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Déliberation - 2024 11 12 Extrait des deliberations affichage borne
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 12 Extrait des deliberations affichage borne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 12 NOVEMBRE 2024 à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2024-07-01
Proposition de choisir les nouveaux rythmes scolaires à compter de
la rentrée 2025/2026 au sein des deux écoles publiques de Sartilly-
Baie-Bocage
Majorité
2024-07-02
Versement d’une subvention d’investissement dans le cadre de
l’opération intitulée « Aménagement Foncier » (Régularisation
budgétaire)
Unanimité
2024-07-03 Décision modificative n°1 – Budget principal Unanimité
2024-07-04 Inscriptions des admissions en non-valeur – Budget principal Unanimité
2024-07-05 Subvention proposée pour l’association Baie en Scène dans le cadre d’une programmation culturelle Unanimité
2024-07-06 Présentation de 4 avenants dans le cadre des travaux d’extension et de réaménagement de la mairie centre à Sartilly Unanimité
2024-07-07
Sollicitation d’une subvention au titre du fonds vert pour le
remplacement de la chaudière à fuel par une pompe à chaleur à
l’école publique élémentaire
Unanimité
2024-07-08
Modification de la proposition de convention de formation dans le
cadre d’un contrat en apprentissage (délibération n°2024-04-19 du 3
juin 2024)
Unanimité
2024-07-09
Convention de mise à disposition de services de la commune de
Sartilly-Baie-Bocage au profit de la Communauté d’Agglomération
Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence
France Services
Unanimité
2024-07-10
Proposition d’une convention de mise à disposition d’un bien
immobilier au profit des services de la Communauté
d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie
Unanimité
2024-07-11
Modification à apporter à la délibération n°2024-06-09 du 30
septembre 2024 relative à la fixation du nombre des agents
enquêteurs dans le cadre du recensement de la population
Unanimité Liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
2024-07-12
Proposition d’une motion sur l’affirmation des intentions politiques
dans le cadre du devenir du projet de poste source à la Rochelle
Normande
Majorité SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-01 – CHOIX DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2025/2026 AU SEIN DES DEUX ÉCOLES PUBLIQUES DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Mme Laëtitia VAUTIER, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires présente aux membres du conseil municipal le projet de modification des horaires scolaires au sein des deux écoles publiques A. Fournier et B. Maupas de Sartilly-Baie-Bocage pour la rentrée scolaire 2025/2026.
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 2
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-01-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 En préambule, elle expose que ce projet résulte d’une concertation qui a débuté au mois de mai 2024 avec la mise en place des réunions du comité du Projet Educatif Territorial (PEDT) composé d’élus, de représentants de l’équipe enseignante et des parents d’élèves ainsi que des agents de la commune. Des agents et élus de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie ont également été conviés en tant que partenaire. A l’issue de la première réunion du PEDT, un questionnaire relatif à l’organisation des rythmes scolaires, a été envoyé, au mois de juin 2024, aux représentants légaux des enfants scolarisés.
Les directeurs des deux établissements scolaires susmentionnés ont proposé les rythmes suivants lors des conseils des écoles pour la rentrée scolaire 2025/2026 :
Pour l’école élémentaire Alain FOURNIER
Pour l’école maternelle Blanche MAUPAS
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les nouveaux horaires présentés à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 ;
VU les avis majoritaires à cette proposition du conseil d’école maternelle en date du 05/11/2024 et du conseil d’école élémentaire en date du 07/11/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par deux absentions et 22 voix pour,
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-01-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 DECIDE d’adopter les horaires scolaires tels qu’ils ont été présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-01-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-02-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-03-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-03-DE
Date de télétransmission : 20/11/2024
Date de réception préfecture : 20/11/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-04 – INSCRIPTIONS DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Vu les états de créances irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Avranches,
