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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240103 RAA N°1
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240103 RAA N°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
E 3 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'intervention
de la société BMC
Commune de Bresles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 à R. 741-38 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise à l'autorisation ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-
30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société DHL SOLUTION sur le territoire de la commune de Bresles,
notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 04 février 2005 à la société DHL
SOLUTION, modifié par arrêté du 09 novembre 2006 et du 21 juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral relatif au changement d'exploitation par KUEHNE+NAGEL, en date du 11 mai
2072 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 approuvant le plan particulier d'intervention de l'établissement
BMC ;
VU l'arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de la plate-forme en date du 13 mai
2016 ;
1 VU l'arrêté préfectoral relatif au changement d'exploitation par ING LEASING, en date du 17 novembre
2077 ;
VU l'arrêté préfectoral relatif au changement d'exploitation par BMC, en date du 09 décembre 2019;
CONSIDÉRANT l'absence d'évolution significative des risques et de modification substantielle du plan
approuvé par l'arrêté susvisé, en l'absence d'évolution des scénarios majorants ;
VU le décret 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et
modifiant le code de sécurité intérieure et pris en l'application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre
2021;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - La révision du plan particulier d'intervention (PPI) de la société BMC située Zone
Industrielle de la Couturelle à Bresles (60510), annexé au présent arrêté, est approuvée et
immédiatement applicable. Ce plan s'intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Article 2 - Le PPI de l'établissement BMC arrêté le 29 mai 2012 est abrogé.
Article 3 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexé au
présent arrêté.
Article 4 - La commune de Bresles doit mettre à jour son plan communal de sauvegarde conformément
aux dispositions des décrets n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et 2022-907 du 20 juin 2022 sus visé ;
Article 5 - La communauté d'agglomération du Beauvaisis doit réaliser un plan inter-communal de
sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2022-907 du 20 juin 2022 conformément à la loi
n°2021-1520 du 25 novembre 2021 sus visé ;
Article 6 - La Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet d'arrondissement de Beauvais,
la présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, le maire de la commune de Bresles,
le directeur de l'établissement BMC, la directrice des sécurités de la préfecture de l'Oise, les
représentants de l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan
particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le © Ü REC. 2972
La préfète,
, Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
2 Apt : + . | : se - ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux GEvant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Plan Particulier d’Intervention (PPI)
Version grand public
BMC – 2023
Zone industrielle de la Couturelle - 60510 Bresles
Arrondissement de Beauvais
1
3 2
4 EI PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d’intervention
de la société BMC
Commune de Bresles
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 à R. 741-38 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète
de l’Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise à l’autorisation ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-
30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société DHL SOLUTION sur le territoire de la commune de Bresles,
notamment l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation du 04 février 2005 à la société DHL
SOLUTION, modifié par arrêté du 09 novembre 2006 et du 21 juillet 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral relatif au changement d’exploitation par KUEHNE+NAGEL, en date du 11 mai
2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 approuvant le plan particulier d’intervention de l’établissement
BMC ;
VU l’arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation de la plate-forme en date du 13 mai
2016 ;
3
5 La préfète,
Catherine SÉGUIN
VU l’arrêté préfectoral relatif au changement d’exploitation par ING LEASING, en date du 17 novembre
2017 ;
VU l’arrêté préfectoral relatif au changement d’exploitation par BMC, en date du 09 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'évolution significative des risques et de modification substantielle du plan
approuvé par l’arrêté susvisé, en l'absence d'évolution des scénarios majorants ;
VU le décret 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et
modifiant le code de sécurité intérieure et pris en l’application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre
2021 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfète de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - La révision du plan particulier d’intervention (PPI) de la société BMC située Zone
Industrielle de la Couturelle à Bresles (60510), annexé au présent arrêté, est approuvée et
immédiatement applicable. Ce plan s’intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Article 2 – Le PPI de l’établissement BMC arrêté le 29 mai 2012 est abrogé.
Article 3 - Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexé au
présent arrêté.
Article 4 – La commune de Bresles doit mettre à jour son plan communal de sauvegarde conformément
aux dispositions des décrets n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et 2022-907 du 20 juin 2022 sus visé ;
Article 5 – La communauté d’agglomération du Beauvaisis doit réaliser un plan inter-communal de
sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2022-907 du 20 juin 2022 conformément à la loi
n°2021-1520 du 25 novembre 2021 sus visé ;
Article 6 – La Directrice de cabinet de la préfète de l’Oise, le sous-préfet d’arrondissement de Beauvais,
la présidente de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, le maire de la commune de Bresles,
le directeur de l’établissement BMC, la directrice des sécurités de la préfecture de l’Oise, les
représentants de l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan
particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
4
es
6 SOMMAIRE
DESTINATAIRES...........................................................................................................................6
SUIVI DES MODIFICATIONS......................................................................................................7
SUIVI DES RETOURS D’EXPÉRIENCE.......................................................................................8
SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À l’EXPLOITANT..................................................9
I. Obligations de l’exploitant.............................................................................................................9
II. Tableau de suivi des obligations de l’exploitant......................................................................10
PARTIE 1 – PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT..............................................................13
I. Plan de localisation de l’établissement.......................................................................................13
II. Fiche signalétique (non communicable).....................................................................................15
III. Plan de masse (non communicable)..........................................................................................17
PARTIE 2 – ALÉAS ET RISQUES................................................................................................19
I. Les aléas............................................................................................................................................19
II. Les risques......................................................................................................................................25
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!!"#$ &
!!"#$ '
() *
PARTIE 3 – ENJEUX.....................................................................................................................31
I. Fiches des enjeux............................................................................................................................31
II. Cartographie des enjeux.............................................................................................................33
PARTIE 4 – ALERTE PPI..............................................................................................................35
I. Schéma d’alerte.............................................................................................................................35
II. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs (non communicable).................................37
III. Autres coordonnées utiles (non communicable)....................................................................39
PARTIE 5 – ORGANISATION DES SECOURS..........................................................................41
I. Réponse opérationnelle – Outil de synthèse de répartition des missions entre les acteurs
...............................................................................................................................................................41
II. Fiches acteurs................................................................................................................................43
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III. Structures opérationnelles.........................................................................................................63
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IV. Plan de bouclage..........................................................................................................................73
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PARTIE 6 – Communication et Information...........................................................................81
I. Éléments pour l’information de la population..........................................................................81
II. Le signal national d’alerte............................................................................................................83
III. Recueil des premières informations.........................................................................................84
PARTIE 7 – GESTION DU POST-ACCIDENTEL......................................................................85
I. Objectifs..........................................................................................................................................85
II. Missions...........................................................................................................................................86
ANNEXES....................................................................................................................................87
Annexe 1 : Rôle de chaque acteur..................................................................................................87
Annexe 2 : Message d’alerte téléphonique (non communicable).............................................90
Annexe 3 : Message d’alerte électronique (non communicable)...............................................91
Annexe 4 : Message de demande d’arrêt de la circulation ferroviaire (non communicable)
..............................................................................................................................................................92
Annexe 5 : Modèle de communiqué de presse (non communicable)......................................93
Annexe 6 : Schéma FR ALERT (non communicable).....................................................................94
Annexe 7 : Fiche dispositif Duqam (non communicable)...........................................................95
GLOSSAIRE..................................................................................................................................97
6
8 DESTINATAIRES
Monsieur le Directeur de l’établissement.
Madame la Présidente du conseil départemental – direction des routes et des déplacements.
Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
Monsieur le Maire de Bresles.
Madame la Préfète de l’Oise.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise.
Madame la Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise.
Madame la Directrice des sécurités.
Monsieur le Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication.
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Monsieur le Chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise.
Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Monsieur le chef du SAMU de l’Oise.
Monsieur le Directeur militaire départemental.
Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Madame la Directrice départementale de la protection des populations.
Madame la Directrice territoriale de l’agence régionale de santé.
Monsieur le Chef de l’unité départemental de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de l’Oise.
7
9 SUIVI DES MODIFICATIONS
DATE RÉDACTEUR MODE DE MISE À JOUR PARTIES CONCERNÉES DESCRIPTION DE LA MODIFICATION
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions pourraient
encore être relevées.
Pour que ces dispositions conservent toute leur valeur, leur mise à jour régulière est indispensable.
Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications,
adjonctions ou suppressions nécessaires à :
Préfecture de l’Oise
DDS / BSCGC
01, Place de la Préfecture
60 000, Beauvais
pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr
8
10 SUIVI DES RETOURS D’EXPÉRIENCE
Le tableau de suivi des retours d’expérience intégré dans ce document doit constituer le tableau
de suivi des services de l’État de toutes les situations accidentelles et toutes les situations
incidentelles notables ayant entraîné une perturbation de l’organisation, des manquements ou
des conséquences dommageables. Il constitue aussi un suivi des enseignements tirés lors des
exercices. Il a vocation à être mis à jour et diffusé régulièrement à l’aide du format fiche.
CRISE OU SITUATIONS
EXCEPTIONNELLES
(contexte, date…)
ACTIONS RÉALISÉES / ENSEIGNEMENTS
9
11 SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À l’EXPLOITANT
I. Obligations de l’exploitant
Fournir au préfet les éléments nécessaires à l'élaboration du PPI – Article 5 de l’arrêté du 5
janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du PPI pris en application de
l’article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure.
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en
limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement – Articles 5, 8 et 12 de la directive
européenne n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant les obligations de l’exploitant, la
prévention des accidents majeurs et les plans d’urgence.
Réaliser un exercice d’application du POI une fois par an – circulaire du 12 janvier 2011 relative à
l’articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et
la planification ORSEC afin de traiter les situations d’urgence dans les installations classées.
En cas d’accident qui nécessite le déclenchement du POI, prévenir le préfet immédiatement
(schéma d’alerte POI) – (article R. 512-69 du Code de l’environnement).
Diffusion immédiate de l’alerte auprès des autorités compétentes et information de celles-ci
sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l’État d’un
poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci (R. 741-22 4° Code de
la sécurité intérieure).
En cas de danger immédiat, l’exploitant prend des mesures d’urgence avant l’intervention de
l’autorité de police et pour le compte de celle-ci, en particulier la diffusion de l’alerte auprès
des populations voisines, l’interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et
l’éloignement des personnes au voisinage du site, l’interruption des réseaux et canalisations
publics au voisinage du site (R. 741-22 5° du Code de la sécurité intérieure).
Mettre en place, financer et entretenir les équipements nécessaires (sirène PPI, panneaux de
signalisation pour la mise en place du bouclage des routes et abonnement des lignes
téléphoniques) – (article R. 741-22 du Code de la sécurité intérieure).
À noter qu’un groupe de travail pourra être créé entre l’exploitant, le conseil départemental et
la DDT (pour la DIRN) qui aboutira à une convention tripartite définissant les modalités de
financement et de stockage du matériel devant servir aux bouclages et déviations des routes.
Une fois le PPI approuvé, établir les documents d’information à la population (brochures et
affiches) et les faire distribuer par le maire concerné. Ces documents sont mis à jour au
maximum tous les 3 ans – Arrêté du 10 mars 2006 modifié pris en application de l’article R. 741-
30 du Code de la sécurité intérieure.
10
12 II. Tableau de suivi des obligations de l’exploitant
MIS EN PLACE EN COURS À METTRE EN PLACE
Étude de danger 06/2009
Exercice POI X
Équipements
nécessaires à
l’alerte et à la
sécurisation du
site
Sirène PPI Oui
Barrières et
signalisations
X
(si besoin
accord tripartite)
Lignes
téléphoniques Oui
Information : Brochure PPI X
Information : Affiche PPI X
11
13 12
14 Localisation de la commune de Bresles
Breteuil
e Crèvecœur-
le-Grand
e
Ribécourt-
Dreslincourt
LL
Saint-Just-
en-Chaussée
°
Thourotte
e
o Margny-lès-
Beauvais Estrées- Compiègne e Saint-Denis °
Bresles ° | y Compiègne
Clermont
e
Lacroix-Saint-Ouen
e
Liancourt :
Mouy H Pont-Sainte-
Se Maxence Villers-Saint-Paul e
Chaumont- e
en-Vexin Nogent-sur-Oise e e
F Montataire Méru e Creil |
® Saint-Leu- e Crépy-en-Valois d'Esserent Senli e
e enis d
Ê s Gouvieux e € ñf Chantilly $ «‘ e
Lamorlaye
(2
PARTIE 1 – PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT
I. Plan de localisation de l’établissement
13
15 14
16 II. Fiche signalétique (non communicable)
BMC
ADRESSE
TÉLÉPHONE
GESTIONNAIRE DE
CRISE
ACTIVITÉ
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ORGANISATION
EFFECTIF
LOCALISATION
PÉRIMÈTRE PPI
GARDIEN
ENVIRONNEMENT
VOIES D’ACCÈS
15
17 III. Plan de masse (non communicable)
16
18 17
19 PARTIE 2 – ALÉAS ET RISQUES
I. Les aléas
1. Fiche aléas
CLASSEMENT SEVESO
Seuil Haut pour les rubriques :
4320.1 : aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2 - supérieur à 500t.
