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Déliberation - DG21 114 Apurement du Compte 1069
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 114 Apurement du Compte 1069)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_114
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. e . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
APUREMENT DU COMPTE 1069. DÉCISION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_114
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
|
| APUREMENT DU COMPTE 1069. DÉCISION
M Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et ressources humaines, présente le rapport suivant.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M832).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en terme de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Pour la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, le compte 1069 est débiteur de 344 160,98 €.
Compte tenu de la somme en cause et afin d'éviter de pénaliser les finances de la commune, il convient de procéder à cet apurement par opération d'ordre non budgétaire :
- le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 344 160,98 €. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de cette délibération.
La Ville devra ensuite corriger les résultats de la section d'investissement du compte administratif 2021 à reprendre au budget 2022 (ligne 001).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 par les opérations d'ordre non budgétaire mentionnées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 par opérations d'ordre non budgétaire, réalisées par le Comptable public : le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 344 160,98 €.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
Le NT
éphane Delpeyrat ADULLACT
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Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |}
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_114
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : APUREMENT DU COMPTE 1069. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_114-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: |
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210929-DG21_114-DE-1-1_0.xml text/xml 853
Nom original :
DG21_114.pdf application/pdf 555551
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210929-DG21_114-DE-1-1_1.pdf application/pdf 555551
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2021 à 09h49min50s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h49min50s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 09h49min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 09h49min56s Reçu par le MI le 2021-10-01
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