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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261013 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261013 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L OISE
Direction des sécurités
10erti
#
.,
re
#
+
Éeaié
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Marjorie JORGE
GONZALEZ,
gérante,
pour
l'établissement
EL
PABLITO
LE
MACADAM
CAFE
situé(e)
7
rue Jean
Legendre
60200
COMPIEGNE, déposée le 02/09/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Marjorie JORGE GONZALEZ, gérante de l'établissement EL PABLITO
LE
MACADAM
CAFE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0534, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 6 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante
Mme JORGE
GONZALEZ,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0534. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
où
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ
de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUÜNYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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#
DE L OISE
Direction des sécurités
tberti
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#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane DENYS, responsable
prévention
sécurité,
pour
l'établissement
OPAC
DE
L'OISE
situé(e)
11
rue
Winston
Churchill
60200
COMPIEGNE, déposée le 10/08/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Stéphane
DENYS,
responsable
prévention
sécurité
de
l'établissement OPAC
DE
L'OISE
est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0533, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O ° caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention sécurité, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0533. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
où
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport
d'image doivent afficher uniquement
les images provenant des caméras qui
surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Le directeur des,sécurités,
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie AUBLANT, directrice
générale,
pour
l'établissement
CHATEAU
DE
LA
TRYE
situé(e)
2
rue
Helinand
de
Froidmont
60370
HERMES, déposée le 10/07/26
;
Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Aurélie AUBLANT, directrice générale de l'établissement CHATEAU
DE LA TRYE est autorisé(e), pour une
durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0115,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comoorte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 8 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des
personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale
Mme AUBLANT, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0115. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ia configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur interdépartemental de la
Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images
provenant des caméras qui surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
BeAuvais, le
3
P.
2026
t par délégation,
sécurités
Pour le préfe
Le
FER Nicolas furomarc
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L OISE
Direction des sécurités
1berti
a
.,
rs
e
#
Écalié
Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Maxime
YU,
gérant,
pour
l'établissement
CAFE
DU
STADE
El
YU
MAXIME
situé(e)
13
place
du
général
de
Gaulle
60420
MAIGNELAY MONTIGNY, déposée le 15/07/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Maxime YU, gérant de l'établissement CAFE DU STADE El YU MAXIME est autorisé(e), pour une durée de cina_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0465,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06 12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture -— 60022
Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. YU, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0465. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images
provenant des caméras
qui
surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
P.
2026
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE P'OISE
Direction des sécurités
tberté
s
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s
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#
©
Éeaté
Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Cécile
FERNANDEZ, gérante,
pour
l'établissement AUTOUR
DE
SOI
situé(e) 1
rue
Henri
de
Seroux 60200
COMPIEGNE,
déposée le 03/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l’avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Cécile FERNANDEZ, gérante de l'établissement AUTOUR DE SOI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous
le
numéro
2026/0537,
un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 ° caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à
30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme FERNANDEZ, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0537. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
"Beduvais, le
Pour le préfetet par délégation,
Le directeuñdes sécurités,
à
NicolasiGUYOMARCH
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03 44 06 12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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se
s
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du
27 mai
2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean
CARLIER,
pharmacien
,
pour l'établissement
PHARMACIE JEAN
ROSTAND
situé(e) avenue Jean
Rostand 60000
BEAUVAIS,
déposée le 21/07/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Jean
CARLIER,
pharmacien
de
l'établissement
PHARMACIE
JEAN
ROSTAND
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0515,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. CARLIER, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0515. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
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pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06
12 60
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251- 1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur
Jean-Paul RYCHTARIK, maire de
la commune de CHEVREVILLE 60440, déposée le 25/08/26 ; Vu
la
convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit (SMOTHD) et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
ia
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
16/09/2024
;
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Jean-Paul
RYCHTARIK,
maire
de
la
commune
de
CHEVREVILLE
60440
est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous
le
numéro
2021/0045,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 13 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès sera également ouvert aux
personnels agréés par l'Etat du Centre de
Supervision
Départemental
(CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de CHEVREVILLE 60440. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article
R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0045. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
là confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification
du
système
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur et
au
Colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de
la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle (IA) ou d'analyse automatisée des images. Les images enregistrées ne peuvent être exploitées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et aux finalités ayant
justifié la délivrance de la présente autorisation.
Toute
modification
substantielle
du
système
visant
à
intégrer
de
telles
fonctionnalités
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à
ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article
L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
par
respect
des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les
images provenant des caméras
qui
surveillent
la
zone où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras.
Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé,
les
caméras
devront
être
déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme anglais) ou
plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules
est
réservé
aux
seuls
services
de
police,
de
gendarmerie
et de
douanes
au
regard
de
leur
champ
de
compétences
respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251- 1et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
,
directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean-Pierre
DESMOULINS,
maire de la commune de SAINTINES 60410, déposée le 03/08/26 ; Vu
la
convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
04/03/2025
:
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Jean-Pierre
DESMOULINS,
maire de
la
commune
de
SAINTINES
60410
est autorisé(e),
pour une durée de cina
ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous
le
numéro
2013/0267,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 14 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSi), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès sera également ouvert aux
personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision
Départemental
(CSD) du
Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de SAINTINES. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article
R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0267. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification
du
système
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera
notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle (IA) ou d'analyse automatisée des images. Les images enregistrées ne peuvent être exploitées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et aux finalités ayant
justifié la délivrance de la présente autorisation.
Toute
modification
substantielle
du
système
visant
à
intégrer
de
telles
fonctionnalités
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
par
respect
des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur devra
également
s'assurer des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone où ces écrans sont installés. Le public ne doit pas avoir accès à l'ensemble des images provenant des caméras. Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de leur champ de compétences
respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 02 octobre 2024. PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
Liberté
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Bruno
BUTIN,
maire de la commune de FLAVY LE MELDEUX 60640, déposée le 21/07/26
;
Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Bruno
BUTIN,
maire de
la commune
de
FLAVY
LE
MELDEUX 60640 est autorisé(e),
pour
une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0525,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 9 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0525. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Damien
ACTHERGAL,
directeur
technique
et
délégué
à
la
protection,
pour
l'établissement
123
PARE-BRISE
AMS
COMPIEGNE situé(e) 123 avenue Jean Moulin 60880 JAUX, déposée le 10/06/26 ; VU
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Damien ACTHERGAL, directeur technique et délégué à la protection de l'établissement 123 PARE-BRISE AMS
COMPIEGNE
est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cina_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0349, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai
de conservation des images, les droits des personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
A
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
technique
et
délégué
à
la
protection
M.
ACHTHERGAL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0349. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibies d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de caméras de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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place de la préfecture — 60022
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
,
directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Damien
ACTHERGAL,
directeur
technique
et
délégué
à
la
protection,
pour
l'établissement
123
PARE-BRISE
AMS
CREIL
situé(e) ZAC du bois des fenêtres rue de la Liberté 60740 SAINT-MAXIMIN, déposée le 11/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Damien ACTHERGAL, directeur technique et délégué à la protection de l'établissement 123 PARE-BRISE AMS CREIL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0350, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif rénpond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
A
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
technique
et
délégué
à
la
protection
M.
ACHTHERGAL, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0350. Hormis
le
cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
où
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3
0
SEP.
2026
r le préfet'et par délégation, Le directeur'des sécurités,
\
Nicolas\iGUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
4
.
4
DE L'OISE
Direction des sécurités
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.
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+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
:
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
présentée
par
Madame
Sabine ALISSE,
directrice, pour l'établissement CENTRE
HENRI TEILLOU - EPSM
DE
L'OISE CHI situé(e) 24 rue du Fonds Pernant
60200 COMPIEGNE, déposée le 17/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame
Sabine
ALISSE,
directrice
de
l'établissement
CENTRE
HENRI
TEILLOU
-
EPSM
DE
L'OISE
CHI
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0453,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO Délégué à la Protection des Données 06.70.83.26.79, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0453. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la orotection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d’une
installation de caméras de vidéoprotection
au sein
d’un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
eulomarcH
03 44 06 12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur dés sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Olivier
GAUDEFROY,
directeur
patrimoine
et
logistique,
pour
l'établissement
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
MDO
MEDIATHEQUE situé(e) 9 boulevard Albert ler 60300 SENLIS, déposée le 11/06/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Olivier
GAUDEFROY,
directeur
patrimoine
et
logistique
de
l'établissement
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
MDO
MEDIATHEQUE
est autorisé(e),
pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur demande,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0405, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 2 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par
l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Protection
des
bâtiments
publics et de
leurs abords,
prévention
des
atteintes à
la
sécurité des
personnes et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
d'agression
et
de
vol,
prévention
d'actes
de
terroristes,
secours aux personnes et la défense contre l'incendie. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article L.252-3 du code de
la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à
30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation
des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
patrimoine
et
logistique
M.