Considérant que les procédures engagées par le SCG d’Avranches n’ont pas pu aboutir,
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-04-AI
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’inscrire en admissions en non-valeur les sommes mentionnées dans les tableaux ci- dessous et de les inscrire au compte 6541
Compte Montant Budget Référence de la liste
6541 97.24 € 14200 7011920515/2024
6541 486.35 € 14200 6670880015/2024
Total 583.59 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-04-AI
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-05 – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION BAIE EN SCÈNE DANS LE CADRE D’UNE PROGRAMMATION CULTURELLE
Vu la demande de subvention de l’association Baie en Scène qui organise dans le cadre de la saison culturelle des concerts hors-saison,
Considérant l’organisation par cette association d’une manifestation culturelle sur la commune le vendredi 13 décembre 2024 qui concourt au rayonnement et à l’attractivité du territoire,
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc, Mme
DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-05-AI
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’octroyer une subvention à l’association Baie en Scène d’un montant de 9 900,00 €, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 compte 6574, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec l’association dans le cadre de cet évènement annoncé.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241112-2024-07-05-AI
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-06 – PRÉSENTATION DE 4 AVENANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉAMENAGEMENT DE LA MAIRIE CENTRE À SARTILLY
Vu le marché relatif au réaménagement et à l’extension de la Mairie centre de Sartilly,
Il est présenté les 4 avenants suivants :
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-06-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de valider les avenants tels qu’ils ont été présentés ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à les signer.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-06-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-07 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE À FUEL PAR UNE POMPE À CHALEUR À L’ECOLE PUBLIQUE ÉLÉMENTAIRE
Mme Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires et M. Didier ROBIDAT, adjoint aux bâtiments, présentent aux membres du conseil municipal le projet de remplacement de la chaudière fuel à l’école élémentaire par un système de pompe à chaleur.
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-07-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Note de présentation : la commune a réalisé un audit énergétique dans les deux écoles publiques en mai 2021.
Les écoles sont équipées de plusieurs dispositifs de chauffage répartis selon les bâtiments. S’agissant de la chaudière à fuel, cette dernière alimente les bâtiments C et D de l’école élémentaire (bâtiment principal et bâtiment secondaire).
Extrait de l’audit – localisation des bâtiments :
Extrait de l’audit énergétique – Etat de la chaudière fuel :
Quelques données techniques complémentaires s’agissant des surfaces des bâtiments afin d’estimer les besoins : Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-07-DE Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Surface
m²
Volume
m3
Bâtiment C 565 1536
Bâtiment D 91 228
Total 656 1764
Descriptif du projet :
Dans les actions préconisées par l’audit énergétique, il s’agit d’y répondre en réalisant le remplacement de toute l’installation de chauffage existante pour les bâtiments C et D par la mise en place d’une pompe à chaleur Air/Eau, avec l’installation d’une unité à l’extérieur du bâtiment, ainsi qu’un module intérieur qui sera installé dans la chaufferie avec un ballon tampon. Les panoplies de départ chauffage seront remplacées et des circulateurs à vitesse variable seront installés. En complément, seront prévus :
- Le désembuage du réseau existant et le rinçage des canalisations ;
- La mise en conformité de la chaufferie (porte coupe-feu, ventilations, etc.) ; - La réalisation du socle béton et grillage de protection pour la mise en place de l’unité extérieure ;
- L’inertage de la cuve enterrée d’une capacité 10 000 litres.
Le projet envisagé répond à l’axe 1 du fonds vert qui vise à renforcer la performance environnementale notamment par le biais des économies d’énergie. Pour le bâtiment C, la consommation après la réalisation du projet passerait de 53 263 kWhef/an à 14 024. Pour le bâtiment D de 10 017 kWhef/an à 2 053. Ce projet de rénovation énergétique porte sur une action dite « à gain rapide » présentant des réductions immédiates sur la consommation énergétique et une régulation du système de chauffage des deux bâtiments ciblés.
