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Déliberation - 37 2021 Cession du materiel inutilise des services techniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2021 Cession du materiel inutilise des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
[neue ego ee
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
22
Décembre
2021
OBJET
: 37/2021
k
|
ENGAGEMENT
2020-2026
:
MAÎTRISER
LES
DÉPENSES
PUBLIQUES
:
CESSION
DU
MATÉRIEL
INUTILISÉ
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
VINGT-DEUX
conseillers
DÉCEMBRE
à
HUIT
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux EU
SRETOICEE
»
ee
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
22
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON ; Mme-Nadège-GESSON-MAIRAL
—
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
; M-BernardLAVERGNE-
Mme
Francine
BIGEY
:
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
:
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme
Marie FOULET
: M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-Laurent
MAILLARD :
M.
Philippe
ASIN
; Mme
Nathalie
BRICARD-:
M-—
Lionel
MADELRIEUX
—
Conseillers
municipaux-—
Absent
(s)
L
Nathalie
BRICARD
Pouvoir
(s)
6
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
à
M.
Bruno
DUBOS;
M.
Bernard
LAVERGNE
à
M.
Jean-Michel
JADAS
; Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Julien
BOUILLOT
;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Jean-François
BUER;
M.
Laurent
MAILLARD
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Philippe
ASIN.
Secrétaire
de
Séance
:
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
16
Décembre
2021
convocation :
Expose
La
ville
de
Foulayronnes
est
propriétaire
d’un
certain
nombre
de
véhicules,
engins
roulants,
matériels
divers
et
mobiliers,
qu'elle
acquiert
au
fil
des
ans
afin
de
permettre
aux
différents
services
techniques
et
administratifs
d'exercer
leurs
activités.
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB37_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021 [nelle
dela a
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
renouvellement
du
parc
de
matériels
ou
de
mobiliers,
la
ville
procède
régulièrement
au
remplacement
de
ces
matériels
en
raison
de
leur
âge,
de
leur
état
de
vétusté
ou
lorsqu'ils
deviennent
économiquement
irréparables. Cette
gestion
vise
à
réduire
les
coûts
d'entretien
du
parc
et
à
assurer
la
sécurité
des
agents.
Les
véhicules,
les
engins
roulants,
les
différents
matériels
et
mobiliers
sont
alors
retirés
du
parc
actif
et
réformés.
Ils
peuvent,
si
leur
état
le
permet,
faire
l’objet
d’un
don
ou
d’une
vente.
Il
convient
de
préciser :
Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
de
son
article
L.2112-1,
les
biens
mis
en
vente
font
partie
du
domaine
privé ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
l’article
L.2122-22
qui
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
décider
d’aliéner
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
Euros.
Considérant
la
délibération
n°
06/2020
du
23
mai
2020,
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
et
notamment
le
soin
de
décider
d’aliéner
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
Euros
Considérant
qu'au-delà
du
seuil
des
4
600
€,
il
incombe
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
vente
des
biens
concernés
;
Considérant
la
liste
des
biens
en
annexe ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _ APPROUVE
la
réforme
des
biens
listés
en
annexe ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
à
la
vente
des
biens
réformés
à
la
vente
directe
aux
particuliers,
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB37_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021 [nel
e ego nt
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
ses
biens
sur
des
sites
de
vente
aux
enchères
publiques
susceptible
de
dépasser
le
seuil
des
4
600
€,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
et
signer
tous
les
actes
subséquents ;
-
INSCRIT
les
recettes
correspondantes
aux
produits
des
ventes
au
chapitre
77
(produits
exceptionnels),
articles
7788
(produits
exceptionnels
divers)
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB37_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021