RECENSEMENT
DES PHÉNOMÈNES
DANGEREUX
Effets toxiques significatifs pouvant atteindre un rayon de 80 mètres.
Effets thermiques significatifs pouvant atteindre un rayon de 112
mètres.
Effets surpression significatifs pouvant atteindre un rayon de 31
mètres.
Cf. # Liste des Phénomènes Dangereux Sortant des Limites de
l’Établissement *, Partie 2
Cf. # Cartographie Périmètre PPI *, Partie 2
ZONE D’APPLICATION
DU PPI
Rayon de 112 mètres (effet majorant thermique extrait Rapport DREAL
29 mars 2011).
18
20 19
21 2. Zones à risques de la plateforme (non communicable)
20
22 21
23 3. Liste des phénomènes dangereux (non communicable)
N° du Phd COMMENTAIRES PROBABILITÉ D’INDICE TYPE D’EFFET EFFET TRÈS
GRAVE
(m)
EFFET
GRAVE
(m)
EFFET
SIGNIFICATIF
(m)
BRIS DE
VITRE
(m)
CINÉTIQUE
22
24 23
25 Niveau d'aléa
suunuss [unies de à clôture
seussss [ mnites de propriété du site
Pérmètre PPI
II. Les risques
1. Cartographie périmètre du PPI – Effets toxiques
24
26 Niveau d'aléa
suuvuss Limites de la clôture
susssst Lnnites de proprkété du site
= Périmètre PPI
ZONES D'ALÉA DES EFFETS THERMIQUES
2. Cartographie périmètre du PPI – Effets thermiques
25
27 Niveau d'aléa
aussuus [tes de la clôture
“ss. Lunites de propriété du site
L = Périmètre PPI
ZONES D'ALÉA DES EFFETS DE SURPRESSION
3. Cartographie périmètre du PPI – Effets de surpression
26
28 27
29 © METEO
FRANCE
ROSE DES VENTS
: Vent horaire à 10 mètres, moyenné sur 10 mn :
4 Du 01 JANVIER 2013 au 31 DÉCEMBRE 2022 k
BEAUVAIS-TILLE (60) Indicatif : 60639001, alt : 89 m., lat : 49°26'47"N, lon : 2°07'3TE
Fréquence des vents en fonction de leur provenance en % Valeurs horaires entre 0h00 et 23h00, heure UTC
Tableau de répartition
Nombre de cas étudiés : 87359
Manquants : 289
20 32 20 o.1 53
40 25 22 02 50
60 18 12 01 30
80 18 06 , 25
100 22 05 + 27
120 29 04 . 33
140 24 07 + 31
160 20 08 + 29
180 2.1 17 02 40
200 30 28 07 65
220 32 34 07 73
240 34 35 06 TA
260 36 22 05 62
280 35 17 CE: 55
300 46 1.5 02 63
320 36 12 02 49
340 26 11 a1 39
360 28 12 , a1
ta 509 286 43 838
TXT 162
Pourcentage par direction
Groupes de vitesses (m/s) ET]
l > 0% 5%
Dir. : Direction d'où vient k vent en rose de 360° : 90° = Est, 180° = Sud, 270° = Ouest, 360° = Nord
le signe + indique une fréquence non nulle mals inférieure à 0,1%
Edité le : 27/06/2023 dans l'état de la base
4. Rose des vents
28
30 29
31 PARTIE 3 – ENJEUX
I. Fiches des enjeux
EMPLOYÉS Environ 160 employés
ERP EHPAD l’age bleu (360m au sud 94 patients environ) centre de secours de Bresles (320m au sud)
VOIES ROUTIÈRES
RN31 au nord
RD931 au sud ouest
RD34 au nord est
Transport de TMD
VOIES FERRÉES Voie ferrée au sud
ZONE ÉCONOMIQUE
Zone industrielle la Couturelle.
SMDO.
Eco-Recycling.
Zone commerciale à 250mètres à l’ouest :
Hypermarché Intermarché.
Contôle technique automobile Bresles.
Motosquads.
Les jardins d’Olivier.
5 cellules commerciales, (Piscine Spa Design, pizzeria Espasito, Home
Cover, Picardie Rénovation).
Plateforme logistique DSC
RÉSEAU ÉLECTRIQUE Réseau électrique ENEDIS/ ORE
Pylones RTE
Cf. Cartographie périmètre du PPI, page suivante.
30
32 31
33 LR CnRR ananas nemn nn / 99999
II. Cartographie des enjeux
BMC
EHPAD l’age bleu Centre de secours de Bresles
Voie routière (RN 31/ RD 34/ RD 931) Voie ferrée au sud
Zone industrielle la Couturelle Hypermarché Intermarché à 250mètres à l’ouest
Réseau électrique ENEDIS/ ORE / Pylones RTE Plateforme logistique DSC
32
BMC
Plateforme logistique DSC
34 33
35 PARTIE 4 – ALERTE PPI
I. Schéma d’alerte
S Lien vers l’étape suivante T du processus d’alerte
Phase PPI
Phase POI
34
Accident sort des
les limites
de l’établissement ?
ACTIVATION DU PPI
sur ordre de
l’autorité préfectorale
Oui
ACTIVATION POI
Par BMC
La PRÉFECTURE ACTIVE
le COD et le PCO
elle convoque les acteurs concernés
1) Par téléphone
2) Puis par courriel dès que possible
Selon le tableau page suivante
BMC déclenche
La sirène PPI
(si nécessaire avant ordre déclenchement PPI)
PRÉFECTURE ALERTE
Sans présence au COD/PCO
SNCF, DGAC, COZ, GRDF
Non
Préfecture
Accident ou incident à BMC
DREAL
Mairie de BRESLES
SAMU
Gendarmerie
SDIS
ALERTE
ALERTE PREFECTURE
ALERTE
Inspection du travail
Médecine du travail
CARSAT
36 35
37 II. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs (non communicable)
36
38 37
39 III. Autres coordonnées utiles (non communicable)
38
40 39
41 PARTIE 5 – ORGANISATION DES SECOURS
I. Réponse opérationnelle – Outil de synthèse de répartition des missions entre les acteurs
Exploitant
SDIS
Gendarmerie
SAMU ARS DDTDREAL DDPP
Préfet ou représentant
Secrétaire général
Services de la préfecture
DGAC SNCF ERDFGRDF
Météo France
DSDEN
Mairie de Bresles
DMD
Secouriste
DDETS
Procureur de la République
Institut médico-légal Conseil départemental Radios conventionnées
Documents associés
Alerter la population
Cf. Schéma d’alerte, Partie 4.
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Cf. Message d’alerte téléphonique, Annexe 2.
Cf. Message d’alerte électronique, Annexe 3.
Cf. Le signal d’alerte national, Partie 6.
Cf. FR Alert , Annexe 6.
Donner les consignes à la population Cf. Eléments pour l'information de la population, Partie 6.
Interruption de la circulation pour isoler le périmètre PPI Cf. Plan de bouclage et déviations, Partie 5. Cf. Postes et missions, Partie 5.
Gérer le trafic hors routes et les réseaux publics Cf. Message d’arrêt de la circulation ferroviaire, Annexe 4.
Identifier la zone de danger Cf. Cartographie périmètre du PPI, Partie 2.
Rassembler et ordonner les moyens d’intervention
Lutter contre le sinistre Cf. Plan de masse, Partie 1.
Participer au PCO
Cf. Schéma d’alerte, Partie 4.
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Participer au COD
Cf. Schéma d’alerte, Partie 4.
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
Cf. Autres coordonnées utiles, Partie 4.
Prendre en charge et évacuer les victimes
Évacuer la population
Regrouper et mettre à l’abris les impliqués indemnes Cf. Cartographie des structures opérationnelles, Partie 5.
Maintenir l’ordre public
Dénombrer les victimes
Identifier les victimes, informer les familles
Participe au post-accidentelle
Intervention obligatoire Intervention à la demande
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42 41
43 II. Fiches acteurs
LISTE DES ACTEURS :
Le préfet : Directeurs des opérations de secours (DOS).
Le Secrétaire Général, sous-préfet d’arrondissement de Beauvais : Directeur du poste de
commandement opérationnel.
Le chef de salle PCO : Cadre de la sécurité civile de la préfecture.
Le directeur du COD : Directrice de cabinet ou astreinte du corps préfectoral.
Le chef de salle COD : Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
astreinte en heures non ouvrables.
Le chef du bureau de la communication ou agent d’astreinte communication.
Agent des systèmes d’information et de communication.
L’exploitant.
La gendarmerie nationale.
L’agence régionale de santé.
Le service départemental d’incendies et de secours.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
La direction départementale des territoires.
Le conseil départemental de l’Oise.
DIR NORD.
Le SAMU.
La SNCF.
La mairie de Bresles.
La Communauté d’agglomération du Beauvaisis – Direction des sports.
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44 FICHE ACTEUR
Préfet : Directeur des opérations de secours
PHASE PPI
Alerter et informer la population.
S’assurer auprès de l’exploitant que la sirène PPI a été déclenchée.
Alerter le sous-préfet afin d’armer et de diriger immédiatement le PCO.
Prendre la direction des opérations de secours.
Informer la chaîne de commandement du lieu de direction des opérations.
S’assurer de l’activation du COD comme PC de soutien stratégique.
S’assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Veiller au maintien de l’ordre public.
Organiser la communication médiatique et, au besoin, activer le centre de presse.
Accueillir les personnalités et autorités nationales.
Au besoin, demander des renforts zonaux ou nationaux au COZ.
Selon l’ampleur de l’accident, se déplacer au PCO pour diriger les opérations de
secours.
Au besoin, demander ou réquisitionner les moyens d’évacuation du personnel du site
pour les transporter vers le CARE.
Au besoin, en lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la PUMP, et si
nécessaire la Drop zone.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en particulier les
publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de fumées" et les experts
pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau de dangerosité éventuelle.
Notamment, si l’événement est d’ampleur et impacte potentiellement la qualité de
l’air et/ ou s’il y a des nuisances et pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le
dispositif Duqam (voir annexe 7). Il est possible de déclencher FR Alert afin d’informer
la population des mesures d’évacuation ou de mise à l’abri (voir annexe 6).
PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Alerter les services et organismes experts des accidents industriels en lien avec la
DREAL et le SDIS.
Réunir la cellule de suivi post-accidentel.
Faire procéder aux analyses de l’air ambiant.
Faire procéder aux prélèvements et analyses du milieu aqueux.
Faire procéder aux prélèvements et analyses des sols et des produits destinés à la
consommation humaine et animale.
Au besoin, le cas échéant, faire remonter au gouvernement si un État voisin est
susceptible d’être impacté par l’accident, via le COZ Nord.
MOYENS
Dispositif ORSEC :
Tous les acteurs publics et privés pouvant concourir à la sécurité civile.
Renforts zonaux ou nationaux.
Dans le PPI :
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Réponse opérationnelle – Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs T, Partie 5.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
FR Alert, Annexe 6.
Gestion du post-accidentel, Partie 7.
Dispositif Duqam, Annexe 7.
Tableau de suivi des retours d’expérience.
Tableau de suivi des obligations de l’exploitant.
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45 FICHE ACTEUR
Le Secrétaire Général, sous-préfet d’arrondissement de Beauvais : Directeur du PCO
PHASE PPI
S’assurer que l’exploitant a déclenché la sirène PPI.
Faire armer le PCO par le personnel de la sous-préfecture et en prendre la
direction.
Diriger les opérations jusqu’à ce que le préfet se déplace au PCO.
S’assurer de la réalisation des missions des acteurs.
En lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la CUMP, et si
nécessaire la Drop zone.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COD.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du PCO et les
transmettre au COD.
Au besoin, demander à la préfecture de réquisitionner les moyens utiles à la
gestion de crise.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l’événement est d’ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l’air et/ ou s’il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir
annexe 7).
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Réponse opérationnelle – Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs T, Partie
5.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
Fiche : S Préfet : Directeur des opérations T, Partie 5.
En heure non ouvrable, une fois le COD armé en nombre suffisant, un agent de la direction des
sécurités pourra venir renforcer le PCO ou appuyer son activation. Il pourra aussi être fait appel aux
sous-préfectures voisines pour renforcer le PCO en moyens humains, sur la base du volontariat.
Autres :
PPI.
CSS.
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46 FICHE ACTEUR
Chef de salle PCO : Cadre de la sécurité civile de la préfecture
PHASE PPI
Armer le PCO avec l’équipe de la sous-préfecture.