GAUDEFROY,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0405. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022
Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de ia présente autorisation. Toute
modification
substantielle du système visant à
intégrer de telles fonctionnalités
devra faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
là
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images
provenant des caméras qui surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrêle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
délégation,
Le directeur des séeurités
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
14
e
.
#
e
#
DE E OISE
Direction des sécurités
sberti
£
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4
©
æ
€
Ésalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et
R.
223-2,et R. 251-1
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien GUELL, gérant,
pour
l'établissement
UNDERGROUND
SASU
situé(e)
2
rue des
Lombards 60200 COMPIEGNE,
déposée
le
08/06/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Sébastien
GUELL,
gérant de
l'établissement
UNDERGROUND
SASU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0250,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 ° caméra(s) filmant la voie publique : Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des
images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du gérant de
l'établissement
M. GUELL,
conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0250. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra
faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département.
.
Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport
d'image doivent afficher uniquement
les
images provenant des caméras qui surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauväis,
le
3
0
SEP,
2026
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#,
.
e
Z
.
#
DE L OISE
Direction des sécurités
sderti
#
e
+
©
#
e
Éealité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de f'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Madame
Emeline
BIZEUL-
BADEROT,
manager construction
et
maintenance
France,
pour
l'établissement
RITUALS
COMESTICS
FRANCE
SAS
situé(e) 17 rue Carnot 60000 BEAUVAIS, déposée le 11/06/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame
Emeline
BIZEUL-BADEROT
manager
construction
et
maintenance
France
de
l'établissement
RITUALS
COMESTICS
FRANCE
SAS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro 2026/0351, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture -— 60022
Beauvais ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
‘
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
manager
construction
et
maintenance
France,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0351. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture -— 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai
de deux
mois
à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
où
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle
du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de
déport
d'image
doivent afficher uniquement
les images
provenant
des
caméras qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
1?
-
e
#
e
F4
DE L OISE
Direction des sécurités
idert
s
.,
#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité
intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Raymond
GALLIEGUE, maire de la commune de CRAMOISY 60660, déposée le 10/07/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Raymond
GALLIEGUE,
maire
de
la
commune
de
CRAMOISY 60660
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cingq_ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2012/0254,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 17 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
publics
et de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du
maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0254. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
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place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant
à
intégrer de telles fonctionnalités
devra faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas enregistrer
les
codes des
clients
et
numéros
inscrits sur
les
cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans
de
déport
d'image
doivent afficher
uniquement
les images
provenant
des
caméras
qui
surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3
0
SEP
2026
L]
Bea
Pour
délégation,
Lé directeur
des sé
i
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
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1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Es PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251- îet
suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la
demande d'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Xavier
SAMAIN,
maire
de
la
commune de LOCONVILLE 60240, déposée le 02/06/26 ; Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
17/11/2025 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Xavier SAMAIN, maire de la commune de LOCONVIELE 60240 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées
au
présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier
présenté, enregistré
sous le numéro 2021/0158, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 8 Ce disnositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même articie. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de LOCONVILLE. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article
R.253-6 du
CSI, un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droïts des personnes concernées et le numéro de téléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en
préfecture
sous le n° 2021/0158. Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire
l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de
modification
du
système
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
déplacement
des
caméras
ou
champs
de
vision
—-
modification
du
nombre
de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur et au
Colonel,
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de
la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle (IA) ou d'analyse automatisée des images. Les images enregistrées ne peuvent être exploitées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et aux finalités ayant
justifié la délivrance de la présente autorisation.
Toute
modification
substantielle
du
système
visant
à
intégrer
de
telles
fonctionnalités
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article
L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
par
respect
des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Les
écrans
de
déport
d'image
doivent
afficher uniquement
les
images
provenant
des
caméras
qui
surveillent
la
zone
où
ces
écrans sont installés. Le public ne doit pas avoir accès à l’ensemble des images provenant des caméras. Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme anglais) ou
plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules
est
réservé
aux
seuls
services
de
police, de
gendarmerie
et de
douanes
au
regard
de
leur champ
de
compétences
respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Le directeur desséeurités,
À. GUVYOMARCH Eu PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251- îet suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne BROCV/IELLE, maire de la commune de MOULIN SOUS TOUVENT 60350, déposée le 02/06/26 ; Vu
la
convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit (SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
02/07/2025 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Madame Anne BROCVIELLE, maire de la commune de
MOULIN
SOUS TOUVENT 60350 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0225,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 4 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès
sera
également ouvert aux
personnels agréés
par l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD)
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise
dans
les conditions fixées
par la
convention
entre
le
SMOTHD et
la
commune
de
MOULIN-SOUS-
TOUVENT. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article
R.253-6 du CSI, un
pictogramme d’une
caméra,
l'identité du
responsable du
système,
les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0225. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à
la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction
précise ou qui
n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification
du
système
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au demandeur et au
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle (IA) ou d'analyse automatisée des images. Les images enregistrées ne peuvent être exploitées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et aux finalités ayant
justifié la délivrance de la présente autorisation.
Toute
modification
substantielle
du
système
visant
à
intégrer
de
telles
fonctionnalités
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article
L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
par
respect
des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui
surveillent
là
zone
où
ces
écrans sont installés. Le public ne doit pas avoir accès à l'ensemble des images provenant des caméras. Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux
seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes
au
regard
de
leur champ de
compétences
respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juin 2023. PRÉFET
Cabinet du préfet
f,
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-
LA
DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
L
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R.
223-1 et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du
28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Delphine
PIDOUX, maire de la commune de EVRICOURT 60310, déposée le 24/07/26
;
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame
Delphine
PIDOUX,
maire de
la
commune de
EVRICOURT 60310 est autorisé(e),
pour une durée de cina
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0446,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 + caméra(s} extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
publics et de
leurs abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des
biens
dans des
lieux
particulièrement exposés à
des d'agression
et de vol
ou de trafic de stupéfiant,
prévention
d'actes de terroristes, Secours aux personnes et la défense contre les incendies. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de là commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0446. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06
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place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un
délai de deux
mois
à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de là présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra
faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne doivent
pas enregistrer
les codes des clients et numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de
déport d'image
doivent afficher uniquement
les images
provenant
des
caméras qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls
services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3
0
SEP.
2026
Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 décembre 2022.
4
03 44 06
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Xavier
HUE,
maire de la commune de FLAVACOURT 60590, déposée le 04/09/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Xavier HUE,
maire de la commune de
FLAVACOURT 60590 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier présenté, enregistré
sous
le
numéro 2026/0564,
un
système
de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 33 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 03 44 06
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1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des
personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2026/0564. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités
devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les
cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport
d'image
doivent afficher uniquement
les
images
provenant
des caméras
qui
surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
SEP,
2026
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'OISE
Direction des sécurités
iberté
la
.,,
#
z
Égaié
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Paul
RIBIERE, maire de la commune de TALMONTIERS 60590, déposée le 22/07/26
;
Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Jean-Paul RIBIERE, maire de la commune de TALMONTIERS 60590 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0737,
un
système de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 16 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments publics et de leurs abords,
prévention des atteintes à
la sécurité des
personnes et des
biens dans des
lieux
particulièrement exposés à des d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant,
prévention
d'actes de terroristes, secours aux personnes et la défense contre les incendies. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des çing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l’article
L.252-3 du
code de la sécurité
intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’articie R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation
des
images,
les
droits
des
personnes concernées
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2025/0737. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant ie Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne doivent
pas enregistrer
les codes des clients et numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image
doivent afficher uniquement
les
images
provenant des caméras
qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2026.
_3
0
SEP.
