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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230922 RAA spécial
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230922 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
E PRÉFÈTE Cabinet de la préfète £ . . : s e. z DE L OISE
Direction des sécurités 19ert z . PA s oe
Égalité Bureau de la sécurité
intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
e
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice dé
cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle DA SILVA, maire de la commune
de MERY LA BATAILLE 60420, déposée le 28/06/2023, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection
vers le centre de supervision départemental et la liste-des personnes habilitées ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention
des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs
de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
05/07/2022 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Madame Isabelle DA SILVA, maire de la commune de MERY LA BATAILLE 60420 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré Sous le numéro 2022/0115, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
1 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
1 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des infractions aux
règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative réalable au terme du délai des cing ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans lé dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même
article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de MERY LA BATAILLE.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
Significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable [ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès
aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune conformément au dossier déposé en préfecture sous
le n° 2022/0115.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement
affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
2 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de. la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissément scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs. .
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par Un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 07/04/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de
l'arrêté initial soit jusqu'au 07/04/2027.
2 2 SEP. 2023 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
3 EE. | PRÉFÈTE Cabinet de la préfète #, . . # e Z DEL OISE
Direction des sécurités 1007. z + 4 € # +
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1
et suivants ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;:
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe BARBILLON, maire de
la commune de VILLE 60400, déposée le 15/06/2023, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection
vers le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l’État relative aux modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
VU la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 11/05/2023 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE.
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Philippe BARBILLON, maire de la commune de VILLE 60400 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0061, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
16. caméras extérieures de voies publiques.
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
4 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des. bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article. .
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuis besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de VILLE.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection.et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2011/0061.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions _
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
5 la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au recueil précité. .
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental
de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent:
arrêté. |
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de
floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles
et du. secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d‘un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
|
U
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectirs. espectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent
assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 07/04/2022 est sans changement. ‘autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial
soit jusqu’au 07/04/2027.
Beauvais, le 2 2 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
6 Eu PRÉFÈTE Cabinet de la préfète F ] + . Z . s DE L OISE
Direction des sécurités 1bert z . s © # © .
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1
et suivants ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Karine LEGRAN D, maire de la commune
de OGNES 60440, déposée le 13/06/2023, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers
le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention
des forces de sécurité de l'État dans le cadie de la vidéoprotéction des espaces publics communaux et départementaux
signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 :
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 30/03/2023
:
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :
‘ ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Madame Karine LEGRAND, maire de la commune de OGNES 60440 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre, conformément au dossier présenté, eñregistré sous le numéro 2019/0389, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
09 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
7 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l’articie L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article. |
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents. |
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de OGNES.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2019/0389.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation. |
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
Changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
8 la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du
secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées
pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes. au regard de leur champ de compétences respectifs.
respectirs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par Un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 16/12/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cina ans à compter de la date de l'arrêté initial
soit jusqu’au 16/12/2026.
Beauvais, le 2? À SEP. 21023
Pour la préfète et par délégation, ‘
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
9 Eu PRÉFÉTE Cabinet de la préfète £, e n - Fr - 7 DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté 4 : e # © # ,v
Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alexis PATRIA, maire de la
commune de FONTAINE CHAALIS 60300, déposée le 28/07/2023, concernant le rattachement des images communales de
vidéoprotection vers le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées :
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités
d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
14/04/2023 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considéränt l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Alexis PATRIA, maire de la commune de FONTAINE CHAALIS 60300 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0155, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
6 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés. par l’Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de FONTAINE CHAALIS.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra. être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et .
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2016/0155.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d’une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration. des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
11 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signaléti ue
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs. .
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 05/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 05/03/2026.
Beauvais, le 2 2 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
12 EX Ce PRÉFÉTE Cabinet de la préfète 4 . + : VA ., DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté. ’ . s © £ +:
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle ROUSSEAU, maire de
la commune de VILLEMBRAY 60650, déposée le 23/08/2023, concernant le rattachement des images communales de
vidéoprotection vers le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées ;
Vu la'convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
03/02/2023 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Christelle ROUSSEAU, . maire de la commune de VILLEMBRAY 60650 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0157, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
12 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
13 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé
joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés a
l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmérie de l'Oise ou le Directeur
Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental
de l'Oise dans lesconditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de VILLEMBRAY.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous
le n° 2022/0157.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement
affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de ma nquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
14 la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. |
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signaléti des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 04/07/2022 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de
l'arrêté initial soit jusqu'au 04/07/2027.
Beauvais, le 2 2 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
15 Ez PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , e le n . , DE L'OISE Direction des sécurités
S0E
# | . VA æZ +
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise : -
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé LEFEVRE, maire de la
commune de JOUY SOUS THELLE 60240, déposée le 22/08/2023, concernant le rattachement des images communales de
vidéoprotection vers le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités
d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
13/06/2023 ;
Vu l'avis favorable étäbli par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Hervé LEFEVRE, maire de la commune de JOUY SOUS THELLE 60240 est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0072, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
23 caméras extérieures de voies publiques.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
16 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants. |
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à
l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
| |
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police
territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
z
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de JOUY SOUS THELLE.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence
du système de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2021/0072.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images.
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
17 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement äux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuéllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. :
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 08/06/2021est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de
l’arrêté initial soit jusqu'au 08/06/2026.
Beauvais, le 2 2 SEP. 2003
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
18 EX PRÉFETE Cabinet de la préfète . L_] - Fr [2 # DE L'OISE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant MODIFICATION d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1
et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Michel DUDA, maire de la commune de VAUMAIN (le), déposée le 14/06/2023, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le centre de supervision départemental et la liste des personnes habilitées ; :
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 03/04/2023 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/09/2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°”: Modalités de l'autorisation
Monsieur Jean-Michel DUDA, maire de la commune de VAUMAIN (le) 60590 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0034, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
12 caméras extérieures de voies publiques.
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19 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CS!, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental. (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de VAUMAIN (le).
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R253-3, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du-maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0034. .
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de
caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
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20 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décrét du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
.La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans.un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif,
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. |
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté).
Article 9 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date de
l'arrêté initial soit jusqu’au 10/03/2028.
