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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231215 RAA spécial
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231215 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière
du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24
janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU la note d’information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer l’accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la
responsabilité du contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur
interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la police nationale de l'Oise,
Christophe MERLIN, à faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction.
Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
03 44 66 12 60
sretectire @o'se. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60077 Beauvais
1 Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue, à savoir :
* dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;
* _ conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l'article
L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d’un appareil homologué, par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration
d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;
° conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves
de dépistage se révèlent positives conformément aux dispositions del'article L 235-1 du code de
la route ;
* conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;
* refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcoolique
où l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 254 8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code
de la route ;
+ refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;
* lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu publig ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet parl'autorité administrative compétente, soit une épave de
véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance
du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de
vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à
un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le
titulaire du certificat d' immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
La Préfète,
Catherine SEGUIN
03 44 66 12 60
pretectire@oise Gouv.ft
1 place de ls préfectuie 60072 212
2 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuer l’accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la
responsabilité de la colonelle Muriel SORIA, commandant le groupement de Gendarmerie
départementale de l'Oise, à faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction.
Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la
République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende
forfaitaire.
03 44 06 12 60
préfecture @oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60027 Beauvais
3 Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, à savoir :
° dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;
° conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article
L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d’un appareil homologué, par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;
* conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves
de dépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'article L 235-1 du code de
la route ;
* conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;
* refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ;
* refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;
* lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu publie ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de
véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de
vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à
un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Article 4 : La directrice de cabinet et la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Oise, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 14 DEC. 2023
La Préfète,
Catherine SEGUIN
=
Le
ES
03 44 66 12 60
prefecture@oise.go:v.fi
1 place de la préfecture - 60022 2/3
4 EE PRÉFETE Direction des sécurités
DEPOISE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la régie des recettes de la Fédération des Chasseurs de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier
grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2010 portant modification du régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'avis conforme de la direction départementale des finances publiques en date du 7 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 19 mai 2010 portant modification du régisseur des recettes de la Fédération des Chasseurs de l'Oise est abrogé.
Article 2 : M. Marc MORGAND, directeur de la Fédération des Chasseurs de l'Oise, est nommé régisseur de recettes auprès de la Fédération des Chasseurs de l'Oise ;
Article 3 : M. Marc MORGAND perçoit une indemnité de maniement de fonds. d'un montant de 690€
conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Article 4 : En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
Lydia LOUIS, comptable de la Fédération des Chasseurs de l'Oise, est nommée régisseuse adjointe, afin de
réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le
décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
Article 5 : En cas d'absence concornitante du régisseur et de la régisseuse adjointe pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Delphine VIDAL, secrétaire administrative de la Fédération des
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60027 Beauvais 1/2
5 Chasseurs de l'Oise, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des finances publiques et le président de la fédération des chasseurs de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 11 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, :
la directrice de cabinet
= Victoire LANTREIBECQ
L'ordonnateur Signature
Le régisseur Signature
Le régisseur suppléant Signature
Le mandataire suppléant Signature
(9)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1) ; Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr :
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
6 PRÉPÈTE | Direction des sécurités DE L'OISE | . . . Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de Liancourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ; |
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Liancourt ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 13 juin 2013 et 28 décembre 2020 portant respectivement nomination
des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Liancourt ;
Vu la demande du maire de la commune de Liancourt en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 4 décembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Liancourt, est abrogé.
Article 2- Les arrêtés préfectoraux en date des 13 juin 2013 et 28 décembre 2020 portant respectivement nomination de M. Arnaud SEGUIN en qualité de régisseur titulaire et de Mme Angélique CUGNY en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de Liancourt, sont abrogés.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
7 Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et le maire de Liancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 8 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
(”)
Le recours aracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS cedex 1) ;
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
8 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal des eaux de
Montagny-en-Vexin et Montjavoult
(N° SIREN : 256001660) 4
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à
L.5212-34 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1960 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Montagny-en-
Vexin et Montjavoult ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 :
Vu la délibération du 23 février 2023 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de
Montagny-en-Vexin et Montjavoult, approuvant le transfert des résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget eau potable tels qu'ils ont été constatés dans le compte administratif 2022, à la
Communauté de communes du Vexin Thelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
9 ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal des eaux de Montagny-en-Vexin et Montjavoult est dissous à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2022 sont intégrés au budget
eau potable de la Communauté de communes du Vexin Thelle, tel que prévu dans la délibération annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal des eaux de Montagny-en-Vexin et
Montjavoult et le Président de la Communauté de communes du Vexin Thelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 DEC. 2023 Pour la Préfète et par délégation, le Secrétaire Général
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
10 Date : 23/02/2023 Folio 2023-23-02.03Delib (ace 4#103/22
DEPARTEMENT de l'OISE
SYNDICAT DES EAUX DE MONTAGNY-EN-VEXIN
MONTJAVOULT
1 3 place de la mairie - 60240 MONTAGNY-EN-VEXIN
#03 44 49 92 18 -
Courriel : syndeauxmontagnymontjavoult@wanadoofr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS du CONSEIL SYNDICAL
23 Février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, le Conseil
Syndical s’est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie de Montagny-en-Vexin, sous la
présidence de Monsieur Loïc TAILLEBREST, Président.
Etaient présents : Mesdames Laura CATRY et Julie PAJOT
Secrétaire de
TRANSFERT
RESULTATS
CUMULES À LA
CCVT
Nombre de
membres en
exercice : 6
Nombre de
membres
présents : 6
Nombre de
suffrages
exprim
Date de
convocation :
14/02/2023
Messieurs: EPAGNEUL Gaétan, GRISVARD Matthieu et
GUERINEAU Christophe
séance : Gaétan EPAGNEUL
Monsieur le Président expose à l’Assernblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-
1-1 à L.2224-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 portant sur le transfert des compétences «
eau et assainissement » à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1er janvier
2023,
————Vya délibération du 23 février 2023 adoptant le compte administratif 2022 dressé
par l'ordonnateur du budget Eau Potable,
Vu la délibération du 23 février 2023 adoptant le compte de gestion 2022 dressé par
le comptable du budget Eau Potable,
Actant le transfert de la compétence Eau Potable du Syndicat des eaux de Montagny
Montjavoult à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1er janvier 2023,
Considérant que le transfert des excédents du budget Eau Potable doit donner lieu à
des délibérations concordantes de la Communauté de communes du Vexin Thelle et du
Syndicat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
- d'autoriser le transfert des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget Eau Potable, tels qu'ils sont constatés dans le compte administratif 2022 du
budget Eau Potable
- Excédent de fonctionnement de 236 402.18 € transféré dans sa totalité
- Excédent d'investissement de 88 969.36 € transféré dans sa totalité
-d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Montagny-en-Vexin, le 23 Février 2023
Le président,
Loïc TAILLEBREST
11 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections # ,. LA Li] LA 4 L.]
