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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 302 Avenant n°1 au bail de M DELPHIN POULAT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 302 Avenant n°1 au bail de M DELPHIN POULAT)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230517-DEC2023_302-AU
7
AGRICULTURE, FORÊT, DÉVELOPPEMENT RURAL
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_302
Objet : Avenant n°1 au bail de M. DELPHIN-POULAT
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L411-1 et suivants,
Vu l’arrêté n°38-2020-09-30-013 du 30 décembre 2020 fixant les valeurs locatives des terres et des bâtiments agricoles d’exploitation et d’habitation en Isère du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Vu le bail rural signé le 28 janvier 2022, pour une durée de 9 années reconductibles, avec Monsieur Bertrand DELPHIN-POULAT, pour la mise à disposition d’une partie des parcelles de terre situées à Moirans – Pramianne, ayant pour référence cadastrale AM 71 et AM 74, et Moirans – Les Glairons, ayant pour référence cadastrale AM 80.
Considérant que la surface de la parcelle de terre indiquée dans le bail initial est incorrecte. Par conséquent, les Parties souhaitent modifier le bail pour indiquer la surface correcte.
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°1 au bail rural signé le 28 janvier 2022 avec Monsieur Bertrand DELPHIN-POULAT pour une surface initialement mentionnée comme étant de 2 hectares dans le bail initial, à l’article 1, est modifiée et remplacée par la surface corrigée de 1,675 hectares.
Article 2 : Les Parties conviennent que tous les autres termes et conditions du bail initial demeurent inchangés et en vigueur.
Article 3 : Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 5 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_302 Page 1/4 Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230517-DEC2023_302-AU d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_302 Page 2/4
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 17/05/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S L OT
ID : 038-243800984-20230517-DEC2023_302-AU
AVENANT N°1 AU BAIL RURAE
Le 04 mai 2023,
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
demeurant à 40 rue Mainssieux, CS 80363, 38516 VOIRON Cedex
ci-après dénommée "Le Bailleur",
et
M. Bertrand DELPHIN-POULAT, né le 31/10/1983
demeurant, 97 route des Vignes, 38430 MOIRANS,
ci-après dénommé(e) "Le Preneur",
Ci-après collectivement dénommés "Les Parties”.
Objet : Avenant au Bail Rural
Les Parties ont conclu un bail rural en date du 28/01/2022 concernant une partie des parcelles de terre
situées à Moirans — Pramianne, ayant pour référence cadastrale AM 71 et AM 74, et Moirans — Les
Glairons, ayant pour référence cadastrale AM 80.
Il a été constaté que la surface de la parcelle de terre indiquée dans le bail initial est incorrecte. Par
conséquent, les Parties souhaitent modifier le bail pour indiquer la surface correcte.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE DE TERRE
La surface de la parcelle de terre, initialement mentionnée comme étant de 2 hectares dans le bail
initial, à l'article 1, est modifiée et remplacée par la surface corrigée de 1,675 hectares.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES MAINTIEN DES AUTRES TERMES ET CONDITION
Les Parties conviennent que tous les autres termes et conditions du bail initial demeurent inchangés et
en vigueur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_302 Page 3/4 Fait en deux exemplaires originaux, à Voiron, le
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230517-DEC2023_302-AU
La représente de la communauté d'Agglomération du
Pays Voironnais
Julie ARNAUD,
Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité
Le Preneur
Bertrand DELPHIN-POULAT
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_302 Page 4/4