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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Économie et finances,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-050
PUBLIÉ LE 23 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-22-005 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers de l'Yonne (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-22-005
Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de
la commission de surendettement des particuliers de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-005 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 3 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AU
PILOTAGE
ARRETE N° PREF/MAP/2017/013
portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39 modifiant l’article L 331-1 du Code de la Consommation relatif à la
composition de la commission de surendettement ;
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté PREF/MAP/2015/018 du 27 mars 2015 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l’ Yonne ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission de surendettement des particuliers et les
différentes propositions recueillies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-005 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 4 ARRETE:
Article 1 : la commission de surendettement des particuliers de l’ Yonne, dont le siège se situe
dans les locaux de la Banque de France, 1 rue de la Banque à Auxerre, est composée des
membres à voix délibérative suivants :
Membres de droit :
- M. le préfet, président ou son délégué, le sous-préfet d’Avallon,
- M. le directeur départemental des finances publiques, vice-président ou son
représentant, M. le directeur du pôle gestion publique à la direction départementale
des finances publiques de l’ Yonne,
- M. le directeur de la Banque de France, ou son représentant, assurant le secrétariat,
Membres désignés
- un représentant des établissements de crédit :
Titulaire Suppléant
Mme Florence PIERROT M. Pascal TREMEAU
responsable surendettement FRANFINANCE responsable recouvrement amiable et
contentieux
crédit Agricole Champagne Bourgogne
- un représentant des associations familiales de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Nicole LHERNAULT Mme Anne-Marie CRUNELLE
association étude et consommation CFDT association force ouvrière consommateurs
Membres qualifiés
- une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale
Titulaire Suppléant
Mme Magali DIVOUX Mme Mathilde BARRIER,
conseillère en économie sociale et familiale
au conseil départemental de l’ Yonne (unité
territoriale de solidarité du Migennois — 60
rue Emile Zola — BP 92 — 89400
MIGENNES)
conseillère en économie sociale et familiale
au conseil départemental de l Yonne
(pôle insertion AEB à l'unité territoriale de
solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de
Perrigny 89000 AUXERRE)
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-005 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 5 - une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
Mme Nelly CARLIER Mme Véronique ISART
Vice-présidente au tribunal de grande Présidente du tribunal de grande instance
instance d’Auxerre d'Auxerre
Article 2 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Article 3 : en l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée
par le représentant du directeur départemental des finances publiques de P Yonne.
Article 4 : les membres de la présente instance sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelable.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le 2 2 MARS 2017
Pour le préfet
La sous-préf
Secrétaife générale,
oise FUGIER
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des finances
publique, le Directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-22-005 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/013 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 6