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Déliberation - 24 034 DM URBA ester en justice et designation avocat Luziau et autres
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 034 DM URBA ester en justice et designation avocat Luziau et autres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 03 avril 2024 n° 24/034
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : CONTENTIEUX URBANISME
Dossier Madame L. et autres /Commune de HOUILLES :
Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 16° permettant
au Maire «d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours et qu'il soit porté devant les juridictions
administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile), en référé ou au
fond, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 €» ;
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 078 311 22 0043 déposée
le 4 mai 2022 par l'association SOLIDARITÉ, FRATERNITE ET INTEGRATION (SFI) pour le changement de
destination et l’extension d’un bâtiment existant en vue de la création d’un lieu de culte sur les
parcelles cadastrées section AK n°830 et 844 situées au 56, avenue Emile Zola à Houilles ;
Vu l'arrêté municipal du 30 novembre 2022, par lequel le maire de la commune de HOUILLES a accordé
le permis de construire à l'association SF ;
Vu le recours gracieux formé par Madame L. et autres reçus en mairie le 27 janvier 2023 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 31 mars 2023 ;
Vu la requête n°2304096, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 19 mai 2023,
par laquelle Madame L. et autres demandent d'annulation de l'arrêté PC 078311 22-0043
du 30 novembre 2022 ainsi que celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre
cet arrêté ;
Considérant qu’il est de l'intérêt de la Ville de se défendre dans cette procédure intentée contre elle
et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de
représenter et défendre les intérêts de la commune,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240403-DM24-034-AI
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 DÉCIDE :
Article 1°’: DE DÉFENDRE la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par Madame L. et autres
devant le Tribunal Administratif de Versailles, le 19 mai 2023.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître, afin de représenter et de défendre les intérêts de Jean-Louis
DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat la commune dans le cadre de l’ins-
tance susmentionnée.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis-
sement de Saint-Germain-en-Laye
Article 4: Madame la Directrice générale des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240403-DM24-034-AI
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024
03 avril 2024
03 avril 2024
03 avril 2024