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Déliberation - 2024 12 17 Extrait des deliberations affichage site
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 17 Extrait des deliberations affichage site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 17 DECEMBRE 2024 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2024-08-01 Rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) Unanimité
2024-08-02 Avenant n°1 à la convention-cadre d’opération de revitalisation de territoire Unanimité
2024-08-03 Ouverture anticipée des dépenses d’investissement 2025 Unanimité
2024-08-04
Convention de mise à disposition de services de la commune de
Sartilly-Baie-Bocage au profit de la Communauté d’Agglomération
Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence
France Services
Unanimité
2024-08-05
Convention de mise à disposition de biens immobiliers au profit des
services de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel –
Normandie dans le cadre de la compétence France Services
Unanimité
2024-08-06
Convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre le
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la baie du Mont-Saint-
Michel et la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Avenant n°1 pour
l’instruction des déclarations et autorisations de publicité.
Unanimité
2024-08-07 Régime indemnitaire de la filière police municipale – Institution de l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) Unanimité
2024-08-08 Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents (prévoyance) Unanimité
2024-08-09
Modifications à apporter à la délibération n°2024-04-12 du 3 juin
2024 relative à la dénomination et la numérotation des voies
communales dans le cadre de l’adressage
Unanimité
2024-08-10 Offre d’acquisition de licence IV dans le cadre de la liquidation judiciaire du restaurant « Kanelle » sis à Montviron Unanimité
2024-08-11 Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre des emplois des adjoints techniques territoriaux Unanimité SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-01 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ANNEE 2023 PAR LE SYNDICAT DE MUTUALISATION DE L’EAU POTABLE DU GRANVILLAIS ET DE L’AVRANCHIN (SMPGA) ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) DE LA REGION DE LA HAYE- PESNEL.
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L 2224- 5, D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable. Ce rapport doit être présenté au conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-01-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), délégataire pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage (hors La Rochelle-Normande) présente ainsi le RPQS pour son périmètre (Angey, Champcey, Montviron Sartilly).
Pour La Rochelle-Normande, le service d’eau potable est assuré par le SIAEP de la Région de la HAYE- PESNEL, géré par VEOLIA EAU (contrat courant jusqu’en 2027) pour son périmètre (La Rochelle- Normande). Le SIAEP présente son RPQS.
Après présentation de ces deux rapports, le conseil municipal, à l’unanimité :
1 - PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du Syndicat de mutualisation de l’eau potable du granvillais et de l’avranchin (SMPGA)
2- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Région de la HAYE-PESNEL.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-01-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-02 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DU 25 AVRIL 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitat notamment ses articles L.302-2 et L.302-3
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-02-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu la décision de l’Etat en date du 21 décembre 2020 de labelliser petites villes de demain les communes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval,
Vu la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain du 28 juin 2021 signée par l’Etat, la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, les communes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval, la Région Normandie et le Département de la Manche,
Vu la convention cadre d’opération de revitalisation de territoire du 25 avril 2023 signée par l’Etat, la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, les communes d’Avranches, Brécey, Le Teilleul, Mortain-Bocage, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint- James, Sartilly-Baie-Bocage et Sourdeval,
Considérant que ladite convention d’ORT permettait sa modification par voie d’avenant pour actualiser son plan d’actions,
Considérant que des modifications du plan d’actions doivent être apportées, Vu le projet d’avenant à la convention-cadre d’ORT annexé à la présente délibération, Vu l’avis du comité de projet de l’ORT du 4 septembre 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de Mont Saint-Michel Normandie du 14 novembre 2024,
Entendue la note de présentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention-cadre d’opération de revitalisation de territoire, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-02-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-04- AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-03-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation accordée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Total budget Primitif 2024 3 741 936.86 €
Emprunt -323 000.00 €
RAR
-1 396 331.90
€
Total 2 022 604.96 €
Budget provisoire (25% des
dépenses N-1) 505 651.24 €
Vu,
L’article L1612-1 du CGCT,
L’exposé des motifs ci-dessus.
