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Déliberation - 25 015 DM URBA Ester en justice et designation avocat TA
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 015 DM URBA Ester en justice et designation avocat TA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 12 mars 2025 n° 25/015
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : CONTENTIEUX URBANISME
Dossier Monsieur K./Commune de HOUILLES : Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 16°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 16°
permettant au Maire « d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours et qu'il soit porté devant
les juridictions administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile),
en référé ou au fond, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 € »,
Vu la déclaration préalable n° DP 078 311 22 0185 déposée le 19 juin 2022 par Monsieur K,
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 078 311 22 0185 en date du 29 août
2022,
Vu la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) reçue le 29 mars
2023 se rapportant à la déclaration préalable n° DP 078 311 22 0185,
Vu le récolement des travaux réalisé le 25 avril 2023,
Vu le courrier de mise en demeure du 2 mai 2023 par lequel la Commune a dû contester la DAACT car
les travaux effectivement réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation accordée,
Vu la déclaration préalable à titre de régularisation n° DP 078 311 23 0162 déposée le 6 mai 2023 par
Monsieur K,
Vu la décision du 5 juillet 2023 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 078 311 23 0162,
Vu le recours gracieux contre la décision du 5 juillet 2023 reçu le 5 septembre 2023 et rejeté le
5 novembre 2023,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et / ou d'un recours pour efces de pouvoir, devant le Iribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmiSston
Au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250312-DM25-015-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Vu la requête n°2310700 enregistrée par le Tribunal administratif de Versailles le 22 décembre 2023
par laquelle Monsieur K demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commune
a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 078 311 22 0185 ainsi que celle de la décision de rejet
de son recours gracieux,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de se défendre dans cette procédure intentée contre elle
et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de
représenter et défendre les intérêts de la commune,
DÉCIDE :
Article 1°: DE DÉFENDRE la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par Monsieur K, le 22
décembre 2023, devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat,
afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'instance
susmentionnée.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général en charge des ressources et Madame la Trésorière
principale de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 AserHe ‘dé De o velines, du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et / ou d’un recours pour ekces de pouvoir, devant le Irtbunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmikstom
Au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250312-DM25-015-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025
12/03/2025