Déliberation - P359 2022 Programme LEADER 2014 2022 Animation gestion du programme LEADER Demande de subvention au titre de l'année 2022

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Déliberation - P359 2022 Programme LEADER 2014 2022 Animation gestion du programme LEADER Demande de subvention au titre de l'année 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P359 2022 Programme LEADER 2014 2022 Animation gestion du programme LEADER Demande de subvention au titre de l'année 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P359_2022

Date : 28/09/2022

OBJET : Programme LEADER 2014-2022 : Animation-gestion du programme LEADER - Demande de subvention au titre de l'année 2022

Exposé

Le programme LEADER a vocation à soutenir des projets innovants en zone rurale dans le cadre de sa stratégie de développement local, construite par les acteurs du territoire dénomés le « GAL : Groupe d’action locale », qui vise à « renforcer l’attractivité du Cotentin ».

Pour la période 2014-2020, le programme LEADER du Cotentin disposait d’une enveloppe initiale de 2 740 913 €. En 2019, le GAL s’est vu attribuer une enveloppe réservataire de 151 625 €. Suite à la prorogation, jusqu’à fin 2022, de la programmation des fonds européens FEADER dont dépend le LEADER, une enveloppe complémentaire de 826 439 € a été attribuée portant l’enveloppe LEADER 2014-2022 à 3 718 977 €.

La mise en œuvre du programme requiert un travail d’ingénierie, d’animation et de gestion assuré par une équipe technique spécifiquement dédiée à la démarche LEADER (2 agents).

En lien avec la fin de programmation et la préparation de la candidature du GAL du Cotentin à la période de programmation 2023-2027, un stagiaire est venu compléter l’équipe technique afin de réaliser l’évaluation du programme 2014-2022. Par ailleurs, le 16 juin 2022, un « Eductour » a été organisé afin d’illustrer les opportunités et atouts que ce programme représente pour le territoire. Il aura également permis d'échanger autour de la future programmation 2023-2027.

Les frais liés à l’animation, la gestion et la communication du programme LEADER sont éligibles aux financements européens via la sous-mesure 19.4 du Plan de Développement Rural (PDR) du FEADER.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut ainsi bénéficier d’une participation des fonds européens, chaque année, à hauteur de 80% du coût total des frais salariaux, ainsi qu’une partie des frais généraux.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P359_2022 du 28/09/2022 1/3

Publié le 30/09/2022Dans ce cadre, vous trouverez ci-après le plan de financement prévisionnel pour l’année 2022 :

Dépenses

prévisionnelles (€ HT)

Recettes

Prévisionnelles (€)

Dépenses éligibles Autofinancement CAC FEADER Sous-mesure 19.4

Animation (0.3 ETP) 13 360.01 €

11 299.68 € 45 198.72 €

Gestion (0.82 ETP) 30 948.83 €

Stagiaire - évaluation 3 467.10 €

Frais de structure * 7 166.39 €

Adhésion Leader

France 600,00 €

Eductour 956.07 €

TOTAL 56 498.40 € 56 498.40 €

* Coûts indirects liés à l’opération, calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% des frais de personnels directs éligibles, conformément au 1.b de l’article 68 du règlement européen 13/03/2013.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la délibération n°2017-283 du 7 décembre 2017 portant sur le transfert de la convention de mise en œuvre du programme européen LEADER du Pays du Cotentin vers la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la convention du programme européen LEADER 2014-2020 en date du 30 novembre 2015 et les avenants suivants :

- Avenant 1 en date du 09 octobre 2017

- Avenant 2 en date du 22 août 2018

- Avenant 3 en date du 19 février 2020

- Avenant 4 en date du 25 novembre 2020

- Avenant 5 en date du 18 février 2021

- Avenant 6 en date du 25 novembre 2021,

dûment signés avec la Région et l’Agence de Services et de Paiement,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P359_2022 du 28/09/2022 2/3Considérant la mise en œuvre du programme LEADER sur le territoire du Cotentin et la demande de financement pour l’équipe technique LEADER au titre de l’année 2022,

Décide

- D’approuver l’action d’animation-gestion pour la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020 et le plan de financement 2022 s’y rapportant,

- De solliciter une subvention FEADER de 45 198.72 € au titre de la sous-mesure 19.4 du PDR,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P359_2022 du 28/09/2022 3/3