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Déliberation - 34 2021 Cession terrain section AA n203 a M. Aldo MARCHETTI
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
047-214701005-20210929-DEL1B342021-DE Reçu
le
04/10/2021
RULES
CL:
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
29
Septembre
2021
OBJET
: 34/2021
CESSION
DU
TERRAIN
SECTION
AA
N°
203
À
MONSIEUR
ALDO
MARCHETTI
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
VINGT-NEUF
conseillers
SEPTEMBRE
à
NEUF
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux ÉNexercice
à
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
21
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON
;
Mme-Nadège-GESSON-MAIRAL
=
Adjoints
au
Maire
-;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE:
; Mme-Francine-BIGEY-;-M-
;
M.
Francis
CREPIN
; Mme-Christine
CHABOT ;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme
Marie
FOULET
:
M.
Julien
BOUILLOT
; Mme
Hélène
LE-GUIRRIE
;
M.
Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN;
Mme
Nathalie
BRICARD
: M
Lionel
MADELRIEUX
_
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
0
Pouvoir
(s)
8
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
à
M.
Alexandre
CHARIE;
M.
Jean-Michel
JADAS
à
Mme
Michelle
COMBA;
Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU;
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
à
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
à
M.
Philippe
ASIN;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
Mme
Nathalie
BRICARD
Secrétaire
de
Séance
:
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
23
Septembre
2021
convocation
:
Expose
Considérant
l’article
1311-1
du
CGCT
;
Considérant
l'article
L.
3112-4
du
CG3P
;
Considérant
l’article
L.
2241-1
du
CGCT
; AR
PREFECTURE
EE
047-214701005-20210929-DEL1B342021-DE Reçu
le
04/10/2021
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
53/2020
du
02
Décembre
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
désaffection
et
le
déclassement
d'une
voie
communale
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
en
vue
de
son
aliénation.
Il
indique
que
suite
à
l’audit
conseil,
il a
été
adopté
les
propositions
sur
la
cession
amiable
au
bénéfice
d’un
riverain
Monsieur
Aldo
MARCHETTI,
d'une
portion
de
voie
communale
n°
101
allée
de
Dangosse.
Il
indique
que
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
a
émis
un
avis
N°
2021-47100-37152
du
26
mai
2021
et
a
fixé
la
valeur
vénale
de
ladite
parcelle
AA
203
à
22,50
€
le
m2.
Il
est
précisé
que
la
Collectivité
n'est
pas
liée
par
l'avis
des
domaines.
Il
indique
que
cette
portion
de
la
voie
communale
n°
101
étant
sans
issue
et
n’a
pas
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la
circulation.
Il
précise
que
les
droits
d'accès
des
riverains
de
l'allée
de
Dangosse
ne
sont
pas
mis
en
cause.
Il
ajoute
que
suite
aux
opérations
de
division
et
de
bornage
effectués
par
Joseph
Pascual,
un
géomètre
expert,
la
situation
cadastrale
de
cette
portion
de
voie
est
la
suivante
: section
AA
n°
203
pour
une
contenance
de
30
m2.
Il
précise
que
l'acquéreur
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié
associés. Il
propose
que
la
cession
amiable
soit
effectuée
sur
la
base
du
prix
au
mètre
carré
d’une
valeur
inférieure
prenant
en
compte
que
celle-ci
est
un
délaissé
de
voie
et
que
sa
destination
servira
d'accès
à
la
propriété
du
riverain
et
non
à
une
construction.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
ACCEPTE
la
cession
à
Monsieur
Aldo
MARCHETTI
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
203
de
30
m2,
au
prix
de
120
€
-
VISE
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
émis
le
26
Mai
2021,
-
NOTE
que
l'acquéreur
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié
associés,
-__
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
prévues
à
cet
effet,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
au
nom
de
la
Commune,
-
INDIQUE
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Commune.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
Foulayron
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le