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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D144 5 05 2003 Vote du taux de taxe proffessionnelle unique pour 2003
Document publié le Lundi 24 mars 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D144 5 05 2003 Vote du taux de taxe proffessionnelle unique pour 2003)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «VALLEE DE L'HERAULT » 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC @
Seance du 24 mars 2003
L'an deux mille trois le vingt quatre mars a 18 h 30, les membres du Conseil communautaire du- ment convoques, se sont reunis dans la salle polyvalente de Popian, sous la presidence de M. Louis VILLARET ,
Date de convocation
18 mars 2003
REPUBUQUE FRANCAISE
Departement de l'Herault
Nombre de membres
Afferents cn Qui ontpris
au conseil cxercice part a la
communautaire deliberation
42 42 35
Presents : M. CADlLHAC Jean-Francois - M. DIAZ Manucl · M. OULJE Guy - Mme MARTIN Francoise - Mme BARRAL Helene - M. TARRJSSE Jean-Marie - M. JOVER Jean-Marcel - M. BOSCH Jean-Claude - M. SIDER1S Andre - M. GOUZIN Bernard - M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard - M. MANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - Mme W!LLOQUAUX Beatrice - M. MATEU Gabriel - M. SANCHEZ Norbcrt - M VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. DONNADIEU Jacqucs - M. BELLOC ~ ------------~ Jean-Paul • M. ASENSI Raphael - M. ALVERGNE Michel - M. NOUGAREDE Elie - M. ROUQUETTE Eric • M. ANDRlEUX Jacques - Mme GERBAL Renee - M. RUIZ Jean-Fran9ois - M. LAURIAC Gerard- M. ASTIE Michel - M. G.HIBAUT Jean-Pierre- M. GASTAN Fran9ois -Mme GUERRE Nicole -M. PALOC Eric -
Absents excus~ : M. PlERRUGUES Georges • M. AGOSTINI Jean-Andre - ARNAL "biiiirij'r:R_e~l:JA~ ichel - ~ ------------~ Absents: - M. PONCE Jean-Claudc - Mme PERIS Colettc - Mme VIVlEN Isabelle - M. ouft¥f elt'iF.Lol!in- S ~ OU p ~------------, s- refectu -.
Date d'affichage Monsieur Richard ARNAL donnc pouvoir a Monsieur Gtlrard CABELLO de L O D E VE L re / ler avril 2003 Monsieur Jean-Paul BELLOC a ctc clu sccretaire. 6 · /
- 2 AVR. 2003
05-2003 .
Vote du taux de taxe professionnelle unique pour 2 !0 0!0 0~ 3-----~~ - ·:..:_ -~ ".:_ • _J._.
Le quorum etant atteint, le Conseil communautaire peut delib rer. Date retrait de I'affichage - 5 MAI 2
Objet de la deliberation [
(
Madame F. Martin, rapporteur, explique que conformement a l'article L. 1612-2 du code general des collectivites territoriales, la date limite de vote du taux d'imposition de la taxe professionnelle unique pour 2003 est fixee au 30 mars.
Madame F. Martin precise que le taux de TPU vote etait de 17, 18%. Le produit fiscal 2002 s'est eleve a 1 905 246,24€. Le produit fiscal attendu a taux constant en 2002 s'eleve a 2 053 525€.
Madame F. Martin ajoute que le debat d'orientation budgetaire prealable au vote du budget primitif 2003 avait fait ressortir la vo- lonte de maintenir le taux de TPU de 2002.
Monsieur le President propose a l'Assemblee de deliberer sur le maintient en 2003 du taux de taxe professionnelle unique a 17,18%.
Le Conseil, our l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere:
- decide a l'unanimite de maintenir en 2003 le taux de taxe professionnelle unique a 17, 18 %.