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Déliberation - 2026 118 Designation du referent deontologue de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 118 Designation du referent deontologue de lelu local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
n ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers « 5 s à Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
En exercice ……. 33 . . Présents … … 30 | réunis le trente juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur
Absents … la convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mille Vingt-six par
Procurations . T7 Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants ….. 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Jean-Philippe ABINAL, Maurice QUATTROPANI, Christine
LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise UVITIELLO,
Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-
ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François
BLANC, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée
à 19h34), Julie SAUIGNAC, Laura BOUTONNET, Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN),
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
DG/118-2026
Désignation du référent déontologue de l’élu local
Uu l'article 218 de Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification dite « 3DS »,
Uu le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précisant les modalités et les critères de désignation du
référent déontologue de l'élu local,
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-13 et L.1111-14,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 22 juin 2026,
ENTENDU que l'article L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l’article L.1111-13 ».
ENTENDU que le rôle du référent déontologue est d'accompagner ainsi les élus afin de prémunir ces derniers
contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, aux situations
de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. ENTENDU que le référent peut être également saisi de toutes demandes d’éclaircissements quant au respect
des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l'élu local (dignité, probité,
intégrité, impartialité...) étant précisé que ses avis n'auront toutefois qu’une valeur consultative, l'élu restant
seul responsable de la décision de s’y conformer ou non.
CONSIDERANT que Monsieur François TORT, retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA
de communes, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en 2017, exerçait les
fonctions de référent auprès des élus de la ville d'ONET-LE-CHATEAU depuis le 1° janvier 2025.
CONSIDERANT qu'en vue de la nouvelle mandature, Monsieur le Maire avait sollicité par courrier électronique
en date du 12 mars 2026, Monsieur François TORT afin de lui demander son accord d’être désigné à nouveau
en tant que référent déontologue de l'élu local de la Ville d'Onet-le-Chêteau, demande qu'il a acceptée.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder à sa
reconduction pour assurer les missions de référent déontologue auprès des élus de la ville d'ONET-LE-
CHATEAU à compter du 1* juillet 2026 et selon les conditions suivantes :
- Durée de l'exercice des fonctions :
Le référent déontologie de l'élu local assure ses fonctions jusqu'à la fin de la présente mandature. Une
interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l'accord exprès des deux parties.
- Les modalités de sa saisine :
Son périmètre d'intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Ces derniers pourront le saisir sous
forme écrite par courriel, en précisant dans l'objet: « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité
— Confidentiel ».
Le référent déontologie émet un avis simple ou une recommandation qui ne peut donner lieu à un recours
contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques. De valeur
consultative, ces avis sont transmis uniquement à l’élu demandeur.
Il informe le Maire des demandes qu'il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret
professionnel.
- Les moyens matériels mis à disposition :
Le référent déontologie disposera de l'assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau si
nécessaire, dans les locaux de la mairie, pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur.
Le référent déontologie percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur, soit
un montant de 80 € par dossier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022.
Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses
interventions seront remboursés par la Ville dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- désigne Monsieur François TORT en qualité de référent déontologue de l’élu local ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution
de la présente délibération. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Î
| 1 MX
Je “Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: { 3 JUIL. 2026
Et de la publication le: 9 3 JIIL, 2026