décembre 2016 portant modification de son périmètre, sont abrogés.
Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Collectivités – Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du SMIDOM Veyle Saône, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.
Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2018
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-003 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du SMIDOM de Thoissey 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-01-31-002
Arrêté renouvellement agrément du comité départemental
de la FFSS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-002 - Arrêté renouvellement agrément du comité départemental de la FFSS 26 PREFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
N° 32 /18
Le Préfet de l'Ain
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
36, rue du Collège – BP 34 – 01130 NANTUA – Tél. 07.75.75.20.66 - sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-002 - Arrêté renouvellement agrément du comité départemental de la FFSS 27 VU l’arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours en date du 12 janvier 2018 ;
Article 1er : L'agrément de l'association désignée ci-après en vue d’organiser les formations aux premiers secours :
• COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIN
DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME Maison de la Vie Associative
2 boulevard Joliot Curie
01006 BOURG-EN-BRESSE
représenté par la Président, Monsieur André GODET, est renouvelé pour une durée de 2 ans, sous le n° 93.12, dans le département de l’Ain.
Article 2 : L'association enseignera les formations suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2)
• Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Article 3 : L'association s'engage à :
• assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation;
• disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
• assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
• proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
• adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-002 - Arrêté renouvellement agrément du comité départemental de la FFSS 28 Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du COMITE DÉPARTEMENTAL DE L’AIN DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
le Préfet peut :
• suspendre les sessions de formation ;
• refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
• suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
• retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 6 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIN DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AIN DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME, et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Nantua, le 31 janvier 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Gex et de Nantua
SIGNE
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-01-31-002 - Arrêté renouvellement agrément du comité départemental de la FFSS 29