Beauvais, le 22 SEP. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
#:
Victoire LANTREIBECQ
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21 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Élections
DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
hé aÉerni
Arrêté portant agrément de l'Association
« Recherche Nature Patrimoine - CPIE des Pays de l'Oise »
au titre de la protection de l'environnement
N°60/2023/01
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur le
Secrétaire Général ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l'environnement, du dossier de renouvellément de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 04 avril 2023, complétée le 13 avril 2023, par la « Recherche Nature
Patrimoine — CPIE des Pays de l'Oise », en vue d'obtenir l'agrément au titre de l’article L.141-1 du
code de l'environnement, dans un cadre géographique départemental ;
Vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Amiens du 25 mai 2023 :
VU l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du 27 juillet 2023 ;
Considérant que l'association a pour objet d'agir afin que les personnes et les organisations
(collectivités, associations, entreprises.) prennent en compte les questions environnementales
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22 dans leurs décisions, leurs projets et leurs comportements, en faveur d'un développement
durable. :
Considérant qu'elle œuvre pour la sensibilisation, la formation et l'éducation de tous à
l'environnement et l'accompagnement des territoires. Elle agit sur tous les territoires pour les
accompagner vers un développement durable en adoptant quatre moyens d'agir: chercher,
développer, transmettre et renforcer le pouvoir d'agir des citoyens et des citoyennes ;
Considérant qu'elle assure depuis 1994 des missions de connaissance et sensibilisation à la
biodiversité et a su développer sa posture vis-à-vis de ses partenaires et plus particulièrement des
collectivités territoriales ;
Considérant le nombre et la répartition de ses adhérents sur l'ensemble du département ; P P
Considérant que les caractères effectif, durable et public de l'activité de l'association sont
avérés ; |
Considérant l'exercice d'une activité non lucrative, de la gestion désintéressée et des garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts et qu'elle présente des
garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'Association « Recherche Nature Patrimoine - CPIE des Pays de l'Oise » dont le siège
social est situé 6/8 rue des jardiniers 60300 Senlis, est agréée au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, dans le cadre départemental.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3: || appartiendra au président de l'Association « Recherche Nature Patrimoine -
CPIE des Pays de l'Oise » d'adresser chaque année au préfet de l'Oise, Direction des Collectivités
Locales et des Élections les documents suivants :
- Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
- L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière
transmission.
- Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont
chargées de l'administration de l'association.
- Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée. - Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée
générale extraordinaire éventuelle.
-:Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
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23 - Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y a lieu.
- Les dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 4: l'agrément peut être abrogé lorsque l'association ne justifie plus du respect des
conditions prévues par les articles L141-1 et R.141-2 du code de l’environnement, lorsque
l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour
lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R.141-3 et en cas de non-
respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le procureur général
près la cour d'appel d'Amiens, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'association,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
greffes des tribunaux judiciaires du département.
- 7 AT 2023
La
Fait à Beauvais, le,
Pour la PréfÈt
le Saré
|
|
é Aion LIME
t par délégation,
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24 E =
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Égalité Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2023
de la commune de Glatigny
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1612-65, L. 1612-19, R. 1612-11
et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par la préfète de l'Oise, en date du 12mai 2023, en raison de l'insincérité des budgets primitifs principal et annexe « assainissement » de la commune de Glatigny ; |
VU l'avis n° 2023-0093 rendu le 19 juin 2023 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et notifié à la préfète de l'Oise le 27 juin 2023;
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas adopté de délibération portant modification de son budget
dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes et qu'il appartient dès lors au préfet de régler le budget ; |
CONSIDÉRANT qu'après analyse, la préfète n'a pas estimé devoir s'écarter des propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de- France issues de son avis n°2023-0093 en date du 19 juin 2023, les budgets primitifs principal et annexe de la commune de Glatigny pour l'année 2023 sont arrêtés selon l'annexe jointe.
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25 Article 2 - Les budgets primitifs principal et annexe « assainissement » adoptés à l'unanimité par le
conseil municipal dans les séances du 30 mars 2023 sont abrogés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Beauvais, le ai SEP, 2023
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6+,+3, ,++,+ 7, ,5, 6+,,1, ,++,+ 7, ,5,
6+,+,:31. 3/ 2, 3 6+,+,:31. 2, 3. 1 3
+,,1, ,+ 7, ,5, 1.5.63, +,,1, ,+ 7, ,5, 1.5.63,
30 PRÉFÈTE Direction des services départementaux
DE L'OISE de l'Éducation Nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZE
_de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du Oler janvier 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant que
préfète du département de l'Oise ;
VU l'avis de la commission départementale consultative du 04 septembre 2023 en vue del'attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessus désigné ;
Sur proposition de la commission départementale consultative ;
ARRÈTE
Article 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