Chapitre Libellé Prévu BP 2024 Budget provisoire
2025
20 Immobilisations incorporelles 77 500.00
Frais etude, logiciel, licence iv etc 20 000.00
21 Immobilisations corporelles 527 364.38
Divers immos 25 600.00
23 Immobilisations en cours 35 508.00
Divers immos 10 000.00
Op 150 Programme de voirie 65 436.00 30 000.00
Op 155 Pole de Montviron 1 322.34 85 000.00
Op 157 Aménagement bourg 260 810.47 15 000.00
Op 164 Rehabilitation Mairie 890 461.93 290 000.00
Op 179 Bourg Lolif 38 000.00 10 000.00
Op 180 Jardins partagés 53 000.00 20 000.00
505 600.00 €
Section investissement
Total des dépenses d'équipement
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-03-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites exposées, par chapitre comptable.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-03-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-04 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE FRANCE SERVICES
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, donne lecture d’une proposition de convention de mise à disposition de services entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services.
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 4
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-04-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Après échanges avec la CAMSMN pour parvenir à une rédaction commune, le texte amendé (en annexe) est soumis au Conseil municipal et sera par la suite soumis au Bureau communautaire le 26/02/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-04-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 CONVENTION
De
MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARTILLY BAIE BOCAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL - NORMANDIE
Sur le fondement des articles L. 5211-4-1 II et L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entre
La commune de Sartilly Baie Bocage représentée par le Maire, Gaëtan LAMBERT, autorisé par la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2024
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie représentée par le Président, David NICOLAS, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2017, d’autre part,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses
articles 166-I, codifiés à l’article L.5211-4-1 II et L.5211-4-1 III du Code Générale des collectivités
Territoriales – ci-après CGCT- ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :
- La commune de Sartilly Baie Bocage décide de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie une partie de ses services.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-04-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2
Article 2
Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services ou parties de services communaux faisant l’objet d’une mise à disposition de la Communauté d’Agglomération sont les suivants :
Services communaux ou parties de services
mis à disposition
de la Communauté d’Agglomération Mont
Saint Michel-Normandie
Services communautaires de rattachement
Agent d’accueil EFS Sartilly situé à la Mairie de
Sartilly
Coordinatrice France Services
Article 3
Matériel et locaux mis à disposition
Par accord entre les parties, les matériels et locaux des services communaux mis à disposition et nécessaires aux activités transférées et n’ayant pu faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie sont, dans le cadre de la mise à disposition de ces services, mis à la disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie.
Article 4
Services mis à disposition
Mise à disposition des services de la Commune à la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie :
Les agents des services mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention.
Le cahier des charges France services impose un accueil de deux agents France service à hauteur de 24 heures minimum simultanées avec des missions déterminées dans une fiche de poste. Pour conserver le label d’ETAT France services, des audits de vérification sont prévus tous les 3 ans, la Communauté d’agglomération Mont-Saint Michel-Normandie devra garantir cette activité. Pour ce faire, il sera demandé à la commune d’établir un emploi du temps hebdomadaire à l’agent communal en lien avec celui de l’agent communautaire. La fiche de poste et l’emploi du temps seront joints en annexe.
L’emploi du temps de l’agent communal mis à disposition et de l’agent communautaire, pour la réalisation des 24 heures en simultané, devra concorder avec les missions qui leurs incombent. Il devra être réalisé en coordination et validé par les directions des deux parties afin de respecter les continuités des services (autant municipaux que communautaires). Une fois validé par les deux parties, il sera joint en annexe ainsi que la fiche de poste définie par la CAMSMN. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241217-2024-08-04-AI Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
Une réunion trimestrielle sera organisée par la coordinatrice FS en collaboration avec la Direction générale de la commune pour évoquer notamment le bilan du service, les besoins ainsi que les ajustements éventuels.
Les quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la commune et pour la Communauté d’Agglomération. Ces modifications feront l’objet d’un état contradictoire entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil, pour lesquelles les représentants des deux collectivités sont dûment autorisés.
En application de l’article L.5211-4-1 II du CGCT précité, le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie adresse directement aux chefs des services susvisés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il leur confie. Il contrôle l’exécution des tâches.
La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie assure le remboursement à la commune des dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées à la cotisation versée au CNFPT pour les compétences qu’elle exerce.
L’autorité de la commune ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie bénéficiaire de la mise à disposition.
L’agent mis à disposition continue de percevoir la rémunération correspondante à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans sa commune.
