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Déliberation - DG21 100 Charte Confidentialite Echange Infos Prevention Radicalisation Violente
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 100 Charte Confidentialite Echange Infos Prevention Radicalisation Violente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_100
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. = .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'ÉCHANGE
D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION VIOLENTE. AUTORISATION
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Mme Courrèges à M Hélaudais
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à M Mangon
Secrétaire de séance : M Francis Royer.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2021
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2021
Publiée le : 1 juillet 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_100
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2021
SIGNATURE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ POUR L'ÉCHANGE
D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA RADICALISATION VIOLENTE. AUTORISATION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Conformément aux annonces du Président de la République en mai 2018, Christophe Castaner, Ministre de l'Intérieur, a signé la circulaire NOR : INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les Préfets et les maires en matière de radicalisation.
Répondant à une attente exprimée de longue date par les maires, cette circulaire prévoit que les Préfets informeront les maires qui en font la demande sur l'état général de la menace sur le territoire de leur commune.
Elle prévoit en outre la désignation, au sein des services de l'état, d'interlocuteurs de proximité pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée, et garantit aux maires un retour systématique sur les signalements qu'ils effectuent.
Enfin, elle autorise le Préfet, dans certaines situations, à transmettre personnellement au maire des informations confidentielles nominatives, par exemple pour attirer son attention sur le profil d'un employé municipal
présentant un risque de radicalisation, où encore sur les risques associés au subventionnement d'une association où d'un commerce.
Pour garantir la confidentialité des échanges ainsi que celle du travail des services de Police, de Gendarmerie et de renseignement, une charte doit être signée entre la Préfète, le Maire responsable de la politique de prévention de la délinquance sur son territoire et la Procureure de la République.
Considérant la nécessité d'établir une charte garantissant la confidentialité de l'échange d'information en matière de radicalisation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant légal, à signer la charte de confidentialité établie entre Madame la Préfète, Madame la Procureure et Monsieur le Maire, tel que prévu dans la circulaire du 13 novembre 2018 renforçant les échanges en matière de radicalisation.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2021
Charte de confidentialité pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en
matière de prévention de la radicalisation violente‘
Entre
La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
et
Le parquet de Bordeaux, représenté par Madame Frédérique PORTERIE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux,
et
La ville de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Monsieur Stéphane DELPEYRAT, Maire
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
? Ciaprès « radicalisation ». Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'instruction INTK1405276C du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014 relative à la prévention de la radicalisation et à l'accompagnement des familles ;
Vu la circulaire INTK1520203J du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville du 2 décembre 2015 relative aux orientations en faveur de la prévention de la radicalisation ;
Vu l'instruction interministérielle N° 5858-SG du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation ;
Vu la circulaire 5995 du 23/02/2018 relative au rôle des préfets dans l'application du plan national de prévention de la radicalisation, notamment dans le cadre de la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes (notamment la zone syro-irakienne) ;
Vu le guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016 ;
Vu le plan national de prévention de la radicalisation du 13 février 2018 ;
Vu la Convention de partenariat de prévention de la radicalisation violente entre l'Etat et l'assemblée des maires de France signée le 19 mai 2016 ;
Vu la Convention entre l'État et France urbaine « pour lutter contre les dérives radicales violentes » signée le 07 juillet 2016 ;
Vu la Convention entre l'État et l'association Ville et banlieue « pour la prévention des dérives fondamentalistes dans les quartiers prioritaires » signée le 06 septembre 2016.
La présente charte vise à :
=> mieux informer le maire de Saint-Médard-en-Jalles sur l'état général de la menace terroriste sur les modalités de sa nécessaire implication dans le dispositif, notamment en tant que capteurs d'informations et partenaires institutionnels ;
=> dans la continuité des actions déjà entreprises, favoriser le signalement vers le GED et le retour d'informations sur la prise en compte de ce signalement ;
=> accentuer les actions de prise en charge sociale par la ville de Saint-Médard-en-Jalles sous l'égide de la CPRAF ; => préciser les modalités des échanges d'informations confidentielles dans le cadre des CLSPD/CISPD.
KKKK
Article 1 : Cadre général
Aux termes des articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure (CSI), « Le conseil local [ou intercommunal] de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. (..) Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers (..) ».
Les articles D. 132-7 et D. 132-11 du CSI donnent la possibilité au CLSPD/CISPD, en fonction de la situation locale, d'étendre ses compétences aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'État.
Par ailleurs, une convention cadre de partenariat signée par le Premier ministre avec l'Association des maires de France le 19 mai 2016 prévoit dans son article 4 que « avec l'accord du procureur de la République, le préfet peut informer le maire des situations de radicalisation concernant le territoire de sa commune. Les maires peuvent proposer au préfet un accompagnement de certaines personnes en voie de radicalisation et conduire des actions dans le cadre de dispositifs communaux ou intercommunaux ».
Article 2 : Nature des informations échangées
a) Informations à caractère général
L'information échangée portera prioritairement sur l'état général de la menace terroriste, mais également, par exemple, sur l'influence néfaste d'un lieu de culte, d'une structure commerciale ou associative ou encore sur les questions de scolarisation, notamment au sein d'établissements privés hors contrat ou de scolarisation à domicile.