31 . - Monsieur Souhail AOUAD, domicilié à BEAUVAIS (60000)
- Madame Cinthya BAGATTO, domiciliée à BEAUVAIS (60000)
- Madame Anne BEAUDOIN, domiciliée à MORVILLERS (60380)
- Monsieur José BIBAUT, domicilié à VIGNEMONT (60162)
- Monsieur Fernand LANGUE domicilié à CIRES LES MELLO (60660)
- Monsieur Jean-Pierre CAREDDU, domicilié à BETHISY SAINT MARTIN (60320)
- Monsieur Kévin CARON, domicilié à LACROIX SAINT OUEN (60610)
- Monsieur Thomas COUSSON, domicilié à GRANDFRESNOY (60680)
- Monsieur Léo DANY, domicilié à FLECHY (60120)
- Madame Marcelle DEVILLEPOIX, domiciliée à CREPY EN VALOIS (60800)
- Monsieur Xavier DREUMONT, domicilié à BEAUVAIS (60000)
- Monsieur Jérôme ESTEVE, domicilié à LACHELLE (60190)
- Monsieur Sarl FAUCHEUX, domicilié à SAINT LEU D'ESSERENT (60340)
- Madame Christelle FERNANDES PALHA TINOCO, domiciliée à OROER (60510)
- Madame Claire FORGET, domiciliée à BERTHECOURT (60370)
- Monsieur Gilberto GONCALVES FREIXO, domicilié à AUTRECHES (60350)
- Madame Isabelle HANON, domiciliée à BRETEUIL (60120)
- Monsieur Gérard HEDIN, domicilié à SAINT PAUL (60650)
- Madame Géraldine JULIEN, domiciliée à ORMOY LE DAVIEN (60620)
- Madame Nathalie LEFEUVRE, domiciliée à GUIGNECOURT (60480)
2/4
32 - Madame Marie-Chantal LEGUILLIER, domiciliée à COMPIEGNE (60200)
- Madame Danielle LESIEZKA, domiciliée à CANLY (60680)
- Monsieur Christophe MAZET domicilié à PARMAIN (95620)
- Monsieur Gérard MINE, domicilié j BALAGNY SUR THERAIN (60250)
- Madame Isabelle MODESTE, domiciliée à SAINT PAUL (60650)
- Monsieur Sébastien MOUSSIER, domicilié à SAINT MARTI N LE NOEUD (60000)
- Monsieur Jean PARMENTIER, domicilié à CHEVRIERES (60710)
- Madame Nicole PATTINIER, domiciliée à ROY BOISSY(60690)
- Madame Susy POCHOLLE, domiciliée à HEILLES (60250)
- Madame Françoise RAYSSIER, domiciliée à GLAIGNES (60129)
- Madame Nathalie RELAUT, domiciliée à VERNEUIL EN HALATTE (60550)
- Madame Virginie TESSON, domiciliée à RAINVILLERS (60155)
- Monsieur Léo THOMAIN, domicilié à ANSAUVILLERS (60120)
- Monsieur Jean-Luc THOMAS, domicilié à VILLERS SAINT BARTHELEMY(60650)
- Madame Hélène TROUILLET, domiciliée à ABBECOURT (02300)
- Madame Nice TUAL, domiciliée à BERNEUIL SUR AISNE (60350)
- Monsieur Arnaud YUNG, domicilié à NEUFVY SUR ARONDE (60190)
3/4
33 Article 2 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le { 2 SEP, 20273
: La Préfète,
: Catherine SEGUIN
AI4
34 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e
2r u eMo l i è r e
6 0 0 0 0B e a u v a i s
D É C I S I ON D ED É L É G A T I ON D ES I G NA T U R E
P OU RL ER E S P ONS A B L ED US E R V I C ED É P A R T E ME NT A LD E SI MP Ô T SF ONC I E R SD EL ’ OI S E
ÀC OMP T E RD EL AD A T ED EP A R U T I ON A UR E C U E I LD E SA C T E SA D MI NI S T R A T I F S
D EL AP R É F E C T U R ED EL ’ OI S E
L ’ a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , D i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e ,
V ul ’ a r t i c l eL . 2 5 5Ad ul i v r ed e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s ;
V u l ed é c r e tn ° 2 0 0 8 - 3 1 0 d u 3a v r i l 2 0 0 8 mo d i f i ér e l a t i fàl aD i r e c t i o n g é n é r a l ed e sF i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 mo d i f i é r e l a t i fa u x s e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd e l a Di r e c t i o ng é n é r a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e tn ° 2 0 1 2 - 1 2 4 6 d u 7 n o v e mb r e 2 0 1 2 mo d i f i é r e l a t i fà l a g e s t i o n b u d g é t a i r e e t c o mp t a b l ep u b l i q u e;
V ul ed é c r e td u 2 3j u i l l e t2 0 2 1p o r t a n tn o mi n a t i o n d eM. J e a n - L u cB R E NNE R , a d mi n i s t r a t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e nq u a l i t éd ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e , r e s p o n s a b l ed e s s e r v i c e s f i s c a u xd a n s l ed é p a r t e me n t ;
V ul ad é c i s i o nd ud i r e c t e u r g é n é r a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s e nd a t ed u2a o û t 2 0 2 1 f i x a n t a u1 e r s e p t e mb r e2 0 2 1 l ad a t ed ’ i n s t a l l a t i o nd eM. J e a n - L u cB R E NNE Rd a n s l e s f o n c t i o n s d ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s e;
V ul ed é c r e td u2 8d é c e mb r e2 0 2 2( NOR: E C OE 2 2 3 6 4 8 2 D ) p o r t a n tn o mi n a t i o nd eMo n s i e u r J e a n - L u cB R E NNE R , s u r l ’ e mp l o i f o n c t i o n n e l d ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d el ’ Oi s eàc o mp t e r d u1 e r j a n v i e r 2 0 2 3;
1 / 2
35 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
Dé c i d e:
A R T I C L E 1 : Dé l é g a t i o n d es i g n a t u r e e s td o n n é , àM. P a t r i c kDE S C A MP S , a d mi n i s t r a t e u rd e s f i n a n c e sp u b l i q u e sa d j o i n t ,r e s p o n s a b l e d u S e r v i c e d é p a r t e me n t a ld e si mp ô t sf o n c i e r s d e L ’ Oi s e , p o u r l i q u i d e r e t é me t t r el e s t i t r e s d ep e r c e p t i o nme n t i o n n é s àl ’ a r t i c l eL . 2 5 5A d ul i v r e d e s p r o c é d u r e s f i s c a l e s .
A R T I C L E2: L ap r é s e n t ed é c i s i o np r e n a n t e f f e t àc o mp t e r d el ad a t ed ep a r u t i o na ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ’ Oi s e , e s t r é d i g é eàB e a u v a i s l e2 1 s e p t e mb r e2 0 2 3 .
E l l es e r ap u b l i é ea ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e .
2 / 2
36 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité 4
Arrêté préfectoral complémentaire
Société VISKASE
Commune de Beauvais
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 imposant à la société VISKASE une autosurveillance et une
étude technico-économique relative au traitement des effluents rejetés par ses installations situées sur la commune de Beauvais (60 000) ; |
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2022 de déversement des eaux usées autres que domestique de la société VISKASE dans le système de collecte et de traitement de la commune de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'avenant du 28 juillet 2023 au contrat de fourniture de fluides et de prestations de service entre SPONTEX et VISKASE du 7 juillet 2004 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courriel du 28 août 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. Un avenant au contrat de fourniture de fluides et de prestations de service entre SPONTEX et VISKASE a été signé le 28 juillet 2023 ;
03 44 06 32 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
37 6.
8.