S’assurer que l’exploitant a déclenché la sirène PPI.
S’assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage des routes.
Centraliser l’information des acteurs présents au PCO afin de préparer les
points de situation pour le directeur du PCO.
Rédiger les points de situation.
Faire remonter les points de situation validés par le directeur du PCO ainsi que
toute information importante au COD.
Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COD.
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Réponse opérationnelle – Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs T,
Partie 5.
S Emplacement des structures opérationnelles T, Partie 5.
Kit PCO (constitué par la sous-préfecture) :
Ordinateur portable avec clé 4G.
Une clé USB avec l’ensemble des plans ORSEC (PPI, DS Panaches de fumées…).
Rétroprojecteur portable.
Imprimante portable.
Ensemble des plans ORSEC papier à jour en plusieurs exemplaires.
Fiches navettes (à remplir par les services au PCO pour collecter l’information par écrit).
Paperboard.
Radio Acropol avec deux batteries et un chargeur.
Fourniture de bureau (stylo, marqueur, papier, post-it…).
Rallonges téléphonique et informatique.
Multiprises.
Radio à piles.
Badges pour chaque acteur du PCO non-identifiable.
Carte du secteur.
Téléphones supplémentaires en cas de dysfonctionnement de ceux fournis sur place.
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47 FICHE ACTEUR
Directeur du COD : Directrice de cabinet ou astreinte du corps préfectoral
PHASE PPI
S’assurer que l’exploitant a déclenché la sirène PPI.
S’assurer de l’armement du COD et du PCO.
Diriger les opérations jusqu’à ce que le PCO soit activé par le sous-préfet.
Décider ou non de l’activation d’une CIP.
S’assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COZ.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du COD et les
transmettre au COZ.
Au besoin, demander ou réquisitionner auprès de la DDT les moyens
d’évacuation du personnel du site pour les transporter vers le CARE.
S’assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage et de déviations de la
circulation routière et de bon accès des services de secours.
Dénombrer les victimes.
Organiser le suivi post-accidentel.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l’événement est d’ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l’air et/ ou s’il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le dispositif Duqam (voir
annexe 7).
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
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48 FICHE ACTEUR
Chef de salle COD : Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
astreinte en heures non ouvrables
PHASE PPI
S’assurer que la sirène PPI a bien été déclenchée par l’exploitant.
En HNO, appeler l’agent de renfort COD d’astreinte.
Alerter et convoquer les acteurs de gestion crise en COD et PCO.
Armer le COD avec les équipes de la direction des sécurités.
Au besoin, demander la mise en place une CIP.
Centraliser l’information des acteurs présents au COD afin de préparer les
points de situation pour le directeur du COD.
S’assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Rédiger les points de situation.
Animer le COD et les points de situation selon la disponibilité du directeur
COD.
Faire remonter les points de situation validés par le directeur du COD ainsi
que toute information importante au COZ et au PCO.
Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COZ.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l’événement est
d’ampleur et impacte potentiellement la qualité de l’air et/ ou s’il y a des
nuisances et pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le dispositif
Duqam (voir annexe 7).
MOYENS
S Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Messages d’alerte téléphonique T, Annexe 2.
S Message d’alerte électronique T, Annexe 3.
S Recueil des premières informations T, Partie 6.
Au besoin, S Message de demande d’arrêt de la circulation ferroviaire T, Annexe 4.
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
Outils de gestion de crise :
SYNERGI 2.
FR Alert.
SYNAPSE : cartographie d’aide à la décision et de remontée d’informations.
Duqam.
SINUS et tableau de suivi des victimes.
Radio Acropol (INPT).
Annuaire ORSEC.
Plan ORSEC et tous autres plans (NOVI, panache de fumée.…).
Fiches navettes : concentration des informations des cellules.
Modèle de points de situation.
Liste de diffusion boite courriel BSCGC.
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49 FICHE ACTEUR
Chef du bureau de la communication ou agent d’astreinte communication
PHASE PPI
Se dépêcher au COD.
Au besoin, se rendre au centre de presse, assurer la relève du ou de la
chargé(e) de communication au COD par un agent du bureau.
Préparer les communiqués de presse et les messages sur les réseaux sociaux
pour informer de la situation et pour donner des consignes de
comportement à la population.
Au besoin, organiser les conférences de presse.
Au besoin, préparer l’accueil des personnalités et autorités nationales.
MOYENS
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédures d’activation T, Partie 5.
S Modèle de communiqué de presse T, Annexe 5.
Autres :
Réseaux sociaux du Préfet de l’Oise.
conventions avec les radios et télévisions.
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50 FICHE ACTEUR
Agent des systèmes d’information et de communication
PHASE PPI
Se dépêcher au COD et au PCO.
Mettre en fonctionnement le COD.
Activer la CIP sur demande.
Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et de
communication.
Au besoin, activer la conférence 102 sur demande et assurer la
communication Acropol en cas de saturation des réseaux de téléphonie.
MOYENS
S Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
Autres : matériels de rechanges (ordinateur, radio, branchement, téléphones…), notamment pour le
PCO
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51 FICHE ACTEUR
Exploitant
PHASE PPI
Alerter le préfet du sinistre et de son évolution.
Actionner la sirène PPI lorsque le Préfet l’a décidé ou dès que le sinistre
menace de dépasser les limites de l’établissement.
S’assurer de la présence d’une délégation au PCO.
Accueillir et acheminer les services de secours dans l’enceinte de
l’établissement.
PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Faire procéder et assister, les services compétents pour les prélèvements et
analyses de l’environnement.
Le cas échéant, procéder au nettoyage de l’environnement à long terme en
cas de préjudice.
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Recueil des premières informations T, Partie 6.
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
Autres :
Sirène PPI.
POI.
PDI (plan de défense incendie)
Poste de garde.
PC exploitant.
Lignes téléphoniques dans les structures opérationnelles.
Au besoin, rédaction qu’une convention tripartite (exploitant, le CD60 et la DIRNord) pour l’achat
et la mise à disposition par l’exploitant de signalisation routière.
Schéma d’alerte.
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52 FICHE ACTEUR
Gendarmerie nationale
PHASE PPI
Au besoin, faire évacuer le stade/ DZ ;
Sécuriser le site par la mise en place d’un plan de bouclage.
Sécuriser les structures mises en place : PMA, PCO, CUMP, CARE…
Organiser la régulation des flux en lien avec les autres services (CD/DDT/
DIRNord).
Représenter le groupement de Gendarmerie au COD.
Représenter le groupement de Gendarmerie au PCO.
Veiller la conférence 102 si ouverture par la préfecture (via le CORG 60).
Informer le procureur de la République et procéder, sous son autorité, aux
actes d’enquête judiciaire.
Mener les opérations d’identification des éventuelles victimes décédées.
Renseigner les autorités.
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Plan de bouclage et de déviation T, Partie 5.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
SYNERGI 2
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53 FICHE ACTEUR
Agence régionale de la santé – ARS
PHASE PPI
Participer au COD.
Conseiller le Préfet sur les aspects sanitaires et médico-sociaux.
Participer à l’évaluation des risques : analyse de l’événement, évaluation des
risques sanitaires sur la population, évaluation de la nécessité de mettre en
place une cellule post-accidentelle avec la DREAL.
Participer à la protection générale de la population : assurance de l’alerte,
de l’information et du lien avec les établissements, les professionnels de
santé et les opérateurs relevant de la compétence de l’ARS.
Préparer les réponses pour le Préfet : coordination des moyens sanitaires en
lien avec le SAMU et selon le schéma ORSAN de l’ARS, et réponses aux
demandes exprimées par le directeur des opérations de secours, dans le
cadre des missions de l’ARS.
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
Autres :
1 PCS.
Téléphone : 1 ligne téléphonique.
SYNERGI 2
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54 FICHE ACTEUR
Service départemental d’incendies et de secours – SDIS
PHASE PPI
Dépêcher des cadres opérationnels au COD et au PCO.
Si besoin, déployer des moyens d’intervention pour armer le CRM, le PMA,
la CUMP, le CARE et la DZ.
Le cas échéant, conseiller le DOS sur la mise à l’abri de la population.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l’événement est
d’ampleur et impacte potentiellement la qualité de l’air et/ ou s’il y a des
nuisances et pollutions chimiques de l’air, mettre en œuvre le dispositif
Duqam (voir annexe 7).
MOYENS
S Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
S Éléments pour l’information de la population T, Partie 6.
Autres :
CODIS.
SYNERGI 2
Duqam
PC Exploitant.
Encadrement opérationnel.
Service de santé et de secours médical du SDIS.
Déploiement des moyens courants et spécialisés selon la situation.
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55 FICHE ACTEUR
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL
PHASE PPI
Se dépêcher au COD.
Se dépêcher au PCO.
Conseiller et informer l’autorité préfectorale sur les aspects techniques.
Renseigner le préfet sur les aléas et les conséquences de l’accident sur la
population, les biens et l’environnement.
En lien avec l’exploitant, renseigner le préfet sur les produits stockés.
Prévenir la CASU le cas échéant.
Se mettre en lien avec le pôle inter-régional d’expertise le cas échéant.
Donner des éléments fiabilisés pour la communication du Préfet.
Piloter le suivi industriel post-accidentel.
MOYENS
Étude de dangers.
POI.
SYNERGI 2
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56 FICHE ACTEUR
Direction départementale des territoires – DDT
PHASE PPI
Se dépêcher au COD.
Coordonner la mise en place du plan de bouclage des routes en lien avec
les différents gestionnaires routiers (CD 60, gendarmerie et DIR Nord).
Suivre les problématiques de trafic routier.
Rechercher des moyens départementaux aidant à la résolution de la crise.
Réquisitionner les moyens de transport et de logistique au besoin,
notamment pour la mission d’évacuation de la population.
Le cas échéant, saisir les services internes ou agences du ministère en charge
de la lutte la pollution de l’environnement.
MOYENS
S Plan de bouclage et de déviation T, Partie 5.
SYNERGI 2
Autres : Modèle de réquisition de transports ou matériels de logistique.
55
57 FICHE ACTEUR
Conseil départemental de l’Oise
PHASE PPI
Déclencher les équipes et déployer les moyens.
Se présenter au COD.
Se présenter au PCO.
Mettre en place le plan de bouclage et déviation.
MOYENS
Moyens humains :
1 cadre de permanence.
1 coordinateur.
1 responsable au niveau localisation.
2 agents d’exploitation.
Moyens matériels : moyens matériels adaptés à la situation, en fonction du matériel déjà engagés par
ailleurs dans le cadre des missions ordinaires (véhicule utilitaire léger, véhicule d’intervention
d’urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d’implantation de
positionnement des panneaux, convention avec l’exploitant si besoin…).
Possibilité de création d’un accord entre l’exploitant et le conseil départemental.
56
58 FICHE ACTEUR
DIR NORD
PHASE PPI
Déclencher les équipes et déployer les moyens.
Se présenter au COD.
Se présenter au PCO.
Mettre en place le plan de bouclage et déviation.
MOYENS
Moyens matériels : moyens matériels adaptés à la situation (véhicule utilitaire léger, véhicule
d’intervention d’urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d’implantation
de positionnement des panneaux, convention avec l’exploitant si besoin…).
57
59 FICHE ACTEUR
Service d’aide médicale urgente – SAMU
PHASE PPI
Au besoin, se présenter au COD.
Se dépêcher au PCO.
Prendre en charge et évacuer les victimes.
Au besoin, activer une CUMP et un PMA en lien avec le SDIS (en informer le
directeur du PCO ou le COD si le PCO n’est pas encore activé).
Regrouper et héberger les impliqués indemnes.
Dénombrer les victimes.
MOYENS
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
Autres :
SYNERGI 2
SINUS.
Associations agréées de sécurité civile.
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60 FICHE ACTEUR
SNCF Réseau (non communicable)
59
61 FICHE ACTEUR
Mairie de Bresles
PHASE PPI
Libérer et ouvrir la salle réservée au PCO et parking pour CRM
Libérer et ouvrir la salle réservée au PMA.
Ouvrir la salle réservée pour le centre de presse et le CUMP/ CARE en lien
avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Dépêcher un représentant au PCO.
Activer le PCS en mettant en place un PCC.
Concourir aux opérations de secours.
Informer la population en cohérence avec le Préfet.
Se mettre en relation et tenir un lien d’information avec le PCO et la
préfecture.
En déclinaison de l’autorité préfectorale, informer la population sur les
dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
Avec le concours de la gendarmerie, du Conseil départemental et de
l’exploitant mettre en place le plan de bouclage et de déviation.
MOYENS
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
S Plan de bouclage et de déviation T, Partie 5.
S Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
Autres :
Registre des personnes vulnérables.
