unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D223 Vote du taux de taxe professionnelle unique

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D14

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D08

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D28

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 312

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 251

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 110

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 999

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D223 Vote du taux de taxe professionnelle unique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D223 Vote du taux de taxe professionnelle unique)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Union Européenne, 1~~ ~ '

Vote du taux de taxe professionnelle uniqu,

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HE RAULT » BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 15~ GIGNAC ~

Seance du 15 mars 2004 ~ -

L'an .deux rnille quatre le quinze mars a 18 h 00, les membres du ·conseil communautaire . dfunent convoques, se sont reunis dans la salle polyvalente a Puechabon, sous la presidence de M. Louis VILLARET , .

Date de convocation

5 inars 2004

Objet de la deliberation

REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l 'Herault

Nombre de membres

Afferents en Qui ont pris '

· au conseil exercice part a la

comrnunautaire deliberation

42 42 29

Presents : M. PIERRUGUES Georges • M. DIAZ Manuel - M. FORGUE Jcan Marie · Mme MARTIN Frans;oise • M. AUTIN Gilles • M. JOVER Jean Marcel · M. SIDERIS Andre - M. GOMEZ Rene · M. POUJOL Robert - M. CALAS Alain • M. CABELLO Gerard • M. COLIN Lionel • M. MANEIRO Charles. · M. MATEU Gabriel · M. VILLARET Louis -M. YVANEZ Andre-M. DONNADIEU Jacques -.M. BELLOC Jean-Paul • M. ASENSI Rapha~I · M. ALVERGNE Michel - M. NOUGAREDE Elie - - M. ANDRIEUX Jacques ~- - - - - - - - - - - - ~ • Mme GERBAL Renee ·. M. BERTOLINI Jean Pierre • M. ASTIB Michel • M. GHIBAUT Jean-Pierre - M. GASTAN Frans;qis - M. PALOCEric-

Absents excuses : M. AGOSTINI Jelin Andre -. M. RUIZ Jean Francois • Mme GUERRE Nicole.• Mme. DEJEAN Anne Marie Absents : M. CADILHAC Jean-Franyeis · M. PONCE Jean-Claude - M. DEJEAN Maurice · M. LASSALVY Christian · M. ~- - - - - - - - - - - - -CARCELLER Claude · Mme WILLOQUAUX Beatrice - M. SANCHEZ Norbert. M. ROQUATN Jean-Michel - Mme VIVIEN Isabelle ,--- - - ,--- - - - - - - - ~ - M. TOURET Jean-Louis. ,. Date d'affichage Madame Anne Marie Dejcan donne pouvoir a Monsieur Michel Astie J O MARS 20 MonsieurJean Pierre Bertolini a ete elu sccretaire. _ ~=============! Le quorum etant atteint, Ie Conseil communautaire peut de~io~rer.· ... ' ...

Date retrait de l'affichage _

'

Madame F. Martin, rapporteur, explique que la Communaute de communes a adopte la TPU sur son t; r;itoire le 3· decembre 2001 et abandonne les autres taxes·sur les menages (taxe d'habitation et taxes foncieres). ·

Madame F. Mar.tin precise que le taux maximum_que pouvait retenir le Conseil communautaire au titre de la premiere anne~ de TP unique est, selon les termes de.la_loi, le taux moyen pondere de TP des communes membres de l'annee precedente, major6 du taux de TP perc;ue l'annee precedente par la Communaute de communes. Alnsi la CommunatJte de communes a adopte un taux de ·17, 18% avec une periode de huit annees d'harmonisation des taux, pour tenir compte des ecarts initiaux de taux entre les communes. · · Madame F. Martin ajoute que l'evolution possible du taux de TPU depend de l'evolution des taux menages des communes de la Communaute de communes constates l'an passe. .

Compte tenu : - de l'augmentation des charges de la Communaute de communes et des investissements a realiser, notamment en faveur du developpement economique et de la creatlon de richesses et d'equipements. - de la possibilite d'augmenter le taux de TPU a 18,26%.

Le Conseil, ou'i l'expose du rapporteur et apres en avoir.delibe.re, decide a l'unanimite:

·- de passer le taux de TPU a 1 ~.20% sur le territoire de la Communaute de communes a compter de 2004.

( Fait a Gignac, le 24 mars 2004

--~· 7/GNJ\

-- ........ p \.0 " ·.,·, ,. ''·"

:J',,,

-- --\+4-J...41- .f-71!,--'·,. f;;, \ .:- .,.

;,

c::,..

Louis ~ , . . ·

~~~:~yf1=· '