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal des eaux
de Hadancourt-le-Haut-Clocher
(N° SIREN : 256001520)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à
L.5212-34 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1947 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Handancourt-
le-Haut-Clocher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du 24 avril 2023 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de
Handancourt-le-Haut-Cilocher, approuvant le transfert des résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget eau potable tels qu'ils ont été constatés dans le compte administratif 2022, à la
Communauté de communes du Vexin Thelle :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
12 ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal des eaux de Handancourt-le-Haut-Clocher est dissous à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2022 sont intégrés au budget
eau potable de la Communauté de communes du Vexin Thelle tel que prévu dans la délibération annexée au
présent arrêté. -
ARTICLE 3 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal des eaux de Handancourt-le-Haut-Clocher
et le Président de la Communauté de communes du Vexin Thelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
et par délégation,
1 3 DEC. 2023 le sl
Frédéric BOVET
a
03 44 06 12 60
prefecture(@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
13 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
LE HADANCOURT LE HAUT CLOCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL DU 24 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à neuf heures et demie, les membres du Conseil
Syndical du Syndicat des Eaux de HADANCOURT LE HAUT CLOCHER, renouvelés se sont
réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qu'il leur a été adressée par le Président :
Michel LETAILLEUR, conformément aux articles L2121-10 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
NOMBRE DE MEMBRES
Membres Membres suffrages
En cexcreice présents exprimés
15 5 5
VOTES : Pour 5Contre0 Abs0
-Date d'affichage : 17/04/2023
Date de convocation : | 7/04/2023
Présents
Pour BOUBIERS
14 Pour BOUCONVILLERS
Pour HADANCOURT LE HAUT CLOCHER
Michel LETAILLEUR, Gilbert ROUSSELLE
Pour LIERVILLE
Patrick MONTILLON
Pour SERANS |
Oswald VANDEPUTTE, Raymond SPRANKERIES
Absents excusés
Pour BOUBIERS
Sophie LEVESQUE, Jean-Christophe DESCHAMPS, Stéphane TIERCE
Pour BOUCONVILLERS
Jean-Yves CLUZET, Loïc LAFOURNIERE, Danièle BENSADOUIN
Pour HADANCOURT LE HAUT CLOCHER
Nicolas DELACOUR
Pour LIERVILLE
Florent BOISSY, Leïla TRESTARD
Pour SERANS
Bruno MELCHIOR
Présent également : M. Sébastien VANDEPUTTE de Véolia
Le Conseil a choisi comme secrétaire de séance : Gilbert ROUSSELLE
BUDGET EAU POTABLE - TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU VEXIN THELLE
Monsieur le Président expose à l’Assemblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à
L.2224-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2022 portant sur le transfert des compétences « eau et
assainissement » à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023,
Vu la délibération du 17/04/2023 adoptant le compte administratif 2022 dressé S par l'ordonnateur
du budget Eau Potable,
Vu la délibération du 14/04/2023 adoptant le compte de gestion 2022 dressé par le comptable
du budget Eau Potable,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence de la compétence Eau Potable du
syndicat à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023, les communes
membres de la Communauté de communes du Vexin Thelle ont acté le transfert des excédents
de leurs budgets Eau Potable aux budgets Eau Potable de la Communauté de communes du Vexin Thelle,
Considérant que le transfert des excédents du budget Eau Potable doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de communes du Vexin Thelle et des communes concernées,
15 Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
1. d’autoriser la clôture du budget Eau Potable
t
2. d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe
dans le budget principal
3. d’autoriser le transfert des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du
budget Eau Potable, tels qu’ils sont constatés dans le compte administratif 2022 au budget
Eau Potable de la communauté de communes du Vexin-Thelle (Via le budget principal).
- Excédent de fonctionnement de 119 919.15 € transféré dans sa totalité
- Déficit d'investissement de 219 178.97 € transféré dans sa totalité
4. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
Le Président,
Michel LETAILLEUR.
16 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections #. A Fr 7 r =
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau de la région de Trie-Château
(N° SIREN : 2560011686)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à
L.5212-34 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1948 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la
région de Trie-Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du 10 mars 2023 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de
la région de Trie-Château, approuvant le transfert des résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget eau potable tels qu'ils ont été constatés dans le compte administratif 2022, à la
Communauté de communes du Vexin Thelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
17 ARTICLE 1er :
Le Syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la région de Trie-Château est dissous à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2022 sont intégrés au budget
eau potable de la Communauté de communes du Vexin Thelle, tel que prévu dans la délibération annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Trie-
Château et le Président de la Communauté de communes du Vexin Thelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
13 DEC. 2023 et par délégation,
le Secrétai néral
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
18 2023/03 Syndicat des eaux de la région de Trie Château
13, grande rue
VILLERS SUR TRIE
60590 TRIE CHATEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
DU SIAEP DE TRIE CHATEAU
Nombre de Membres
- afférents au C.M. : 14
- en exercice : 14 Séance du 10 mars 2023
- _ quiont pris part : 10
Convocation : 28/02/2023
L'an deux mille vingt trois, le dix mars à dix-huit heures,
Le Comité Syndical, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Laurent STEINER, Président.
Présents : Mme BARDIZVARTIAN, M STEINER M JOUETTE, M LANGARD, M DUFOUR, M
ANDRE M LEMETTRE.M FOURQUIN
Absents excusés : M DESMELIERS qui donne pouvoir à M JOUETTE, Mme GRANGE qui donne
pouvoir à M DUFOUR., Mme COT
Absents : CAHU, VANSTEELANT, M LE COZANNET
Monsieur Le Président expose à l'Assemblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 portant sur le transfert de la compétence » eau et
assainissement » à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023,
Vu la délibération du 10 mars 2023 adoptant le compte administratif 2022 dressé par l'ordonnateur du
budget Eau Potable,
Vu la délibération du 10 Mars 2023 adoptant le compte de gestion 2022 dressé par le comptable du
budget Eau Potable,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Eau Potable du syndicat intercommunal à
la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023, les communes membres et les syndicats de la
Communauté de communes du Vexin Thelle ont acté le transfert des excédents de leurs budgets annexes Eau
Potable ou principaux concernant les syndicats aux budgets annexes Eau Potable de la Communauté de
communes du Vexin Thelle,
Considérant que le transfert des excédents du budget Eau Potable doit donner lieu à des délibérations
concordantes de la Communauté de communes du Vexin Thelle et des communes concernées et des syndicats
intercommaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
1 — d'autoriser à l’unanimité le transfert des résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget Eau Potable, tels qu’ils sont constatés dans le compte administratif 2022 du budget
Eau Potable
19 Excédent de fonctionnement de 304 099.86 € transféré dans sa totalité
- Excédent d'investissement de 694 970.48 € transféré dans sa totalité
2 — d'autoriser à l’unanimité Monsieur Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
Pour extrait certifié conforme,
DÉPOSÉ
A LA PRÉFECTURE DE L'OISE
LE 19/28 792
20 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections 1 nn Fr Li Lé LA LI
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable de Jouy-sous-Thelle
(N° SIREN : 200097806)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à
L.5212-34 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de
compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1935 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Jouy-sous-Thelle ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de Jouy-sous-Thelle, le transformant en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable de Jouy-sous-Thelle, le transformant une nouvelle fois en syndicat de communes suite au retrait du
Syndicat mixte d'eau potable des Sablons de ce dernier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du 1° juin 2023 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau
potable de Jouy-sous-Thelle, approuvant le transfert des résultats des sections de fonctionnement et
03 44 06 12 60
prefecture(@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
21 d'investissement du budget eau potable tels qu'ils ont été constatés dans le compte administratif 2022, à la
Communauté de communes du Vexin Thelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÉÊTE
ARTICLE er :
Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Jouy-sous-Thelle est dissous à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2022 sont intégrés au budget eau potable de la Communauté de communes du Vexin Thelle, tel que prévu dans la délibération annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de FOise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Jouy-sous-
Thelle et le Président de la Communauté de communes du Vexin Thelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
13 DEC. 2023 et par délégation,
Fré ér BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
22 Dche 0S/06/23
Nombre de :
+ Membre en exercice : 7
æ Présents : 6
œ Votants :6
DEPARTEMENT DE L'OISE
SYNDICAT DES EAUX DE JOUY SOUS THELLE
DATE DE CONVOCATION: 09.05.2023
DATE D'AFFICHAGE : 09.05.2023
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL
DU SYNDICAT DES EAUX DE JOUY SOUS THELLE
L'an deux mille vingt-trois, le 1° juin, et à vingt heures, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des
Eaux de Jouy Sous Thelle, dûment convoqué, s’est assemblé Salle communale de PORCHEUX, sous la
Présidence de Madame Christiane RENAULT, Président.