2026
Beaÿvais, le
Pour le préfet
et par délég
Le directeur'des
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03 44 06
12 60
3
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place de la préfecture — 60022
Beauvais Eu PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE PORE
Direction des sécurités
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F
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+
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LI
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251- îet suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique RENARD, maire de la commune de BRETEUIL 60120, déposée le 07/07/26 ; Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
05/04/2024
;
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation Monsieur
Dominique
RENARD,
maire
de
la
commune
de
BRETEUIL
60120
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous
le
numéro
2016/0211,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 51 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès
sera
également ouvert
aux
personnels
agréés
par l'Etat du Centre
de
Supervision
Départemental
(CSD) du
Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de BRETEUIL. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément
à
l’article
R.253-6
du CSI, un
pictogramme
d’une
caméra,
l'identité
du
responsable
du
système,
les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images
pourra
s'exercer auprès de la
police
municipale, conformément au dossier déposé en
préfecture
sous le n° 2016/0211. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant
pas
une fonction
précise ou
qui
n'aura
pas été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable du
système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification
du
système
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la
configuration
des lieux - déplacement des caméras ou
champs de vision - modification du
nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera
notifiée au demandeur et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle (IA) ou d'analyse automatisée des images. Les images enregistrées ne peuvent être exploitées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et aux finalités ayant
justifié la délivrance de la présente autorisation.
Toute
modification
substantielle
du
système
visant
à
intégrer
de
telles
fonctionnalités
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
par
respect
des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone où ces écrans sont installés. Le public ne doit pas avoir accès à l'ensemble des images provenant des caméras. Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes
au
regard de
leur champ de compétences
respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (Verbalisation en direct par un agent assermenté). PRÉFET
Cabinet du préfet
1
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[2
LA
DE L OISE
Direction des sécurités
10ert:
#
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LA
#
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sécurité,
pour
l'établissement CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE
situé(e) 114
rue du
Connetable 60500 CHANTILLY,
déposée le 20/08/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS
DE
FRANCE est autorisé(e), pour une durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0068,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à accéder aux images
de vidéoprotection sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images, aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés
à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
secure
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0068. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la salle de visionnage, d'’
enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant ie Tribunal Administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra
faire
l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur
les cartes bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les
écrans
de
déport
d'image
doivent afficher
uniquement
les
images
provenant des caméras
qui
surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
4
e.
e
F2
e
#
DE L OISE
Direction des sécurités
tüerti
#
e
#
©
æ
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable sécurité,
pour l'établissement CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 2 rue du général
Leclerc 60750 CHOISY AU
BAC, déposée le 20/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0081,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
L
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0081. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise
en
œuvre du système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
où
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement
les
images provenant des caméras qui surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Le directeur Ÿ° sécurités,
Nicolas GromarcH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise. gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
1
°.
e
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[2
F4
DE L'OISE
Direction des sécurités
tberté
#
e
A]
#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable sécurité,
pour
l'établissement CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 13
bis
boulevard Jean
Biondi 60100 CREIL,
déposée le 20/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0063,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0063. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pourté préfet et pañdélégation,
Le directeur des séCurité
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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LA
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LA
DE L'OISE
Direction des sécurités
1berté
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+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Bruno
LE
MILBEAU, directeur sécurité, pour l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM situé(e) 10 rue Saint-Pierre 60000 BEAUVAIS, déposée le 23/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Bruno
LE
MILBEAU,
directeur
sécurité
de
l'établissement
RESEAU
CLUB
BOUYGUES
TELECOM
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2014/0206,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des çing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le délai de conservation
des
images, les droits des personnes concernées et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité M. LE MILBEAU Bruno, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0206. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
ia
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des
personnels y avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification substantielle du
système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d’image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
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2026 PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et K. 223-2,et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCHI, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Abdelkarim
YAAYA, gérant, pour l'établissement SARL BARBER ONE'S
situé(e) 53 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS, déposée
le 04/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Monsieur Abdelkarim YAAYA, gérant de l'établissement SARL BARBER ONE'S
est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0435,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
e caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. YAAYA, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0435. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que dans
les conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur et
aux finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Re
Beauvafs,
le
.
2026
Pour le préfet et
Rar délégation,
Le directeur debséçurité
UYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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BE L'OISE
Direction des sécurités
1derté
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Robin
ROY,
directeur général, pour l'établissement ACTION
FRANCE
SAS situé(e) 12
rue Gaspard
Monge 60200 COMPIEGNE,
déposée le 08/07/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Robin ROY, directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e), pour une
durée
de
cinga_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0313,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 14 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général M. ROY Robin, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0313. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en
œuvre du système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3
0
SEP
2026
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Li
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DE L'OISE
Direction des sécurités
1
erté
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Z
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
,
directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
David
LEWKOWITZ, président de l'établissement, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N36962 situé(e) 35 rue du faubourg St jacques 60000 BEAUVAIS, déposée le 17/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation Monsieur David
LEWKOWITZ, président de l'établissement
MONDIAL RELAY CONSIGNE
N36962 est autorisé(e),
pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0476, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 ° caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
client
dédié
DPO,
conformément
au
dossier
déposé en préfecture sous le n° 2026/0476. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation
de
caméras de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique où
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE E OISE
Direction des sécurités
10ert
s
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+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et
KR.
223-2, et R. 251-1
et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du
28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Nevzat
KAYA,
gérant,
pour
l'établissement
SITIS
NOGENT
situé(e)
90
rue
Jean
Jaurès
60180
NOGENT
SUR
OISE,
déposée
le
26/06/26; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation Monsieur
Nevzat
KAYA,
gérant
de
l'établissement
SITIS
NOGENT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0023,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du gérant de
l’établissement
M.
KAYA, conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0023. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas GUYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
LU
L2
Li
#
[2
F4
DE L'OISE
Direction des sécurités
1 erté
#
LI
LA
[2
LA
LI
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R.
223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Sébastien
BOUILLANT,
pilote
d'opérations,
pour
l'établissement
SNCF
RESEAU
-
PREF
PIC
L242000
-
PN39
-
01
situé(e)
abords
du
passage
à
niveau
PN39
de
la
ligne
ferroviaire
242000 sur
le
domaine
public
de
la
RD81
à
CLAIROIX
60820, déposée le 11/06/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Sébastien
BOUILLANT,
pilote d'opérations
pour
la
SNCF
RESEAU
-
PREF
PIC
L242000
-
PN39 - 01
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0358,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 2 Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Régulation des flux transport, prévention d'actes de terroristes, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO Délégué à la Protection des Données SNCF Réseau, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0358. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dépiacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables, L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
.
30
SEP.
202
Beauvai
Pour le préfet et/par délégation,
Le
di
Scurités,
03 44 06
12 60
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place de la préfecture -— 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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.,
9°
s
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan
LE
BIHAN,
gérant, pour l'établissement LE REGENT SNC LJC situé(e) 7 bis place de la mairie 60580 COYE LA FORET, déposée le 21/07/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation Monsieur Erwan
LE
BIHAN, gérant de l'établissement LE
REGENT SNC LJC est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté, enregistré
sous
le
numéro
2012/0230,
un
système
de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
ia
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d’accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement M. LE BIHAN, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0230. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant des
caméras. Dans
le cas d'une
installation
de caméras de vidéoprotection
au
sein d’un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais) ou
plus exactement du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Le
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Nicolas ÉOMARE
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, pour l'établissement PICARD situé(e) rue de Baranfosse Zi de Baranfosse 60330 LAGNY LE SEC, déposée le 22/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation Monsieur
Philippe
MAITRE,
directeur commercial
de
l’établissement
PICARD est autorisé(e),
pour une durée de
cina_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2010/0104,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sûreté
,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2010/0104. Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation de caméras de vidéoprotection
au
sein
d’un établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage de
caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais) ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
30
Pour le préfet et par délégation,
Le
directeur
des
Sécurités;
a
Nicolas
GUYOMARCH
Beauvais,
le
03 44 06 12 60
8)
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
J
»
Li]
#
L2
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
1 erté
#
e
F
[1
#
Li
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Yannick
WALMACQ,
gérant,
pour
l'établissement
BAKER
STREET
BOULANGERIE
PATISSERIE
situé(e)
64
bis
route
de
Beauvais 60460 PRECY SUR OISE, déposée le 29/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Yannick WALMACQ, gérant de l'établissement BAKER STREET BOULANGERIE PATISSERIE est autorisé(e), pour une durée de cing
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0002, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des
personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement
M. WALMACQ, conformément
au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0002. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en
œuvre du système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le cas d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de caméras VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais) ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
3
(
SEP.