Cet avenant modifie les conditions des rejets aqueux de VISKASE dans la station
d'épuration de SPONTEX ;
Un arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestique de la
société VISKASE dans le système de collecte et de traitement de la commune de Beauvais a
été signé le 7 juin 2022 ;
Cet arrêté modifie les conditions des rejets aqueux de VISKASE vers le réseau des eaux
usées de la ville de Beauvais ;
Il convient de modifier les valeurs limites d'émissions prescrites dans l'arrêté préfectoral du
13 janvier 2013 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de l’avenant au contrat
de fourniture de fluides et de prestations de service entre SPONTEX et VISKASE et de
l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées dans le réseau de la ville de Beauvais ;
Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.51141 du Code de l'environnement ;
Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article
R. 181-46 du Code de l’environnement ;
Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les
prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':
La société VISKASE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle
exploite sur la commune de Beauvais.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Arrêté préfectoral
complémentaire du 15 janvier 2013
| imposant à la société VISKASE une
autosurveillance et une étude
La # 2 1
Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions RUES ; a Cr Nature des modifications préfectoraux antérieurs sont supprimées ou
modifiées
Abrogé et remplacé par Article 1°
technico-économique relative au l'article 3 du présent arrêté
traitement des effluents rejetés
par ses installations situées sur la
E commune de Beauvais
03 44 06 12 60
prefecture@oise.pgouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/5
38 Article 3 :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires à l'amont de la station
d'épuration de la société SPONTEX et dans le réseau de la ville de Beauvais, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies :
Point de rejet en amont de la zone de mélange avec les effluents de la société SPONTEX
Débit Moyen : 100 m°/h Maximum : 120 m°/h
pH Minimum : 7,2 Maximum : 10 un]
Chaleur | Maximum : 25 °C
Couleur h 25 mg Pt/| _
Point de rejet en amont de la zone de mélange avec les effluents de la société SPONTEX
Paramètres sur Concentration (mg/l) Flux (kg/j) échantillon moyen 24
heures Moyenne Maximum Moyenne Maximum
DBOs : | 150 300 240 480
DCO 300 600 720 1440
MES 40 100 96 384
NHa 18 18 45 45
Les valeurs de concentration moyenne peuvent être dépassées, dans la limite de 4 jours consécutifs, sous réserve du respect des concentrations maximales pour les paramètres DBOS, DCO et MES. Concernant le paramètre NH4, il est autorisé un dépassement des valeurs de rejet sous réserve que les valeurs en sortie de la station d'épuration de SPONTEX, en concentration et en flux, respectent les valeurs acceptables dans l'Avelon.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
3/5
39 Point de rejet en aval de la station de neutralisation avant le déversement dans le réseau des
eaux usées dans la ville de Beauvais
Débit res horaire: 12 Maximum journalier : 240 m°/j
pH Minimum : 5,5 Maximum : 8,5
Paramètres SÉnsentrasion 'MPYENNE Flux journalier maximal (kg/j) (mg/l)
El
DBO: 100 24
DCO 250 60
MES 60 14,5
NH4 550 132
NTK 500 120 :
P 30 L 7
SO4* 4000 960
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations
classées pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans
l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 5 :
La présente décision est soumise à.un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
4/5
40 Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et
l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 Q SEP, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire G
Destinataires :
Société VISKASE
Monsieur le Maire de la commune de Beauvais
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
5/5
41 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité ‘ Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
M. Sébastien DOUCHET - DOUCHET Dépann'60 -
103 rue d'Amiens à Breteuil
Agrément n°60-2018-01
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 325-652 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 07 juin 2023 donnant délégation de signature en matière administrativeà monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui de monsieur Claude SOUILLER portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;
Vu les arrêtés n°60-2018-01 des 21 juin 2018 et 19 juin 2023 portant agrément et prolongation
d’ agrément de Monsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société DOUCHET Dépann’60 qu'il gère 103 rue d'Amiens à Breteuil ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2023 par Monsieur Sébastien DOUCHET, gérant de la société
DOUCHET Dépann'60, tendant à obtenir le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la Commission départementale de la Sécurité Routière — formation spécialisée
fourrières automobiles - a émis un avis favorable le 7 septembre 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2018-01 délivré à Monsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la société DOUCHET Dépann'60 qu'il gère au
103 rue d'Amiens à Breteuil, est renouvelé pour une durée de 5 ans, jusqu'au 20 septembre 2028.
Article 2 - L'agrément délivré est personnel et incessible,
Article 3 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fixées par
les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à la
réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'Invilie
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
WwwW.Oise.EOUV.fF 1/2
42 La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédure contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 4 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra être porté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter Un réexamen des conditions d'octroi de l'agrément.
Article 5 — L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensémble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale des territoires, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Breteuil, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la société DOUCHET Dépann'60 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
1 9 SEP. 2023
Paur la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du ser|ice de la sécurité, de
l'expertise àt des crises
?
Direction Défrmémenfe des Territoires de l'Oise
Sersée de Ÿ Sécurité !N l'Expertise et des Crises
A. TRICOT
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 OÙ
ddt-ssec@oise.gouv.fr
2/2
43 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R 411-9-1, R 411-9-2 et R 411-9-
3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, relative au prix des fermages,
VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, complétant la loi 2008-1711 du
8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment les
articles 61 et 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 fixant les valeurs locatives pour les terres, herbages et
bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Agnès
COCHU, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, responsable du service de
l'Economie Agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33
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44 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'indice national des fermages est constaté pour l'année 2023 à la valeur 116,46 par rapport à la valeur
100 pour l'année 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2023 au
30 septembre 2024.
ARTICLE 2
La variation de l'indice national des férmages 2023 par rapport à l'année 2022 et de 5,63 %.
ARTICLE 3
Les valeurs des maxima et minima de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 et de l'arrêté modificatif du 24 novembre 2022 sont ainsi modifiées à compter du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Les valeurs des maxima et des minima des fermages fixées jusqu'à la prochaine constatation de l'indice
des fermages sont ainsi définies :
1-Terres nues et herbages de l'ensemble du département de l'Oise : voir annexe 1
2 - Bâtiments d'exploitation : voir annexe 2 et 2 bis.
Le montant du fermage des bâtiments d'exploitation, en bon état d'entretien conformément aux
dispositions de l'article 1720 du code civil, est calculé à partir de la surface intérieure des
bâtiments, exprimée en m° multipliée par le prix au m? selon la.(les) catégorie(s) auxquelles ils
appartiennent et telles que précisées en annexe 2 et 2 bis du présent arrêté. Son mode de calcul
doit figurer dans le bail.
Les bâtiments déclarés non utilisables d'un commun accord entre les parties, ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des surfaces mais dès lors le bailleur aura la possibilité de les détruire.
3 - Cultures maraîchères :
> De plein champ
Les valeurs des maxima et minima sont les mêmes que pour les terres nues et herbages.
> Ordinaires
De 166,50 € à 249,76 € suivant la qualité des terres, la proximité des marchés et
l’'approvisionnement en eau du terrain, avec un maximum de 305,28 € à 360,75 € pour Un terrain
clos avec postes d'eau permettant un arrosage complet.
> Spécialisées
La base de 277,51 € sera appliquée aux cultures spécialisées (châssis, forceries, etc.) multipliée par un coefficient qui ne pourra être supérieur à 2,5 suivant la qualité de l'installation, le logement de l'éxploitant étant compris.
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45 4 - Cressonnières
À l'hectare de fosses aménagées : 1 444,43 €/ha à 3 129,64 €/ha selon les catégories suivantes :
> Première catégorie
Cressonnières alimentées en eau de source dont le débit à la sortie d’un fossé de 50 m de long sur
2,50 m de large et de 2 litres/seconde : 2 544,60 £/ha à 3 129,64 €/ha.
> Deuxième catégorie
Cressonnières alimentées en eau de source, débit à la sortie du fossé de moins de 2 litres et plus
d’un litre/seconde : 1 925,94 €/ha à 2 527,74 €/fha.
> Troisième catégorie :
Cressonnières alimentées en eau de source pour un débit à la sortie d'un litre seconde et moins :
1 444,43 €jha à 1 925,94 €/ha.
5 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à l'hectare de meules installées en carrières, y compris la forme et les bâtiments d’exploitation pour un prix de location de 280,64 €/ha de meules à 1 403 €/ha de meules.
