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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-139
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-11-02-001 - Délégation de signature SPF Joigny (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-11-02-001
Délégation de signature SPF Joigny
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-11-02-001 - Délégation de signature SPF Joigny 3 RÉMIALIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable du service de la publicité foncière de JOIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégations de signature sont données à compter du 02/11/2017 à :
- Madame NURDIN Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de JOIGNY,
- Madame LEVESGUEAU Michèle, contrôleuse principale des finances publiques,
- Madame FERREIRA Isabelle, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentisux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvemenit ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :
2°} en matière de gracieux ‘iscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralenerit, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.
À Joigny, le 2 novembre 2017
Le comptable du service de la publicité
foncière de JOIGNY
RE Michel TAMBIA
Ra
MUNESTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF RES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-11-02-001 - Délégation de signature SPF Joigny 4