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Déliberation - 23 045 DM URBA Decision dester en justice
Déliberation - 23 071 DM URBA ester en justice et designation avocat M.Mme S
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 071 DM URBA ester en justice et designation avocat M.Mme S)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 27 juin 2023 n° 23/071
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : CONTENTIEUX URBANISME
Dossier M. et Mme S./Commune de HOUILLES : Décision
d’ester en justice et désignation d’un avocat
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 16°,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 16°
permettant au Maire «d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Com-
mune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours et qu'il soit porté devant
les juridictions administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile),
en référé ou au fond, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 €» ;
Vu le permis de construire n° PC 078 311 18 0121 accordé le 19 mars 2019 à Monsieur et Madame S.
pour la construction d’un pavillon d'habitation sur un terrain sis 8 ter rue de Stalingrad à 78800
HOUILLES,
Vu la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux déposée le 3 novembre
2021 par Monsieur et Madame S.,
Vu le récolement des travaux effectué le 21 décembre 2021 par le service instructeur de la Commune
à l’occasion duquel il a été constaté que les travaux effectivement réalisés ne sont pas conformes aux
travaux autorisés,
Vu le courrier du 22 décembre 2021, par lequel la Commune a demandé à Monsieur et Madame S. de
procéder à la régularisation des travaux litigieux,
Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 078 311 18 0121 M1 déposée le 28 décembre
2021 à titre de régularisation par Monsieur et Madame S., refusée en date du 01/03/2022,
Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 078 311 18 0121 M2 déposée à titre de régu-
larisation le 19 avril 2022 par Monsieur et Madame S., refusée en date du 2 juin 2022,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230627-DM23-071-AI
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Vu la demande de permis de construire modificatif n° PC 078 311 18 0121 M3 déposée à titre de régu-
larisation le 10 juin 2022 par Monsieur et Madame S., refusée par arrêté du 2 aout 2022,
Vu le recours gracieux en date du 24 septembre 2022, par lequel Monsieur et Madame S. ont contesté
cette dernière décision de refus,
Vu la décision implicite de rejet du recours gracieux de Monsieur et Madame S. née le 26 novembre
2022,
Vu la requête n° 2209670, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 22 décembre
2022 par laquelle Monsieur et Madame S. demandent l’annulation du rejet implicite opposé à leur
recours gracieux, et de l’arrêté du 2 août 2022,
Considérant que les travaux réalisés par Monsieur et Madame S. en méconnaissance du permis de
construire du 19 mars 2019 ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation administrative en l’état
dans la mesure où ils contreviennent aux dispositions du PLU opposable,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Ville de se défendre dans les procédures intentées contre elle
par Monsieur et Madame S. et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS,
comme avocat, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune,
DÉCIDE :
Article 1°’: DE DÉFENDRE la Ville de Houilles, dans la procédure n° 2209670 intentée contre elle par
Monsieur et Madame S. devant le Tribunal Administratif de Versailles, le 22 décembre
2022.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat,
afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'instance
susmentionnée.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis-
sement de Saint-Germain-en-Laye
Article 4: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230627-DM23-071-AI
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
27 juin 2023
27 juin 2023
27 juin 2023