L’état actuel du chauffage étant « critique », le changement du système de chauffage devient urgent, qui plus est pour des bâtiments accueillant des enfants. L’intervention prévisionnelle est donc planifiée au mois de juillet 2025, lorsque les deux bâtiments seront inoccupés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter une subvention au titre du fonds vert pour le projet tel qu’il a été décrit ci-dessus et selon le plan de financement annexé.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette demande de subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-07-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 ANNEXE 1 – DELIBERATION N°2024-07-07
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Nature de dépense Montant en € (H.T.) Sources de financement Montant
En € H.T
Taux
(en%)
Aides publiques
Etudes Union européenne 0,00 %
Maitrise d'œuvre État - Fonds Vert 68 800,00 € 80,00%
État - DETR-DSIL 0,00 %
Dépenses de Travaux 86 000,00 € État - FNADT 0,00 %
Département CPS 0,00 %
0,00 %
Sous-total (1)* 68 800,00 € 80,00 %
Autofinancement
Fonds propres 17 200,00 € 20,00 %
Emprunts 0,00 %
Autres :
(à préciser) 0,00 %
Sous-total (2) 17 200,00 € 20,00 %
Sous-total (1) 86 000,00 € TOTAL H.T 86 000,00 € 100,00 %
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-07-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-08 – MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE CONVENTION DE FORMATION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT EN APPRENTISSAGE
Vu la délibération n°2024-04-19 du 3 juin 2024 relative à un contrat d’apprentissage,
Vu la demande d’avis auprès du Comité Social Territorial (CST),
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, informe les membres du conseil municipal que la proposition d’un premier contrat d’apprentissage au
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 sein du service communication n’a pas pu aboutir, le candidat retenu ayant choisi une autre opportunité professionnelle. Une nouvelle candidature a été remise en mairie avec un début de scolarisation au 14 octobre 2024.
A l’issue de ce changement, il est proposé de régulariser le contrat d’apprentissage dans les conditions suivantes :
Durée de la convention de formation : du 14 octobre 2024 au 30 juin 2026.
Formation : BTS Communication au CFA - AFTEC à Saint Contest
Rémunération 1ère année : 43 % du SMIC
Rémunération 2e année : 51 % du SMIC
Coût de la formation : 7 800 € / an
Missions principales : appui technique à la communication interne et externe de la commune (promotion, création et diffusion de l’information sur différents supports et canaux)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines à signer la
convention correspondante pour la mise en place d’une alternance dans les conditions
mentionnées ainsi que tout document s’y référent ;
PRECISE que la collectivité employeur prendra en charge la rémunération selon le taux
applicable en fonction de l’âge de l’alternant ainsi que les frais liés à la formation.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-08-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-09 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE FRANCE SERVICES
Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, donne lecture d’une proposition de convention de mise à disposition de services entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services. Elle propose d’y apporter des ajustements.
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-09-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Note de présentation :
Article 1erObjet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :
- La commune de Sartilly-Baie-Bocage décide de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie une partie de ses services.
Article 2 Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services ou parties de services communaux faisant l’objet d’une mise à disposition de la Communauté d’Agglomération sont les suivants
Services communaux ou parties de services
mis à disposition
de la Communauté d’Agglomération Mont
Saint Michel-Normandie
Services communautaires de rattachement
Agent d’accueil EFS Sartilly situé à la Mairie
de Sartilly
Coordinatrice France Services
Article 4 Services mis à disposition
Le cahier des charges France services impose un accueil de deux agents France service à hauteur de 24 heures minimum simultanées avec des missions déterminées dans une fiche de poste. Pour conserver le label d’ETAT France services, des audits de vérification sont prévus tous les 3 ans, la Communauté d’agglomération Mont-Saint Michel-Normandie devra garantir cette activité.
Proposition de la CAMSMN : « Pour ce faire, il sera demandé à la commune d’établir un emploi du temps hebdomadaire à l’agent communal en lien avec celui de l’agent communautaire. »
Proposition de la commune : « l’emploi du temps de l’agent communal mis à disposition et de l’agent communautaire, pour la réalisation des 24heures en simultané, devra concorder avec les missions qui les incombent. Il devra être réalisé en coordination et validé par les directions des deux parties afin de respecter les continuités des services (autant municipaux que communautaires). Une fois validé par les deux parties, il sera joint en annexe ainsi que la fiche de poste prescrite par la CAMSMN.
Une réunion trimestrielle sera organisée par la coordinatrice FS en collaboration avec la Direction générale de la commune pour évoquer notamment le bilan du service et les besoins. »
Article 5 Conditions de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT et au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-09-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Normandie s’engage à rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention.