Etaient présents : Mesdames RENAULT et DELANDE, Messieurs ALLAIN, LEFEVRE, KUCHNO, MONGIO.
Absent : Monsieur MARIAUD
fl a été procédé, conformément à l’article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d’un
secrétaire pris dans le sein du conseil ; Ayant obtenu la majorité des suffrages, Madame Carole
DELANDE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet : Transfert des résultats du SIAEP DE JOUY SOUS THELLE à la Communauté de Communes
du Vexin Thelle
Madame le Président expose à l'Assemblée,
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à
L.2224-2,
+ Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 portant sur le transfert des compétences « eau et
assainissement » à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1°janvier 2023,
+ Vu la délibération du 1° juin 2023 adoptant le compte administratif 2022 dressé par l'ordonnateur du budget du SIAEP DE JOUY SOUS THEELE
+ Vu la délibération du 1% juin 2023 adoptant le compte de gestion 2022 dressé par le
comptable du‘budget SIAEP DE JOUY SOUS THELLE
> Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence de la compétence Eau Potable
du syndicat à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1% janvier 2023, les communes
membres de la Communauté de communes du Vexin Thelle ont acté le transfert des excédents
de leur budget Eau Potable aux budgets annexes Eau Potable de la Communauté de communes
du Vexin Thelle,
+ Considérant que le transfert des excédents du budget Eau Potable doit donner lieu à des
délibérations concordantes de la Communauté de communes du Vexin Thelle et des
communes concernées,
23 Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
4. d'autoriser le transfert des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement du budget Eau Potable, tels qu’ils sont constatés dans le compte
administratif 2022du budget Eau Potable du SIAEP DE JOUY SOUS THELLE
+ Excédent de fonctionnement de 202 646.40 € transféré dans sa totalité
> Excédent d'investissement de 126 320.53 € transféré dans sa totalité
2. d'autoriser Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Et ont signé tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Syndical
A Porcheux, le 2 juin 2023.
Le Président,
Christiane RENAULT
24 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal
de traitement des 3 Trie
(N° SIREN : 256005679)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à
L.5212-34 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2004 portant création du Syndicat intercommunal de traitement des 3 Trie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant sur le transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant sur les conséquences du transfert des compétences eau et
assainissement à la Communauté de communes du Vexin Thelle au 1° janvier 2023 :
Vu la délibération du 27 mars 2023 prise par le comité syndical du Syndicat intercommunal de traitement des 3
Trie, adoptant le compte administratif 2022 et clêturant le budget du syndicat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
25 ARTICLE 1er :
_Le Syndicat intercommunal de traitement des 3 Trie est dissous à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les comptes du budget du syndicat ainsi que les résultats du compte administratif 2022, tels qu'ils sont constatés
dans la délibération annexée au présent arrêté, sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE3 :
Les documents et archives du syndicat sont transférés à la Communauté de communes du Vexin Thelle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Syndicat intercommunal de traitement des 3 Trie et le Président de
la Communauté de communes du Vexin Thelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
et par délégation,
03 44 06 12 60
prefecture@oïse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
26 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'OISE
Nombres de Membres
Afférents qui ont pris
au Comité En exercice partàla
Syudical la délibération
12 12 6
*dont 0 pouvoir
Date de la convocation
21/03//2022
Date d'affichage
21/03//2022
Objet de la délibération
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 «7:
Publié le S LOST EXTRAIT DU RL'2:969-256095679-20230327-STRIE02042022 DE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Du SYNDICAT des 3 TRIE |
Séance du 27 mars 2023
L’an deux mil vingt un et le lundi 27 mars 2023 à 9h30,
le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi.
Dans la salle des mariages de Trie-Château,
sous la présidence de Monsieur Denis JOUETTE, Président.
Présents : : M. JOUETTE Denis
M. BANSARD Dominique, M. DESMELIERS Laurent, M. LELEU
Geoffrey, M. DIERICK Daniel, M. VANSTEELANT Claude, Mme
SIGNAC Françoise.
ABSENTS : Mme ELUAU Nora, M. KARPOFF Jacques, Mme BONNY MESSIE Juliette,
Mme PLOMMET Gina, M. NUGUES Alain.
Sectrétaire de séance : M. DESMELIERS Laurent.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
DELIB02042022
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :
M. le Président présente aux membres du comité le compte
administratif 2022, qui se présente comme suit :
Le résultat de fonctionnement 2022 :
Recettes de fonctionnement 112 210,02 €
Dépenses de fonctionnement 79 285,72 €
EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2022
32 024,30 €
Le résultat d’investissements 2022 :
Recettes d’investissements 65 195,48 €
Dépenses d’investissements 67 075,03 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENTS 2022
1 879,55 €
Conclusion
27 Le Maire certifie en application de
l'article L2131.1 du code général des
collectivités territoriales, que le
présent acte est rendu exécutoire
le
date de son dépôt en Préfecture,
et après publication {
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 3 ÿ é »
Publié le S Fe Recettes de fonctionnement ID : 060-256005679-20230327-3TRIE02042022-DE
Dépenses de fonctionnement 79 285,72 €
EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2022 32 924,30 €
REPORT DE FONCTIONNEMENT EXCEDENT 2021 330 437,67 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A FIN 2022 363 361.97 €
Recettes d’investissements 65 195,48 €
Dépenses d’investissements 67 075,03 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENTS 2022 - 1 879,55 €
REPORT DU DEFICIT INVESTISSEMENT DE 2021 : -21 288,48 €
RESULTAT EN INVESTISSEMENTA FIN 2022 - 23 168.03 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 (32924,30-1879,55) :
EXCEDENT 31 044,75 €
TOTAUX CUMULES (363361,97-23168,03)
RESULTAT CLOTURE FIN EXERCICE 2922 : EXCEDENT
340 193,94 €
A REPPORTER EN FONCTIONNEMENT SUR 2023
_TIERS *... DEVIS COMPTE MONTANT ADTO 63706 622 1500,00
. SAUNIER 429 622 345,20
A REPPORTER EN INVESTISSEMENT SUR 2023
TIERS DEVIS COMPTE MONTANT VEOLIA 11-296797 2156 115200,00
Les membres du syndicat délibèrent sous la présidence de Mme SIGNAC
doyenne d’âge, laquelle remplace M. le Président, qui a quitté la salle et
fait voter les membres présents.
