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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 15 Vote du taux de Taxe Professionnelle Unique pour 2006 Document publié le Lundi 13 mars 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 15 Vote du taux de Taxe Professionnelle Unique pour 2006)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Industrie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRA NCAISE

Departement de l' Herault

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » BP 15 - 100 chernin Marc Galtier- 34 150 GIGNAC

Seance du 13 mars 2006

(

Date de convocation

7 mars 2006

Date d'affichage

Date de retrait d'affichage

Objet de la deliberation

]

r

L'an deux rnille six, le 13 rnars a 18h, les rncrnbres du Conseil communautaire durncnt convoques, se sont reunis a la salle du Conseil a la mairie de Saint-Jean de Fos, sous la presi
Presents: M. DIAZ Manuel-M. AGOSTINI Jean Andre -M. CADILHAC Jean Frarn;ois-M. PIE RRUGUES Georges -Mme MARTIN Franc;:oise - M. JOVER Jcan Marcel - M. SIDERIS ,

Absents excuses: M. GHIBAUT Jean-Pierre-M. BELLOC Jean Paul - M. Michel Alvergne Absents: M. SALASC Philippc - M. PONCE Jean-Claude - ~~E1\.N ~lauricc- M. GO~IEZ Rcnc - it.

Claude. ~ARCELL~R - M. SANCHEZ Norbert - M. NOIG1F~t~J{)l::.ti
TOUREfjeanLoms d 1 ("l"'-F.Vf= 1 - , M. Jean-Paul BELLOC
M.. M. GHIBr\UT Jean-Picrre donnc pouvoir a M. J\STIE J\[ichcl 1 ] MA~S 2006 Mmc l\IARTIN Frarn;:oisc est dcsigne secretaire
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliber :, .

f'I ••••• .. •, a 1 1 1 1 1 1 a

15-2006

Vote du taux de Taxe Professionnelle Unique pour 2006

Nombre de membres

Aff erents En exercice Qui ont pris

Au conseil · part a la

communautaire deliberation

42 42 33

Monsieur Raphael ASENSI, rapporteur, explique que conformement a l'article L.1612-2 du code general des collectivites territoriales, la date limite de vote du taux d'imposition de la taxe professionnelle unique pour chaque annee est fixee au 31 mars.

En vertu des iegles de plafonnement des taux en matiere de taxe professionnelle unique, le taux vote en 2006 ne peut exceder le taux maximum de droit commun calcule a partir du taux moyen pondere des taux menages appliques en 2004 et 2005 sur les communes membres de la Communaute de communes. Par exception au principe precedent, le taux vote en 2006 peut toutefois atteindre un taux maximum derogatoire legerement plus eleve que le taux de droit commun. Pour 2006, le taux maximum de droit commun est fixe a 18,78% et le taux maxirrium derogatoire a 19.08%, suivant les taux menages appliques en 2004 et 2005 sur chaque commune membre de la Communaute de communes.

Compte tenu : - de l'adoption par la Communaute de communes de la taxe professionnelle unique depuis le 1 cr janvier 2005,

- de l'augmentation des charges de la Communaute de cbmmunes et des investissements a realiser, - de la disposition legislative qui empeche d'augmenter le taux de TPU au-dela du taux maximum derogatoire fixe i 19.08% pour 2006, .

Il est propose de fixer le taux de TPU a 19.08% pour l'annee 2006. Cette augmentation par rapport au taux en vigueur en 2005 est proposee en vertu d'une harmonisation territoriale sur le Creur d'Herault.

Le Conseil, Oui l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

- de fixer le taux de 'taxe professionnelle unique a 19.08% sur le territoire de la Communaute de communes pour l'annee 2006.

1 6 HARS 2006

Le Presiden --- -\-lr-+l~~:J::>-