2026
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE FOISE
Direction des sécurités
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.
A
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©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre MOSCIPAN, gérant, pour l'établissement EURL BOULANGERIE MOSCIPAN situé(e) 1
rue de là République 60190 ESTREES SAINT
DENIS, déposée le 30/06/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation Monsieur
Pierre
MOSCIPAN, gérant
de
l'établissement
EURL
BOULANGERIE
MOSCIPAN
est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0422,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont
précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’étabiissement M. MOSCIPAN, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0422. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes ies personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPIH/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3 0
SEP.
2026
Pour le préfet et
h
ar
délégation,
Le directeur des
ités
na
Nicolàs GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
s
-
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[1
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DE OISE
Direction des sécurités
tbert.
#
e
#
©
#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
jérôme
BEAUDOUIN,
adhérent,
pour l'établissement
E.LECLERC
SAINT JUDIST situé(e) ZI
Nord - 60130
SAINT JUST
EN
CHAUSSEE, déposée le 18/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Jérôme
BEAUDOUIN,
adhérent
de
l'établissement
E.LECLERC
SAINT JUDIST
est
autorisé(e),
pour une
durée
de cina
ans
renouvelable
sur demande,
dans
les conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2010/0007,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 129 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 25 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Secours aux personnes et la défense contre les incendies, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable {ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2010/0007. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes,en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
3
0
SEP
026
Pour le préfet et par
Le direct
des sécurités,
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'OISE
Direction des sécurités
1berté
4
.,
7
se
#
+
Égalicé
Bureau de la sécurité intérieure
raternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric WAFFELAERT, maire de la commune de BRUNVILLERS LA MOTTE 60130, déposée le 04/09/26 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par
avenant du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 20/09/2024 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation Monsieur
Eric WAFFELAERT,
maire de
la
commune de
BRUNVILLERS
LA
MOTTE
60130
est
autorisé(e),
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable
sur demande,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0092,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 11 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Brunvillers la Motte. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0092. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
où
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Les
écrans
de
déport
d'image
doivent
afficher
uniquement
les
images
provenant des caméras qui
surveillent la zone où ces écrans sont installés.
Le
public
ne doit pas avoir accès
à
l'ensemble des images provenant des caméras.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au
sein d'un établissement scolaire publique ou
privé,
les caméras devront être déconnectées pendant les heures
ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). PRÉFET
Cabinet du préfet
,
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#
DE POISE
Direction des sécurités
1berki
#
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+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
,
directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général, pour l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO DU PETIT MARGNY situé(e) 20 rue de Clermont 60200 COMPIEGNE, déposée le 07/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Laurent DE SERE, directeur général de l'établissement CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO
DU
PETIT
MARGNY est autorisé(e),
pour une durée de cinq
ans
renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0230, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
télésurveillance
Securitas
Mme
DUCHEMIN,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0230. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
f
Le directeur des sécurités,
RCH
03 44 06
1260
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE POISE
Direction des sécurités
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©
s
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général,
pour l'établissement CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO
situé(e) 1
avenue du
président
Kennedy 60000 BEAUVAIS, déposée le 07/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Laurent
DE
SERE,
directeur
général
de
l'établissement
CERTAS
ENERGY
RETAIL
FRANCE
ESSO
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0228,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images, aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés
à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par te même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de télésurveillance
Securitas
Mme
DUCHEMIN,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0228. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
1bertè
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicoias GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Daniel
FETRE,
maire de la commune de VAUCHELLES 60400 , déposée le 04/09/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Daniel FETRE, maire de la commune de VAUCHELLES 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande,
dans
les conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre en
œuvre, conformément
au
dossier
présenté, enregistré
sous
le
numéro
2021/0302,
un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 « caméra(s) filmant la voie publique : 3 Ce dispositif révond aux finalités prévues oar l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0302. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
Lu erté
FA
Li
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Li
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[2
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCHI, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
LCL
-
LE
CREDIT
LYONNAIS
6233
situé(e)
1
rue
Pierre
Vienot
60600
CLERMONT, déposée le 17/08/26
;
Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 6233 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0285,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0285. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
F our le préfet et
Le directeur des s
délégation,
Nicolas GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAIELAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis MARZIAC, responsable
prévention
pertes/sûreté,
pour
l'établissement
STOKOMANI
Compiègne
situé(e)
23
esplanade
Marguerite Perey 60200 COMPIEGNE, déposée le 28/04/2026 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation Monsieur Denis MARZIAC, responsable prévention pertes/sûreté de l'établissement STOKOMANI
Compiègne est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0224,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 14 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CS!), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à
30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès du
responsable
prévention
des
pertes au 03 44
27 19 00,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0224. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
0
SEP
2026
Pour le préfet et par
délépation,
Le directèur des sécurités,
=
à
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickael SOLAK , gérant,
pour
l'établissement
TABAC
LE
BEAULIEU
situé(e)
6
Grand
place
60310
BEAULIEU
LES
FONTAINES,
déposée le 09/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation Monsieur Mickael SOLAK, gérant de l'établissement TABAC LE BEAULIEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté, enregistré sous
le
numéro 2026/0347,
un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement M. SOLAK, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0347. Hormis
le cas d'une
enquête
de flagrant délit, d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d’enrégistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
3
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SEP.
2026
MicolsAGUYOMARCH
03 44 06
12 60
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place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Madame Cindie TOURTE,
pharmacienne
gérante,
pour
l'établissement
PHARMACIE
DE
LA
GARE
situé(e)
9
avenue
des
déportés
60600
CLERMONT, déposée le 22/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame Cindie TOURTE, pharmacienne gérante de l'établissement PHARMACIE DE LA GARE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2020/0257,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
e caméra(s) intérieure(s) : 7 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 ° caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce disnositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme TOURTE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0257. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
où
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Le directeur des
Séeurités,
03 44 06 12 60
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place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Azouza
CHAHINAISE, maire de la commune de SAINT-MAXIMIN 60740, déposée le 04/09/26 ; VU la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022 et Vu
la
convention
commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
29/07/2024
;
Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Azouza CHAHINAISE, maire de la commune de SAINT-MAXIMIN 60740 est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2015/0091,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 37 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSt), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Saint-Maximin. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0091. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Les
écrans
de
déport
d'image
doivent
afficher
uniquement
les
images
provenant des caméras qui surveillent la zone où ces écrans sont installés.
Le
public ne doit pas avoir accès à
l'ensemble des images provenant des caméras.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au
sein d'un établissement scolaire publique ou
privé,
les caméras devront être déconnectées pendant les heures
ouvrables. L'usage
de
caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2026.
03 44 06 12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur
Eliott GEORGE,
gérant,
pour
l'établissement
FITNESS
PARK
SAS
ECG
FIT
situé(e)
26
rue
Gaspard
Monge
60200
COMPIEGNE,
déposée le 21/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 4“: Modalités de l’autorisation Monsieur Eliott GEORGE, gérant de l'établissement FITNESS PARK SAS ECG FIT est autorisé(e), pour une durée de cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0498,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : 13 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
ia
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant
de
l'établissement
M.
GEORGE
Eliott,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0498. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA) -ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
L
[1
[1
#
e
FA
De L OISE
Direction des sécurités
tberéi
#
e
æ
©
#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sécurité,
pour
l'établissement
CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE
situé(e)
12
rue
Gambetta
60360
CREVECOEUR
LE
GRAND, déposée le 20/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2012/0411,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de |i‘Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation
des
images, les droits des
personnes concernées et le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0471. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la däte de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport
d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
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#
e
#
DE £ OISE
Direction des sécurités
10erk.
#
e
+
©
æ
e
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.
223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sécurité,
pour
l'établissement
CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE
situé(e)
3
rue
Baronne
de
Rothchild
60270
GOUVIEUX, déposée le 20/08/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent
et
Considérant
l'avis
favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0042,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
L
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de ia sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0042. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes
eñdehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
our
le
préfet
et
par
délég
Le directeur des sécur
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE OISE
Direction des sécurités
t0ertè
#
.,
#
9°
s
Éeaié
Bureau de la sécurité intérieure
ralerniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILEAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sécurité,
pour l'établissernent CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 99 rue de Calais 60000
BEAUVAIS, déposée
le
20/08/26
;
Vu
l'avis
favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0097,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
e caméra(s) intérieure(s) : 5 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation
des images, les droits des
personnes concernées et le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0097. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture -— 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions
Le
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA}
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauväis,
le
Pour le préfet et
par délégation,
Le directeur deSsécurités,
de
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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#
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DE L OISE
|
Direction des sécurités
tberti
#
.
