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Déliberation - 49 2021 Cession lots aux praticiens de sante sur le PSP
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Reel
le ge a a
SONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
22
Décembre
2021
OBJET
:
49/2021
CESSION
DES
LOTS
AUX
PRATICIENS
DE
SANTE
SUR
PÔLE
DE
SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE Nombre
de
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
VINGT-DEUX
conseillers
DÉCEMBRE
à
HUIT
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux ER
CREFERENR
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
22
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
:
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON ;
Mme-Nadège-GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M-
Bernard
-LAVERGNE—
Mme
Francine-BIGEY
:
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
:
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Hénédicté
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme
Marie
FOULET :
M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-—Laurent-MAILLARE
:
M.
Philippe
ASIN
; Mme
Nathalie— BRICARD-:
M-—
Lionel
MADELRIEUX
—
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
1
Nathalie
BRICARD
Pouvoir
(s)
6
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
à
M.
Bruno
DUBOS;
M.
Bernard
LAVERGNE
à
M.
Jean-Michel
JADAS
; Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Julien
BOUILLOT;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Jean-François
BUER;
M.
Laurent
MAILLARD
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Philippe
ASIN.
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
16
Décembre
2021
convocation
:
Expose
Considérant
l’article
L.
2241-1
du
CGCT
Considérant
l’article
L.
2122-21
du
CGCT
Vu
les
saisines
des
domaines,
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB49_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021 nee
tre a a
Mai
E
ISA
LI
00
21
AOO0!1
Lot
n°
1
à
6
superficie
Vu
le
Permis
de
construire
valant
division
n°
047
100
A0020
Lot
n°
5,
8,
9
et
10
Vu
la
délibération
en
date
du
29
Septembre
2021,
Vu
le
tableau
récapitulatif
en
annexe,
Considérant
le
conseil
des
notaires
relatifs
à
la
vente
des
biens
et
en
particulier
des
éléments
construits,
Considérant
la
volonté
des
praticiens
d'acquérir
leur
bien
dès
la
fin
des
travaux
afin
de
démarrer
leur
activité
dans
les
plus
brefs
délais,
La
précédente
délibération
avait
pour
objectif
la
réalisation
d'une
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA).
Notre
choix
s'oriente
vers
les
conseils
des
notaires
d’une
vente
sans
VEFA
pour
optimiser
l'obtention
des
prêts
par
les
acteurs
privés,
mais
également
pour
faciliter
la
réalisation
des
actes
et
permettre
l'installation
la
plus
brève
des
praticiens
de
santé. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
4
voix
Contre,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
actes
relatifs
à
ces
cessions
immobilières
et
leur
exécution.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB49_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021