Pour : 6, Contre : 0, Abstention : 0
Le Compte Administratif 2022 est adopté à l’unanimité.
M. le Président réintègre la salle. Le résultat du vote lui est
communiqué.
M. KARPOFF, arrive à 9h55
Pour extrait conforme,
Le 24/04/2023
Le Président,
Denis JOUETTE.
Le Président.
28 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Lgalité
Frateruite
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
‘ - Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant -
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, lieutenant
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
1/2
CENFRE PENTIEN TFIAIRE
CGUOG BEAUVAIS
it 036-715 88 42
29 - Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
e
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante : - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant - Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant - Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant - Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ; - de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le O1décembre 2023
Le directeur,
= | “ il BOUCENNA
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2
30 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
En Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, KR. 57-7-15, R. 57-7-
18, R. 57-7-22,R. 57-7-28,R. 57-7-54,R. 57-7-55, KR. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;
VU les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022 de Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice adjointe
- Madame isabelle PEERE, attachée d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAHI, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
31 - Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madäme Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant
- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant
- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins:
- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en
cellule disciplinaire ; |
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
32 - Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant :
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint technique
Dans le cadre de leurs attributions respectives
AUX fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de céten ion
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, Capitaine
- Monsieÿr Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine.
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
Dans le cadre de leurs attributions respectives
33 AUX fins : |
- de décider d'engager des poursuites discipliniaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectives
AUXx fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ; |
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 01 décembre 2023
34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 de
Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1
Pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
Article 2
Pour les autres personnels de catégorie A à:
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
Article 3
Pour la cheffe de détention et l’adjoint à la cheffe de détention à:
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention ‘
172
CENTRE FENITENTIAIRE
nn cr FE 4 | À A
35 Article 4
Pour les officiers à:
- Monsieur-Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant
- Monsieur Yazid ABDALLAH , lieutenant
- Madame Sabine BRAY, Lieutenant
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
Article 5
Pour les premiers surveillants à :
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LÉCERF, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant
- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant
- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant
Article 6
Pour les techniciens à :
- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
CENTRE PENITENTIAIRE
2/2
36 Article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
À Beauvais, le 01 décembre 2023
La
Le directeur,
Fayçal BOUCENNA
Diffusion
- _Intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
3/2
CENTRE PENISTENTIAIRE
rue ic FORGE
60.20 AEAUVAIS
fé: : OS E4 75 80 44
37 : Fayçal BOUCENNA, directeur du Centre Pénitentiaire de Beauvais donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ;
R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : Source : Majors Décisions administratives Godeide DSP AAE Ps Officiers . Rene SISICTIEIECOMUTLES procédure et adioint Premiers technique pénale l surveillants Organisation de l’établissement Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur RS7-6-18 X X X X X Information du DI et du JAP à l’occasion de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne D94 x x x détenue en raison de sa personnalité | Demande d’enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation D79 X Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à D92 X X Désignation des membres de la commission pluridisciplinaire unique D90 X Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter , , D216-1 X X l'échange d'informations sur les modalités d’application des régimes de détention Détermination desmodalités d’organisation du service des agents D276 X X X X X Mesures de contrôle et de sécurité Autorisation d’accès et de visite à l’établissement NES st X XX Mise en œuvre des mesuresde contrôle pour des raisons de sécurité des personnesaccédant à RS7-6-24 Re EEE X X XX X l'établissement pénitentiaire D278 R57-7-83 RS7- Usage de la force et des armes 7-84 X X X XX D267 Mesures d’affectation depersonnes détenues en cellule De X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans les cellulessituées à proximité de l’unité sanitaire D370 XX X X X Suspensionde l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D94 X X X X Organisationdes fondes après le coucher et au cours de la nuit D272 XX X Réintégration immédiate en cas d’urgencede personnes condamnées se trouvant à l’extérieur D124 XX X Décision de procéder à la fouille despersonnes détenues R.57-7-79 X X. XX X Saisie du procureur pour investigationscorporelles par un médecin lorsqu'une personnedétenue est RCE . on Ve R. 57-7-82 X soupçonnée d’avoiringéré dessubstances ou des objets ou de les avoirdissimulés dans sa personne Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’undétenu | R57-6-24 XX XX X 1/6 38 Source : Majors Décisions administratives Ces DSP AAE ne Officiers et gent procédure etadioint Premiers technique pénale J surveillants NE ... es EN D292 à D294, Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation desD299. D308 x xx x x escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements = D31 0 ? Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils R57-6-24 x x x x x médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion | Appel aux forces'de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenudans l’établissement ne D266 xx x x permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule en cas de re D449 X X changement de cellule, de transfert ou de libération Discipline Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule deconfinement R.57-7-18 XX X XX Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X Établissement d’un tableau deroulement désignant pour une période déterminée les assesseurs R. 57-7-12 x x extérieurs appelés à siéger en commission de discipline ‘ Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires PU s XX Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X .X Suspensionde l’agrément d’un mandataire R. 57-6-16 X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parle pas la . R.57-7-25 X X langue française Représentation du chef d’établissement à la commission d’application des peines-rapportà cette D49-28 commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et deplacement en cellule disciplinaire R.57-7-28 et X R57-7-29 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de D250 x discipline Isolement Désignation d’un.interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parle pas la . R.57-7-64 XX langue française Autorisation pourune personne détenue placée àl’isolement de participer à une activité organisée pour R 57-71-62 x les détenus soumisau régimede détention ordinaire ‘ Autorisation pourune personnedétenue placéeà l’isolement de participer à une activité commune aux R.57-7-62 x personnes placées au quartier d’isolement 216 39 Décisi dministrati Code de DSP AAE détention Officiers le Agent ne EL EURE procédure et adioint Premiers technique pénale J surveillants Décision dene pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature R 57-7-64 x à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires | ... . ;: R.57-7-64 ; Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 57-7-70 X NE . . ;. R.57-7-67 : Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 57-71-10 X Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R.57-7-65 X eee ’, pre . R.57-7-66 ; Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R ne X Levée de la mesure d’isolement R 57-71-76 X Activité, travail, formation Affectation des personnes détenues au service général de l’établissement D433-3 X X X XX Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compteou pour des associations D432-3 X Déclassement d’un emploi en cas d’incompétence ou suspensionen casd’inadaptation à | emploi d’une D432-4 xx xx x ersonne détenue Signature de l’acte d'engagement préalablement à l'exercice d’une activité professionnelle par une R 57-9.2 xx x x x ersonne détenue Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 XX X X X X Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorablesà la R57-6-8 et personne détenue, à l’exception des décisionsintervenant en matière disciplinaire ou en matière R57-6-9 X X XX d'isolement Interdiction pourune personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre à pr CPE ne D459-3 X X X X et_de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux qui sont organisés par ; ;. D436-2 X l'éducation nationale Refus opposé àun détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans D436-3 x l'établissement Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D438 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues D446 x Désignationdes personnes détenues autorisées à participer à des activités D446 X X X Autorisation pour les personnesdétenues de participer à des activités collectives ou àdes jeux excluant . 