FA]
#
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable sécurité,
pour
l'établissement
CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE
situé(e)
12
allée
des
arcades
60260
LAMORLAYE,
déposée le 22/08/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0041,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0041. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions
.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
où
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
où
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
our le préfet et pa
Le directeur de
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
L/
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable sécurité,
pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 18 place de l'hôtel de ville 60430 NOAILLES, déposée le 22/08/26; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0303,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 4 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06 12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux images
de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0303. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale eu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement
les
images
provenant des caméras qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour le préfet et
per délégation,
Le directeur desSécurités,
Nicolàäs
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
e
#
e
#
DE L OISE
Direction des sécurités
10erti
s
e
#
©
#
e
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH
,
directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sécurité,
pour
l'établissement
CAISSE
D'EPARGNE
HAUTS
DE
FRANCE
située)
11
rue
du
général
Leclerc
60210
GRANDYVILLIERS, déposée le 20/08/26
;
Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0088,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06
12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Caisse
d'Epargne,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0088. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes
Ên dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour le préfet et par délégation,
r des sécurités,
Nicolas
YOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#
.
e
4
e.
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
tberté
#
e
#
©
+
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
VU l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Anthony MARTIN, président
exécutif,
pour
l'établissement
AEROPORT
DE
BEAUVAIS/TILLE
-
BELLOVA
situé(e)
aéroport
de
Beauvais/Tillé 60000 TILLE, déposée le 08/09/2026 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Anthony
MARTIN,
président
exécutif
de
l'AEROPORT
DE
BEAUVAIS/TILLE
-
BELLOVA
est
autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0050, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : + 1 périmètre comprenant : Entrée des parkings publics P1 - P2 - P3 - P4 - P4+ PARIF -
Linéaire
T1
- Aérogare
T1
ZCV
et
PCZSAR
-
IFBS
-
Linéaire
T2
ZCV
PIF —
salle
embarquement
T2
-
Aérogare T2 IFBS - pôle multimodal - loueurs et base arrière - PCZSAR - Avitair et Pompiers Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques
d'agression
ou
de
voi,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. ltne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ia date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
,
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
A
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté/délégué à la protection des données, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0050. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale eu au Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du
système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuis services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUYOMARCH PRÉFET
Cabinet du préfet
#
.
e
#
e
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
toerté
#
e
#
©
4
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Cécile
BUCHWEIÏLLER,
directrice
juridique,
pour
l'établissement
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
situé(e)
zone
réservée aéroport de Beauvais/Tillé 60000 TILLE, déposée le 30/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame
Cécile
BUCHWEILLER, directrice juridique de
l'établissement
LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE
est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0119,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 13 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce disoositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0719. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 mars 2025.
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Pour
le
préfet
et
par
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Nicolas GUYOMARCH
03 44 06 12 60
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place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L OISE
Direction des sécurités
1berti
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Égalité
|
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCHI, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Luc HUANG, gérant, pour l'établissement BAR TABAC LE PARIS situé(e)
1 rue de Paris 60500 CHANTILLY, déposée le 10/06/26 ;
Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation Monsieur Jean-Luc HUANG, gérant de l'établissement BAR TABAC LE PARIS est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous
le
numéro 2026/0357,
un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 6 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 03 44 06
12 60
L
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement M. HUANG, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0357. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute
modification
substantielle du système visant à
intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles
ne doivent pas enregistrer
les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport
d'image doivent afficher Uniquement les images provenant des caméras qui surveillent
la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
où
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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par délégation,
Le directeur deSsécurités,
Beauyais,
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Nicolas GUYOM
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place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Mohamed
REMAOUN,
directeur
régional,
pour
l'établissement
LIDL situé(e)
238
bis
rue Jacques
Vogt 60530
LE
MESNIL
EN
THELLE, déposée le 03/06/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional de l‘établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté, enregistré sous
le
numéro
2021/0310,
un
système
de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 30 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de ia voie publique : 1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 03 44 06
12 60
q
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès du service client
LIDL, conformément au dossier déposé en
préfecture sous le n° 2021/0310. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d’image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes,en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'OISE
Direction des sécurités
1berté
#
e
#
€
#
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la
demande d'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection
présentée
par
Madame Vanessa CELLE,
gérante, pour l'établissement CAFE DE MARIE SAS MB TILLE situé(e) avenue des Censives 60000 TILLE, déposée le 11/06/26 ; Vu l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Vanessa CELLE, gérante de l'établissement CAFE DE MARIE SAS MB TILLE est autorisé(e), pour une durée de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0353,
un
système
de vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06 12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l’identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme CELLE, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2026/0353. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
où
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
4
0
SEP
2026
et
par délégation
Le directeur'ce
itéS,
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
iberté
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Nicolas GUYOMARCH,
directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
DUWICQUET,
directeur,
pour
l'établissement
ASAP
Beauvais
situé(e)
33
rue
Hippolyte
Bayard
60000
BEAUVAIS,
déposée le 05/06/26 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Monsieur Jean-Luc
DUWICQUET,
directeur
de
l'établissement
ASAP
Beauvais
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cina_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2026/0407,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Secours aux personnes et la défense contre les incendies, prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CS, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
M.
DUWICQUET,
conformément
au
dossier
déposé en préfecture sous le n° 2026/0407. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). 03
44 06
12
60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénali...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes e
hors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
uvais,
le
3
0
S
t par délégation,
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06 12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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l'A
DE OISE
Direction des sécurités
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A
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Robin
ROY,
directeur général, pour l'établissement ACTION
FRANCE SAS situé(e) rue Marcel Coquet 60110 MERU, déposée le
08/07/26
;
VU
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Robin ROY, directeur général de l'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e), pour une durée de cina_ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2015/0403,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 14 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce disnositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général M. ROY Robin, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0403. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en
œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
kes
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
$ GUYOMARCH
03 44 06
12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais PRÉFET
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
David
LEWKOWITZ,
président de
l'établissement,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
N41215
situé(e)
2
rue de Calais 60000 BEAUVAIS, déposée le 26/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 4“: Modalités de l'autorisation Monsieur David
LEWKOWITZ,
président de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
N41215 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0538, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : Q Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
client
dédié
DPO,
conformément
au
dossier
déposé en préfecture sous le n° 2026/0538. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise
en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPIH/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent assermenté).
2026
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06
12 60
3
pref-cab@oise gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et K.
223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur Antoine
DE
LA
FERTE,
directeur,
pour l'établissement ALDI
MARCHE
DAMMARTIN
SARL situé(e) 14
avenue
Blaise
Pascal
60000
BEAUVAIS, déposée le 09/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation. Monsieur Antoine
DE
LA
FERTE,
directeur
de
l'établissement ALDI
MARCHE
DAMMARTIN
SARL est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2026/0464, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des
images, les
droits des personnes concernées et le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moiïns
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
ventes
,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2026/0464. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le cas d'une
installation
de caméras de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Le directeur des sécurités,
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
e
2
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#
DE POISE
Direction des sécurités
tbertè
#
e
#
©
s
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général, pour l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO situé(e) 12 avenue des martyrs de
la liberté 60200 COMPIEGNE, déposée le 09/07/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Laurent
DE
SERE,
directeur
général
de
l'établissement
CERTAS
ENERGY
RETAIL
FRANCE
ESSO
est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0229,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5 e caméra(s) fiimant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. I
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du
code de la
sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des
images, les
droits des
personnes concernées et le numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
télésurveillance
Securitas
Mme
DUCHEMIN,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0229. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels v avant
accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en
dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Le Lie.
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GUYOMARCH
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place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité territorial,
pour l'établissement
LCL - LE CREDIT
LYONNAIS
6238 situé(e) 44 rue Charles
Lescot 60700
PONT SAINTE MAXENCE, déposée le 17/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 6238 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0278,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce disnositif révond aux finalités nrévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0278. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
2
pret-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
.
