Arrêté - cr 28 01 2021

Documents similaires

Arrêté - cr 01 07 2021

Arrêté - cr 12 05 2021

Arrêté - cr du 08062023

Arrêté - cr du 101225

Arrêté - cr 28 07 2020

Arrêté - cr 10 12 2020

Arrêté - cr 22 09 2020

Arrêté - cr 18 03 2021

Arrêté - cr 15 04 2021

Procès Verbal - PV DCM 28 01 2021

Arrêté - cr 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr 28 01 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Santé, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 28 janvier 2021

Sous la présidence de Mme DUDT Lysianne, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, MOLINA DES NEVES Eva, ROUSSEL Muriel, WIRTH Anne et MM. BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WAGNER Gilbert, WEISSBECKER Jean-Pierre.

Membres absents : HOMMEL Virginie (procuration à CAMACHO-VIEIRA Yolande), REISS Stéphane et WENDLING Pascal.

--- oooOooo ---

DCM 2021-001 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à une abstention et 11 pour, approuve le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020.

DCM 2021-002 Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’articleR.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Madame le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

DCM 2021-003 Travaux d’éclairage au terrain d’entrainement

L’Association Etoile Sportive de Morsbronn souhaite mettre en place l’éclairage sur le terrain d’entrainement.

Les travaux sont estimés à 4 310.48 € HT soit 5 172.58 € TTC.

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de payer ces travaux et demander une participation à l’ESM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet proposé par Mme le Maire,

- Décide de partager les frais comme suit :

706.92 € pris en charge par la commune

4 465.66 € pris en charge par l’ESM.- Autorise Mme le Maire à facturer à l’ESM la somme de 4 465.66 €

DCM 2021-004 Marché de rénovation LED de l’éclairage public : adhésion au groupement de commande pour la fourniture et la pose du matériel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT);

Vu le code de la commande publique

Considérant le souhait de plusieurs collectivités de procéder à une mise en concurrence pour la rénovation de leur éclairage public

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la communauté de communes Sauer- Pechelbronn, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour la rénovation de l’éclairage public régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de rénovation de l’éclairage public composé des lots suivants : Lot n°1 : Remplacement des lanternes

Lot n°2 : Remplacement des platines

Lot n°3 : Installation de mâts

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.

Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn. Elle sera chargée d’exécuter les missions du coordonnateur telles que décrites dans la convention du groupement.

Une commission d’attribution propre au groupement est constituée. Elle est composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un suppléant.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

• De valider le principe d’une démarche concertée en vue de rénover l’éclairage public. • D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d'un marché public de rénovation de l’éclairage public.

• L’adhésion de la commune de Morsbronn-Les-Bains au groupement de commande pour la passation d’un marché public en vue de la rénovation de l'éclairage public. • De désigner M. Marc SCHAEFER, membre titulaire, et Mme Lysiane DUDT, membre suppléant, pour siéger à la commission d’attribution du groupement,

• De charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes, Coordonnateur du groupement ;

• D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation

DCM 2021-005 Approbation du programme des travaux d’exploitation de l’ONF

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le programme des travaux d’exploitation de l’ONF pour l’année 2021.