4e , À D447 XX X touteidée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance Programmation des activités sportives de l’établissement D459-I X 316 40 mn D es ms | nn | Décisions administratives Core de DSP |AAE Fe Officiers |rs aan SEEN. procédure re | Premiers technique x et adjoint |, pénale | surveillants Gestion des comptes nominatifs Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement D122 x extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de là part disponible de leur D330 x comptenominatif Retenue sur part disponible ducompte nominatif des personnes détenues en réparation des dommagesD332 x matériels causés Fixation des prix pratiqués en cantine D344 X X Attribution de l’aide aux personnes détenues indigentes D347-1 X X X Autorisation pour unepersonne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenantde la part D395 x disponibledesoncomptenominatif Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible D421 X Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides depersonnes non titulaires d’unpermis D422 x permanentdevisite Relations avec l’extérieur Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention D274 X X R.57-6-5, R5S7- Délivrance, refus, suspension ou retrait des permisde visite des condamnés 8-10, D403 et X D411 Surseoir au droit de visite dans les cas prévuspar l’article R57-8-11 XX X X Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 X Autorisation pour une personnedétenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue RS7-8-15 x étrangère Réception et envoi d’objets par les personnes détenues D430 et D431 X X Accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers D443 et D443- x l’extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues 2 Décision de retenir une correspondance, tant reçuequ’expédiée, et notification à la personne détenue R 57-8-19 x dansun délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure | Interdiction pour des condamnés de correspondre avecdes personnes autres que leur D414 x conjoint ou leurfamille Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès au téléphonepour les personnes R57-8-23 et x condamnées D419-1 Interdiction d’accès àune publication écrite ou audiovisuelle contenantdes menaces graves contre la sécurité despersonnes et desétablissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoiresà R.57-9-8 XX l'encontre desagents et collaborateurs du servicepublic pénitentiaire ou despersonnes détenues 4/6 41 Décisi dministrati Code de DSPAAE Rae Officiers a Pont SE OT EAU procédure ët adioint Premiers technique pénale | surveillants Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves 473 X Détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison D476 X Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placementdans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, D427 XX l’aumônier et le visiteur de prisonqui suivent cette personne détenue Culte Détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers R. 57-9-5 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D439-4 X Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues placées en R57-9-6 xx cellule disciplinaire Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et Les livres nécessaires à la vie “ n a ur Da à, Sur 5 . R57-9-7 X X spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité ou au bon ordre de l'établissement == RS IST TS —— : ee es —— Ne ee + Relations avec les partenaires du service public pénitentiaire Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du er D3388 XX chef d'établissement , Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une D389 x habilitation Autorisation d’accèsà l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de D390: x _prévention et d’éducation pour la santé Autorisation d’accès àl'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant unedépendance à un D390-1 X X X roduit licite ou illicite Divers H Opposition à l’aide d’un aidant par unepersonne détenue selon les prescriptions de l’article R57-8-6 X Informationdes personnesdétenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 XX XX X Autorisationd’acquisition de matériel informatiquepar les personnesdétenues D449-] X Certification conforme decopie de pièces et légalisation de signature D154 XX 42 Habilitation des agents du greffe afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée par la personne libérée HUÉESEE UN : : ÀX X pi nu |Gode de Chefde me = Agen Décisions administratives ; DSP AAE | détention | Officiers . ge procédure et adioint Premiers technique pénale ] surveillants Modification sur autorisation du JAP des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous 712-8 x x x surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur et permission de sortir D147-30 Modification sur autorisation du juge d’instruction des horaires de l’ARSE D32-37 X X Fait à Beauvais, le 01 décembre 2023 Le directeur, Fayçal BOUCENNA 6/6 43 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6000155H, situé 6 place de la
République — 60170 Cambronne-les-Ribecourt, à compter du 31/12/2023.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac du département de l’Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 12 décembre 2023.
Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects des Hauts de France
par délégation
N°SD/2023/1102
44 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, d F DE OISE de l'aménagement et du logement J0ert Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société IWT (Industrial Water Treatment)
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R. 181-465 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation et notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 modifiant les prescriptions réglementant le fonctionnement de la société SUEZ Eau Industrielle à Villers-Saint-Paul ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les résultats des analyses menées par l'exploitant de juillet à septembre 2023 sur la recherche des
substances et composés organiques fluorés dans les eaux issues de la station d'épuration de la plate-
forme de Villers-Saint-Paul, transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 24
novembre 2023 ;
Vu le courriel adressé le 29 novembre 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 30 novembre 2023;
Vu le courriel adressé le 4 décembre 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 4 décembre 2023;
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45 Considérant ce qui suit :
1. La société IWT réalise les activités suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :
+ le pompage dans la rivière Oise et la transformation de l'eau (eau filtrée, déminéralisée
ou décarbonatée) pour la distribution d'eau brute ou de process aux entreprises de la
plate-forme ; |
+ la gestion des réseaux d'eaux pluviales de la plate-forme ;
+ l'exploitation d'une station d'épuration industrielle collective qui traite les effluents
provenant des entreprises de la plate-forme ou d'entreprises extérieures ; |
«+ le traitement d'effluents extérieurs ;
2. La société IWT est en conséquence en capacité de réaliser des analyses de tous les flux entrants
et sortants de la station d'épuration de la plate-forme de Villers-Saint-Paul ;
3. Depuis le mois de juillet 2023, des analyses pour recherche de PFAS (substances Per-
polyfluoroalkylées) sont réalisées au niveau des rejets de la station d'épuration ainsi que dans
les effluents envoyés par les sociétés raccordées à la station d'épuration pour traitement ;
4. Les résultats de ces analyses font apparaître que la quantité de PFAS rejetée par la station
d'épuration est significativement supérieure à la quantité de PFAS mesurée sur les entrées
connues de la station d'épuration dans les effluents envoyés par les sociétés raccordées à la
station d'épuration pour traitement ;
5. Il convient d'imposer à la société IWT notamment la réalisation d'un bilan massique précis des
PFAS de la station d'épuration ;
6. Certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per-
polyfluoroalkylées -) sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la santé
humaine, aux intérêts protégés au titre de l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
7. Certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS -— Substances Per-
polyfluoroalkylées -) sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé humaine, selon l'avis de
l'ANSES du 21 décembre 2017 relatif à l'évaluation des risques sanitaires d'alkyls per- et
polyfluorés, dans les eaux destinées à la consommation humaine et certaines sont visées dans
la révision de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et feront l'objet d'une valeur limite à respecter au plus tard le 12
janvier 2026 ;
8. Des champs captants destinés à la production d'eau potable se trouvent en aval du site sur la nappe d'accompagnement de l'Oise et donc susceptibles d'être impactés par les rejets du site ;
9. Certaines substances et composés organiques fluorés (PFAS - Substances Per-
polyfluoroalkylées -) ont un caractère extrêmement persistant dans l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La société IWT, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 1 Rue Buster Keaton 69800
Saint-Priest est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des
installations situées rue Frédéric Kuhiman à Villers-Saint-Paul (60870).