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUVYOMARCH
03 44 06
12 60
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place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité territorial,
pour
l'établissement
LCL -
LE
CREDIT
LYONNAIS
8434
situé(e)
45/47
rue
Nationale
60800
CREPY EN VALOIS, déposée le 17/08/26 ; Vu l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 8434 est autorisé(e), pour conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0281,
un
système
de vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0281. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en,dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06 12 60
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place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du
28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicoläs GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité territorial, pour l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 5039 situé(e) 29 rue de Beauvais 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, déposée le 17/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l’autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 5039 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0276,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0276. Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépêt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). 03 44 06 12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de ia préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la toi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les commumñes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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GUYOMARCH PRÉFET
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et RK. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCHI, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
LCL
-
LE
CREDIT
LYONNAIS
5032
situé(e)
14
rue
Pierre jacoby
60000
BEAUVAIS, déposée le 17/08/26 ; VU
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 5032 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0284,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 4 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux images
de vidéoprotection sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CS1), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0284. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
A
—
—
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
où
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
où
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent assermenté).
AE préfet et pañdélégation Le directeur des séCürités,
ss
Nicolas
GUYOMARCH PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
e
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e
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
tberté
#
e
#
©
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+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
LCL
-
LE
CREDIT
LYONNAIS
8437
situé(e)
10
place
Cordouen
60400
NOYON, déposée le 17/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 8437 est autorisé(e), pour conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0286,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier
déposé
en préfecture.
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0286. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra
se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l’utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUYOMARCH PRÉFET
Cabinet du préfet
#
L2
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#Æ
1
LA
DE L'OISE
Direction des sécurités
Lu erté
#
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#
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-
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
LCL
-
LE
CREDIT
LYONNAIS
8433
situé(e)
11
rue
Legendre
60200
COMPIEGNE, déposée le 17/08/26 ; VU
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26
;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 8433 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0280,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection sont
précisément
nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0280. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant
age
accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Nicolas
GUYOMARCH
03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L OISE
Direction des sécurités
iberti
#
.,
se
#
+
Égalié à
Bureau de la sécurité intérieure
raternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
LCL -
LE
CREDIT
LYONNAIS
6200
situé(e)
6
avenue Jules
Uhry 60100
CREIL, déposée le 17/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 6200 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré sous
le
numéro
2009/0282,
un
système de vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0282. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la orotection des images ou des personnels v avant accès). 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le cas d'une
installation
de caméras de vidéoprotection
au sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent assermenté).
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2026
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03 44 06 12 60
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place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
DE E OISE
Direction des sécurités
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Ésalisé
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24
juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet
de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
responsable
sûreté
sécurité territorial, pour l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 6253 situé(e) 13 place de l'église 60100 CREIL, déposée le 17/08/26 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL - LE CREDIT LYONNAIS 6253 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0283,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 03 44 06 12 60
1
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture —
60022 Beauvais Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d’accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0283. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). 03 44 06
12 60
2
pref-cab@oise. gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras
qui
surveillent la
zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l'ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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Nicolas MTONARCH
03 44 06
12 60
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pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 maï 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande de
modification
d'installer
un
système
de vidéoprotection
présentée
par
l'expert sécurité,
pour
l'établissement
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE
situé(e)
6
place
de
la
Rochefoucault
60140
LIANCOURT,
déposée le 22/06/26 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation L'expert sécurité de l'établissement CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable
sur
demande,
dans
les conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0183,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 5 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d’accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
l'expert sécurité, conformément
au
dossier déposé
en
préfecture sous le n° 2011/0183. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Les écrans de déport d'image doivent afficher uniquement les images provenant des caméras qui surveillent la zone
où
ces
écrans
sont
installés.
Le
public
ne
doit
pas
avoir
accès
à
l’ensemble
des
images
provenant
des
caméras. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
VPI/LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 janvier 2022.
ur le préfet et
slégation:
Le directeur des sécurités,
\
Nicolas ;
His
03 44 06 12 60
S
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais PRÉFET
Cabinet du préfet
L/
L1
Li]
#
Li
#
DE L OISE
Direction des sécurités
tbert.
#
e
#
©
#
ee
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 nommant Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Malgorzata
MISTARZ, maire de la commune de ALLONNE 60000, déposée le 07/09/26 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 20/12/2022 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29/09/26 ; Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l’autorisation Madame Malgorzata MISTARZ, maire de la commune de ALLONNE 60000 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0208,
un
système
de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 27 Ce dispositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et la transmission
des
images
est ouvert à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de lOise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Allonne. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0208. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06 12 60
2
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article
6
: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
au
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Exclusion des fonctionnalités d'intelligence artificielle L'autorisation
accordée
ne
couvre
pas
l'utilisation
de
dispositifs
ou
de
logiciels
intégrant
des
fonctionnalités
d'intelligence
artificielle
(IA)
ou
d'analyse
automatisée
des
images.
Les
images
enregistrées
ne
peuvent
être
exploitées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
finalités
ayant justifié
la
délivrance de la présente autorisation. Toute modification substantielle du système visant à intégrer de telles fonctionnalités devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du représentant de l'État dans le département. Article 9 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Les
écrans
de
déport
d'image
doivent
afficher
uniquement
les
images
provenant des caméras qui surveillent la zone où ces écrans sont installés.
Le public ne doit pas avoir accès à
l'ensemble des images provenant des caméras. Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures
ouvrables. L'usage
de
caméras VPI/LAPI/ANPR (terme
anglais)
ou
plus
exactement du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 03 44 06 12 60
3
pref-cab@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais PRÉFET
Direction des services départementaux
DE
L'OISE
|
de
l'Education
Nationale
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZE
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 0er Janvier 2027
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre des Arts et des Lettres
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en tant que préfet du département de l'Oise ; VU l'avis de la commission départementale consultative du 21
septembre 2026 en vue de
l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
;
VU
la
circulaire
n°
87-197
du
10
novembre
1987
portant
application
du
décret
ci-dessus
désigné ;
|
Sur proposition de la commission départementale consultative ;
ARRÊTE
Article 1er
— La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est décernée aux personnes dont les noms suivent : - Monsieur Romuald Anty, domicilié à BEAUVAIS (60000) - Monsieur Jean-Philippe Bidone, domicilié
à BEAUVAIS (60000)
- Madame Geneviève Bonneau, domiciliée à BLAINCOURT LES PRECY (60460) - Monsieur Gérard Chouraqui, domicilié
à SENLIS (60300)
- Monsieur Tanguy Cimalando, domicilié à JOUY SOUS THELLE (60240) - Monsieur Ulrich Delandre, domicilié à HAUDIVILLERS (60510) - Monsieur Sébastien Delique, domicilié
à AGNETZ (60600)
- Madame Estelle Dumotier, domiciliée à SENLIS (60300) - Monsieur Bruno Guillemin, domicilié à TRACY LE MONT (60170) - Monsieur Xavier Hercheux, domicilié à VENETTE (60280) - Monsieur Max Lagant, domicilié
à NOYON (60400)
- Madame Corinne Legrand, domiciliée à FOUQUENIES (60000) - Monsieur Roger Lenne, domicilié à BEAUVAIS (60000) - Madame Elizabeth Ligniert, domiciliée à THIERS SUR THEVE (60520) - Monsieur Bernard Longuet, domicilié
à CATENOY (60840)
- Madame Romane Marzi, domiciliée à SENLIS (60300) - Monsieur Jean-Maurice Parizot, domicilié à JAUX (60880) Article 2 — Le Préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Beauvais,
le
{ 2
GCT.