PCS.
Possibilité de demander l’appui des EPCI pour les mesures de soutien (salles intercommunales…).
Moyens d’alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté.
60
62 FICHE ACTEUR
Communauté d’agglomération du Beauvaisis – Direction des sports
PHASE PPI
Faire libérer si besoin la salle réservée pour le centre de presse et le CUMP/
CARE en lien avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Activer le PICS.
Apporter leur soutien aux Maires concernés par les opérations de secours.
Relayer l’information à la population en cohérence avec les Maires et les
Préfet.
Se mettre en relation et tenir un lien d’information avec le PCO et la
préfecture.
MOYENS
S Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation T, Partie 5.
S Autres coordonnées utiles T, Partie 4.
Autres :
PICS.
Moyens d’alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté.
61
63 III. Structures opérationnelles
1. Emplacement des structures opérationnelles – Procédure d’activation
Le PCO, PMA, CARE et la CUMP sont pourvus de lignes téléphoniques dédiées au PPI, mis en place
par l’exploitant.
Le CARE/ CUMP pourra disposer en sus d’une ligne mise à disposition par la communauté
d’agglomération du Beauvaisis, et 2 lignes pour le centre de presse.
Leurs installations, abonnements et système d’activation est à la charge de l’industriel.
STRUCTURE ADRESSE
PCO Salle polyvalente Robert Gourdain – salle plancher – 10 rue René Coty
60510 Bresles
PMA Salle polyvalente Robert Gourdain – 10 rue René Coty 60510 Bresles
CARE/ CUMP Gymnase – impasse de la piscine - 60510 Bresles
Centre de Presse Picisne – 1 impasse de la piscine - 60510 Bresles
DZ Stade – voie des Muitres – 60510 Bresles
CRM Parking - Salle polyvalente Robert Gourdain – 10 rue René Coty 60510
Bresles
Procédure d’activation du CARE : Dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) sous la
responsabilité du Maire, un CARE peut être ouvert.
Les associations de sécurité civile, sollicitées par la préfecture ou la mairie, peuvent être mises à
disposition du maire pour assurer le soutien logistique, administratif, voire le soutien
psychologique des impliqués en lien avec le SAMU.
En cas de difficultés psychologiques constatées parmi les impliqués, le maire ou le responsable du
CARE saisit le régulateur du SAMU qui assurera l’orientation nécessaire.
Procédure d’activation du PMA et de la CUMP : Le SAMU arme le PMA et la CUMP.
La CUMP est mise en place par l’hôpital de Clermont alerté par le SAMU de Beauvais. Le SAMU
informe l’ARS du dispositif mis en place.
Les associations de sécurité civile peuvent éventuellement être sollicitées en renfort.
Cf. Cartographie des structures opérationnelles, Partie 5.
62
64 63
65 2. Cartographie des structures opérationnelles
PCO : Salle polyvalente Robert Gourdain – salle plancher (étage)– 10 rue René Coty 60510 Bresles PMA : Salle polyvalente Robert Gourdain (rdc) – 10 rue René Coty 60510 Bresles
CARE/ CUMP : Gymnase – impasse de la piscine - 60510 Bresles Centre de presse : Picisne – 1 impasse de la piscine - 60510 Bresles
DZ : Stade – voie des Muitres – 60510 Bresles CRM : Parking - Salle polyvalente Robert Gourdain – 10 rue René Coty 60510 Bresles
64
PMA
PCO
CARE/ CUMP
Centre de presse
DZ CRM
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4. PMA et CRM
PMA : Salle polyvalente Robert Gourdain – 10 rue René Coty 60510 Bresles CRM : Parking - Salle polyvalente Robert Gourdain – 10 rue René Coty 60510 Bresles
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6. Centre de presse
Centre de presse : Picisne – 1 impasse de la piscine - 60510 Bresles
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Centre de
presse
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Ju Club Bresles
7. DZ
DZ : Stade – voie des Muitres – 60510 Bresles
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DZ
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73 IV. Plan de bouclage
1. Postes et missions – Plan restreint
POSTES TENUS PAR LA COB DE BEAUVAIS
POSTES MISSIONS
Poste 1 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Intersection D 931 / chemin de l’ermitage
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Poste 2 – mis en place par le CD60
1 gendarme
accès est du lotissement rue Lamartine
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation rue Lamartine.
Poste 3 – mis en place par le CD60
1 gendarme
route de Bailleul sur Thérain / rue Château
Briand (lotissement)
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation rue Lamartine, par rue
Château Briand.
Poste 4 – mis en place par la CD60
1 gendarme
Chemin des passants (discothèque)
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation rue du moulin à vent.
Poste 5 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Rue Jean Cocteau/ rue du Maréchal Leclerc
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation rue du Président
Roosevelt.
Poste 6 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Rue du Maréchal Leclerc / rue du petit
Chantilly / rue du Président Roosevelt
Interdire la circulation en direction de la rue du
petit Chantilly.
Orienter la circulation rue du Président
Roosevelt.
Poste 7 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Le vieux chemin, direction du Fays St Quentin
(ferme à carette)
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation sur S vieux chemin T en
direction du Fays St Quentin.
Poste 8 – mis en place par le CD60
1 gendarme
D 94 direction Rémérangles
Interdire la circulation en direction du site
industriel.
Orienter la circulation vers la D94 direction
Rémérangles.
72
74 POSTES TENUS PAR LA BMO DE BEAUVAIS
POSTES MISSIONS
Poste 9 – mis en place par le CD60
1 gendarme
échangeur – rond-point de Fouquerolles -Fays
St Quentin D125/ RN 31
Interdire la circulation vers la D125 en direction
du site industriel.
73
75 2. Postes et missions – Plan élargi
POSTES TENUS PAR LE PSIG CREVE COEUR LE GRAND
POSTES MISSIONS
Poste 1 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Laversines : Intersection CD 931 / CD 513
Interdire la circulation sur la CD 931 en direction
de Bresles
Poste 2 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Laversines : Chemin communal sortie ouest
(la Navetière)
Interdire la circulation sur la voie communale en
direction de Bresles
Poste 3 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Bresles : Intersection D 34 / D 125 (fourche)
Interdire l’accès à la D 34 en direction de la RN
31 Bresles.
Orienter la circulation déviée vers la RD 938
Poste 8 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Fouquerolles : RD 938 / D 34
Interdire l’accès à la D 34 en direction de Bresles.
Orienter la circulation déviée vers St-Just en
Chaussée et Clermont.
POSTES TENUS PAR LA BMO DE BEAUVAIS
POSTES MISSIONS
Poste 4 – mis en place par la DIR Nord
2 gendarmes
Échangeur RN 31 / RD 12 sens Beauvais –
Clermont.
Accès RN 31 vers Bresles – rond-point
Therdonne
Interdire l’accès à la RN 31 vers Bresles à partir de
la RD 12.
Interdire la circulation sur la RN31 en direction
de Bresles. Orienter la circulation déviée sur
Bailleul/ Hermes RD 12.
POSTES TENUS PAR LA COB DE BEAUVAIS
POSTES MISSIONS
Poste 5 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Bresles : CD 931 / direction zone d’activités/
chemin stade
Faciliter l’accès à la zone d’activité de Bresles.
74
76 POSTES TENUS PAR LA BMO DE CLERMONT
POSTES MISSIONS
Poste 6 – mis en place par la DIR Nord
2 gendarmes
RN 31 / échangeur Remerangles / Le Rue St-
Pierre sens Clermont- Beauvais
Interdire l’accès à la RN 31 vers Bresles à partir de
la RD 9 et de la RN31 sens Clermont - Beauvais.
Orienter la circulation déviée par la RD 9 en
direction de la RD 938 vers Beauvais.
POSTES TENUS PAR LA COB DE SAINT-JUST-EN-CHAUSEE
POSTES MISSIONS
Poste 7 – mis en place par le CD60
1 gendarme
Essuiles : RD 9 / route du Fay et d’Essuiles
Interdire l’accès à la RD 9 en direction de La Rue
St-Pierre.
Cf. Cartes pages suivantes.
75
77 Plan de bouclage
BMC à Bresles
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réfecture de l'Oise
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3. Gestion de la circulation – Plan restreint
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4. Gestion de la circulation – Plan élargi
78
80 79
81 PARTIE 6 – Communication et Information
I. Éléments pour l’information de la population
MISE A L’ABRI (DANS LES BÂTIMENTS) :
Vous venez d’entendre retentir la sirène d’alerte, vous devez :
En cas de risque toxique :
Rentrer dans le bâtiment le plus proche.
Fermer les portes et fenêtres, boucher les aérations, la ventilation et la climatisation
avec du ruban adhésif ou du tissu.
Vous confiner dans une pièce avec le minimum d’ouverture, si possible opposée à la
source de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d’eau.
Vous éloigner des vitres.
Ne pas provoquer de flamme ou d’étincelles.
Allumer la radio (France Bleu, France Info 105, 6 MHz, Contact FM 100 MHz…) et rester
à l’écoute.
Ne pas rejoindre les membres de la famille restés à l’extérieur.
Ne pas aller chercher les enfants à l’école, l’établissement scolaire se charge de leur
mise à l’abri.
Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux.
Ne sortir qu’en fin d’alerte ou sur ordre d’évacuation.
Si un animal domestique est resté dehors ne risquez pas votre sécurité en voulant le
mettre à l’abri.
En cas de risque thermique :
Rentrer dans le bâtiment le plus proche.
Fermer les portes et fenêtres, placer des tissus humidifiés autour des portes.
Vous confiner dans une pièce avec le minimum d’ouverture, si possible opposée à la
source de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d’eau.
Vous approcher des fenêtres afin d’être visible par les services de secours.
Ne pas aller chercher les enfants à l’école, l’établissement scolaire se charge de leur
mise à l’abri.
Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux.
Ne sortir qu’en fin d’alerte ou sur ordre d’évacuation.
Si un animal domestique est resté dehors ne risquez pas votre sécurité en voulant le
mettre à l’abri.
80
82 ÉVACUATION :
Vous allez être évacués, vous devez :
Rassembler vos affaires personnelles indispensables : vêtements de rechange, nécessaire de
toilette, papiers importants, argent liquide, médicaments…
Couper le gaz, l’eau et l’électricité.
Fermer à clés les portes extérieures.
Vous diriger avec calme vers le(s) point(s) de rassemblement fixé(s).
Suivre strictement les consignes données par les services de secours.
Les animaux de compagnie ne sont pas toujours autorisés sur les lieux d’accueil : les laisser
à l’abri si vous devez partir sans eux et/ou prendre leur carnet de santé si vous les emmener.
FIN D’ALERTE – RETOUR A LA NORMALE :
Vous allez regagner votre domicile ou autres structures, vous devez : Ouvrir les portes et les
fenêtres pour aérer.
81
83 = 1 min 41s 1 min 41s 1 min 41s
II. Le signal national d’alerte
Le signal national d’alerte se compose d’un son modulé, montant et descendant, de 3 séquences
de 1 minute et 41 secondes, séparées par un intervalle de 5 secondes.
La fin de l’alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.
Tous les premiers mercredi du mois à midi, les sirènes font l’objet d’un exercice. Cet essai mensuel
ne comprend qu’un seul cycle d’une minute et quarante-et-une secondes.
82
84 III. Recueil des premières informations
Dès le déclenchement du POI, l’exploitant transmet à la préfecture et à la DREAL un message
d’alerte dans lequel figurent les renseignements ci-dessous. Les services de la préfecture peuvent
également prendre l’attache de l’exploitant afin de recueillir les éléments nécessaires pour gérer
l’évènement.
Identité du responsable de
l’exploitation
Date et heure de l’accident
Adresse de l’accident
Type de l’activité
industrielle
Type d’accident (explosion,
incendie, toxicité)
Description et
circonstances de l’accident
Bilan des victimes (internes,
externes)
Personnes exposées
Dommages aux biens
Dommages à
l’environnement
Risques résiduels
Substances émises
Zone atteinte par l’émission
Moyens mis en œuvre
Moyens attendus
Moyens de surveillance
Causes de l’accident
83
85 PARTIE 7 – GESTION DU POST-ACCIDENTEL
I. Objectifs
Le PPI est un document de gestion de crise qui prévoit l’immédiate post-crise. Il doit rappeler les
dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l’environnement à long
terme après un accident l’ayant gravement endommagé survenu dans une installation (R. 742-22 8°
du CSI).
La présente fiche prévoit la composition de la cellule de gestion post-accidentelle à réunir en cas
de besoin et le rappel des missions prévues (Cf. Instruction du 12 août 2014 relative à la gestion
post-accidentelle).