Proposition de la CAMSMN : « Le remboursement par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition s’effectuera tous les ans, sur la base d’un titre de recettes émis par l’autre collectivité, sur une base d’un coût horaire de 21€ comprenant les charges du personnel communal en charge des missions France services. »
Proposition de la commune : « […] sur la base d’un coût horaire forfaitaire de 25 € comprenant les charges salariales et patronales de l’agent mis à disposition ainsi que les frais de missions engagés et remboursés auprès de l’agent pour la compétence France Services. »
Article 6 Durée et date d’effet de la convention
Proposition de la CAMSMN : La présente convention est conclue à partir du 1er juin 2023 par les deux parties, pour une durée d’un an.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Proposition de la commune : « La présente convention est conclue à partir du 1er novembre 2022 (date d’ouverture de l’espace FS)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec les suggestions apportées.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-09-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-10 – PROPOSITION D’UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER AU PROFIT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE
M. le Maire informe les membres du conseil municipal d’un projet de contrat visant à régulariser une situation de fait. Actuellement, aucune convention d’occupation n’a été signée entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie pour l’utilisation d’un bâtiment communal dans le cadre de la restauration des enfants accueillis en centre de loisirs (compétence communautaire).
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-10-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Note de présentation : projet de contrat de mise à disposition d’un bien immobilier au profit des services communautaires (restauration extra-scolaire du centre de loisirs à Sartilly)
Article 01 : désignation et indivisibilité des biens loués
Situation du bien : « cantine maternelle » située Rue du Manoir à Sartilly
Espace dédié : RDC = 142,56 m²
Article 02 : Destination des biens loués
Le bénéficiaire devra utiliser les lieux à un usage conforme à l’intérêt général. Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit du propriétaire.
Article 03 : Durée
La présente mise à disposition est consentie à compter du 26 mai 2020 (date d’installation de l’équipe municipale).
Elle sera prorogée par tacite reconduction sous réserve de la faculté laissée aux parties de donner congés à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
Article 04 : Charges et conditions
Le bénéficiaire accepte les lieux mis à disposition dans leur état actuel et devra les entretenir en bon état de réparations locatives telles que définies aux articles 1754 et suivants du Code civil. […]
Compte du taux d’occupation des surfaces dédiées pour le Centre de loisirs dans les locaux de la cantine maternelle, la commune refacturera à la Communauté d’agglomération à hauteur de 44 % les charges suivantes :
l’eau, l’électricité, les produits d’entretien, les maintenances du matériel de restauration et de sécurité.
La refacturation se fera 1 fois par an sur présentation des factures.
Le nettoyage des espaces de restauration sera effectué par le personnel communautaire lors de la mise à disposition. […]
Article 05 : Assurances et recours
Le bénéficiaire assurera personnellement le bien au titre d’une police de type « propriétaire occupant » . […]
Article 08 : Indemnité d’occupation
Le bien est mis à disposition comme suit :
Espace dédié : 142,56 m2 x 8 euros : 1 140,48 euros
*Proratisé au taux d’occupation, soit 44 % Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Soit un total pour le loyer mensuel, hors charges, de 501,81 euros.
Le présent contrat est donc consenti et accepté hors charges moyennant le loyer annuel de SIX-MILLE VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (6 021,72 euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat de mise à disposition dans les conditions explicitées, tel qu’annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-10-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Annexe 1 Contrat de mise à disposition d’un bien immobilier
Cantine scolaire
Rue du Manoir - SARTILLY BAIE BOCAGE
Entre
La Commune de SARTILLY BAIE BOCAGE représentée par Gaëtan LAMBERT, maire en exercice dument autorisé par délibération du 12 novembre 2024, Ci-après désignée : « le propriétaire »
d’une part,
Et
La Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie représentée par David NICOLAS, président, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020,
Ci-après désignée : « le bénéficiaire »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 01 : Désignation et indivisibilité des biens loués
Le propriétaire met à disposition du bénéficiaire, qui l’accepte, le bien ci-après désigné.
Situation du bien : « cantine maternelle » située Rue du Manoir – Sartilly Espace dédié : RDC = 142,56 m²
Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités à plusieurs reprises et les prendre en l’état, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation à son entrée en jouissance.
Les parties déclarent expressément que les biens mis à disposition, objet du présent contrat forment dans leur commune intention un tout unique et indivisible.
Article 02 : Destination des biens loués
Le bénéficiaire devra utiliser les lieux à un usage conforme à l’intérêt général. Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit du propriétaire.
Le bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient le cas échéant nécessaires à l’exercice de son activité dans les locaux loués, notamment agrément et autres.
Article 03 : Durée Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 La présente mise à disposition est consentie à compter du 26 mai 2020
Elle sera prorogée par tacite reconduction sous réserve de la faculté laissée aux parties de donner congés à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de six mois.