Les maxima prévus ci-dessus ne sauraient s'appliquer qu'à une installation possédant un
cloisonnement complet de caves avec rues de service, un puits d'aération pour 3 000 m°, une
entrée facile pour 15 000 m°, une forme et un hangar à fumier à proximité des centres de culture,
l'eau et l'électricité installées, une disposition à l'intérieur des déchets d'extraction nécessaires, et, d’une façon générale, une installation ne nécessitant pas d'investissements nouveaux pour une culture traditionnelle à la prise à bail de la champignonnière.
ARTICLE 4
Les arrêtés préfectoraux des 22 août 2022 et 24 novembre 2022 sont abrogés.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
publication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole et
Territoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le
délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue.
- d'un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
publication de la décision auprès des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de
deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est
parvenue. Ni fun, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans
le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite OU
implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la
date du rejet.
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46 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de
l'Oise,
La responsable du service Economie Agricole
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47 Annexe 1 : Minima et Maxima des valeurs locatives des terres nues et herbages de l'ensemble du
département de l'Oise pour l’année 2023
9 ans
un . | 1* tranche | 2" tranche |. 3" tranche | 4eme tranche : |
Hope de points 20 à 57 points 58 à 79 points 80 à 93 points | 34 à 100 points
[Valeur locative À 37,96 € à 108,19 € | 110,08 € à.149,93€ | 151,85 € à 176,51 ] 178,41 € à 189,81 €
12 ans
: | 1° tranche 2° tranche | 3”* tranche | 4 tranche
à l'heae ce Points | 20 à 57 points 58 à 79 points | 80 à 93 points | 94 à 100 points |
[valeur locative à 4465€ à 127,28 € | 129,52 € à176.,41€ | 178,64 € à 207,67 € 209,90 € à 223,29 €
15 ans
| | : | tranche |. 2°" tranche | | 3**tranche L | 4m tranche
Spnbre de Ponts 203S7points | S8379points | 80à93points 94 à 100 points
en eo CBEIVE se 49,18 € à 140,01 € 14246 à 194,05 € nasce à 228,42 € | 251,52 € à 245,63 €
18 ans et plus
| —_—_—_. .——
1è® tranche 2° tranche 3tmetranche : 4" tranche À onmémmm cmncs crememmge ane mes om +
Nombre de points . \ . | . s . à l'hectare 20 à 57 points 58 à 79 points 80 à 93 points 94 à 100 points 2 } - ES Valeur locative à l'hectare 51,80 € à 147,64 € 150,23 € à 204,63 € 207,22 € à 240,89 € 243,48 € à 259,02 €
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48 Annexe 2 : Valeur locative des bâtiments d'exploitations pour l'année 2023
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
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[. Nature des bâtiments d'exploitation
situés dans le corps de ferme ou hors
corps de ferme
| .
Prix au m? en euros/an
eenres meme se van
Bâtiments spéciaux utilisés et
répondant aux besoins d’une
agriculture moderne - bâtiments
munis d'isolation et de ventilation
(exemple : stabulation libre, 173 €
porcherie moderne, endives, '
pommes de terres) avec sols N |
bétonnés.
Hangars fermés en dur sur 4 faces, 3,80 €
avec grande(s) porte(s), faux plafonds
et toit suffisamment débordant ou
muni de gouttières, avec sols
bétonnés
Belles granges avec murs en « dur » et:
portes surmontées d’une gouttière ou
d'un pignon et aux dimensions
minimales suivantes - profondeur 9
m — hauteur sous traits 6 m, sols
bétonnés.
Hangar bardé 3 côtés, sols bétonnés. |
Granges ordinaires, avec des 1,48 €
ouvertures normales et aux
dimensions minimales suivantes
(profondeur 7 m - hauteur sous traits
4 m), sols bétonnés. 2,44 €
Remises à matériel closes sur 3 ou 4
faces et de dimensions inférieurs à la
grange ordinaire, sols bétonnés ou
pavés.
y
Garages clos, quais, ateliers avec sols
| bétonnés OU pavés.
Hangar parapluie bardé sur deux
faces ; _. 1,48€
|
Petites granges ne correspondant pas |
aux normes ci-dessus définies.
&
1,97 €
. Hangar parapluie bardé une face mn manne ana 6 roma. nu
|Hangar parapluie non bardé
Bergeries, étables, écuries
sommairement converties et
transformées, notamment par
agrandissement des ouvertures(3 m | 0,10 €
minimum) et avec éventuellement |
suppression des greniers à
Bergeries, écuries, étables non 1,47 €
es mais utilisables
Petits locaux utilisables (ex :
poulaillers, clapiers, loges à porcs) ed
6/7
49 Annexe 2 bis : Valeur locative des bâtiments d'exploitations concernant l'activité équine pour l'année
2023
Nature des bâtiments
d'exploitation
situés dans le corps de ferme ou
hors corps de ferme
Prix au m° en euros/an
1) Sous catégorie : Écurie de
course de galop
| Par box construit en dur
comportant une bouche
d'aération incluant en outre la
mise à disposition de locaux 42,42 € pour le stockage de grains et à fourrages, sellerie et sanitaires
ainsi que l'accès à une fosse à 12120 €
fumier aux normes
|Surface minimale par box 10 m2
ë
Catégorie 5 | ., Activités équines | Hors eau et électricité
12,11 €
2) Sous catégorie : Écurie de , où à course de trot
206,04 €
| 0,58 €
3) Sous catégorie : Centres à
‘équestres
363,61 €
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50 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté concernant le loyer de la maison d'habitation dans le cadre d’un bail rural
applicable aux baux conclus avant le 1° octobre 2009
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural notamment en ses articles L 411-11 et R 411-1,
Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat en son article 9 relatif à l'indice de
référence des loyers,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 41, de modernisation de l'économie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 modifié, fixant le mode de calcul des fermages,
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux dans sa séance du
26 septembre 2008,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Agnès
COCHU, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du service de
l'Economie Agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33
prefecture@oise.gouv.fr
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51 ARRETE
Article 1
L'article 8 - Logements, de l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1“ octobre 2023 :
Le fermage de l'habitation principale est déterminé par le barème suivant :
a) Habitation confortable comportant 5 pièces, eau courante, électricité isolation du plafond
de l'étage supérieur, et confort moderne c'est-à-dire chauffage central, cabinet de toilette avec
douche ou baignoire, W.C intérieur, de 5 307 € à 5 648 € par an.
b) Habitation confortable comportant 5 pièces, eau courante, électricité, confort moderne,
c'est-à-dire chauffage central, cabinet de toilette avec douche ou baignoire, W.C intérieur, de 4 622 €
à 4 965 € par an.
c} Habitation comportant 5 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne ou
habitation moins importante mais pourvue du confort moderne, de 2 742 € à 3 643 € par an.
d) Habitation comportant 3 ou 4 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne, de
1 368 € à 2 397 €.
Ces valeurs s'entendent pour une habitation en bon état et sous condition que les équipements de
confort aient été réalisés par les propriétaires.