L’industriel (réseau de conseil inter-professionnel USINAID), CASU et l’ARS, voire le SDIS font
réaliser les prélèvements nécessaires pour déterminer les éventuelles intoxications et pollutions
que le sinistre peut engendrer. Ils sont le noyau de la cellule de suivi post-accidentel.
Les arrêtés préfectoraux réglementant la consommation et la mise sur le marché d’aliments
(jardins, maraîchers, basses-cours, agriculteurs, éleveurs…) sont préparés par la DDPP, après
expertise sur les dangers encourus, les normes à respecter et les résultats.
Ceux réglementant la consommation d’eau potable sont préparés par l’ARS.
Ceux réglementant la pêche sont préparés par la DDT.
L’exploitant remet son site en état. Si le laps de temps nécessaire induit le chômage de certains
employés, la DDETS sera informée de la situation afin de prendre en charge les employés dans
leurs diverses démarches.
L’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques est régie par les articles R. 128-1 à R.
128-4 et R. 421-78 du Code des assurances.
84
86 II. Missions
MISSIONS ACTEURS QUAND
Expertiser la dangerosité des
substances présentes et les
conséquences pour la population,
l’environnement et les biens.
CASU
Pendant la gestion de
crise
SDIS (réseau RADART)
UD DREAL
Pôle inter-régional d’expertise de
la DREAL
Exploitant
USINAID
(réseau inter-professionnels)
Mesurer la toxicité de l’air sur le site
ou à proximité du site
SDIS
Exploitant Pendant et après la
gestion de crise
Exploitant
Mesurer la qualité de l’air dans un large
périmètre
SOCOTEC
à défaut ATMO HDF
Pendant et après la
gestion de crise
Remettre en état Exploitant Après la crise
Indemniser les préjudices
et chômage partiel
Exploitant
DDETS
Après la crise
Mesurer la dangerosité pour les cours
d’eau et points de captage d’eau
potable
ARS Pendant et après la crise
Mesurer la dangerosité pour les
produits destinés à la consommation
humaine, (éléments dangereux dans
les produits destinés à la
consommation humaine)
DDPP
ARS
Pendant et après la
crise
Mesurer la dangerosité des produits
destinés à la consommation animale
des animaux producteurs d’aliments
(viandes, lait, œufs,...)
DDPP Pendant et après la crise
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
85
87 ANNEXES
Annexe 1 : Rôle de chaque acteur
LE PRÉFET :
Lorsque le PPI est déclenché, le Préfet de l’Oise devient Directeur des Opérations de Secours
(DOS). Lorsque le PCO est activé, il est représenté dans ce rôle en première intention par le Sous-
Préfet de Compiègne présent au PCO (ou, en son absence, un autre membre du corps préfectoral)
jusqu’à ce que le Préfet se déplace lui-même au PCO, le cas échéant, pour assurer la direction des
opérations de secours.
La communication de crise, les remontées d’informations extra-départementales, les demandes
de renforts extra-départementaux, l’appui logistique et opérationnel (arrêtés de réquisition,
expertise) sont assurés par le COD, échelon de soutien stratégique dans le cadre de ce PPI.
Le préfet de l’Oise peut choisir d’adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Par défaut, c’est au PCO que se situe la direction des opérations de secours, dès que celui-ci est
activé.
Le préfet de l’Oise peut choisir d’adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Le plan de bouclage est mis en œuvre de manière réflexe dès que le PPI est déclenché par le
préfet, sans autre ordre particulier.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL :
Dès l’activation du PCO, le directeur du PCO représente le Préfet et, en lien avec lui, prend la
direction des opérations de secours jusqu’à ce que le préfet se déplace au PCO. Lorsque le préfet
n’est pas au PCO, le sous-préfet directeur du PCO a le rôle de DOS. Il dirige et coordonne l’action
des acteurs représentés au PCO et veille à la remontée d’informations vers le COD.
Il est en liaison directe avec les maires des communes concernées et leurs représentants.
LE CHEF DE SALLE PCO – CADRE DE LA SÉCURITÉ DE LA PRÉFECTURE :
Chef de la cellule de coordination et de synthèse du PCO, il assure le bon déroulement de la
coordination entre les acteurs au PCO et les remontées d’informations entre le PCO et le COD.
86
88 LE DIRECTEUR DU COD – DIRECTEUR DE CABINET OU ASTREINTE DU CORPS
PRÉFECTORAL :
Le directeur du COD est généralement le directeur de cabinet du préfet. Jusqu’à ce que le PCO
soit activé sur le terrain, il prend la direction des opérations en lien avec le préfet. Dans le cadre de
ce PPI, lorsque le PCO est activé, c’est le sous-préfet directeur du PCO qui dirige et coordonne les
acteurs en lien avec le Préfet.
Au COD, il assure la communication de crise, les remontées d’informations extra-départementales,
les demandes de renforts extra-départementaux, l’appui logistique et opérationnel (arrêtés de
réquisition, expertise).
LE CHEF DE SALLE COD – CHEF DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA
GESTION DES CRISES OU ASTREINTE EN HEURES NON OUVRABLES :
Le chef du Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (BSCGC) de la préfecture, le
directeur des sécurités le cas échéant, ou l’adjoint au chef du BSCGC en leur absence, a le rôle de
chef de salle COD.
Il assure l’alerte et la convocation des services et collectivités dès la décision d’activation du PPI
par l’autorité préfectorale. Il assure le bon déroulement de la coordination des différentes cellules
du COD ainsi que la coordination entre le COD et le PCO et entre le COD et le COZ.
En heures non ouvrables (HNO), le cadre d’astreinte sécurité civile assume ce rôle pour l’alerte et
la convocation des acteurs ainsi que l’activation du COD jusqu’à l’arrivée des personnes visées ci-
dessus.
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMMUNICATION OU AGENT D’ASTREINTE
COMMUNICATION :
Appui du directeur de cabinet dans la communication interministérielle de crise.
L’EXPLOITANT :
L’exploitant veille avant tout incident à la tenue d’essais mensuel des sirènes PPI et hebdomadaires
des sprinkleurs / moteurs. En parallèle un exercice POI doit être réalisé chaque année. À cette fin
les acteurs du POI doivent être formés ainsi que les ESI du site. Des exercices d’évacuation doivent
également être organisés au moins deux fois par an.
En exercice POI, l’exploitant doit veiller à mettre en place le PC EX et établir un état des données
des produits (stock, typologie) du lieu de sinistre. Il est tenu d’informer les instances du
déclenchement du POI et de l’état de la situation.
Dès le déclenchement du POI, l’exploitant transmet à la préfecture et à la DREAL un message
d’alerte dans lequel figurent les renseignements de l’incident, exemple de recueil des premières
informations. Les services de la préfecture peuvent également prendre l’attache de l’exploitant
afin de recueillir les éléments nécessaires pour gérer l’évènement.
87
89 En préparation au déclenchement du PPI, l’exploitant doit s’assurer que le schéma d’alerte est
connu de tous. Il doit procéder à la vérification des lignes téléphoniques mutualisées au PCO, et
réaliser l’inventaire de la signalisation routière à disposition pour le plan de bouclage 2 fois par an.
LES MAIRES :
Le maire se déplace généralement au PCO. Un adjoint au maire peut le représenter. Un élu ou un
cadre des services communaux coordonne les services communaux depuis un local de la mairie
faisant office de S poste de commandement communal T.
Le maire ou son représentant au PCO informe le directeur du PCO de toute information utile ou
mesure prise et assure la circulation de l’information vers le PCC (plan de commandement
communal), un coordinateur au PCC est assisté d’un ou plusieurs agents.
Le maire suit la situation en lien avec le directeur des opérations internes de l’exploitant.
Il doit également informer la population sur les dangers du sinistre.
Lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, le maire reste responsable de la
sauvegarde, du soutien, de l’alerte et de l’information auprès de la population communale.
Le maire doit intégrer le risque industriel de l’exploitant dans le plan communal de sauvegarde et
dans le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), composante du
premier. Il tient à jour le registre des personnes vulnérables pour le fournir à la demande des
services préfectoraux.
88
90 Annexe 2 : Message d’alerte téléphonique (non communicable)
89
91 Annexe 3 : Message d’alerte électronique (non communicable)
90
92 Annexe 4 : Message de demande d’arrêt de la circulation ferroviaire
(non communicable)
91
93 Annexe 5 : Modèle de communiqué de presse (non communicable)
92
94 Annexe 6 : Schéma FR ALERT (non communicable)
93
95 Annexe 7 : Fiche dispositif Duqam (non communicable)
94
96 95
97 GLOSSAIRE
ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail
ARS Agence régionale de santé
BFIL Bureau des finances et des moyens logistique
BRECI Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministériel
BSCGC Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
BSI Bureau de la sécurité intérieure
CAF Cellule d’accueil des familles
CAI Centre d’accueil des impliqués
CAPTV Centre antipoison et de toxicovigilance
CARE Centre d’accueil des familles et point de rassemblement des personnes évacuées
CASU Cellule d’appui aux situations d’urgence
CIP Cellule d’information du public
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Cellule de suivi de l’évènement au centre opérationnel départemental d’incendie et
de secours
COGC Centre opérationnel de gestion des circulations
COGIC Centre opérationnel interministériel de gestion de crise
COZ Centre opérationnel zonal
CRM Centre de rassemblement des moyens
CSS Commission de suivi de site
CUMP Cellule d’urgence médico-psychologique
DDETS Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités
DDPP Direction départementale de la protection des populations
DDT Direction départementale des territoires
DDS Directrice des sécurités
DGAC Direction générale de l’aviation civile
DIR Direction interrégionale des routes
DDETS Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités
DMD Direction militaire départementale
DOS Directeur des opérations de secours
DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DSDEN Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DZ Drop zone (zone d’atterrissage pour hélicoptère)
EDD Étude de danger
96
98 EMIZ État-major inter-zonal
EPCI Établissement public que coopération intercommunale
ERP Établissement recevant du public
GECU Groupe d’expertise collective d’urgence
HNO Heures non ouvrables
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques
INVS Institut de veille sanitaire
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PCC Poste de commandement communal
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Plan communal de sauvegarde
PL Poids lourd
PMA Poste médical avancé
POI Plan d’opération interne
PPI Plan particulier d’intervention
PRV Point de rassemblement des victimes
RADART Réseau national d’aide à la décision et d’appui face aux risques technologiques
RIPA Réseau d’intervenants en situation post-accidentelle
SAMU Service d’aide médicale urgente
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SIDSIC Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
SNCF Société nationale des chemins de fer français
USINAID Réseau de conseil Interprofessionnel en cas d’accident ou d’incident sur une
substance chimique
UVCE Unconfined vapor cloud explosion (inflammation d’un nuage de gaz en milieu non
confiné)
VL Véhicule léger
97
99 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Élections
DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
aterniti
Arrêté portant dénomination de la ville de Beauvais en « commune touristique »
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 : L.133-17. L. 133-18 et R.133-32 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2008 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant classement de l'office de tourisme de
l'Agglomération de Beauvais en catégorie | ;
Vu la délibération n° 2023-0123 du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la ville de Beauvais
sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;
Vu le dossier réputé complet du 27 octobre 2023 de demande de dénomination de la ville de
Beauvais en comme commune touristique ;
Considérant que la ville de Beauvais dispose d'un office de tourisme classé en catégorie | par
arrêté préfectoral du 09 février 2021 ;
Considérant que les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune de
Beauvais répondent aux exigences définies par l'article R.133-32 alinéa « b » du code de tourisme ;
Considérant que la ville de Beauvais remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2B »
100 ARRÊTE :
ARTICLE Ter : La ville de Beauvais est dénommée « commune touristique » pour une durée de
cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le renouvellement de la dénomination de communes touristiques doit être demandé trois mois
avant la date d'échéance, selon la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme.
ARTICLE 2 : Le dossier réputé complet du 27 octobre 2023 de demande de dénomination de la
ville de Beauvais en « commune touristique » annexé au présent arrêté est consultable au bureau
des affaires et de l'urbanisme de la procédure de l'Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Beauvais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à la direction générale des
entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique.
Beauvais, le r$ PTT 2979 im à LT
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédénc BOVET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
101 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22,R. 57-7-28,R. 57-7-54,R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 19. juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022 de Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine !
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
.- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH , lieutenant
- Madame Sabine BRAY, capitaine
102 - Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant
- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant
- Monsieur Eric HOAREAU, Prernier surveillant
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire où en
cellule disciplinaire ;
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
103 - Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint technique
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne
détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur julien GALLET, capitaine :
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
104 Dans le cadre de leurs attributions respectives
AUX fins :
-‘de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de Signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention |
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins:
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 02 janvier 2024
Le directeur,
Fayçal BOUCENNA
Diffusion
- Intéressés
- DISP Lille 7
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs €
f
Oise)
105 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND), capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAHI, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, lieutenant
1/2
106 - Madame Elodie MALLET, capitaine .
