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Déliberation - 23 045 DM URBA Decision dester en justice
Déliberation - 24 045 DM URBA Ester en justice et designation avocat
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 045 DM URBA Ester en justice et designation avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yelines
Décision du 31 mai 2024 n° 24/045
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : Dossier Monsieur S /Commune de HOUJILLES :
Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 16° permettant
au Maire «d’intenter au nom de la Commune les actions en justice où défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours et qu'il soit porté devant les juridictions
administratives et judiciaires (notamment par la voie de constitutions de partie civile), en référé ou au
fond, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 €» ;
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis de construire n° PC 078 311 23 00043 en date du 10 octobre 2023 accordé au profit des
consorts T. sur un terrain situé impasse Marie Louise, en vue de la construction d’une maison indivi-
duelle ;
Vu le recours gracieux formé par Monsieur S. en date du 11 décembre 2023 sollicitant le retrait de
l'arrêté de permis de construire n° PC 078 311 23 00043 en date du 10 octobre 2023;
Vu la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 11 février 2024 ;
Vu la requête n° 2401693, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 27 février
2024, par laquelle Monsieur S. demande au Tribunal Administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté
pris par Monsieur le Maire de la Commune de HOUILLES accordant le permis de construire n° PC
0783112300043 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Ville de se défendre dans cette procédure intentée contre elle
et de désigner Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat, afin de repré-
senter et défendre les intérêts de la commune,
DÉCIDE :
Article 1: DE DÉFENDRE la Ville de Houilles, dans la procédure initiée par Monsieur S. devant le
Tribunal Administratif de Versailles, le 27 février 2024.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240531-DM24-045-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Article 2: DE DÉSIGNER Maître Jean-Louis DESPRES, 3 rue Corneille, 75006 PARIS, comme avocat,
afin de représenter et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'instance
susmentionnée.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye
Article 4: Monsieur le Directeur Général Adjoint et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
” Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240531-DM24-045-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024
31 mai 2024
31 mai 2024
31 mai 2024