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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-139
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-04-14-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale à Mme Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-14-00002
PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale à Mme
Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle
pilotage et ressources
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle pilotage et ressources 3 Æ Secrétariat général
PRE FET Secrétariat général aux
DE L'YONNE affaires départementales
Liberté
Egalité Bureau de la coordination administrative Fraternité . Sn à et de l'appui territorial
ARRETE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0058
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Séverine MENGAUD, Administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA),
directrice du pôle pilotage et ressources
Le Préfet de l'Yonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la
direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD,
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/20260018/0274 du 10 février 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA), directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim à compter du 16 février 2026,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle pilotage et ressources 4 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice des
finances publiques adjointe (AFIPA), à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Yonne;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
°e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et des ses opérateurs »
e n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative,
sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice des
finances publiques adjointe (AFIPA), à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Mme Séverine MENGAUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle pilotage et ressources 5 Article 5 : L'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/20260018/0274 du 10 février 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA), directeur du pêle
pilotage et ressources par intérim à compter du 16 février 2026 est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de L'Yonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
CU TIANR 20
Le préfet— _
( Pascal JAN
ne /
{ ed
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-14-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0058 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Séverine MENGAUD - AFIPA - directrice cu pôle pilotage et ressources 6