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première sürveillante - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 02 janvier 2024
Le directeur,
QT
Top 0e Diffusion
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2
107 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 de
Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1
Pour les directeurs des services pénitentiaires à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
Article 2
Pour les autres personnels de catégorie A à:
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
Article 3
Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à:
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
1/2
108 Article 4
Pour les officiers à:
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH , lieutenant
- Madame Sabine BRAY, Lieutenant
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
Article 5
Pour les premiers surveillants à:
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant
- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant
- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant
Article 6
Pour les techniciens à:
- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
2/2
109 Article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
.À Beauvais, le 02 janvier 2024
Le directeur,
Fayçal BOUCENNA
Diffusion
= intéressés
- DISP Lille
3/2
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 598
60000 BEAUVAIS
Tél : 02 54 79 30 44
110 9h
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Liberté de l'aménagement et du logement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société PIVETTA BTP
à poursuivre l'exploitation d'une carrière de sablons
Commune de Rémy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre | et son titre | du livre IV ;
Vu le Code minier ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 autorisant la société ÉTABLISSEMENTS FROISSART à exploiter une carrière de sablons sur le territoire de là commune de Rémy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-627438-A 1 du 20 octobre 2015 édictant des prescriptions archéologiques
en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine ;
Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant du 23 janvier 2018 autorisant la société PIVETTA BTP à
reprendre l'exploitation de la carrière de sablons exploitée par la société ÉTABLISSEMENTS FROISSART
sur le territoire de la commune de Rémy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 ordonnant l’organisation d'une enquête publique du 22 mars 2023
au 6 avril 2023 inclus, sur le territoire des communes d'Arsy, Baugy, Canly, Francières, Joncquières,
Lachelle, Montmartin et Remy ;
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117 l
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma départemental des carrières de l'Oise approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2021, complétée le 30 septembre 2022 par la société PIVETTA
BTP, dont le siège social est situé 23 avenue François Mitterrand à THOUROTTE (60150), en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une carrière de sablons sur le territoire de la commune de Rémy lieu-dit « AU
Chemin Blanc » ;
Vu l'avis tacite de l’autorité environnementale le 20 décembre 2021;
VU la décision du 18 janvier 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens portant désignation
du commissaire-enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications des 8 mars et 28 mars 2023 dans le journal « Le Parisien » et des 4 mars et 28 mars
2023 dans le journal « Le Courrier Picard » ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de là commune de Canly ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions du 9 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur 27 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant les faits suivants :
* Les activités exploitées par la société PIVETTA BTP sur le territoire de la commune de Rémy
relèvent du régime de l'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’environnement ;
° La société PIVETTA BTP a déposé le 14 octobre 2021, complétée le 30 septembre 2022, une
demande d'autorisation environnementale portant sur le renouvellement de son autorisation initiale ;
. Conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation,
dénommée « autorisation environnementale », est délivrée dans les conditions prévues au chapitre
unique du titre VIII du livre ler du Code de l'environnement ; L2
* En application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l’environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
* Les abords du site présentent des espèces faunistiques et floristiques protégées ;
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118 ° Les mesures en lien avec la séquence « éviter, réduire et compenser » proposées par la société
PIVETTA BTP dans sa demande susvisée sont reprises dans ce présent arrêté afin de répondre aux
potentiels impacts de l’exploitation sur ces espèces et habitats ;
+ Ces mesures permettent d'éviter la destruction d'espèces protégées ;
° Aucune opposition ou objection de principe n'a été formulée à l'encontre du projet par les
services administratifs consultés, ni par les communes ;
+ La société PIVETTA BTP a apporté des réponses aux questions soulevées lors de l'enquête
publique ;
+ Le commissaire enquêteur a, en conclusion de son rapport, émis Un avis favorable au projet ;
. Les activités exploitées sur le site susvisé, notamment l'extraction de sablons, sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et il convient, par
conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces intérêts ;
+ Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en
application de l'article L. 123-1-A et suivants du Code de l'environnement et sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
+ Les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
° Les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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119 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société PIVETTA BTP, dont le siège social est situé au 23 avenue François Mitterrand à Thourotte
(60150), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter au
lieu-dit « Au Chemin Blanc », parcelle YC 59, sur le territoire de la commune de Rémy, les installations
détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT / DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement/déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement/déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions
générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des | Nature des Références des arrêtés préfectoraux antérieurs . eee articles modifications Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 autorisant
l'exploitation de la carrière de sablons sur le Annexe Suppression
territoire de la commune de Rémy |
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime |
Production moyenne | Carrières ou autre extraction de matériaux annuelle : | (exploitation de) 34 000 t 20 000 m° . 251071 1. Exploitation de carrières, à l'exception de Production maximale Autorisation celles visées au 5 et 6. annuelle : 51000 t
30 000 m°
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120 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Rémy Section YC parcelle n°59 AU Chemin Blanc
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La demande objet du présent arrêté représente une surface de 2 ha 56 a 30 ca.
Compte tenu des bandes de protection, la surface exploitable est de 2 ha 00 a 00 ca.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Le dossier de demande est déposé sous l'entière responsabilité du demandeur et comporte des éléments
d'appréciation sur l'installation. Il est nécessaire de pouvoir s'y reporter de manière précise ; à cet effet
les documents et plans doivent être repérés, datés et signés.
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d'autorisation.
Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région, en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code du patrimoine.
Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient ‘donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionnées à l’article R. 181-48 du Code de l’environnement.
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121 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
| L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières.
Les garanties financières définies par le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par la
rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
définies à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières, soit en cas de non-exécution par
l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2 du Code de l'environnement, après
intervention des mesures prévues à l’article L. 514-1 du même Code, soit en cas de disparition juridique de
l'exploitant.
Les garanties financières tiennent aussi compte de :
* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant
de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite
d'une défaillance ou d’une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d’une
digue ;
*__ l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets
inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont
susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation, et la
zone remise en état.
Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
ni Emprise Zone < ; Montant garanties Périodes ; : RL Remise en état : 4
infrastructure | d'exploitation financières
Phase 1:0à 5 ans 0,14 1,00 0,30 48 698 €
Phase 2 : 5 à 10 ans 0,14 1,00 0,30 48 698 €
Le montant total des garanties à constituer a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP0O1 base 2010 d'avril. 2023 de 129,4 (paru au
JO du 21 juin 2023) et un taux de TVA de 20 %.
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début de l'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse à
l'autorité préfectorale : |
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122 + le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010.
Une copie de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale,
au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement et précise la valeur de l'indice TPO1 base 2010
utilisée.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de l'autorité
préfectorale dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a Une augmentation supérieure à 15 (quinze) %
de l'indice TPO1 et ce, dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe l'autorité préfectorale, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant,
de tout changement de formes de garanties financières, de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce Code. Conformément à l'article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité préfectorale peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
* pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
* pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du Code de l’environnement ;
* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
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123 L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des
obligations ci-dessus :
* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du Code de
l’environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire
ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant, personne physique.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un
procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du Code de l’environnement, l'autorité préfectorale peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques
justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale, avant sa réalisation,
avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l’article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués à l'autorité préfectorale qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier
justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
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124 ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du. présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse à l'autorité préfectorale la demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses ‘garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OÙ EXTENSIONS
Toute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la présente autorisation doit être sollicitée a minima deux ans avant la date d'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, la remise en état vise à rendre aux terrains leur vocation agricole sur la totalité de la surface, dans les conditions prévues au chapitre 6.3, conformément au plan joint en annexe 3 du présent arrêté.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la
date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
«< l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; . les interdictions ou limitations d'accès au site ; + la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; * la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
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125 CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
31/05/2072 |constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de
l'environnement
Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
29/09/2008 |cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées
Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
09/02/2004
23/01/1997
Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
22/09/1984 traitement des matériaux de carrières
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,
le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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126 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
. limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
+ effectuer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables, utilisés de manière courante où occasionnelle, pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, etc. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, boues, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
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127 CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
. le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
‘+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
. tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées auprès du
chef de carrière.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant les phases d'exploitation au minimum.
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128 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 7.2.1 Surveillance des eaux souterraines |Tous les 6 mois
Article 7.2.2 Niveaux sonores Tous les trois ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
. . Ï la fin de la période (ou tous les 5 . Attestation de constitution de $ mois avant la , à P ( k
Article 1.5.3 3ranties financières ans), ou avant 6 mois suivant Une augmentation
8 de plus de 15 % de la TPO1
. ificati mi à l’arrê . . es Article 1.6.7 Nonteation de se ét 6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 7.3 Déclaration annuelle des émissions | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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129 TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
CHAPITRE 3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations pour
réduire la pollution de l'air, de l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires et
visuelles.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l’origine d’une
pollution des eaux superficielles ou souterraines. La capacité de rétention doit être au moins égale à la
quantité susceptible d'être épandue lors d’un incident. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que
des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau
du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Le ravitaillement des engins est autorisé sur le site. Toute manipulation de produits liquides susceptibles
de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines, y compris le
ravitaillement des engins, doit être effectuée, dans la mesure du possible, sur une aire étanche ou sur tout
dispositif équivalent formant une cuvette de rétention ou dirigeant tout déversement accidentel vers une
capacité de rétention ou tout dispositif permettant de limiter les conséquences potentielles d'un
déversement.
L'entretien journalier des engins d'exploitation (remplissage des réservoirs, graissage, réparations
mineures) est réalisé sur le site, sur aire étanche. Les interventions plus techniques doivent
impérativement être réalisées hors site, dans des locaux ou des sites adaptés et dûment autorisés.
Pour les engins pour lesquels le remplissage des réservoirs en carburant ou en huiles est peu opérationnel
sur Une aire étanche (cas des engins chenilles ou autres contraintes d'exploitation), l'exploitant établit une
consigne définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine
d'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d'un épanchement de produits
polluants. Il s'assure, autant que nécessaire, que cette consigne soit connue de son personnel et soit
effectivement respectée.
Toute fuite sur Un engin ou véhicule conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate qui
s'impose.
Un kit anti-pollution est présent sur le site pour intervention en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ou d'huiles. Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés en tant que déchets
dans des filières adaptées et dûment autorisées.
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130 CHAPITRE 3.2 GESTION DES EAUX
ARTICLE 3.2.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur.
ARTICLE 3.2.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Le site ne comprend pas de local social et ne consomme pas d'eau.
Aucun prélèvement ou raccordement au réseau d'eau de ville n'est mis en place.
ARTICLE 3.2.3. ÉCOULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLES
Toutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de façon notable le régime hydraulique existant tant en cours d'exploitation qu'après la remise en état des lieux. Si nécessaire, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Le site n'est à l'origine d'aucun rejet aqueux.
ARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES
Article 3.2.4.1. Réseau de piézomètres
Le site dispose de 3 piézomètres afin de surveiller la qualité des eaux souterraines. Ces piézomètres sont
implantés de la façon suivante, conformément au plan en annexe 5 du présent arrêté :
. Pz_1 : à l'ouest du site ;
° Pz_2 : au nord-est du site ;
. Pz_3 : au sud-est du site.
La surveillance est réalisée conformément à l'article 7.21 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.3.1. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.3.2. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.3.2.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions atmosphériques diffuses et la propagation des poussières. Les dispositifs de limitation des émissions de poussières résultant du fonctionnement de l'installation mobile de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
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131 L'exploitant est également tenu :
* d'entretenir et de maintenir en bon état l'ensemble des engins susceptibles d'être utilisés sur la
carrière ainsi que l'installation de traitement des matériaux ;
+ de limiter la vitesse de circulation des engins à l'intérieur du périmètre de la présente autorisation
à 30 km/h ;
. d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;
+ d'assurer les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
+ de nettoyer les roues des engins en cas de besoin par mise en place d’un laveur de roues avant le
pont bascule.
Le brülage à l'air libre est interdit.
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132 TITRE 4 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
* assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du Code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du
Code de l’environnement : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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133 TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORES
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié,
notamment à la demande de l'autorité préfectorale, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée. .
ARTICLE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et à la
sécurité du personnel ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
L'exploitation de la carrière se déroule de 7 h 30 à 17 h 30 du lundi au vendredi.
L'exploitation les dimanche et jours fériés est interdite ainsi que l'exploitation nocturne.
ARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
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134 Niveau de bruit ambiant existant dans les zones
à émergence réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la période allant de
7hà20h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) Des ou égal à 45 dB 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4.
ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DEJOUR
PÉRIODES Allant de7hà22h, (sauf dimanches et jours fériés)
En limite de propriété 70 dB(A)
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONS
ARTICLE 5.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
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135 TITRE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 6.1.1. PANNEAUX D'AFFICHAGE
L'exploitant est tenu :
* de mettre en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux indiquant en
caractères apparents son identité, la référence du présent arrêté d'autorisation, l'objet des travaux et
l'adresse de la mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;
+ __ d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des engins
susceptibles de circuler à l’intérieur du périmètre de la présente autorisation (limitation à 30 km/h);
*__ d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant la présence de plans d’eau et le
risque de noyade ;
+ _. d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulier
l'interdiction d'accéder à la zone de travaux sera matérialisée par des panneaux suffisamment adaptés et
dimensionnés.
ARTICLE 6.1.2. BORNAGE
L'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points nécessaires pour déterminer le
périmètre de l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état. Elles sont repérées sur le plan d’exploitation et contrôlées a minima
une fois par an, notamment à l’occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 6.1.8
du présent arrêté.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction
(y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des
parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la
découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur. Elle est
repérée sur le plan d'exploitation et contrôlée a minima une fois par an, notamment à l'occasion de la
mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 6.1.8 du présent arrêté.
ARTICLE 6.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
La carrière est fermée par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
ARTICLE 6.1.4. CLÔTURE
La limitation de l'accès à l’ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté est assurée
au moyen d'une clôture. Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux en périodes de
crues et son intégrité doit être vérifiée régulièrement.
ARTICLE 6.1.5. ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE
L'exploitant s'assure que l'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de
risque pour la sécurité publique. Le débouché de l'accès à la carrière sur la voie publique est pré-
signalé de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon état.
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136 ARTICLE 6.1.6. DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉBUT D'EXPLOITATION
Le début des travaux sur la carrière est subordonné à la transmission préalable d'une déclaration de début d'exploitation à l'autorité préfectorale et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.1.7. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitation se fait sous la surveillance de personne(s) nommément désignée(s) par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel. En
particulier, il sera formé aux risques inhérents à l'exploitation d'une carrière de calcaire, à l’utilisation de
l'installation mobile de traitement des matériaux, des moyens de lutte contre l'incendie et au respect des
mesures de réduction de l'impact écologique.
L'exploitant établit a minima les consignes suivantes :
+ liées à l'exploitation de l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
+ liées à la prise en compte de la biodiversité (zone d'évitement...) ;
. l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
. les mesures à prendre en cas de fuite d'hydrocarbures ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours... ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'ensemble de ces consignes est porté à la connaissance du personnel et affiché à des emplacements
judicieux.
ARTICLE 6.1.8. PLAN D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu de réaliser et de transmettre à l'inspection des installations classées chaque année
un plan d'échelle adapté à la superficie du site mis à jour. Ce plan, qui doit être daté et signé, fait
notamment apparaître :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres ;
+ le périmètre autorisé - 10 mètres minimum;
. l'emplacement des différentes bornes définies à l’article 6.1.2 du présent arrêté ;
° les bords de la fouille ;
. les profondeurs d'extraction ;
* les courbes de niveau ou les points cotés significatifs ;
+ les zones remises en état.
ARTICLE 6.1.9. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUÉES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
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137 Il contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
SOUMIS ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour
réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
* ___ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée
aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan. Il est transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 6.1.10. PHASAGE
L'exploitation de la carrière est composée de deux phases. Le phasage d’exploitation joint en annexe 2 du .
présent arrêté doit être respecté.
Chaque phase a une durée d'exploitation de cinq ans. L'exploitation débute au nord-est du périmètre et
progresse vers l'ouest puis le sud.
Toute modification apportée au phasage doit faire l’objet d'un porter à connaissance adressé à l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 6.1.11. DÉCAPAGE ET DÉCOUVERTE
Le décapage et la découverte sont réalisés au fur et à mesure de la progression de l'exploitation avec
réaménagement coordonné. Il est limité aux besoins annuels des travaux d'exploitation.
Le décapage et la découverte se font à l’aide d'une pelle hydraulique, d'un dumper ou d'un bouteur.
Les matériaux de décapage et de découverte sont mis en stock et repris au fur et à mesure de la remise
en état du site et sont disposés en cordon en bordure de l'exploitation et sur une hauteur de l'ordre de
2 m pour conserver la valeur pédologique.
ARTICLE 6.1.12. EXTRACTION
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres avec
les limites du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.
Sur cette zone appelée « bande des 10 mètres », toute excavation est interdite.
Les travaux d'extraction sont réalisés à l’aide du matériel suivant : pelle mécanique, chargeur, pousseur et
camions.
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138 L'exploitation est conduite à sec, à ciel ouvert.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 10,3 mètres, composée d'une couche de découverte de 30 cm
en moyenne et de 10 mètres de gisement. La cote minimale d'extraction est de 60 mètres NGF.
L'emploi des substances explosives est interdit.
ARTICLE 6.1.13. FRONTS D'ABATTAGE
Les fronts et tas de déblais ne sont pas exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas
comporter de surplombs.
Le front d'exploitation est constitué de deux gradins de 5 mètres de hauteur verticale et ne comporte pas
de pente supérieure à 45°.
ARTICLE 6.1.14. ACHEMINEMENT ET TRANSPORT
Le transport des matériaux au départ de l'exploitation s'effectue par voie routière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de son site ne soient pas sources de nuisances ou de dangers (envols de poussières, dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies, etc.). Le respect du poids total autorisé en charge doit être respecté. Les bennes des camions circulant « à vide » sont suspendues
pour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
* ___ bâchage des bennes;
* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à la sortie de la carrière;
. aspersion des pistes ;
* nettoyage des roues.
CHAPITRE 6.2 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION OÙ D'ACCOMPAGNEMENT FACE AUX IMPACTS SUR LA FAUNE, LA FLORE ET LES HABITATS NATURELS
Mesures d'évitement :
Mesure E 1: conservation des populations d'espèces végétales et animales patrimoniales situées en dehors de l'emprise de la carrière :
+ __ œillet prolifère (Petrorhagia prolifera) ;
° Lézard des murailles (Podarcis muralis).
La zone visée par cette mesure est un merlon de terre actuellement présent au nord-est du site, dont la localisation est en annexe 6 du présent arrêté.
En cas de présence de ces espèces sur l'emprise de la carrière, l'exploitant met en place des mesures afin de conserver les stations le plus longtemps possible.
En cas de présence de l'œillet prolifère (Petrorhagia prolifera) en zone de découverte, l'exploitant
conserve sans tassement la terre végétale contenant l’œillet et la banque de graines associée afin de les pérenniser au niveau local.
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139 CHAPITRE 6.3 REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 6.3.1. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l’avancement des travaux d'exploitation dans
les conditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité en présence.
Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas de
renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente
autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu des caractéristiques
essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans son dossier de demande
d'autorisation.
ARTICLE 6.3.2. NATURE DE LA REMISE EN ÉTAT
Article 6.3.2.1. Nettoyage de l’ensemble des parcelles
Lors de la remise en état, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d’une manière
générale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilité.
En particulier, l'ensemble des déchets est évacué dans des filières dûment autorisées (valorisation,
élimination, etc.) et les engins susceptibles d'être présents doivent également être évacués.
Article 6.3.2.2. Remblaiement
Le remblaiement de la carrière, d'un volume total de 200 000 m°, se fait en priorité avec les
matériaux de découverte stockés sur le site. Le remblaiement de la carrière par des matériaux
inertes provenant de l'extérieur est autorisé à hauteur de 200 000 m*.
L'apport de déchets inertes extérieurs est réalisé conformément aux dispositions :
+ de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées, à l'exception de son article 6;
+ de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les déchets inertes extérieurs admissibles sur le site sont ceux définis à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
L'ensemble des documents attestant du respect des arrêtés du 12 décembre 2014 précités est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre d'admission visé à l'article 9 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
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140 Article 6.3.2.3. Principe de remise en état
La remise en état consiste à créer une zone à vocation agricole conformément au plan de l'annexe 3 du
présent arrêté.
CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 6.4.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 6.4.2. INFORMATION
L'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carrière et de sa localisation
afin de faciliter leur éventuelle intervention. Le personnel présent sur le site dispose d'un moyen de
communication fonctionnel.
ARTICLE 6.4.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
-Les installations électriques et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités
exercées. Le matériel électrique doit être maintenu en bon état et rester en permanence conforme à leurs spécifications d'origine.
Les installations doivent être vérifiées, par une personne compétente, lors de leur mise en service, après
chaque déménagement et après chaque modification de structure, puis, périodiquement, a minima, une
fois par an.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise très explicitement les
défectuosités constatées auxquelles l'exploitant est tenu de remédier dans les plus brefs délais.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
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141 TITRE 7 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 7.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ainsi que de fréquence de transmission des
données d’auto-surveillance.
CHAPITRE 7.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 7.2.1. AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation
des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses
doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,
valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
Dans le but de vérifier la qualité des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les paramètres suivants
pour les trois piézomètres définis à l'article 3.2.4.1, tous les six mois :
* température, pH, conductivité ;
. DCO ;
. DBOS ;
* __ hydrocarbures totaux;
Q sulfates ;
° métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant établit alors à l’occasion de chaque prélèvement un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une
localisation des piézomètres.
Si les résultats des mesures mettent en évidence une dérive par rapport à l’état initial, l'exploitant
détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine de la pollution constatée et, le cas
échéant, les mesures à mettre en œuvre. Il informe dans les meilleurs délais le préfet et l'inspection des
installations classées du résultat de ses investigations et des mesures prises ou envisagées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 26/29
142 ARTICLE 7.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS
L'exploitant est tenu de réaliser tous les trois ans une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Elles sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Dans le mois qui suit la réception des résultats, l'exploitant est tenu de les transmettre à l'inspection des
installations classées. Ces résultats sont commentés et interprétés. Ils sont également accompagnés de justificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures des émissions sonores définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.3. SUIVI DES DÉCHETS PRODUITS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE 7.3 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
. des suivis des eaux, sonore... ;
. des caractéristiques liées à l'activité d'extraction (volume extrait, avancement, remise en état...)
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées
une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 27/29
143 TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 8.1.1. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rémy fait connaître par procès verbal, adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
hnttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 81.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14
rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même Code :
1. Par des tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 811.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence
régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le 98 DEC. 2023
Pour la Préfète de l'O élégation,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 28/29
144 Destinataires :
Société PIVETTA BTP
M. le Sous-préfet de Compiègne
M. le Maire de Rémy
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
M. le Directeur de l'agence régionale de santé
M. l'inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 29/29
145 parcellaire Annexe 1 : Plan de situation
16793008
r
% -
4673500
ELLEMENT
D'EXPLOITATIONDETA LATIN CARS
MAL 2
5 PERETRES DE 9 ET 208 M
146 Annexe 2 : Plan de phasage
147 Annexe 3 : Plan de remise en état final
148 Annexe 4 : Plan de localisation des points de mesures acoustiques
Are à DEL “A _— = RDu rôd DÉvALE. . LT
és Os } - CLR
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Bosquet Souplet
Échetle 1
149 Annexe 5 : Plan de localisation des piézomètres
Écheue EG)
me
+ Sens de la nappe
0 Piézomètre diam 90 mm de 0 à 21 m (dont 10 m crépinés)
150 Annexe 6 : Plan de localisation de la mesure d'évitement
OURLET À GENET À BALA
151 E Direction régionale de l’environnement, de PRÉFÈTE PE DE L'OISE l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
Commune d'Eragny-sur-Epte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 autorisant la société AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
à exercer des activités de fabrication d'insuline sur le territoire de la commune d'Eragny-sur-Epte ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 octobre 2022 prescrivant à la société AMPHASTAR
FRANCE PHARMACEUTICALS la réalisation d’une étude technique économique et d’un plan d'actions
relatif à la réduction des prélèvements en eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté cadre du 29juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le
département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées
de gestion de l’eau ;
Vu l'étude technico économique « optimisation de la gestion de l’eau » du 12 juillet 2023 de la société
AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par mail du 18 décembre 2023;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
152 2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans fixé dans
la feuille de route découlant des Assises de l'eau et rappelé par Mme la Ministre de la Transition
Ecologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. L'établissement est autorisé à prélever directement dans une masse d’eau souterraine via un forage ;
4. Par arrêté préfectoral complémentaire du 6 octobre 2022 susvisé, la réalisation d'une étude
technico économique de réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de
10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année 2019, a été prescrite à l'exploitant ;
5. D'après l'étude technico-économique du 12 juillet 2023 susvisé, la mise en place des différentes
actions de réduction permet de dépasser l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025 par rapport aux
prélèvements de l'année 2019 ;
6. Il convient d’acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de prélèvement annuel
maximal à partir du 1° janvier 2025 à 250 000 m, ce qui correspond à une baisse de 26 % par rapport
au prélèvement déclaré pour l'année 2019 ;
7. I convient d'abaisser également le seuil de prélèvement journalier à compter du 1° janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°" :
La société AMPHASTAR, dont le siège social est situé Usine Saint-Charles, BP 26 à Eragny-sur-Epte
(60590), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé à la même
adresse.