Ces loyers ainsi que les maxima et les minima seront actualisés, chaque année, d’après la variation de
l'indice de référence des loyers (IRL) du 2°" trimestre de l'année en cours par rapport à l'IRL. du 2?"
trimestre de l’année précédente (publication INSEE).
L'indice de base pour la campagne 2023-2024 est l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre
2023 soit 140,58 (+ 3,50 %) par rapport à l'IRL du 2°" trimestre 2022.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole et Territoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
- d'un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de publication de la décision auprès des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de
deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est
parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
03 64 58 16 33
prefecture@oise.gouv.fr
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52 - de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicité ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la
date du rejet.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 31 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
_ et par délégation,
La responsable du service Economie Agricole
\.
03 64 58 16 33
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53 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Éealité
Fraternité
Arrêté concernant le loyer de la maison d'habitation dans le cadre d’un bail rural
applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1° octobre 2009
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles L 411-11, et R 411-1etR 411-2,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dés immeubles bâtis et
notamment son article 46,
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et notamment l’article 6,
Vu la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat et notamment son article ©,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul de références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2005 établissant le bail type départemental,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2009 fixant les valeurs locatives minima et maxima pour les maisons d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2015 actualisant la grille des fermages de l'arrêté préfectoral
en date du 9 février 2015,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Cathérine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Agnès
COCHU, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du service de
l'Economie Agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33
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1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
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54 ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté actualise la grille des fermages de l'arrêté préfectoral du 22 août 2022, en son article 1.
Pour la période comprise entre le 1° octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les valeurs locatives des
maisons d'habitation sont actualisées par l'application, au prix au mètre carré, de l'indice de référence
des loyers (IRL) du 2ème trimestre publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques, soit 3,50 %.
Les minima et maxima des prix au m°? de surface habitable (déterminée sur la base de la surface
privative définie par la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965) des maisons d'habitation calculés conformément
aux modalités précisées dans l'arrêté du 30 septembre 2009, sont fixés, pour les échéances comprises
entre le 1* octobre 2023 et le 30 septembre 2024 comme suit : L
Le loyer mensuel ramené à la surface en m° habitable sera compris, par catégorie compte tenu de
l'état des lieux et des éléments correcteurs visés dans l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 entre
les minima et les maxima suivants (€/m° habitable/mois) :
Loyer des maisons d'habitation | __ Minima | Maxima
1*° catégorie : 4,77 | : 9,56 do
2°" catégorie 3,58 _ 7,16
3% catégorie 2,08 4,77
4" catégorie 119 2,37
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux :vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
publication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole et
Territoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le
délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est
intervenue.
- d’un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de publication de la décision auprès des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de
deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est
parvenue. Ni lun, ni Fautre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet ww.telerecours.fr.
- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la
date du rejet.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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55 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La responsable du service Economie Agricole
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56 (@ COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE
©) NOYON Cenire Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR
Décision n° 2023-25
Annule et remplace la décision n°2023-24
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l’EHPAD d’Attichy-Tracy-
le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l’Impro de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
- Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l’établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
- les actes concernant les relations internationales ;
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°
du code de la santé publique ;
1
57 les actes relatifs aux contrats de concession ;
les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,
les actes arrêtant le règlement intérieur ;
les décisions relatives aux emprunts ;
les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe
Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointe
Madame Juliette LAVOISIER, Directrice adjointe
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.
A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps
sans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de
leurs astreintes :
Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santé
Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé
Madame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santé
Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé
Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de santé
Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santé
Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé
Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santé
Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé
Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé
Madame COMMERE Véronique, Cadre de santé
Madame CRAMPON Véronique, Cadre de santé
Madame CROISE Gaëla, Faisant fonction cadre de santé
Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé
Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé
Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé
Madame FANCHON Sophie, Cadre de santé
58 Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santé
Madame GALLET Justine, Cadre de santé
Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santé
Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé
Madame LEGRAND Nathalie, Cadre de santé
Madame MARCHAND Aurore, Cadre de santé
Madame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santé
Madame MOREL Stella, Cadre de santé
Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé
Madäme QUENTIN Isabelle, Cadre de santé
Madame QUINA Virginie, Cadre de santé
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Madame SORET Hélène, Cadre de santé
Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé
Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé
Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé
Madame WEIÏSDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé
Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santé
Madame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé
Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.
à effet de signer l’autorisation du directeur :
de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,
de transport de corps sans mise en bière,
de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de
Compiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à :
Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,
signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieu
et place de la Directrice.
Et à l'effet de signer les documents relatifs à :
l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous sa responsabilité)
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l’émission, les modalités de
paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions - facturation
Délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l’effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés {bulletin de
sortie - situation) ainsi qu’à tous Îes tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc...)
59 - les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients {bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
- les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
- les documents d’aides financières accordées {à destination de la sécu avec RIB pour paiement)
- les conventions de tiers payant avec les mutuelles
- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l’encaissement des recettes
- les courriers relatifs à l’activité libérale
Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation est donnée à :
- _ Monsieur Alexis DELGADO Attaché d’Administration Hospitalière,
- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
- pour la fonction d’ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l’annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de la
présente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical
7-1 - Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur des Ressources humaines - personnel non médical à l'effet de signer :
- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel
non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions
de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue
dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son mandatement.
- dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail}, sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance
7-2 - En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Céline GARNERIN, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.
- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
- Monsieur Samir OULHADIJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
humaines -— Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
60 Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes
administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à
signer :
- Les décisions concernant la gestion du personnel médical
- Les contrats de travail relatifs au personnel médical
- Les conventions de stage des personnels médicaux
- Les décisions de recrutement d’internes
- Les décisions de nomination de médecins attachés
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- Les ordres de missions et états de frais afférents
- Les tableaux de service
- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
- Les conventions de mise à disposition de personnel médical
- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale
- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
- les ordres de mission,
- les états de remboursement de frais de mission,
- les conventions de stage,
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, à l’effet de signer :
- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l'effet de signer :
- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.
Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
s
Délégation est donnée à :
- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l'exclusion de tout autre acte.
61 Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
À ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure formalisée ou d’un appel d'offres ;
- lexécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs.) ;
- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
à l’effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu’à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ou
non de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et la
liquidation des factures {hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction des
affaires financières).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et de la commande publique.
11-1-3- Délégation est donnée à
- Madame Adeline MASSE
A l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la gestion des magasins généraux {bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique
- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
62 Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicaux
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d'assistance biomédicale
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,
6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement
chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents
que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le
grand livre des stocks, les fiches où feuilles d'imputation par service.
11-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de
la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux.
Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information
Délégation est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint par intérim des systèmes d’information
A l'effet de signer tout document relatif à la direction des systèmes d’information.
- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d’information
- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°"® classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, ingénieur hospitalier, chef de projet
à l’effet de signer les documents relatifs à :
-_ l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l’Institut de
Formation des Aides-Soignants
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l'institut de Formation
en Soins infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,
pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales et nominatives de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,
- bilans de premiers semestre pour les apprenants,
- bilans de fin de formation,
63 - ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,
- bilan financier du réalisé pour le conseil régional
- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et la
diplomation,
- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commission
d’Attribution des Crédits
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques,
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers
engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissement
auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Monsieur Eric PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissement
sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à
Compiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l’établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision
- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l’établissement vis-à-vis des autorités
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et
dispositions en vigueur,
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante.
Article 15 : Délégations relatives aux domaines des droits des patients, affaires juridiques, du
service social, des secrétariats médicaux, des aumôneries et des bénévoles :
Article 15-1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe en charge du pôle support clinique et médico-clinique, du pilotage des
projets et de la coordination des parcours patients, à l’effet de signer :
- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les
affaires de sa direction
- Tousles documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité ;
64 Article 15-2 : Délégations spécifiques affaires juridiques et droits du patient
5-2-1- Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations (à l’exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de ia responsabilité civile
5-2-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’IMPRO, Sessad Pro et SAMSAH Public
- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines
- Juliette LAVOISIER pour l'EHPAD d’Attichy-Tracy- le-Mont
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l’établissement dont ils sont directeurs délégués et
pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement du
directeur délégué :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis au
CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs.
- les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
- les marchés et actes modificatifs
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de n’engager les dépenses que dans la limite de :
o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
o 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 17 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.
Article 18 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en
vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
65 Article 19 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 20 : Exécution
La Directrice est en charge de l’exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 30 août 2023
10
66 Centre Hospitalier Isarien Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :
- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre 1er de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation
de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant
le statut général des fonctionnaires,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général
de la fonction publique,
Vu l'arrêté de Mre Ia directrice générale du Centre national de gestion portant détachement de
M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépar-
temental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
Vu l'organigramme de la direction du 1er juin 2023,
Vu la délégation du 12 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Servane OLIVIER, directrice-adjointe chargée des
affaires hospitalières, de la qualité, des droits des patients et de la communication, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions
relevant de cette direction, en ce qui concerne :
- Les affaires hospitalières (administration de la gestion des hospitalisés) ;
- La qualité et les droits des patients ;
- Les majeurs protégés ;
- La communication ;
- La fonction "DPO” (protection des données personnelles).
ARTICLE 2 : La signature de Mme Servane OLIVIER est annexée à la présente décision. Elle doit
être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie du grade et des fonctions
de la signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre
sa signature.
ARTICLE 3 : Mr la directrice-adjointe, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien,
Etablissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 15 septembre 2028.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
67 ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mre Servane OLIVIER, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à :
- En ce qui concerne le domaine des affaires hospitalières, M. Nicolas HOUPIN, attaché
d'administration hospitalière ou en seconde intention, Mme Diane CHRÉTIEN, adjoint des cadres hospitaliers ;
- En ce qui concerne la qualité et les droits des patients, Mme Anisseh LATUS ZARIT,
ingénieure qualité et gestionnaire des risques ou en seconde intention, Mme Caroline
HARENGER, technicienne qualité et gestion des risques ;
- En ce qui concerne les majeurs protégés, Mme Pauline PROVOST, responsable de
service ou Mme Saïda ERREZXKI, attachée d'administration hospitalière référente.
ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mre Servane
OLIVIER du 12 février 2021.
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 15 septembre 2023
JL 15.09.2023 ....../.
68 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté
Seat Frateruité
Arrêté n° A 23-261
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » de la commune
de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et le traitement
des eaux usées dans les bassins de la Thève et de lYsieux (SICTEUB)
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de
l'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5212-16 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la Collecte
et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;.
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;
Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l’article 8 des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Bois au
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du . SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence « aSsainissement
non collectif » au SICTEUB :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicat intercommunal
à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la ‘Compétence « assainissement » du syndicat étant restituée aux deux communes
précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter du 1“janvier 2014 :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement » du syndicat étant restituée aux deux
communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter du 1°janvier 2014 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts du SICTEUB
à compter du 1°janvier 2014 ;
internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
S, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CE RGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01 34.20.95,95 — Fax : 01 77.63.60.04
69 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en- France au syndicat
mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de [à Thève et de lYsieux, pour la compétence
assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communes d’Epinay-Champlôtreux
et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux
usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaïnes » des
communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de lYsieux (SICTEUB) ;
Vu la délibération du 26 janvier 2023 de la commune de Luzarches sollicitant le transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » au SICTEUB :
Vu la délibération du 9 mars 2023 du comité syndical du SICTEUB approuvant le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches ;
Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 16 mars 2023 par courrier recommandé :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Oise du 11 mai 2023, de Belloy-en-France du
29 juin, de Chaumontel du 3 avril 2023, de Jagny-sous-Bois du 9 avril 2023, de Lassy du 13 avril 2023, de Viarmes du 15 juin 2023, de Coye la forêt du 9 juin 2023, de la Chapelle-en-Serval
du 3 avril 2023, dé Larmorliaye du 29 mars 2023, d'Orry la Ville du 6 avril 2023, de Plailly du 10 mai 2023, de Pontarmé
du 4 avril 2023 et de Thiers-sur-Thève du 29 mars 2023 approuvant le transfert de la
compétence « eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au SICTEUB ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, en application
de l’article L, 5211-17 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT susvisé
sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, à compter du présent arrêté, l'adhésion de la commune de Luzarches au Syndicat
mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de lYsieux
(SICTEUB) pour la compétence « eaux pluviales urbaines ».
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, ainsi qu'au président de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres du syndicat.
1! sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements
du Val d'Oise et de l'Oise, consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise
gouv.fr/ et http://www.oise.gour.fr/.