2026
j
Le préfet-deTOise éear-Maärie CAILLAUD DE L'OISE
D'AMIENS
de l'Oise
Liberté
Liberté Egalité Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
PRÉFET DE L'OISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Le Préfet de l'Oise
Chevalier dans l'Ordre National de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Officier des Arts et des lettres
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.235-1
et
R.235-1
instituant
dans
chaque
département un conseil de l'Education nationale ; Vu
le décret n ° 2004-703 du 13
juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres
| “et
|| du
code de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013; Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental de l'Education nationale; Vu
l'arrêté
initial
préfectoral
portant composition
du
conseil
départemental
de
l'Education
nationale
du 1° septembre 2023; Vu
l'article
R235-6
du
code
l'éducation,
précisant
la
durée
des
mandats
des
membres
titulaires
et
suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Considérant que le mandat arrive à expiration le 31 août 2026. Vu les consultations effectuées : -
Union des Maires de l'Oise (UMO) le 26 juin 2026
-
Conseil
Départemental
le 10 juin 2026
-
Région des hauts de France le 6
juillet 2026
-
Fédération Syndicale Unitaire (FSU) le 1° juillet 2026
-
Union
Nationale des Syndicats Autonomes (SE - UNSA) le 26
juin 2026
-
Fédération
Nationale
de
l'Enseignement,
de
la
Culture
et
de
la
Formation
Professionnelle
(FO -
FNEC
FP) le 27 mai 2026
-
Confédération Démocrate du Travail (CFDT Picardie Education) le 6
juillet 2026
-
Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) le 1°
juillet 2026
-
Fédération des Parents d’Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) le 1°'juillet 2026
-
Fédération des Conseils des Parents (FCPE) le 9 juillet 2026
-
_
Représentant des usagers et Personnalité qualifiée nommée le 25 août 2026
-
Délégués Départementaux de l'Education Nationale le 1° juillet 2026
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
; ARRÊTE
Article
1 ‘’- La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointement
ou séparément, selon la teneur de l'ordre du
jour par le préfet et la présidente du conseil départemental
- en
cas
d'empêchement du
préfet,
le
conseil
est
présidé
par
le
Directeur
académique,
directeur des
services de l'Education nationale. - en cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. Franck
PIA,
vice-président
du
conseil
départemental
chargé
de
l'éducation,
de
la jeunesse
et
de
la
citoyenneté. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Education nationale. Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes. Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit : 1/ - Dix membres représentant les communes, le département et la région.
a)
quatre maires :
- M.
Jean-Pierre
BOSINO,
maire
de
MONTATAIRE
suppléé
par
Mme
Fabienne
CUVELIER,
maire
de
GAUDECHART,
- M. Jean-Pierre
DESMOULINS, maire de SAINTINES suppléé par Mme Emmanuelle LAMARQUE, maire de
CHAUMONT EN
VEXIN,
- M. Jean-Paul
DOUET,
maire
de
MONTAGNY
STE
FELICITE
suppléé
par
M.
Lionel
OLLIVIER,
maire
de
CLERMONT,
- Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Christophe CHEMIN, maire de NEUILLY SOUS CLERMONT,
b)
cinq conseillers départementaux
:
-
M.
Maxime
MINOT,
conseiller
départemental
de
CLERMONT
suppléé
par
Mme
Sophie
LEVESQUE,
conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN, -
Mme
Nicole
CORDIER,
conseillère départementale
de
SAINT JUST
EN
CHAUSSEE
suppléée
par
Mme
Ophélie VAN
ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,
-
Mme
Frédérique
LEBLANC,
conseillère
départementale
de
MERU
suppléée
par
Mme
Anne
FUMERY,
conseillère départementale de MOUY,
-
M.
Olivier
PACCAUD,
conseiller
départemental
de
MOUY
suppléé
par
M.
Denis
PYPE,
conseiller
départemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,
-
Mme
Corinne
ACHIN,
conseillère
départementale
de
NOYON
suppléée
par
Mme
Catherine
DAILLY,
conseillère départementale de MONTATAIRE.
| c)
un conseiller régional
:
- Mme
Manoëlle MARTIN, Vice-Présidente suppléée par M.
François DESHAYES, conseiller Régional.
2/
-
dix
membres
représentant
les
personnels
titulaires
de
l'Etat,
dans
les
services
de
l'éducation
nationale.
a)
cinq représentants des enseignants de la
Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)
:
- M.
Frédéric CHAPITRE, collège C. Fauqueux - 60000 BEAUVAIS, suppléé par M. Jean-Paul
MARECHAL,
lycée Pierre d'Ailly - 60200 COMPIEGNE, - M. Guillaume MOUSSIER, école élémentaire Ph. Lebesgue - 60200 COMPIEGNE, suppléé par M. Grégory JEAN, lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT, - Mme
Anaïs
PINOCHEAU,
école
élémentaire
M.
Philippe
-
60100
CREIL
suppléée
par
Mme
Marieke
MOUZARINE, école R. Salengro - 60230 CHAMBLY, - M.
Pierre
RIPART,
école
élémentaire
J.
Prévert
-
60000
BEAUVAIS
suppléé
par
Mme
Marielle
BASAGANAS, lycéé
Mireille Grenet - 60200 COMPIEGNE
-
M.
Frédéric
MAILLLARD
collège
L.
de
Vinci
-
60730
STE
GENEVIEVE
suppléé
par
Mme
Laurence
MACHU-MAILLARD, collège
L. de Vinci - 60730 STE GENEVIEVE.
b)
deux représentants des enseignants de l'Union
Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
M.
Amar
MOHAMMED,
lycée
professionnel
des
Jacobins
-
60000
BEAUVAIS
suppléé
par
Mme
Julie
LEBRUN,
Brigade Circonscription - 60400 NOYON.
Mme
Christelle
CAPLIN-DAHENNE,
collège J.
de
la
Fontaine - 60800 CREPY
EN
VALOIS
suppléée
par
Mme Christelle PIVARDIERE, TD Circonscription - 60400 NOYON. un
représentant des enseignants de la
Fédération
Nationale de
l'Enseignement, de la
Culture et de la
Formation
Professionnelle (FO — FNEC
FP):
M. Jean-Pierre
SIMOULIN,
école
maternelle Jean
Macé -
60160
MONTATAIRE
suppléé
par
M.
Quentin
HILLAIRET, collège Edouard
Herriot - 60180 NOGENT SUR OISE.
c)
Un
représentant
des
enseignants
de
la
Confédération
Française
du
Travail
(CFDT
Picardie
Education): -
Mme
Emeline
JOSIEN,
école
maternelle
J.
Moulin
-
60000
BEAUVAIS
suppléée
par
M.
Sébastien
GAUTHIER, collège ]. le Fréhon - 60360 CREVECOEUR LE GRAND.
d)
un représentant des enseignants du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) :
-
M.
Jérôme
CROUVISIER,
collège
J.
Baptiste
Pellerin
-
60000
BEAUVAIS
suppléé
par
M.
Thierry
DUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE. 3] - Dix membres représentant les usagers:
a) sept parents d'élèves :
Proposés par la fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (P.E.E.P), 4 sièges : - M. Gonzague DECARSIN suppléé par Mme Samira TIROUFINE, - Mme
Laëtitia VALADE suppléée par Mme
Nathalie DA SILVA,
- Mme Priscilla
PINTO suppléée par « Non désigné à ce jour »,
- Mme
Nassera
DAOUD suppléée par «
Non désigné à ce jour ».
Proposés par la
Fédération des Conseils des Parents d'Elèves (F.C.P.E), 3 sièges :
- M.
Michel
DENIOT suppléé par « Non désigné à ce
jour »,
- M.
Jean-François TEXIER suppléé par « Non désigné à ce
jour »,
- Mme Séverine MAYER suppléée par « Non désigné à ce jour ».
b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Slimane BOURAYA Directeur Général de la
Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000
BEAUVAIS.
c) deux personnalités qualifiées, désignées :
Par le Préfet : - Mme Christine JUDEK,
35 rue du
Maréchal
Leclerc - 60000 BEAUVAIS suppléée par Mme
Emmanuelle
GUILLAUME
MONNERY, 35 rue du Maréchal
Leclerc
- 60000 BEAUVAIS.
Par
la
présidente
du
conseil
départemental
:
- M.
Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l’école primaire
de BONNEUIL-LES-EAUX. Article
4
-
Siège,
en
outre,
à
titre
consultatif
:
-
Mme
Marie-France
CONTANT,
présidente
de
l'Union
de
l'Oise
des
délégués
départementaux
de
l'éducation
nationale,
31,
rue
de
la
Forêt -
60129
GILOCOURT
suppléée
par
Mme
Yolande
BERNARD
Union
des
délégués
départementaux
de
l'Education
nationale,
20
rue
des
Maraichers
-
60700
PONTPOINT. Article
5
-
L'un
des
présidents
ou
vice-présidents
peut
inviter
à
assister
aux
séances,
avec
voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Article
6
-
La
durée
des
mandats
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
de
l'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cesse de droit. Article
7
-
Le
règlement
intérieur
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
est
établi
conjointement
par
le
préfet
et
la
présidente
du
conseil
départemental,
et
adopté
par
le
conseil
départemental de l'éducation nationale. Article 8 -
Le secrétariat du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale est
assuré conjointement
par
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Oise
et
les
services
de
l'administration
départementale, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication. Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue
Lemerchier 80011
AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
|
Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée. Article
12
-
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
l’Inspecteur
d'académie,
directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise. Beauvais, 1.8 Î SEP.
