Déliberation - P323 2021 Programme LEADER 2014 2020 Animat° gest° du programme LEADER Demande de subvent°

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Délégation faite au Président

Réf. : P323_2021

Date : 06/10/2021

OBJET : Programme LEADER 2014-2020 : animation-gestion du programme LEADER – demande de subvention au titre de l’année 2021

Exposé

Le programme LEADER a vocation à soutenir des projets innovants en zone rurale dans le cadre de sa stratégie de développement local construite par les acteurs du territoire, qui vise à « renforcer l’attractivité du Cotentin ».

Pour la période 2014-2020, le programme LEADER du Cotentin dispose d’une enveloppe initiale de 2 740 913 €. En 2019, le GAL s’est vu attribuer une enveloppe réservataire de 151 625 €. Suite à la prorogation, jusqu’à fin 2022, de la programmation des fonds européens FEADER dont dépend le LEADER, une enveloppe complémentaire de 826 439 € a été attribuée portant l’enveloppe LEADER à 3 718 977 €.

La mise en œuvre du programme requiert un travail d’ingénierie, d’animation et de gestion assurée par une équipe technique spécifiquement dédiée à la démarche LEADER (2 agents).

Les frais liés à l’animation, la gestion et la communication du programme LEADER sont éligibles aux financements européens via la sous-mesure 19.4 du Plan de Développement Rural (PDR) du FEADER.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut ainsi bénéficier d’une participation des fonds européens, chaque année, à hauteur de 80 % du coût total des frais salariaux, ainsi qu’une partie des frais généraux.

Dans ce cadre, vous trouverez ci-après le plan de financement prévisionnel pour l’année 2021 :

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P323_2021 du 06/10/2021 1/3Dépenses

prévisionnelles (€ HT)

Recettes

Prévisionnelles (€)

Dépenses éligibles Autofinancement CAC

FEADER

Sous-mesure 19.4

Animation (0.2 ETP) 8 153.26 €

10 765.95 € 43 063.82 €

Gestion (0.9 ETP) 32 481.32 €

Frais de structure * 4 313.96 €

Adhésion Leader France 600.00 €

Communication : Photos

- Vidéos 6 500.00 €

TOTAL 53 829.77 € 53 829.77 €

* Coûts indirects liés à l’opération, calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs

éligibles, conformément au 1.b de l’article 68 du règlement européen 1303/2013.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d’Agglomération du Cotentin et plus particulièrement son article 6,

Vu la délibération n°2017-283 du 7 décembre 2017 portant sur le transfert de la convention de mise en œuvre du programme européen LEADER du Pays du Cotentin vers la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la convention du programme européen LEADER 2014-2020 en date du 30 novembre 2015 et son avenant en date du 22 août 2018 dûment signés avec la Région et l’Agence de Services et de Paiement,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P323_2021 du 06/10/2021 2/3Considérant la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Cotentin et la demande de financement pour l’équipe technique LEADER au titre de l’année 2021,

Décide

- D’approuver l’action d’animation-gestion pour la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020 et le plan de financement 2021 s’y rapportant,

- De solliciter une subvention FEADER de 43 063,82 € au titre de la sous-mesure 19.4 du PDR,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P323_2021 du 06/10/2021 3/3