Article 5
Conditions de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT et au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie s’engage à rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention
Le remboursement par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition s’effectuera tous les ans, sur la base d’un coût horaire forfaitaire de 22 € comprenant les charges salariales et patronales de l’agent mis à disposition et un remboursement des frais réels de missions engagés et remboursés auprès de l’agent pour la compétence France Services sur justificatifs (ordre de mission) »
Article 6
Durée et date d’effet de la convention Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-04-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4
La présente convention est conclue à partir du 1er février 2023 par les deux parties, pour une durée d’un an.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au cocontractant. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis d’au moins 2 mois avant le 31/12 de l’année en cours.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Caen.
Article 8
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par la commission Finances.
Ce tableau est transmis chaque année aux exécutifs respectifs de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie et de la commune de Sartilly Baie Bocage.
Un rapport succinct sur l’application de la présente convention est présenté annuellement aux organes délibérants des collectivités concernées, à l’occasion de son renouvellement.
Fait à Avranches, le 16 décembre 2024
Le Maire de la Commune de Sartilly Baie
Bocage
Gaëtan LAMBERT
Le Président de la Communauté d’Agglomération Mont
Saint Michel-Normandie
David NICOLAS
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-04-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-05-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS AU PROFIT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MSMN DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE FRANCE SERVICES
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, donne lecture d’une proposition de convention de mise à disposition de biens immobiliers entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services.
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 4
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-05-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Après échanges avec la CAMSMN pour parvenir à une rédaction commune, le texte amendé (en annexe) est soumis au Conseil municipal et sera par la suite soumis au Bureau communautaire le 26/02/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-05-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Contrat de mise à disposition d’un bien immobilier
FRANCE SERVICES - Mairie
Place de la Mairie - SARTILLY BAIE BOCAGE
Entre
La Commune de SARTILLY BAIE BOCAGE représentée par Gaëtan LAMBERT, maire en exercice dument autorisé par délibération du 17 décembre 2024,
Ci-après désignée : « le propriétaire »
d’une part,
Et
La Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie représentée par David NICOLAS, président, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020,
Ci-après désignée : « le bénéficiaire »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 01 : Désignation et indivisibilité des biens loués
Le propriétaire met à disposition du bénéficiaire, qui l’accepte, le bien ci-après désigné.
L’adresse des lieux est : Mairie - place de la Mairie - SARTILLY BAIE BOCAGE
Les lieux comprennent :
Espace dédié (23 m2)
Bureau de la conseillère : 23 m2
Espace mutualisé (80,25 m2)
Accueil : 10,25 m2
Bureau avec poste en accès libre : 11,65 m2
Halle et ascenseur : 9,55 m2
Sanitaire : 1,8 m2
Salle des permanences : 22 m²
Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités à plusieurs reprises et les prendre en l’état, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation à son entrée en jouissance. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241217-2024-08-05-AI Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2
Les parties déclarent expressément que les biens mis à disposition, objet du présent contrat forment dans leur commune intention un tout unique et indivisible.
Article 02 : Destination des biens loués
Le bénéficiaire devra utiliser les lieux à un usage conforme à l’intérêt général. Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit du propriétaire.
Le bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient le cas échéant nécessaires à l’exercice de son activité dans les locaux loués, notamment agrément et autres.
Article 03 : Durée
La présente mise à disposition est consentie à compter du 1er novembre 2022
Elle sera prorogée par tacite reconduction sous réserve de la faculté laissée aux parties de donner congés à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
Article 04 : Charges et conditions
Le bénéficiaire accepte les lieux mis à disposition dans leur état actuel et devra les entretenir en bon état de réparations locatives telles que définies aux articles 1754 et suivants du Code civil.
Le bénéficiaire sera tenu également d’exécuter à ses frais les réparations et entretiens prévus à l’article 605 du Code civil et les grosses réparations prévues à l’article 606 du même Code.
Le bénéficiaire aura à sa charge des travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative ainsi que les travaux de mise en conformité rendus obligatoires par les prescriptions édictées notamment en matière d’hygiène, d’isolation, de sécurité électrique et contre l’incendie.
Les installations devront être maintenues en parfait état de fonctionnement et leur exploitation devra répondre aux conditions fixées par les dispositions du règlement sanitaire départemental, aux obligations résultant de la réglementation sur les installations classées et aux prescriptions de la déclaration.
Le bénéficiaire aura également à sa charge les travaux directement liés à son activité.
Le bénéficiaire prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à l’entretien, à la tranquillité, au bon respect et à la bonne tenue de l’immeuble.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs, notamment l’eau, l’électricité.