Article 04 : Charges et conditions
Le bénéficiaire accepte les lieux mis à disposition dans leur état actuel et devra les entretenir en bon état de réparations locatives telles que définies aux articles 1754 et suivants du Code civil.
Le bénéficiaire sera tenu également d’exécuter à ses frais les réparations et entretiens prévus à l’article 605 du Code civil et les grosses réparations prévues à l’article 606 du même Code.
Le bénéficiaire aura à sa charge des travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative ainsi que les travaux de mise en conformité rendus obligatoires par les prescriptions édictées notamment en matière d’hygiène, d’isolation, de sécurité électrique et contre l’incendie.
Les installations devront être maintenues en parfait état de fonctionnement et leur exploitation devra répondre aux conditions fixées par les dispositions du règlement sanitaire départemental, aux obligations résultant de la réglementation sur les installations classées et aux prescriptions de la déclaration.
Le bénéficiaire aura également à sa charge les travaux directement liés à son activité.
Le bénéficiaire prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à l’entretien, à la tranquillité, au bon respect et à la bonne tenue de l’immeuble.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs, notamment l’eau, l’électricité.
Compte du taux d’occupation des surfaces dédiées pour le Centre de loisirs dans les locaux de la cantine maternelle, la commune refacturera à la Communauté d’agglomération à hauteur de 44 % les charges suivantes :
l’eau, l’électricité, les produits d’entretien, les maintenances du matériel de restauration et de sécurité.
La refacturation se fera 1 fois par an sur présentation des factures. Le nettoyage des espaces de restauration sera effectué par le personnel communautaire lors de la mise à disposition.
Article 04-1 : Travaux, installations, aménagements
Tous les aménagements, embellissement, percements, changements de distribution, et améliorations (pose de plaques, enseignes, stores, coffrage, agencement, décoration, devanture, vitrine …) ou installations quelconques intéressant l’aspect intérieur ou extérieur de l’immeuble que le bénéficiaire souhaite réaliser sont autorisés. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Les travaux ainsi réalisés par le bénéficiaire deviendront à la fin du contrat la propriété du propriétaire sans indemnité à sa charge sans que le propriétaire ne puisse exiger une quelconque remise en état au terme du présent contrat.
En tout état de cause, le bénéficiaire devra en fin de contrat, rendre les lieux en parfait état.
Article 04-2 : Entretien et réparations
Le bénéficiaire aura la charge des réparations locatives et de menu entretien. Il devra rendre les lieux en bon état à l’expiration du contrat. Il devra notamment faire intervenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux.
Article 04-3 : impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature Les parties conviennent expressément que le bénéficiaire prendra à sa charge l’ensemble des impositions, taxes, redevances, et contributions de toute nature, sans aucun recours contre le propriétaire.
Sont notamment compris comme étant à la charge du bénéficiaire les impôts fonciers.
Article 05 : Assurances et recours
Le bénéficiaire assurera personnellement le bien au titre d’une police de type « propriétaire occupant » nonobstant l’absence de transfert de propriété, contre l’incendie, dégât des eaux, bris de glace, accidents et risques divers auprès d’une compagnie notoirement solvable, les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués, les meubles loués et les siens propres, les matériels et les marchandises.
Le bénéficiaire devra communiquer une attestation d’assurance au propriétaire.
Article 06 : Cession de contrat
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas céder le présent contrat à un tiers.
Article 07 : Sous-location, Location-gérance, Domiciliation
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à affecter le bien immobilier.
Article 08 : Indemnité d’occupation
Le bien est mis à disposition comme suit :
Espace dédié : 142,56 m2 x 8 euros : 1 140,48 euros
Ce montant étant proratisé au taux d’occupation, soit 44 %. Le taux d’occupation s’entend comme la période d’utilisation du bien par le centre de loisirs (les mercredis toute l’année et toutes les périodes de vacances scolaires).
Soit un total pour le loyer mensuel, hors charges, de 501,81 euros. Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-10-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Le présent contrat est donc consenti et accepté hors charges moyennant le loyer annuel de SIX-MILLE VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (6 021,72 euros).
Article 09 : Règlement des litiges
Les parties conviennent qu’en cas de litige, il sera recherché prioritairement une résolution amiable.
