Arrêté - cr 12 05 2021

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Arrêté - cr 12 05 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr 12 05 2021)Thèmes du document : Santé, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 12 mai 2021

Sous la présidence de Mme DUDT Lysianne, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 13

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne et MM. BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WAGNER Gilbert et WEISSBECKER Jean-Pierre, WENDLING Pascal.

Membres absents : REISS Stéphane (procuration à WIRTH Anne) et ROUSSEL Muriel (procuration à BRACONNIER Marc).

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DCM 2021-22 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 15 avril 2021.

DCM 2021-23 Création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet, à raison de 28/35ème, pour les fonctions d’agent polyvalent du bâtiment et des espaces verts.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.

DCM 2021-24 Adhésion à la démarche « zéro pesticide »

Madame le Maire donne connaissance des modalités de mise en place de ce programme :

La Région Grand Est, les Agences de l’eau Rhin-Meuse et Seine Normandie décernent périodiquement les distinctions « Commune Nature » ou « Espace Nature » afin d’honorer les collectivités et gestionnaires d’espaces publics qui, en zones non agricoles, ont entrepris une démarche de réduction ou de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine.De façon générale, il est présupposé que les pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces sont en totale conformité avec la règlementation en vigueur.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu la Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’engager la commune dans une démarche de réduction voire de suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien et la gestion des espaces communaux,

- de valider la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics - d’autoriser le Maire à signer tout document découlant de la présente délibération.

DCM 2021-25 Convention DECLALOC

La CCSP, à la suite de son programme de valorisation de la taxe de séjour, propose aux communes volontaires la mise à disposition gracieuse de l’outil DECLALOC’.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.

 Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).  Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.

 Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

 Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire :

- La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) et

- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle

d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.

A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chezl’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, la CCSP a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires.

 Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.

 Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (uniquement pour les communes ayant mis en place la procédure dite de changement d’usage des locaux destinés à l'habitation au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation)

La CCSP met gracieusement ce service à la disposition des communes volontaires du territoire de la CCSP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver le contenu de la convention telle qu’elle est proposée,

- d’approuver la signature de ladite convention,

- d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces administratives.

DCM 2021-26 Convention « 1 naissance, 1 arbre » avec l’association Fruits, Fleurs et Nature

L’association Fruits, Fleurs et Nature propose à la commune la mise en place d’une convention « 1 naissance, 1 arbre » afin d’encourager la plantation d’arbres dans la commune.

Le programme « 1 naissance, 1 arbre », propose aux parents, habitants de la commune, de planter un arbre pour la naissance de leur enfant afin d’accompagner cet événement d’un acte symbolique et écologique.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour et 1 abstention, autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

DCM 2021-27 Motion relative à la création d’un groupement hospitalier de territoire Nord Alsace

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.

Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du nord au sud de Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support » -, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :

 Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ; Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017) ;

 Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte

 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;

 Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;  Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.

S’inquiétant des dysfonctionnements de ce Groupement Hospitalier Territorial, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.

Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les EHPAD de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales. En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collective, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrierdu 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.

CONSIDERANT la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

CONSIDERANT la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,

CONSIDERANT la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

CONSIDERANT que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,

CONSIDERANT que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,

CONSIDERANT les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,

CONSIDERANT l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,

CONSIDERANT enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,

AFFIRME sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.

DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.

DEMANDE à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.

Le Conseil Municipal, s’est prononcé, à 2 voix pour et 11 abstentions.DCM 2021-28 Travaux : accès salle polyvalente

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2020-38 du 28 juillet 2020, où le conseil municipal approuve les travaux d’accès vers la salle polyvalente.

Ces travaux sont estimés à 35 386 € HT, soit 42 463.20 € TTC.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise COLAS, sise 47 A rue de l’Ille des Pêcheurs 67541 OSTWALD pour la réalisation des travaux.

DCM 2021-29 Site internet

La commission communication s’est réunie afin de discuter du site internet de la commune. Ce site est en place depuis 2014 et ne répond plus aux besoins actuels.

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour la mise en place d’un nouveau site internet. Après avoir étudié les différents devis, trois entreprises ont été reçues par la commission : Wiwacom, Wictory et Atiweb.

Le coût est estimé à 4 290 € HT, soit 5 148 € TTC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour Atiweb, 2 voix pour Wiwacom et 0 voix pour Wictory :

- Décide de retenir l’entreprise Atiweb

- Autorise Mme le Maire à signer les différents documents y afférents.