Article 2 :
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l’article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2017
sont remplacés par les valeurs suivantes à compter du 1° janvier 20285 :
Code national Prélèvement starQU Origine de la Nom de la del Code BSS du ne | journalier de ressource masse d’eau NET AS forage cuue) Eu.LS prélèvement d'eau (SANDRE) (m“) 2 (m'/j)
Craie du Vexin Masse d'eau OOOJQL 3 dre
souterraine \ormane et HG201 01254X0206 250 000 m 1400 m”°/j
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Eragny-sur-Epte pendant une durée minimum d’un
mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire d’Eragny-sur-Epte fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
153 Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex)
dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 2174-36 du code de l’environnement, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Eragny-sur-Epte, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 28 DEC. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétai énéral
=)
?
Frédéfic BOVET
Destinataires :
Société AMPHASTAR
Monsieur le Maire d'Eragny-sur-Epte
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
154 Direction régionale de l'environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le titre 1er du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatifs aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais
1/6
155 Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1981 notamment modifié par les arrêtés complémentaires des 12
septembre 1990, 14 mars 1991, 26 juin 2003, 20 novembre 2006 et 31 juillet 2012, réglementant les
activités du site ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le
département de l'Oise, définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées
de gestion de l'eau dans le département de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires :;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société OPELLA HEALTHCARE
INTERNATIONAL SAS dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des
années 2015 à 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2023 ;
Vu le courriel adressé à l'exploitant le 4 décembre 2023 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant les faits suivants :
+ L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée,
* L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans fixé
dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau et rappelé par Mme la Ministre de la Transition
Ecologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
* L'état du réseau public d'eau potable de la commune de Compiègne où s'effectuent les
prélèvements de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS ;
° Au regard de l'arrêté de restrictions d'usage du 17 juillet 2023 ayant placé le bassin versant Oise-
Aisne en crise jusqu'au 30 octobre 2023, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d’une étude
technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d'un plan d'actions
sécheresse ;
* L'état de la masse d'eau « rivière Aisne du confluent de la Vesle (exclu) au confluent de l'Oise
(FRHR271) », où s'effectuent les rejets des effluents aqueux pré-traités par une station d'épuration
interne ; Cette masse d'eau est classée comme fortement modifiée en raison de la navigation;
l'objectif fixé pour atteindre le bon potentiel était fixé à 2021 ; l'état de la masse d'eau, selon l'état des
lieux de 2019, est moyen en raison d'un déclassement par l'Indice Poissons Rivière (IPR), l'indice
Biologique Macrophytes en Rivière (IBMR) et le diflufenicanil (molécule herbicide organofluorée,
substance active principalement utilisée en agriculture, sous forme de différentes formulations, pour
différents types de cultures) ; L'état physico-chimique est bon ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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2/6
156 * La masse d'eau souterraine des alluvions de l'Oise (FRHR3002) présente un bon état chimique et
quantitatif; Cependant, localement, notamment sur l'unité hydrographique Oise- Aronde, des tensions
quantitatives sont présentes générant des arrêtés sécheresse ; Le projet permet de réduire la pression
quantitative sur cette masse d'eau ;
+ L'établissement est autorisé à prélever directement dans ce réseau ;
* Aucun arrêté préfectoral ne réglemente le prélèvement maximal annuel autorisé mais
l'autorisation de prélèvement indique un volume maximal de 88 000 m/an ;
+ L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2007 montre qu'un abaissement du
volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable mais qu'il engendrerait des contraintes
difficilement acceptables pour l'activité de l'établissement ; En effet, la quantité d'eau utilisée dans les
procédés de fabrication fait partie des paramètres impondérables des dossiers d'autorisation de mise
sur le marché des médicaments ; Les cycles de nettoyage sont qualifiés et validés ; Ils sont décrits dans
les dossiers validés par l'Autorité nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Une
limitation de l'usage de l’eau entraînerait donc un arrêt de la production de certains médicaments et
pourrait générer des ruptures de stocks pour les patients ;
+ Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc
respecté sur les 5 dernières années ;
, Même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans le réseau public restera
significatif et il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
, L'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, précise, en son article 3, que les installations nécessaires aux activités de production
de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments
contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ne sont pas
soumises aux dispositions de restriction de consommation d'eau en période de sécheresse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail 94250 Gentilly, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site sis 56 route de Choisy au Bac 60200 Compiègne.
Article 2 :
AU regard de la consommation réelle de l'établissement OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS,
les prélèvements maximaux d’eau brute autorisés sont les suivants :
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3/6
157 rabl Nom de la Code national de| Prélèvement Débit maximal journalier Origine de la : ‘ Es À DU Te commune du la masse d'eau | maximal annuel de prélèvement (m‘/i)
réseau (SANDRE) (m) | le cas échéant
Réseau de
distribution Compiègne / 88000 | /
public
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, ou prélevée sur le
réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage.
Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Article 3 - Relevé des prélèvements d’eau :
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le
relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement (ou à minima hebdomadairement).
Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations
classées via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral
de restriction des usages de l'eau;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
Article 4 — Étude technico-économique :
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de
l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements
d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année
2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- État actuel: définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des
moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des
procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement,
bilan des rejets, le cas échéant, en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau
réalisées ;
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de
l'établissement par type d'usage, au regard des meilleures techniques disponibles ;
- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
03 44 06 12 60
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158 Article 5 :
L'étude technico-économique demandée à l'article 4 ci-dessus du présent arrêté est adressée à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 6 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 - Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l'environnement, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais
5/6
159 Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, et l’inspectrice de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Beauvais, le 2 8 DEC. 2023
{
Frédérie BOVET
Destinataires :
Société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la Préfecture —- 60022 Beauvais
6/6
160 E 3 . Direction interdépartementale MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-07 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de l'Oise
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— l'arrêté de la préfète de l'Oise, Mme Catherine SEGUIN, en date du 6 février 2023 portant délégation
de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2 161 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, ICTPE, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, ITPE, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD), adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la
compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
Rouen, le 02/01/2024
Pour la préfète de l'Oise
et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél: 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/2 162 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de L’OISE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de L’OISE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur David WITT, Directeur départemental des territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de L’OISE.
Fait à Pantin, le 18 décembre 2023
Anne-Claire Mialot
DocuSign Envelope ID: 05761325-B5D7-46FD-BEE4-60AC515BCD00
163 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE ne
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant à titre dérogatoire, un report d'échéance pour le dépôt, selon la
procédure simplifiée, de la demande d’autorisation du système d’endiguement
relevant de la classe C de la Nonette et accordant à titre dérogatoire un report de
l'échéance pour la caducité de l'autorisation de la digue de la Nonette prévue à
l'article R. 562-14 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, et RK.
562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2010-407 du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre
d'intention de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de
l'Aisne et l'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2013 modifié portant complément à l’autorisation reconnue au titre
de l’article L. 214-6 du code de l’environnement concernant la digue située entre l'autoroute A1 et le
moulin Saint-Etienne sur la Nonette sur la commune de Senlis,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2019 actant le changement d'exploitant au profit de l'Entente Oise
Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de madame la préfète du 22 septembre 2022 permettant de proroger jusqu'au 30 juin
2023, le délai de dépôt de la demande d'autorisation, selon la procédure simplifiée ;
Vu la demande de dérogation reçue le 27 juin 2023 de disposer d'un délai supplémentaire de douze
(12) mois pour déposer son dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement présenté par
l'Entente Oise-Aisne ;
VU le projet d'arrêté adressé à l’Entente Oise-Aisne et vu l'absence observations du bénéficiaire sur le
projet notifié le 20 novembre 2023 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise SOUV.fr 1/3
164 Considérant que les conditions mentionnées au Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
permettant de bénéficier d'une autorisation par voie simplifiée sont satisfaites ;
Considérant que l'Entente Oise-Aisne est l'autorité gémapienne et le gestionnaire du système
d’'endiguement de la Nonette ;
Considérant que l’Entente Oise-Aisne n'est pas en mesure de déposer une demande de régularisation
du système d'endiguement de la Nonette avant l'échéance du 30 juin 2023 ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions permettant de satisfaire les
exigences de la protection et la sécurité des personnes menées par l’Entente Oise-Aisne pour assurer
l'intégrité et la gestion des ouvrages, ;
Considérant compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de dépôt des
autorisations simplifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire
Le gestionnaire du système d’endiguement de la Nonette est l'Entente Oise-Aisne sise au 11 cours
Guynemer - 60200 Compiègne, représentée par son président.
Article 2 : Dérogation
L'Entente Oise-Aisne est autorisée, à titre dérogatoire, à bénéficier d'un délai supplémentaire de douze
(12) mois pour procéder au dépôt de sa demande de régularisation pour le système d’endiguement de
la Nonette à Senlis, suivant Une procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Le délai de caducité de l'autorisation de la digue de la Nonette (composée du tronçon de Senlis
référencé FRDI06000009 et du tronçon de Villemétrie référencé FRDI06000011) est repoussé au 30 juin
2025 sous réserve du respect de l'échéance de dépôt du dossier de régularisation fixée au 1° alinéa.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie de Senlis.;
2° un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de la
commune de Senlis ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
3° le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Senlis ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.£ouv.fr 2/3
165 4 Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Oise (www.oise.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1- en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
> parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen” accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, la maire de la commune de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, notifié à l'Entente Oise-Aisne et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Senlis
Beauvais
_.
| ] 2 JE, RAS La pere —_
/
/ NN,
Catherine SÉCUIV
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.SOUV.fr 3/3
166 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Égaié Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé MI AUTO ECOLE situé 22 rue Charles LESCOT
60700 Pont sainte Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de
la direction départementale des territoires de l'Oise ;;
Considérant la demande présentée le 27 novembre 2023 par M.Redwan TANTAN en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
26 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
167 ARRÊTE
Article 1er - M.Redwan TANTAN est autorisé à exploiter, sous le N° E 23 060 0017 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé, MI AUTO ECOLE situé 22 rue Charles LESCOT 60700 Pont sainte Maxence.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.goUv.fr
168 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 26 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation routière
| Géraud FORCE
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
169 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto moto école TARTRON situé 32 bis avenue Gambetta
60600 Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de là conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 07 décembre 2023 par Monsieur TARTRON Stéphane en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
19 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
170 Article 1er - Monsieur TARTRON Stéphane est autorisé à exploiter, sous le N° E 04 0600278 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto moto école TARTRON situé 32 bis avenue Gambetta 60600 Clermont .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www.oise.gouv.fr
171 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d’Inville 60021 Beauavais
Www.oise.gOUv.fr
172 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
_à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé COTARD FORMATIONS situé 122 rue du Faubourg St Jean
60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;:
Vul'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de
la direction départementale des territoires de l'Oise ;;
Considérant la demande présentée le 07 décembre 2023 par M. BERTOT Emmanuel en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
12 décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Wwww.oise.gouv.fr
173 ARRÊTE
Article 1er - M.BERTOT Emmanuel est autorisé à exploiter, sous le N° E 23 060 0016 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé, COTARD FORMATIONS situé 122 rue du Faubourg St Jean 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/81/CI/C1E/C/CE/D/DE/BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr
174 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. OiSe.SOUV.fr
175 PRÉFÈTE
DE L OISE Direction départementale
Égalité des territoires Fraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF COTARD
situé 122 rue du Faubourg Saint jean
60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
%
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 autorisant Monsieur BERTOT Emmanuel à exploiter temporairement l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ECF COTARD situé 122 rue du Faubourg Saint jean 60000 Beauvais ;
Considérant la fin du maintien de l'agrément du 17 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
176 ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 17juillet 2023 relatif à l'agrément N° E 05 060 3180 0 délivré à Monsieur BERTOT Emmanuel pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 122 rue du Faubourg Saint jean 60000 Beauvais sous la dénomination ECF COTARD, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 21 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière,
Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
177 PRÉFÈTE _ Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout d’un lieu de formation
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « BS AUTO ECOLE NOAIÏLLES»
dont le siège social est situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213- à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2022 autorisant Monsieur MPUNGI Hervé à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé BS AUTO ECOLE NOAILLES, situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES , sous le numéro d'agrément suivant R 22 060 0002 0;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
__ajout de lieu de formation
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
WWW. Oise. gOUV.fr
178 > 7 Place Pierre SEMARD
> 60250 Mouy
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 19 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
03 44 06 12 34.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise:gouv.fr
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