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46 Article 2 : Identification des effluents entrants
L'exploitant recense la totalité des points d'entrée des eaux reçues dans la station d'épuration qu'il
exploite sur la commune de Villers-Saint-Paul.
Pour chacun des points d'entrée identifiés, l'exploitant précise la nature des eaux entrantes.
Le résultat de ce recensement est transmis à l'inspection des installations classées sous un délai de 7 jours suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 : Bilan hydraulique
L'exploitant réalise un bilan hydraulique de la station d'épuration. Ce bilan doit permettre d'établir
l'équivalence entre les volumes d’eau entrants dans la station d'épuration et le volume d'eau sortant
de la station d'épuration et rejeté à la rivière Oise.
Ce bilan hydraulique s'appuie sur le recensement réalisé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Il décrit le volume d'eau entrant et sortant sur une période de temps correspondant à un mois
calendaire.
Le premier bilan est réalisé sur le mois calendaire suivant la notification du présent arrêté.
Ce bilan hydraulique est réalisé mensuellement.
Le bilan du mois N est communiqué à l'inspection des installations classées au plus tard le 10 du mois N+1.
Les bilans hydrauliques des mois de juillet à novembre 2023 réalisés selon les dispositions du présent
article sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 10 jours après la notification
du présent arrêté.
Article 4 : Bilan massique de PFAS
L'exploitant réalise des analyses au minimum sur l'ensemble des PFAS listés en annexe 1 et 2 du présent
arrêté.
Ces listes sont complétées par les substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation, sur la base :
- des informations transmises par les entreprises de la plateforme chimique ;
- des informations détenues par IWT pour ses propres activités.
Ces analyses sont réalisées :
- sur l'ensemble des points d'entrée identifiés à l’article 2 du présent arrêté ;
- au point de rejet de la station d'épuration dans la rivière Oise.
Les analyses sont réalisées selon les modalités des articles 5 et 6 du présent arrêté.
Elles sont réalisées pendant les 3 mois calendaires suivant la notification du présent arrêté.
Les résultats des analyses brutes (rapports des laboratoires) sont communiqués à l'inspection des installations classées dès réception.
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47 Ces résultats sont utilisés par l'exploitant pour rédiger un bilan massique mensuel des PFAS pour la
station d'épuration.
Ce bilan massique s'appuie sur le bilan hydraulique réalisé au titre de l'article 3 du présent arrêté. Il
doit permettre d'établir l'équivalence entre la quantité de PFAS entrante et la quantité de PFAS
sortante de la station d'épuration.
Le bilan massique mensuel est communiqué à l'inspection des installations classées 15 jours après la
réception des résultats des analyses des laboratoires en recherche des PFAS.
Article 5 : Modalités de prélèvement
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l’activité de l'installation.
Sauf impossibilité technique les prélèvements sont proportionnels au débit.
En cas d'impossibilité technique, l'exploitant propose un mode de prélèvement justifié qui permet de
constituer un échantillon représentatif de l'activité.
Article 6 : Modalités d'analyse des PFAS
La totalité des analyses réalisées au titre de l'article 4 du présent arrêté est réalisée par un unique
laboratoire.
Ce laboratoire répond aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé. Il est
différent des laboratoires qui réalisent des analyses de recherche de PFAS pour le compte des sociétés
à l'origine des eaux entrantes dans la station d'épuration.
Les échantillons et les résultats des analyses des eaux entrantes au sein de la station d'épuration
réalisés par la société à l'origine du rejet (excepté pour IWT) ne sauraient se substituer aux présents
prélèvements et analyses.
Article 7 : Mesures comparatives .
L'exploitant fait réaliser des mesures comparatives de l'ensemble des analyses réalisées au titre de
l’article 4 du présent arrêté.
Ces mesures comparatives sont réalisées par un laboratoire différent de celui retenu au titre de
l'article 6 du présent arrêté. Ce laboratoire répond également aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 20 juin 2023 susvisé.
Les analyses des eaux entrantes dans la station d'épuration réalisées par la société à l'origine du rejet
peuvent être utilisés par l'exploitant comme mesures comparatives.
Article 8 : Modification de l’article 4.3.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008
susvisé :
L'article 4.3.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juillet 2008 susvisé est complété comme
suit :
[...]
Dans le cadre de cette procédure, l'exploitant de la station d'épuration doit obtenir :
+ le type d'activité du producteur et de l'atelier dont est issu l'effluent ;
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48 - le processus d'obtention de l'effluent ;
+ par le producteur, une fiche d'identification de l'effluent à traiter, y compris les substances
particulières contenues et_ notamment la quantité de substances et composés organiques fluorés (PFAS - Substances Per- polyfluoroalkylées -) précisé au sein de l'annexe 1 du présent
arrêté.
Tous les certificats d'acceptation préalables du site intègrent les informations concernant les PFAS au
plus tard le 31 janvier 2024.
Article 9 : Évaluation des risques sanitaires
L'exploitant utilise les données des rejets de la station d'épuration de la plate-forme de VSP afin de
réaliser une étude des risques sanitaires sur les substances et composés organiques fluorés (PFAS —
Substances Per- polyfluoroalkylées -) et plus particulièrement celles qui présentent des valeurs toxicologiques de références.
