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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 036 TAUX TEOM 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 036 TAUX TEOM 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Rel.
201
524
&erger-Levrault
4309}
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 42
Délibération n° CC-2023-036
Objet_de la délibération : VOTE DES TAUX 2023 DE TAXE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES (TEOM)
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,
CLERCX David, DECANIS Alain, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, GOMART-JACQUET Blandine, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LE METER Sophie donne procuration à DECANIS Alain, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie-Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 6 Monsieur Sébastien BOURLIN expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts (CGi) ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2018-218 du Conseil de Communauté du 24 septembre 2018 relative à l'institution et perception de la taxe en lieu et place du syndicat mixte ;
VU la délibération n°2018-219 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 relative à l'institution du zonage de perception de la TEOM ;
VU la délibération n° 2018-220 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018 relative à l'institution du dispositif de lissage de taux de TEOM par zone ;
VU la délibération n°2022-053 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 relative à la modification du zonage de perception ;
VU la délibération n°2022-054 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2022 relative à l'abrogation du dispositif du lissage des taux de TEOM ;
CONSIDERANT que, préalablement à la création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au 1er janvier 2017, les dispositifs suivants s’appliquaient pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés :
-__ Communauté de communes de Val d'Issole : elle était membre, pour l'exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés », d’un syndicat mixte (le SIVED-NG) et percevait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en nom propre par application du régime dérogatoire prévu par le a) du VI-2 de l'article 1379-0 bis du Code Général des impôts (CGI), le SIVED ayant renoncé à la TEOM par délibération du 25 juin 2015 ;
- Communauté de communes de Saint-Baume Mont-Aurélien: elle finançait la compétence par son budget général ;
- Communauté de communes du Comté de Provence: elle était membre pour l'exercice de la compétence et pour les communes de Brignoles, Camps-la-Source, Chêteauvert, La Celle, Correns, Tourves, Le Val, et Vins-sur-Caramy : - du syndicat mixte « SIVED-NG » et percevait la TEOM en nom propre par application du régime dérogatoire prévu par le a} du VI-2 de l'article 1379-0 bis du CGI, Pour les communes de Carcès, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort-sur Argens, elles étaient membres :
- du syndicat mixte « Syndicat Mixte du Haut Var » (SMHV) et percevait la TEOM en lieu et place de ce syndicat mixte par application du régime dérogatoire prévu par le b} du VI-2 de l’article 1379-0 bis du CGI ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 2 sur 6 r8er-Levraul (1309)
Ref.
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Be:
CONSIDERANT que, pour les années 2017 et 2018, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a voté les taux de TEOM en application des dispositions de l'article 1639 A bis-IIl du CGI, à savoir le maintien des régimes en place en 2016 avant la fusion ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°23/2018 du 1er août 2018 a prononcé la dissolution du SMHV à compter du 1er janvier 2019 :
CONSIDERANT que, par délibération n° 2018-219 du Conseil de Communauté du 24 septembre 2018, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a institué un zonage de perception qui, conformément aux dispositions des article 1636B undecies et 1609 quater du CGI, autorisent les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant institué la TEOM, à voter des taux de taxe différents en fonction des zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu ;
CONSIDERANT le schéma de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés défini par le SIVED NG et le coût du service collecte et traitement des déchets par zone de perception ;
CONSIDERANT que, par délibération n°2018-220 du Conseil de Communauté du 24 septembre 2018, la Communauté d'Agglomération a institué un dispositif de lissage de taux par zone qui, conformément aux dispositions des articles 1636 B undecies et 1609 quater du Code Général des Impôts autorisent, à titre dérogatoire les Etablissement publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant institué la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à voter des taux de taxe différents par communes ou parties de communes afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers ;
CONSIDERANT que par délibération n°CC-2022-054-A du 14 octobre 2022 la Communauté a abrogé le dispositif de lissage des taux ;
CONSIDERANT que par délibération n° CC-2022-053, le zonage de perception a été modifié, passant ainsi de 5 zones à 2 zones ;
CONSIDERANT l'état 1259 TEOM qui fixe les bases d'imposition prévisionnelles 2023 pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 6 Communes
Bases prévisionnelles
2023
Camps 2 bn 354 €
La Celle 2015 16€
Chateauvert A6 247 €
Correns 1442 370 €
Vins 1 092 ESO0 €
Porcalquereit
Mazaugues 1237 949€
Méounes 3309 017 €
Néoules 4106 181€
La Roquebrussanne 3504 657 €
Sainte Énastasie
Tourxes 4 S/4912€
Leval & 5Û2 2848 €
Garéeult 5 499 551 €
Rocbarar
Eras
Ollières
Plan d'Aups
Pourciaux
Fourrières
Rougiers
Nans
Carces
Cotigrac
Entrecasteaux
Montfort 1914499 €
Brignoles Gun 25 385 429
Saint Maxirain 25 662 554€
TOTAL 144 778 332€
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 23 mars 2023
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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Berger-Levrautt
(1209)
l'est demandé au Conseil Communautaire :
— DE FIXER les taux 2023 de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme sui :
ZONE 1 Taux Taux Taux Taux Taux
2019 2020 2021 2022 2023
Bras 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Camps-la-Source 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Carces 12,13% 12,25% 13,00% 14,25% 13,75%
La Celle 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Châteauvert 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Correns 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Cotignac 12,13% 12,25% 13,00% 14,25% 13,75%
Entrecasteaux 12,13% 12,25% 13,00% 14,25% 13,75%
Garéoult 13,13% 13,25% 14,00% 14,75% 13,75%
Vins sur Caramy 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Forcalqueiret 12,56% 12,63% 13,00% 14,50% 13,75%
La Roquebrussanne 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Le Val 14,88% 14,75% 14,75% 14,75% 13,75%
Mazaugues 14,75% 14,50% 14,50% 14,50% 13,75%
Méounes 12,56% 12,63% 13,00% 14,50% 13,75%
Montfort 12,13% 12,25% 13,00% 14,25% 13,75%
Néoules 12,56% 12,63% 13,00% 14,50% 13,75%
Nans-les-Pins 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Ollières 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Plan d'Aups 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Pourcieux 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Pourrières 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Rocbaron 14,26% 14,23% 14,23% 14,75% 13,75%
Rougiers 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 13,75%
Sainte-Anastasie 12,56% 12,63% 13,00% 14,50% 13,75%
Tourves 14,88% 14,75% 14,75% 14,75% 13,75%
ZONE 2 Taux Taux Taux Taux Taux
2019 2020 2021 2022 2023
Brignoles 14,88% 14,75% 14,75% 14,75% 14,75%
Saint-Maximin 1,00% 3,00% 9,00% 12,00% 14,75%
Soit un produit total attendu de 20 397 300 €.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 5 sur 6 Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à la majorité, cette délibération par 34 voix pour, 7 voix contre, 1 abstention.
- Contre : Alain DECANIS, Patrice TONARELLI, Pascal SIMONETTI, Nathalie CANO- MAIREVILLE, Blandine GOMART-JACQUET, Sophie LE METER, Magali PELISSIER - Abstention : Serge LOUDES
Fait et délibéré à Brignoles, le 6 avril 2023
Acte rendu exécutoire après télétransmission _ Le Président
le
et affichage le
Didier BRÈ me]
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Yg/omér®
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-036 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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