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Arrêté - cr du 08062023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Morsbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cr du 08062023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS
Séance du 08 juin 2023
Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12
Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne, BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, REISS Stéphane, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WEISSBECKER Jean-Pierre
Membres absents : ROUSSEL Muriel, WAGNER Gilbert (procuration à Lysiane DUDT) et WENDLING Pascal (procuration à Lysiane DUDT).
Madame CAMACHO-VIEIRA Yolande est nommée secrétaire de séance.
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DCM 2023-26
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Le conseil municipal, approuve, 10 pour et 2 abstentions, le compte-rendu de la séance du 11 avril 2023.
DCM 2023-27
Renouvellement assurance statutaire mandat d’étude par le Centre de Gestion
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ; Considérant :
Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas- Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Régime du contrat en capitalisation.
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
AUTORISE Mme Le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM 2023-28
Attribution de subvention aux paroisses
Madame le Maire informe l’assemblée de la réception d’une demande de subvention pour la paroisse catholique pour l’organisation de la fête interparoissiale. Elle informe que les paroisses catholique et protestante organisent un repas et un après-midi convivial dans les jardins du presbytère protestant avec l’intervention de l’association « Sun Gospel Singers ». Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur l’octroi d’une subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 500 € à la paroisse catholique et 500 € à la paroisse protestante. DCM 2023-29
Adjudication de la Chasse : mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que selon l’article L.429-13 du Code de l’Environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé “Cahier des charges type des chasses communales” arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.
La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément au cahier des charges.
Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l’intérêt collectif local.
Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.
Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l’appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.
Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options sont envisageables : 1. Soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse…)
2. Soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.
de charger Madame le Maire de procéder à cette consultation.
DCM 2023-30
Location exceptionnelle salle polyvalente
Madame le Maire informe l’assemblée qu’une demande de location de la salle polyvalente en semaine, pour une veillée funéraire, a été faite en mairie. Étant donné qu’il n’existe pas de délibération pour une location exceptionnelle en journée, le conseil municipal doit délibérer afin de pouvoir rédiger le contrat. Monsieur Marc SCHAEFER informe l’assemblée que cette location sera faite à titre exceptionnelle.
Madame le Maire propose le tarif de 300 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à 10 pour et 2 abstentions, le tarif proposé par Madame le Maire.
DCM 2023-31
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente et la plus avancée en
matière de qualité comptable puisque qu’elle intègre les dernières dispositions normatives et
contient un plan de comptes très détaillé permettant l’imputation comptable des dépenses et des
recettes au plus fin niveau.
Dans la continuité du mouvement de modernisation des finances publiques locales engagé depuis
la loi NOTRe, ce référentiel a vocation à être généralisé à compter de l’exercice 2024 pour
presque toutes les entités du secteur public local (régions, départements, établissements publics
de coopération intercommunale, communes, associations syndicales autorisées ... ).. À cet
horizon, il se substituera aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71,
M831 et M832. Seuls les budgets SPIC ne sont pas concernés et conserveront leur propre
nomenclature (M4). La généralisation de la M57 permettra ainsi d’harmoniser les règles
budgétaires et comptables des entités locales et mérite d’être associée à l’extension de la
dématérialisation des actes budgétaires, facteur de normalisation des données budgétaires.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient
plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :
• une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en
investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe
au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;
• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de
déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;
• l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs
par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune son budget principal et ses budgets annexes suivants : Budget primitif
Lotissement. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
commune à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal,
- Sur le rapport de Madame le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
- l’avis du comptable assignataire de la commune, en date du 22/05/2023.
CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.
- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de Morsbronn-les-Bains.
2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.