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Déliberation - 24 077 DM URBA Ester en justice et designation avocat Monsieur E
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 077 DM URBA Ester en justice et designation avocat Monsieur E)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 23 octobre 2024 n° 24/077
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat pour le dossier
Monsieur E. /Commune de HOUILLES
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 16°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 16°
permettant au Maire « d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Com-
mune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours et qu'il soit porté devant
les juridictions administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile),
en référé ou au fond, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 € »,
Vu la déclaration préalable déposée par Monsieur E. le 2 octobre 2022, enregistrée sous le n° DP
078 311 22 0292,
Vu la demande de pièces complémentaires du 10 octobre 2022,
Vu la décision du 3 avril 2023 par laquelle la Commune a rejeté la demande de Monsieur E. faute de
réception des pièces demandées ;
Vu le recours gracieux formé par Monsieur E reçu en mairie le 2 mai 2023,
Vu la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 2 juillet 2023,
Vu la requête n°2307016, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 28 août 2023,
par laquelle Monsieur E demande d'annulation de la décision du 3 avril 2023 ainsi que celle de la
décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de se défendre dans cette procédure intentée contre elle
et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de
représenter et défendre les intérêts de la commune,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241023-DM24-077-AR
Date de réception préfecture : 23/10/2024 DÉCIDE :
Article 1° : DE DÉFENDRE la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par Monsieur E devant le Tri-
bunal Administratif de Versailles, le 28 août 2023.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat,
afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'instance
susmentionnée.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis-
sement de Saint-Germain-en-Laye
Article 4: Monsieur le Directeur général adjoint des services et Madame la Trésorière principale de
Sartrouville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départements Are du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 7 2 ACT. 7074
Publication effectuée le : TT
re
Exécutoire ce jour : 7 3 QCT. 2024
Ville de Houilles
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241023-DM24-077-AR
Date de réception préfecture : 23/10/2024