Compte tenu de la superficie occupée par la France Services dans les locaux de la mairie, (place de la mairie) la commune refacturera à la Communauté d’agglomération à hauteur de 17,58 % les charges suivantes :
l’eau,
l’électricité,
la téléphonie,
l’accès au réseau internet,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-05-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
l’utilisation du photocopieur (maintenance et papier),
Maintenance des systèmes de protection incendie et bloc de secours, les produits d’entretien.
La refacturation se fera 1 fois par an sur présentation des factures.
Le nettoyage des espaces de la France Services sera effectué par le personnel communal et donnera lieu à une indemnisation annuelle forfaitaire de 460 euros.
Article 04-1 : Travaux, installations, aménagements
Tous les aménagements, embellissement, percements, changements de distribution, et améliorations (pose de plaques, enseignes, stores, coffrage, agencement, décoration, devanture, vitrine …) ou installations quelconques intéressant l’aspect intérieur ou extérieur de l’immeuble que le bénéficiaire souhaite réaliser sont autorisés.
Les travaux ainsi réalisés par le bénéficiaire deviendront à la fin du contrat la propriété du propriétaire sans indemnité à sa charge sans que le propriétaire ne puisse exiger une quelconque remise en état au terme du présent contrat.
En tout état de cause, le bénéficiaire devra en fin de contrat, rendre les lieux en parfait état.
Article 04-2 : Entretien et réparations
Le bénéficiaire aura la charge des réparations locatives et de menu entretien. Il devra rendre les lieux en bon état à l’expiration du contrat. Il devra notamment faire intervenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux.
Article 04-3 : impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature Les parties conviennent expressément que le bénéficiaire prendra à sa charge l’ensemble des impositions, taxes, redevances, et contributions de toute nature, sans aucun recours contre le propriétaire.
Sont notamment compris comme étant à la charge du bénéficiaire les impôts fonciers.
Article 05 : Assurances et recours
Le bénéficiaire assurera personnellement le bien au titre d’une police de type « propriétaire occupant » nonobstant l’absence de transfert de propriété, contre l’incendie, dégât des eaux, bris de glace, accidents et risques divers auprès d’une compagnie notoirement solvable, les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués, les meubles loués et les siens propres, les matériels et les marchandises.
Le bénéficiaire devra communiquer une attestation d’assurance au propriétaire.
Article 06 : Cession de contrat
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas céder le présent contrat à un tiers. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241217-2024-08-05-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4
Article 07 : Sous-location, Location-gérance, Domiciliation
Le bénéficiaire est autorisé à affecter le bien immobilier comme bon lui semble et à en percevoir les fruits.
Article 08 : Indemnité d’occupation
Le bien est mis à disposition comme suit :
Espace dédié : 23 m2 x 8 euros : 184 euros
Bureau de la conseillère : 23 m2
Espace mutualisé : 55,25 m2 (110,5 m2 divisé par 2) x 8 euros : 442 euros Accueil : 10,25 m2
Bureau avec poste en accès libre : 11,65 m2
Halle et ascenseur : 9,55 m2
Sanitaire : 1,8 m2
Salle des permanences : 22 m²
Soit un total pour le loyer mensuel, hors charges, de 626 euros (78,25 m2 x 8 euros).
Le présent contrat est donc consenti et accepté hors charges moyennant le loyer annuel de SEPT MILLE CINQ CENT DOUZE EUROS (7 512euros).
Article 09 : Règlement des litiges
Les parties conviennent qu’en cas de litige, il sera recherché prioritairement une résolution amiable.
A défaut, toute contestation relative au présent acte relève de la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble.
Fait en deux exemplaires, à Avranches, le 18 décembre 2024.