Cette étude est communiquée à madame la préfète de l'Oise sous un délai maximum de 3 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 10 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
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49 Article 12 : Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France, et l'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'Unité départementale Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le û rl DEC. 2023
La Préfète
K
Catherine SÉGUIN
Destinataires :
Société IWT
Le Sous-préfet de Senlis
Le Maire de Villers-Saint-Paul
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts de
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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50 Annexe 1 : Liste des substances et composés organiques fluorés (PFAS — Substances Per- polyfluoroalkylées -) dites génériques
PFBA (375-22-4)
PFBS (375-73-5)
PFHPA (375-85-9)
PFHXA (307-24-4)
PFHXS (355-46-4)
PFNA (375-95-1)
PFOA (335-67-1)
PFOS (1763-23-1)
PFPeA ou PFPA (2706-90-3)
HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6)
. PFDA (335-76-2)
PFDoA ou PFDoDA (307-55-1)
PFDS (335-77-3)
PFHpS (375-92-8)
PFPeS (2706-91-4)
PFTRDA (72629-94-8)
PFUnA ou PFUnDA (2058-94-8)
PFDoS ou.PFDoasS (79780-39-5)
PFNS (68259-12-1)
PFTrDS ou PFTDaS (791563-89-8)
PFUNDS ou PFUDaS (749786-16-1)
10:2 FTS (120226-60-0)
4:2 FTS (757124-72-4)
6:2 FTS (27619-97-2)
8:2 DiPAP (943913-15-3)
8:2 FTS (39108-34-4)
NETFOSAA (2991-50-6)
NMEFOSA (31506-32-8)
NMEFOSAA (2355-31-9)
PFHxDA (67905-19-5)
PFOCDA (16517-11-6)
PFOSA ou FOSA (754-91-6)
PFTA ou PFTeDA (376-06-7)
DONA ou ADONA (919005-14-4)
Somme des 20 PFAS
Quantité totale de PFAS en équivalent fluorure par l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption
du fluor organique (AOF)
5:3 FTCA (914637-49-3)
8:2 FTOH (678-39-7)
8:2 FTCA (27854-31-5)
PFPrA (422-64-0)
PMPA (13140-29-9)
PEPA (267239-61-2)
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51 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation
d'une unité de méthanisation
Société NATURAGAZ
Commune de Lévignen
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
VU le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421: ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France du
13 décembre 2019 ;
Vu le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 adopté le 23 mars 2022 et publié au JO le 6 avril 2022 ;
Vu la demande présentée le 1° juin 2021 et complétée les 3 mai 2022, 6 mars 2023 et 21 juin 2023
par la société Naturagaz dont le siège social est situé 4, rue des Tilleuls sur la commune d'Ormoy-le-
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52 Davien (60620) pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique 2781 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lévignen ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité du 29 juin 2023 de l'inspection des installations classées portant avis sur
le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;
Vu les observations du public recueillies entre le 5 septembre 2023 et le 2 octobre 2023 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 5 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lévignen sur là proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gondreville ;
Vu la réponse de l'exploitant du 31 octobre 2023 aux observations du public recueillies lors de la
consultation du public ;
Vu le rapport du 2 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 16 novembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 novembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
2. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
agricole ;
3. Le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets des
Hauts de France ;
4. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IH de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
5. Le site et les parcelles d'épandage ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;
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53 6. Le site se situe à 2,4 kilomètres de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi », et les parcelles d'épandage à proximité immédiate de
celle-ci sans toutefois y être contenues ;
7 L'étude d'incidences du dossier conclut à une incidence non notable des activités sur les
habitats et les espèces ayant justifié la désignation de la zone NATURA 2000 de la zone
d'étude :
8. En conséquence, il n'y a pas lieu d ‘instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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54 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société NATURAGAZ représentée par M. Albéric BOUCHER - FERTE dont le
siège social est situé au 4, rue des Tilleuls, Ormoy-le-Davien (60620), faisant l'objet de la demande
susvisée du 1° juin 2021, complétée les 3 mai 2022, 6 mars 2023 et 21 juin 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lévignen, au lieu-dit « La Fosse
Paquette ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la 3 mat 4 Éléments Installations et activités concernées RSA
nomenclature caractéristiques
Installations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration urbaines
2781-2-b lorsqu'elles sont méthanisées sur leur
site de production :
2. Méthanisation d'autres déchets non
| dangereux
b) la quantité de matières traitées étant
inférieure à 100 t/]
MRégime : E (enregistrement)
Quantité maximale de _ EU)
68 t /jour
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55 ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
N° de la ne. : Éléments ee ; Installations et activités concernées » PRE Régime du projet nomenclature caractéristiques
Sondage, forage, y compris les essais | Volume annuel
de pompage, création de puits ou | maximum
111.0
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau
prélevable : 4 000 m°
Volume
maximum
prélevable : 15 m°
journalier
Débit horaire
maximum
prélevable : 2 m°
21.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20ha
Rejet d'eau pluviales
par infiltration
Le bassin versant
intercepté
représente une
| surface de 2,6 ha.
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Lévignen ZB 16 La Fosse Paquette
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1° juin 2021 complétée les 3 mai 2022, 6 mars 2023 et 21 juin 20283.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
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56 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS,
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Levignen pendant une durée minimum d'un
mois et Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Levignen fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société NATURAGAZ.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000).
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57 Conformément à l’article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Lévignen, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ni DEC. 2073
Destinataires :
Société NATURAGAZ
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Lévignen
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bargny, Cuvergnon, Gondreville, Lévignen,
Ormoy le Davien.
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de là région
Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 7/7
58 ŒE 2 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les prix d'indemnisation des dégâts de gibier 2023 - Barème II!
et la majoration de 20 % des prix des barèmes
des dégâts agricoles pour les cultures auto- consommées
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier durant la
séance du 30 novembre 2023 fixant les prix mini maxi pour le maïs, le tournesol, le sorgho et la
betterave ;
VU la proposition de prix débattue entre la profession agricole et la Fédération départementale des
chasseurs de l'Oise ;
VU l'avis favorable en séance du 08 décembre 2023, des membres de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier :
Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prix fixée par le barème de la CNI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 — Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées agricoles basé sur la décision de la CNI du
30 novembre pour la récolte 2023 et les dates limites d'enlèvement des récoltes ont été fixés comme
suit :
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59 flageolets, lentilles carottes...)
NATURE DES CULTURES PRIX DU QUINTAL DATE LIMITE
en £uro D'ENLEVEMENT
DES RECOLTES
Betteraves sucrières et 4,50 € 25/12/23
fourragères
Escourgeon méthanisation 2,70 € 08/12/23
Maïs grain 15,30 € 08/12/23
Maïs biologique 23,00 € 08/12/23
Maïs méthanisation vert 2,70 € 08/12/23
Maïs méthanisation sec 10,25 € 08/12/23
Maïs ensilage vert 4,00 € 08/12/23
Maïs ensilage sec 12,00 € 08/12/23
Tournesol 37,20 € 08/12/23
Sarrasin 60,00 € 08/12/23
Seigle méthanisation 2,70 € 08/12/23
Sorgho 18,00 € 08/12/23
Paille 2,00 € /
CULTURES LÉGUMIÈRES
Pommes de Terre de 25,00 € 08/12/23
consommation
Pommes de Terre fécule Contrat + facture 08/12/23
Pommes de Terre à chair ferme 25,00 € 08/12/23
Charlotte, F15
Salades (laitues, batavia, pain de | Contrat + facture Î
sucre...)
Légumes (oignon, haricots, Contrat + facture /
Article 2 - Les produits auto-consommés pourront être indemnisés sur la base des prix majorés de 20 %
maximum des denrées figurant aux barèmes repris dans les arrêtés préfectoraux du 29 novembre et 12
décembre 2023, selon les conditions définies ci-après :
- l'agriculteur devra justifier de sa qualité d'éleveur à la fédération départementale des chasseurs de
l'Oise ;
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la politique agricole
commune (PAC) ;
- les parcelles récoltées doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- là majoration liée à l’auto-consommation pourra être cumulée avec la majoration des produits « bio ».
