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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca cc 2023 002 Attrib Compensa Provi 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca cc 2023 002 Attrib Compensa Provi 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Budget,
Ref.
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Berger-Levrault
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 10 février 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 47
Délibération n° CC-2023-002
Objet de la délibération : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de
Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,
DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier,
PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,
LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— _ CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.
Absent suppléé :
— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.
Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-002 du Conseil communautaire du 10 février
2023
Page 1 sur 5 SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe
Monsieur Sébastien BOURLIN expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-002 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant
création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte :
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2017-241 du Conseil de Communauté d'Agglomération de la Provence Verte du 11 décembre 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire :
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté d'Agglomération verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui ne peut être indexée :
CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leurs EPCllorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. 1l s'agit d'une dépense obligatoire de l'EPCI ;
CONSIDERANT qu'en cas de transfert ou de restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir au cours du 1er trimestre de l’année concernée, afin de permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-002 du Conseil communautaire du 10 février
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Page 3 sur 5 CONSIDERANT que les attributions de compensation provisoires 2023 pourront faire l'objet d’ajustements avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2023 en fonction des compétences nouvelles prises par la CAPV en 2023 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant des attributions de compensation provisoires 2023 de l'ensemble des communes de l'EPCI ;
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 7 février 2023 ;
Ilest demandé au Conseil communautaire :
- DE FIXER provisoirement le montant des attributions de compensation au titre de l'exercice 2023 comme suit :
1 2
AC pravisaires 2023 . SITIVES nu. Montant
mensuel 2023 2023
FORCALQUEIRET 351 681 € 29 306,75 €
GARÉCULT 819 504 € 68 292,00 €
MAZAUGUES 114435 € 9 536,25 €
MÉQUNES LES MIONTRIEUX 389 099 € 32424,92€
NÉQULES 756339 € 63 028,25 €
ROCBARON 676 915 € 56 409,58 €
SAINTE ANASTASIE 237922€ 19 826,83 €
LA ROQUEBRUSSANE 339 949€ 28 329,08 €
BRIGNQLES 4197714 € 349 809,50 €
CARCÈS 173 857€ 14 488,08 €
COTIGNAC 11 193 € 932,75 €
LE VAL 108 783 € 9 065,25 €
TOURYES S7472€ 7 289,33 €
VINS SUR CARAMIY 186 299 € 15 524,92€
NANS LES PINS 84938 € 7078,17€
OLLIÈRES 31 371 € 2 614,25 € ROUGIERS 3893€ 324,42 €
SAINT MIAXIMIIN LA SAINTE BAUME 469 226€ 39 103,00 €
Total AC positives pravisaires 2023 9 040 600 € 453 383,33€
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-002 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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AC provisoires 2023 AC Montant
NEGATIVES provisoires 2023 | mensuel 2023
CORRENS 16056 |- 133,75€
ENTRECASTEAUX 337326 |- 2 811,00 €
LA CELLE 20255é |- 1 687,92 €
MONTFORT SUR ARGENS 8 800€ |- 733,33 €
BRAS 312506 |- 2 604,17 €
POURCIEUX 20286 |- 169,00 €
POURRIÈRES 82126€ |- 5 843,83 €
CAMPS LA SOURCES 47 365,00 € |- 3 947,08 €
CHATEAUVERT 2319,00 € |- 193,25 €
PLAN D'AUPS 97 506,00 € |- 8125,50€
Total AC négatives provisoires 2023 326986 € |- 27 248,83 €
— DE DIRE que le paiement des attributions de compensations 2023 sera effectué par
douzième.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à la majorité, cette délibération par 43 voix pour, 4 voix contre.
- Contre : Alain DECANIS, Pascal SIMONETTI, Nathalie CANO-MAIREVILLE, Blandine GOMART-JACQUET
- Abstention :
Acte rendu exécutoire après télé
le
et affichage le
Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023
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