TB
Le Préfet
mrrnsese
Jean-Marie Caillaud PRÉFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
de la Protection
des Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/092
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Alix LEPRINCE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33. Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le
décret
2003-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu
le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , en
qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ; Vu
la
demande présentée
par
Madame Alix
LEPRINCE
née le 20 avril
2000
à Calais (France) et
domiciliée administrativement 1
Rue du Commando Kieffer à Crévecoeur-le-Grand (60360) ;
Considérant que Madame Alix LEPRINCE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la région
Hauts-DE-FRANCE à
la
clinique
vétérinaire
HELIOVET
CG
de
Crévecoeur-le-Grand
(60360); Considérant
que
Madame
Alix
LEPRINCE
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
Alix
LEPRINCE
docteur
vétérinaire
administrativement domiciliée 1 Rue du Commando Kieffer à Crévecoeur-le-Grand (60360) ; Article
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
sont
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Alix
LEPRINCE
s'engage à
respecter
les
prescriptions techniques, administratives et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article
4
Madame Alix LEPRINCE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
à
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article
L. 203-7 du Code
rural et
de la pêche maritime.
Article 5
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
là
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et
suivants
du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La
présente
décision
peut faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de là préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des
populations
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 13/10/2026
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations
P/O Le chef du
service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISPIN
nm PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour l’OPAC de l’Oise dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique de deux bâtiments, sur la commune de Pont-Sainte-Maxence
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, désigné pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Jérémy Hetzel, directeur départemental des territoires de l’Oise par intérim, à
certains agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 30 mars 2026 du bailleur OPAC de l’Oise concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
réhabilitation thermique de deux bâtiments, sur la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 16 septembre 2026 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 18 septembre au 4 octobre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de travaux de réhabilitation thermique de deux bâtiments, sur la commune de Pont-Sainte-
Maxence présente des raisons d’intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale
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www.oise.gouv.fr dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative
satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 18 septembre au 4 octobre
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l’Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique de deux bâtiments sur la commune de Pont-Sainte-Maxence.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Pont-Sainte-Maxence
La localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Article 6 - Durée de validité :
La présente dérogation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la réalisation des travaux définis à l‘article 2. Les mesures dont la mise en œuvre ou les effets se poursuivent au-delà de l’achèvement des travaux demeurent applicables pendant la durée qui leur est propre, telle que prévue par le présent arrêté.
Avant l’expiration du délai de deux ans, si les travaux ne sont pas achevés, son renouvellement pourra
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Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes, les mesures sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées :
Mesures de réduction:
• MR1 Adaptation du calendrier et passage d’un écologue
La destruction des nids d’hirondelles de fenêtre est effectuée uniquement en l’absence d’occupation des nids, après validation d’un écologue, entre le 15 septembre et le 15 mars (hors période de reproduction).
Un écologue vérifie avant le démarrage des travaux d’isolation de l’absence totale d’espèces protégées, sous la toiture, dans les combles et les caves. En cas de découverte d’espèces protégées, des mesures d’urgence seront mises en place, après avis des services de l’État.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nids artificiels pour Hirondelles de fenêtre Installation d’un minimum de 20 nids artificiels répartis sur l’ensemble des façades, en priorisant les façades ouest des deux bâtiments, et la façade est du bâtiment Coteaux (celles où le plus de nids/traces ont été observés). Les nids sont positionnés en partie haute des façades, sous les débords de toiture, et dans les angles des fenêtres. Des planchettes anti-salissures sont placées sous les nids afin de réduire les désagréments liés aux fientes.
Les nids et planchettes sont installés avant le retour des hirondelles, soit avant le 15 mars. • MC2 Installation de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique Installation d’un minimum de 6 nichoirs artificiels, sous la forme de deux nichoirs à trois compartiments répartis sur chacun des bâtiments. Ces nichoirs sont installés en partie haute des bâtiments sous le débordement de toiture, posés en applique. Les nids sont installés avant la reproduction des Moineaux domestiques, soit avant le 15 mars. • MC3 Pose d’un enduit de façade plus rugueux dans tous les angles supérieurs des fenêtres à partir de R+1.
• MC4 Mise en place d’une avancée de toit artificielle, sur une des façades, conformément au schéma figure N°22 repris dans le dossier de dérogation espèces protégées. • MC5 Mise en place de tasseaux (liserés) d’aide à la reconstruction des nids d’Hirondelles de fenêtre : Les lisérés sont positionnés à 8/10 cm des angles supérieurs, sur une vingtaine de fenêtres à partir de R+1 au minimum.
• MC6 Installation d’un bac à boue
Installation d’un bac à boue, de faible profondeur, dans un espace très dégagé, idéalement en hauteur, et proche des nids. Il est soit en plastique ou en bois recouvert d’une bâche imperméable, de 2 à 3 m², rempli d’argile/terre argileuse et d’eau permettant de former de la boue. Le bac est opérationnel chaque année entre le 1er avril et la fin juillet. La surveillance du bac (niveau d’eau et d’argile) est assurée régulièrement par l’OPAC de l’Oise ou par un prestataire missionné par l’OPAC de l’Oise.
Mesures d’accompagnement :
• MA 1 : Panneau de communication au pied des bâtiments et proche du bac à boue. • MA2 : Distribution d’une plaquette de communication aux habitants, rappel réglementaire sur les espèces protégées, utilité des hirondelles, menaces etc...
• MA3 : Sensibilisation du jeune public (animation avec les écoles de la commune). • MA4 : Communication auprès de la mairie sur l’importance de mettre en œuvre une gestion différenciée d’une partie des pelouses et autres espaces verts des abords du bâtiment.
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www.oise.gouv.fr • MA5 : Engagement dans une démarche visant au développement de la biodiversité avec l’installation d’autres types de nichoirs ou d’abris artificiels avant le 15 mars : - pose en applique d’un nid artificiel triple ou 3 nids artificiels simples pour le martinet noir sur la partie haute du bâtiment, sous le débordement de toiture ;
- pose en applique d’un nid artificiel à chiroptère sur la partie haute du bâtiment, sous le débordement de toiture.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi chantier :
- suivi des mesures de réduction et de compensation pendant leur mise en application par un ingénieur ou un technicien écologue, sur la base de 3 passages minimum au cours de la période des travaux. • MS2 Suivi post-chantier année N+1, N+2 et N+3, puis N+5, avec 2 passages au minimum par an : - comptage des Hirondelles de fenêtre, Moineaux domestiques, Martinets noirs (2 passages par an : 1 fin avril/début mai, un en juillet) pour estimer les effectifs après travaux. Un troisième passage facultatif entre septembre et octobre pour estimer la population de chiroptères. • MS3 Suivi du bac à boue et des nids artificiels (2 passages par an : 1 fin avril/début mai, un en juillet) pour estimer leur efficacité.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
10.2 Données de biodiversité
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www.oise.gouv.fr Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 09/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
L’adjointe au chef de bureau Faune, Flore,
Forêt
Mélanie PENNEC
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ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr Batiments
concernés
Figure 2 — Vue aérienne des bâtiments concernés (Alisea 2024)
ANNEXE
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour l’OPAC de l’Oise dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique de deux bâtiments, sur la commune de Pont-Sainte-Maxence
Localisation
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www.oise.gouv.fr ) Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais
DECISION 217-2026
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L6143-
7 du même code,
Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,
CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre Del Fabbro
Levinet du 17 décembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,
Vu la délégation du 6 janvier 2026, donnant à Madame Ambre Del Fabbro Levinet la délégation de signature
dans le cadre de la gestion courante de l’établissement et des mesures conservatoires ou d’urgence,
DECIDE
Article 1
En l’absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant ses congés du lundi 19 octobre au vendredi 23 octobre
2026, Madame Ambre DEL FABBRO LEVINET, Directrice chargée du secrétariat général, de la qualité, de la
gestion des risques et des relations avec les usagers pourra assurer la responsabilité du Chef d'Établissement,
dans le cadre de la gestion courante de l’Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.
A ce titre, elle reçoit délégation générale.
Article 2
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Fait le 12 octobre 2026,
Le Directeur,
Patrick DÉNIFL
Spécimen de signature :
Ambre DEL FABBRO LEVINET