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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 083-218300556-20241210-D 2024 12 092-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
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XX V7 DR €
COMMUNE DE FAYENCE à
WA AR À
FAYENCE 1 EXTRAIT DU REGISTRE Bye
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2024_12_092
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 24 Conseillers représentés: 3 SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
Conseillers absents : 2
Conseillers votants : 27
OBJET. Ressources Humaines - Délibération instaurant l'indemnité spéciale et de fonction et d'engagement.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 3 décembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est
réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Le Maire,
Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY Mme Joëlle GIRAUDO M. Marco ORFEO
Mme Ophélie LEFEBVRE M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER Mme Christine CANALES Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND
M. Philippe FENOCCHIO Mme Joëlle MORAGUES
M. Patrice DUMESNY Mme Céline GONZALEZ
M. Alain GOUZON Mme Jessica LECHARDEUR
M. Daniel TAMBRUN M. Daniel MARIN
M. Patrick BASSAND M. Jean-Michel AMAYENC
M. Gilbert STALENQ M. Didier XUEREF
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Mme Sylvie VILLAFANE a donné procuration à Mme Christine CANALES
Mme Régine LAVERGNE a donné procuration à M. Marco ORFEO
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
ÉTAIT EXCUSE:
Mme Michèle PERRET
Mme Catherine VERLAGUET
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales M.
Philippe FENOCCHIO a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en crétecture le 19/12/2024
ID 680-010200656-20241210- 020241
SESSRERS
Pubiié le 12/12/4024 KR
2_092-DE
D_2024_12_092 - Ressources Humaines - Délibération instaurant momie spetiais cru fonction et d'engagement
Rapporteur Bernard HENRY.
Monsieur Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champèêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'IS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif Le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'IS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RIF.S.E.E.P. dont bénéficient Les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.MF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemmnitaire propre à leurs agents de police municipale, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien Les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité ou l'établissement souhaite :
Instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
IL'est donc proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Ÿ Publié le 12/12/2024 $
Reçu en préfecture le 12/18/2074
19 : 083-218900556-20241210-D 2024 12 092-DE
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
En conséquence, vu le rapport de Monsieur le Maire, vu l'avis de la commission administration générale et des ressources humaines en date du 25 novembre 2024, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
> Article 1:
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025
> Article 2:
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
— Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
> Article 3:
D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci- dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
— 32% au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
— 30 % au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
> Article 4:
D'instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera Le suivant :
- 7000 € au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale :
— 5000 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
Les critères d'attribution de la part variable sont Les suivants :
Appréciation de la valeur professionnelle, de La manière de service relaté dans l'entretien professionnel annuel
> Articles:
De dire que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
De dire que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
> Article6:
De dire que pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 10 décembre 2024 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ER
ID : 083-218300556-20241210-D_2024_ 12_092-DE
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce monte Poe
peut être conservé, à titre individuel.
IL sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l'article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
> Article 7:
D'appliquer, par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n’2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de:
— Congé annuel
— Congés liés aux responsabilités parentales
— Congé de maladie ordinaire
— Congé pour invalidité temporaire imputable au service
— Temps partiel thérapeutique
— Période de préparation au reclassement
En cas de congé longue maladie, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue à hauteur de 33% % maximum la première année.
Si Le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie suite à un congé de maladie ordinaire, l'indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l'agent.
> Article 8:
De dire que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait
conforme,
M. Philippe FENOCCHIO
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente
délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Mairie de Fayence
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