Les informations couvertes par le secret de la défense nationale ainsi que celles susceptibles de porter atteinte au secret de l'enquête sont exclues du champ d'application de la circulaire et ne peuvent pas faire l'objet d'une transmission au maire.
b) Informations nominatives confidentielles
Dans certaines situations et dans le cadre légal défini pour les CLSPD/CISPD et selon les modalités précisées par la présente charte de confidentialité, le préfet peut informer personnellement le maire, même lorsque ce dernier n'est pas à l'origine du signalement, dès lors que cette information peut être utile à l'élu.
La transmission d'informations nominatives confidentielles doit, par exemple, permettre d'attirer l'attention du maire sur :
- le profil d'un de ses employés ;
- les risques associés au subventionnement d'une association où au fonctionnement d'un commerce ;
- les risques associés à la mise à disposition de locaux par la collectivité ;
3 - les questions pouvant justifier un contrôle du maire dans le cadre de ses compétences.
Ce cadre d'échanges doit permettre de vérifier que toutes les situations sont connues des acteurs impliqués et que le dispositif global de signalement puis, le cas échéant, de prise en charge sociale fonctionne, les échanges plus approfondis relevant des dispositions législatives encadrant le secret professionnel entre personnes autorisées.
Afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne doit pas être exposée.
Article 3 : Modalités d'échange d'informations
L'échange d'informations entre la préfète de la Gironde et le maire de Saint-Médard-en- Jalles peut se faire :
- pour les informations à caractère général, selon des modalités convenues entre le préfet et le maire (entretien bilatéral, réunion d'élus...) ;
- pour les informations confidentielles nominatives, au bénéfice exclusif du maire de Saint-Médard-en-Jalles dans la mesure où un groupe de travail restreint est mis en place au sein du CLSPD, sous réserve du double accord du chef du service de police ou de gendarmerie chef de file et de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le groupe de travail restreint est composé du maire de Saint-Médard-en-Jalles (ou de son représentant désigné parmi les élus), de la préfète de la Gironde (ou de son représentant) et du procureur de la République territorialement compétent (ou de son représentant). Un représentant de la direction départementale de sécurité publique, territorialement compétent, participe aux travaux du groupe restreint.
A titre exceptionnel, avec l'accord de chacun des autres membres, le maire de Saint- Médard-en-Jalles peut ponctuellement solliciter la présence de personnes qualifiées dont l'audition est de nature à favoriser la compréhension d'une situation.
Les personnes ainsi entendues doivent accepter de se soumettre à l'ensemble des règles de confidentialité édictées pour les membres du groupe. Elles apportent leur point de vue sur une situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d'une éventuelle décision.
Au sein du groupe de travail, le maire de Saint-Médard-en-Jalles nomme un référent radicalisation pour préparer et animer les travaux du groupe?.
La définition de l'ordre du jour des réunions est soumise pour accord de chaque membre du groupe.
? Et, le cas échéant, siéger en CPRAF sur invitation du représentant de l’État lorsque cette dernière conserve
directement le suivi de la prise en charge.
Article 4 : Respect de la charte et de la confidentialité
L'échange d'informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu dans d'autres enceintes où avec d'autres membres. Tout manquement au respect de la charte ou tout risque pesant sur la confidentialité des échanges peut entraîner de facto une suspension voire une exclusion des travaux du groupe.
Le référent radicalisation du groupe de travail restreint prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s'imposent pour que les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans le cadre des obligations légales, notamment la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces mesures doivent être présentées au représentant de l'État sur sa demande.
Article 5 : Évaluation
Un bilan annuel anonymisé de l'application de la présente charte est établi chaque année conjointement par la préfète de la Gironde, le maire de Saint-Médard-en-Jalles et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le préfet de département transmet le bilan annuel au CIPDR et au ministre de l'intérieur/DGPN/UCLAT.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 29/06/2021.
Pour l'État (préfète),
Pour la Ville de Saint-Médard-en-Jalles,
Stéphane Delpeyrt
Houre, |
- président dey becdiecux Nétepele
Copie(s) : CIPDR - UCLAT ADULLACT
- sue
LEO CCC NET UT Ter ee © HELIOS : comptabilité publique
Ce Pa TT AE UT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_100
Date de la décision : 2021-06-29 00:00:00+02
Objet : SIGNATURE DE LA CHARTE DE
CONFIDENTIALITÉ POUR L'ÉCHANGE
D'INFORMATIONS EN MATIÈRE DE
PRÉVENTION DE LA RADICALISATION
VIOLENTE. AUTORISATION Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20210629-DG21_100-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
033-213304496-20210629-DG21_100-DE-1-1_0.xml text/xml 958
Nom original :
DG21_100.paf application/pdf 1661708
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210629-DG21_100-DE-1-1_1.paf application/pdf 1661708
Etat Date 5 Message
Posté 1 juillet 2021 à 10h37min45s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2021 à 10h37min46s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 juillet 2021 à 10h38min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2021 à 10h38min59s Reçu par le MI le 2021-07-01
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