- l'agriculteur doit en faire la demande sur papier libre ou sur sa déclaration de dégâts à la Fédération
départementale des chasseurs de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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60 À
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de préfecture de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011
AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais le ÿ7 [EC
2022
| La Préfète
|
| Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
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61 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement
concernant le Fédération des chasseurs de l'Oise,
commune de Précy-sur-Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, administrateur de l’État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation à M. Jérémy HETZEL, Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, à Mme Elise GRANGET, responsable du service eau, environnement et forêt ;
Vu le porter-à-connaissance déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu complet le 20 décembre 2021 présenté par le Fédération des chasseurs de l'Oise, enregistré sous le numéro 60-2023-00065 et relatif à La restauration de la zone humide des marais Dozet sur la commune de Précy-sur-Oise ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courriel en date du 13 décembre 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de prescriptions spécifiques ;
03 54 68 1661
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
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62 Vu les remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1”: Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Fédération des chasseurs de l'Oise de son porter-à-connaissance, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles Suivants, concernant La restauration de la zone humide des marais
Dozet sur commune de Précy-sur-Oise.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
* Le passage d'un écologue devra être réalisé avant le début des travaux afin de vérifier
l'éventuelle présence d'espèces de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné
(cours d'eau, zones de stockages, accès, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles espèces
seraient repérées, les travaux devront être Stoppés et le dossier devra être soumis pour avis à
nos services et par vos soins ;
* Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces présentes, les travaux devront se dérouler
en dehors des périodes de reproduction piscicole et de nidification, c'est-à-dire entre le 1° août et le
31 octobre. Lors de l'abattage des arbres, une inspection visuelle devra être effectuée afin
de vérifier qu'aucune nidification est en cours dans les arbres ;
* Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+2 et N+4. Il
devra être transmis au service police de l'eau de la DDT
ARTICLE 3 : Modification des prescriptions
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office
Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
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63 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lIs pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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64 ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Précy-sur-Oise pendant une durée minimum de un
mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Précy-sur-Oise fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://MWWW oise gouv.fr/Publications-
legaies/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement
compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIE NS) : !
- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,
- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 4212 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Précy-sur-Oise, le directeur de la
DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigade départementale
de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Fédération des
chasseurs de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 15 décembre 2023
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Eli RANGET
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65 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement
concernant le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de- France, communes de Sacy-Le-Grand et Monceaux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation à M. Jérémy HETZEL, Ingénieur divisionnaire des travaux public de l'État, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, à Mme Elise GRANGET, responsable du service eau, environnement et forêt ; .
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
complet le 20 décembre 2021 présenté par le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de- France, enregistré sous le numéro 60-2023-00059 et relatif au désenvasement d'un plan d'eau et décapage d'un merlon de curage avec remodelage des berges dans les marais de Sacy sur les communes de Sacy-Le-Grand et Monceaux ;
03 54 68 16 61
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40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
www.oise.EOUVv.fr 1/4
66 Vu la demande de compléments formulée le 12 septembre 2023 et la réception de la note
complémentaire le 22 novembre 2023 :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courriel en date du 30 novembre 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de
prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déciaration ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
l'est donné autorisation au Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de- France de procéder, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, au désenvasement d'un plan d'eau et
décapage d'un merlon de curage avec remodelage des berges dans les marais de Sacy sur les communes
de Sacy-Le-Grand et Monceaux.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
* Afin d'éviter la dégradation des sols et de protéger les amphibiens lors de la phase
d'évacuation des boues, tous les accès au site, à l'étang et à la zone de ressuyage des boues de
Curage devront être stabilisés et protégés par l'installation de plaques en polyéthylène haute
densité (PEHD) ;
* les travaux de terrassement devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour les
amphibiens, le technicien en charge du suivi des travaux devra être particulièrement vigilant à
toute mortalité d'amphibiens ;
* la technique de dépollution de l'aster est acceptable avec la réutilisation des terres (après
arrachage) dans un milieu très humide et défavorable pour l'aster. Le double arrachage pour
Une réutilisation en zone humide ne semble pas résoudre totalement le problème des stocks de
graines qui ont une viabilité de quelques années. Un suivi doit être maintenu en cas de
nécessité d'arrachages supplémentaires :
* Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1 et N+3. Il devra
être transmis au service police de l'eau de la DDT.
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67 ARTICLE 3 : Modification des prescriptions
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux maires des communes
concernées, au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et
à l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. |
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître
d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
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68 ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Sacy-Le-Grand et Monceaux pendant une durée
minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Sacy-Le-Grand et Monceaux font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http:/WMW.oise gouv.fr/Publications-
legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement
compétent (14 rue Lemerchier —- 80000 AMIENS) :
- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,
- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Sacy-Le-Grand et Monceaux, le
directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de
brigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du
Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Pdécombe 2023
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur par intérim,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
03 54 68 16 61
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
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69 EL PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de CAMBRONNE LES RIBECOURT
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental Adjoint des Territoires, désigné pour assurer l’intérim du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1989 portant constitution de l'association foncière de Cambronne les Ribécourt ;
Vu les délibérations du bureau de l'association foncière de Cambronne les Ribécourt en date du 17 octobre 2022 et du 28 novembre 2022 demandant la dissolution de l’association foncière et proposant le transfert de son actif financier et foncier à la commune de Cambronne les Ribécourt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambronne les Ribécourt en date du 16 décembre 2022 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de Cambronne les Ribécourt ;
Vu l’acte administratif du 2 octobre 2023 passé entre l’Association Foncière de Cambronne les Ribécourt et la commune de Cambronne les Ribécourt pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière et de l’Enregistrement de Senlis le 25 octobre 2023 volume 6004P04 2023 P n° 10784 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise, par intérim ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
70 Le directeur départemental adjoint
des Territoires [Au PI
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Cambronne les Ribécourt est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L’actif financier et l’actif foncier de l’Association Foncier de Cambronne les Ribécourt est transféré à la commune de Cambronne les Ribécourt.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Cambronne les Ribécourt tenues par le receveur de la Trésorerie de Thourotte.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu’un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires par intérim, le maire de Cambronne les Ribécourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Cambronne les Ribécourt par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 14 Décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
71 EL PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de SOMMEREUX
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental Adjoint des Territoires, désigné pour assurer
l’intérim du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1966 portant constitution de l'association foncière de
Sommereux ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Sommereux en date du 27 mai 2021 demandant la dissolution de l’association foncière et proposant le transfert de son actif financier à la commune de Sommereux, de l’actif foncier situé sur la commune de Sommereux à la commune de Sommereux et de l’actif foncier situé sur la commune de Laverrière à la commune de Laverrière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sommereux en date du 31 mai 2021 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de Sommereux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laverrière en date du 25 février 2021 acceptant le transfert des biens fonciers situés sur la commune de Laverrière ;
Vu l’acte administratif du 1er août 2023 passé entre l’Association Foncière de Sommereux et la
commune de Sommereux pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication
Foncière et de l’Enregistrement de Beauvais le 9 août 2023 volume 6004P01 2023 P n° 7629 ;
Vu l’acte administratif du 1er août 2023 passé entre l’Association Foncière de Sommereux et la
commune de Laverrière pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication
Foncière et de l’Enregistrement de Beauvais le 9 août 2023 volume 6004P01 2023 P n° 7630 ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
72 Le directeur départemental adjoint
des Territoires { | } 1]
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Sommereux est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L’actif foncier situé sur la commune de Sommereux est transféré à la commune de
Sommereux.
L’actif foncier situé sur la commune de Laverrière est transféré à la commune de Laverrière.
L’actif financier de l’Association Foncière de Sommereux sera versé à la commune de Sommereux.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Sommereux tenues par le receveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu’un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Sommereux et de Laverrière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes de Sommereux et de Laverrière par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
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