70 Article 3: En äpplication des dispositions de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un TéCoUrS Contentieux devant
le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les pérsonnes Physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application “Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
;
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture
du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs départementaux des finänces publiques du Val-d'Oise et de
l'Oise, le président du SICTEUB, le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires
des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy-Pontoise, 0 4 SEP, 2023
Le préfet du Val d'Oise La préfète de l'Oise
CRE
Catherine SEGUIN Philippe COURT
71 E ŒE = Eu
PRÉFET PRE: DE LOISE DE SEINE-ET-MARNE 22, YRED'OISE ts Liberté Égalité |
Liberté ami Fraternité
Égalité
Fraternité
Le Préfet délégué pour Le Préfet du Val d'Oise La Préfète de l'Oise
l’égalité des chances, chargé
de l’administration de l’État
dans le département de Seine- Chevalier de la Légion d'Honneur
et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Mérite Mérite
Arrêté interpréfectoral 2023/DRCL/BLI/n°7 du 2 2 SEP. 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable (SMAEP) de la Goële
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-,
L.5211-5, L.5271-20, L.5214-21, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 47 du 5 mars 1979, modifié, autorisant la constitution du «syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Goële » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°44/10 du 1° avril 2010 portant notamment transformation du
syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Oise du 13 juillet 2022 autorisant le transfert de la compétence
« eau » à la communauté des communes du Pays de Valois au 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 23 décembre 2022 portant extension du périmètre à la commune de Ver-sur-Launette et constatant la substitution à compter du 1* janvier 2023 de la communauté de communes du Pays de Valois à la commune de Ver-sur- Launette ;
Vu la délibération n°001-2023 du comité syndical du SMAEP de la Goële du 22 février 2023
proposant de modifier ses statuts, notifié à ses membres le 22 mai 2023;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes
suivantes : |
* _ communauté de communes Plaines et Monts de France du 12 juin 2023 ;
* _ communauté de communes du Pays de Valois du 29 juin 2023
émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
Considérant que l'avis de la communauté | d'agglomération de Roissy Pays de France qui n’a pas délibéré dans le délai prescrit de 3 mois, est réputé favorable ;
Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5271-20 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
1/5 72 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et Messieurs
les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise :
ARRÊTENT
Article 1”: Le SMAEP de la Goële est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au
présent arrêté.
Article 2 : |
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
- Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise :
— Monsieur le Président du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la Goële :
- Monsieur le Présidènt de la communauté de communes Plaines et Monts de France :
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;
— Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Valois ; |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes âdmiñistratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture du
Val d'Oise et de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée à : |
- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne :
- Madame la Présidente du conseil départemental du Val d'Oise :
- Madame [a Présidente du conseil départemental de l'Oise :
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ; |
- Mesdames les Directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et du
Val d'Oise ; |
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
- Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et
de l'Oise. :
étMarne Pour le Préfet du Val d'Oise Pour la Préfète de FOise et par délégation et par délégation
Pour le Préfet de
et par délége
Le Secfétdfre fénérai Le Secrétaire général
r " |
Laëtitia LESÂRI-GIORDANI Frédétio BOVET
NB : Délais et voies dé recours {en application du code des relations entre le public et l'administration)
Déns un délal de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recammandié avec accusé de réception ou par vole électronique dans les conditions décrites ci-après : |
- Soit un recours gracleux, adressé aux autorités préfectorales ; . - Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de ta Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 re de Varenne, 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Uvre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'ertide R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de
droit privé chargé de la gestion permanente d'un service püblit doit, à peine d'irecevabilité, être adressée par vole électronique vla l'application Télérecours (wwy.teierecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,
rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un Silence de l'Administration pendant deux mols.
15
73 Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
SYNDICAT MIXTE
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA GOELE
Siège Communauté de communes Plaines et Monts de France
77230 Dammartin-en-Goële Cedex
Tél. 01.60.54.68.40
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA GOËLE
Article 1 - Membres
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé un syndicat entre les établissements publics suivants :
- la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) en représentation-
substitution des communes de Cuisy, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery,
Le Plessis-l’Evêque, Saint-Mesmes, Saint-Pathus et Vinantes,
-la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en représentation-
substitution des communes de Chennevières-lès-Louvres, Compans, Dammartin-en-Goële, Épiais-lès-Louvres, Juilly, Longperrier, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Moussy-le-Neuf, Moussy-
le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Vémars et Villeneuve-sous-Dammartin.
- la communauté de communes du Pays du Valois (CCPV) en représentation-substitution de
laCommune de Ver-sur-Launette. .
Le Padest dénommé Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Goële (SMAEP à Goële
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est situé au 6, Rue du Général de Gaulle 77 230 Dammartin-en-Goële.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, toutes les compétences
résultant de la mise en œuvre du service d'eau potable définies par les articles L. 2224-7 et
L. 2224-71 du Code général des collectivités territoriales : la production par captage ou
pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage
et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il peut être amené à établir en dehors de son périmètre des ouvrages nécessaires au
fonctionnement de son service.
Le Syndicat peut, par voie de conventionnement avec des collectivités ou établissements
publics non-membres du Syndicat, acheter de l’eau en gros (notamment si sa propre
production est insuffisante pour garantir la continuité du service distribution) et/ou vendre
de l'eau en gros dans le respect des règles de la commande publique.
3/5 74 Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le Syndicat peut assurer des prestations de service au profit de toute collectivité ou établissement publics ou personne privée, y compris en dehors de son périmètre d'intervention et peut intervenir dans des domaines d'activités annexes aux dites compétences ou en lien avec elles, notamment la défense incendie.
H peut notamment, à la demande des établissements publics membres ou d’autres
collectivités ou établissement publics, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Une convention entre le bénéficiaire et le Syndicat fixe les modalités de réalisation et la
rémunération de ces prestations et missions.
Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou
de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.
Article 5 - Comité
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque
membre à raison d'UN délégué titulaire par commune représentée.
Chaque membre élit des délégués suppléants à raison d'UN délégué suppléant par commune
représentée
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 — Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement général des
organes délibérant des collectivités membres un Bureau composé d’un Président, d'un ou
plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et d’un ou plusieurs assesseurs.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, dans les limites fixées par l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Article 7 - Recettes |
Les recettes du Syndicat sont fixées par l’article L.5212-19 du Code général des collectivités
territoriales et comprennent notamment :
— les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public.) des biens, meubles ou
immeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, de
personnes privées en échange d’un service rendu ou dans le cadre d'une mission ou
prestations confiée par contrat ou par marché public
- les dotations et subventions de l’État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau ou de toute autre instance
- les produits des dons et legs
— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés et notamment :
- le prix de la vente d'eau
75 - les participations versées par les membres au titre d'opérations dont elles bénéficient,
notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie
les participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour les branchements, extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles - les ressources de l'emprunt
- la récupération de la TVA
Article 8 - Règlement de service - Règlement général- Règlement intérieur
Un règlement de service déterminera les relations entre le Syndicat et les abonnés usagers.
Un règlement général déterminera notamment :
—les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de tous
travaux sur le réseau d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement,
renforcement, extension, quote-part de la défense incendie, selon convention en application
du R 2225-8 du Code général des collectivités territoriales),
- les conditions d'association du Syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modification
des documents d'urbanisme {PLU, SCOT),
-les conditions d'association du Syndicatà l'instruction des demandes d'autorisation de
construire ou d'aménagèr susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,
l'organisation de la coordination des travaux
Un règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les 6 moïs qui suivent son
installation.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il définira les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral 2023/DRCL/BLI n°7
Pour le Préfet de et-Marne Pour le Préfet du Val d'Oisé Pour la Préfète de l'Oise tion et par délégation et par délégation
Le Secrétà général La Secrétaire générale Le Secrétaire général
À Frédéric SOVET Sébastien LIME
15
76