Le propriétaire,
La commune de Sartilly Baie Bocage
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Le bénéficiaire,
Le président de la communauté
d’agglomération Mont Saint Michel -
Normandie,
Pour le président,
Par délégation,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-05-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-06 - CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRE LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DE LA BAIE DU MONT-SAINT- MICHEL ET LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE. AVENANT POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS ET AUTORISATIONS DE PUBLICITE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-06-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la baie du Mont-Saint-Michel, Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de la baie du Mont-Saint- Michel du 15 décembre 2014 actant la création du service instructeur dont l’ensemble des obligations ont été reprises par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la baie du Mont-Saint- Michel,
Vu la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols entre le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de la baie du Mont-Saint-Michel et la commune de Sartilly-Baie-Bocage de novembre 2017,
Considérant que les modalités de calcul du coût du service à imputer aux communes a été proposé sur la base de 0,7 du coût moyen de l’année équivalent permis de construire (E.P.C.) et que pour mémoire la facturation des autres actes d’urbanisme se fait de la manière suivante :
Permis de construire = 1
Permis de démolir = 0,8
Permis d’aménager = 1,2
Déclaration Préalable = 0,7
CUb = 0,4
CUa = 0,2
Considérant qu’il est nécessaire de régler par avenant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mission supplémentaire confiée au service d’instruction du droit des sols du P.E.T.R.,
Après avoir pris connaissance du rapport présenté par le Maire,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant à la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la baie du Mont-Saint-Michel et la commune de Sartilly-Baie-Bocage, relatif à l’instruction des déclarations et autorisations de publicité. - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-06-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-07 – INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13, Vu le code général de la fonction publique,
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-07-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération en date du 14 novembre 2016 instaurant instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2024, Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres,
Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de notre service de police municipale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1er : Principe
De mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
Que seront bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Article 3 : part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
D’instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
- au maximum 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 4 : part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant sera le suivant :
- au maximum 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - au maximum 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir, fondée sur l’entretien professionnel.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-07-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 5 : Modalités de versement
Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 4, et sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 : Mesure de sauvegarde
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà de la limite de 50 % du plafond individuel fixé par la collectivité et dans la limite du plafond fixé par la collectivité.
Article 7 : Crédits
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-07-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-08 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS (PREVOYANCE)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-08-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 7 € par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-08-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-09 - MODIFICATIONS À APPORTER À LA DÉLIBÉRATION N°2024-04-12 DU 3 JUIN 2024 RELATIVE À LA DÉNOMINATION ET LA NUMÉROTATION DES VOIES COMMUNALES DANS LE CADRE DE L’ADRESSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 2121-30,
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-09-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-12 du 3 juin 2024 relative à la dénomination et la numérotation des voies communales dans le cadre de l’adressage
Vu les modifications apportées à cette dernière par délibération n°2024-06-08 du 30 septembre 2024,
Vu l’exposé de Mme Anne-Cécile REBELLE, Première adjointe en charge des affaires générales, de la sécurité publique, de la coordination et des ressources humaines, indiquant au conseil municipal que de nouvelles modifications sont à apporter à l’adressage selon les modalités suivantes :
- 11 impasse de la Ferrerie – Angey 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 954 route de la Samsonnière – Angey 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 475 roue du Creux – Angey 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (nouvelle adresse créée)
- 12 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 11 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 14 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 13 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 16 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 15 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 18 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 17 rue de la Voie Romaine – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 08 rue de l’Enclos– Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 07 rue de l’Enclos– Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 10 rue de l’Enclos– Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 09 rue de l’Enclos– Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 17 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 18 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 19 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 20 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
- 21 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE (anciennement 22 rue de la poterie – Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’apporter les modifications telles qu’elles ont été présentées ci-dessus ; Précise que les autres dispositions des délibérations susvisées restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-09-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-09-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-10-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-10-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
2024-08-11 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-
Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie,
M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain,
M. ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. JUIN Nicolas a donné procuration à M.
LAMBERT, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia, Mme DELAUNAY Christèle a
donné pouvoir à M. LASIS Claude.
Absents excusés : Mme VAUTIER Laëtitia, M. MIGNOT Loïc
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
Mme VAUTIER
Date de convocation :
12 décembre 2024
Date d’affichage :
12 décembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-11-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique (Adjoint technique,
Adjoint technique principal de 2ème classe, ou Adjoint technique principal de 1ère classe) afin de palier un départ en retraite prévu le 1er juillet 2025 au sein du service technique,
Le Maire propose à l’assemblée :
En prévision d’un départ à la retraite d’un agent du service technique à compter de juillet 2025, il est nécessaire de créer, à compter du 1er février 2025, un emploi d’agent technique (Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, ou Adjoint technique principal de 1ère classe) à temps complet, soit 35h /35h pour effectuer la maintenance des bâtiments communaux sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint technique, d’Adjoint technique principal de 2ème classe, ou d’Adjoint technique principal de 1ère classe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241217-2024-08-11-AI
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024