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Déliberation - 2026 04 01 ccid cdl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 01 ccid cdl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
le 24/04/2026
ele DAO4/20RE . Re
Publié le 24/04/2028 ES
ID :.014-200064954-20260423-2028. 04. G1-DE
Nombre de membres :
Afférents au En Qui ont pris part à la DENDÉTATION Conseil exercice délibération
Municipat 2026-04-01
23 23 23
Date d'affichage : 24/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 23 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le 13 avril 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.
Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, JAN Anthony,
VERRY Carole, HERVIEU Jacques, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie
VANDENBERGHE François, JOUENNE Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann,
DUJARDIN Sophie, TOURNAILLE Sacha, PERIER Karine, GODET Emmanuelle, RENAUT Patrice.
Absents excusés : GUERARD Fabien (donne pouvoir à JEANNE Nadège), BISSON François (donne pouvoir à Jérémie
Desguée)
Absents :
Présents : 21 Pouvoirs : 2 Votants : 23
La séance a été ouverte à 20h06.
M. Sacha TOURNAILLE a été désigné secrétaire de séance.
Considérant due! le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance etsûr &
à l’ordre duj jour
Commissi on. Communale des Impôts Dirécts (cciD): désignation des contribuables appelésà siéger
Délibération 2026-04-01 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 relatif à la Commission Communale des Impôts
Directs;
Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans chaque commune et qu'elle est
présidée par ie Maire;
Considérant que cette commission est composée de commissaires 8 titulaires et 8 suppléants désignés par le
Directeur départemental des finances publiques sur proposition du Conseil municipal ;
Considérant que le Conseil municipal dait proposer une liste de contribuable en nombre double de celui des
mernbres à désigner;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du conseil municipal.
Considérant que monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la liste présentée. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 ER TITULAIRES SU
François BISSON Claude-Candice BELLAN‘1D :014-200064954-20260423-2026 04 _01-DE
Fabien GUÉRARD Chantal BELLANGER
Marc-Antoine LEMIÉRE Alexandra NICOLLE
Séverine ROBILLARD Philippe DI MEGLIO
Séverine MALHERBE Monique CHARLES
Nadège JEANNE Aurélie LEVALLOIS
Didier SALIGNON Gaëtane DESGUÉE
François DINEVUT Ludovic CHAVENTRÉ
Sacha TOURNAILLE
Aurélie GUÉRARD
Léa LEPLEUX
Laurent BARBAUD
Laurent GOURIOU
Lucille GEFFROY
Julien ROBE
Sophie DUJARDIN
Ilest précisé que, malgré les démarches effectuées, la liste proposée ne comporte pas un nombre double de
contribuables suppléants au regard des dispositions de l’article 1650 du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- FIXE le nombre de membres de la Commission Communale des Impôts Directs à 8 commissaires titulaires et
à 8 commissaires suppléants ;
- APPROUVE la liste des contribuables proposée en nombre double et d'autoriser M. le Maire à transmettre
cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.