A défaut, toute contestation relative au présent acte relève de la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-10-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-11 – MODIFICATION À APPORTER À LA DÉLIBÉRATION N°2024-06-09 DU 30 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE À LA FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS ENQUÊTEURS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Mme Anne-Cécile REBELLE, première-adjointe, indique aux membres du conseil municipal que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a recommandé un découpage territorial sur Sartilly-Baie-Bocage en 9 districts et qu’il convient d’identifier 1 agent enquêteur par district.
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-11-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Vu la délibération n° 2024-06-09 du 30/09/2024 fixant le nombre d’agents enquêteurs à 7 ;
Considérant le nouveau découpage territorial, il est proposé d’augmenter le nombre d’agents enquêteurs dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu sur la commune du 16 janvier au 15 février 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer le nombre d’agents enquêteurs à 9 dans le cadre du recensement de la commune en 2025 pour correspondre au découpage territorial en 9 districts ; PRECISE que les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-11-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
2024-07-12 – PROPOSITION D’UNE MOTION SUR LES INTENTIONS POLITIQUES DANS LE CADRE DU DEVENIR DU PROJET DE POSTE SOURCE À LA ROCHELLE NORMANDE
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune travaille depuis un peu plus de 8 ans sur ce projet de poste source en collaboration avec Enedis et les services de l’Etat, dans le cadre d’une procédure de maîtrise du foncier issue de la réalisation de la procédure de réaménagement foncier sur notre territoire.
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 novembre à vingt heures
trente minutes, les membres du conseil municipal dûment
convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous
la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-
Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE
Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia,
Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M.
LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme
APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN
Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et
M. CAHU Abel.
Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS
Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme
APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné
procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER
Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et
Mme DELAUNAY Christelle.
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 20 24
Vote
Pour : 21
Contre : 2
Abstention : 1
Secrétaire de Séance
M. LUCAS Jean-Pierre
Date de convocation :
6 novembre 2024
Date d’affichage :
6 novembre 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Ce poste source est crucial pour protéger et moderniser le réseau électrique d’un vaste territoire allant d’Yquelon à Villedieu-les-Poêles.
Cependant, son installation implique des compromis pour notre commune, notamment des préoccupations environnementales et des impacts sur la qualité de vie de ce hameau situé sur la commune déléguée de la Rochelle Normande entraînant des réactions très vives de la population locale.
Le conseil municipal a déjà délibéré sur le sujet en 2023 pour la signature d’une convention d’engagement avec ENEDIS sur la vente d’une parcelle communale identifiée pour l’installation du poste source. L’emplacement sur la commune déléguée de la Rochelle Normandé avait été décrit comme ayant « le moindre impact ». Un accord de principe avait été décidé sous plusieurs conditions et notamment celle d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie (CAMSMN) pour la réversion à la commune de la taxe IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
Dans un courrier adressé en juillet 2024 auprès de la CAMSMN, la commune explique les éléments suivants :
« Bien que l’IFER soit affectée à l’EPCI pour couvrir les charges induites par cette compétence, une compensation financière directe pour la commune est justifiée.
D’après les projections basées sur les installations similaires dans d’autres parties de notre territoire, Enedis a estimé que les revenus de la taxe IFER générés par ce poste source et redistribués à la commune pourraient s’élever à 15 000 euros par an.
Cette compensation serait une reconnaissance des efforts et des investissements que notre commune a consentis pour accueillir cette infrastructure, essentielle pour l’ensemble de la région.
La commune sollicite donc la mise en place d’une concertation afin de déterminer une compensation financière équitable. Cette approche permettrait de garantir que les bénéfices du poste source soient répartis de manière équilibrée et que la commune puisse assumer sereinement les impacts induits par cette installation. »
M. le Maire propose par le biais de cette motion, les intentions politiques suivantes :
- Qu’une compensation financière soit proposée à la commune, à titre de dédommagement des impacts induits par cette installation, à proportion égale du montant que la commune aurait pu percevoir si elle était bénéficiaire des revenus de la taxe IFER, sous une forme administrative et juridique acceptable couvrant la durée d’exploitation du site.
- Dans le cas où la commune ne bénéficierait pas de compensation financière, d’indiquer que la vente de la parcelle communale ne serait pas acceptée et dans ce cas préciser que le projet d’installation de poste source soit redirigé vers une autre commune où un emplacement potentiel avait été ciblé dans le cadre de l’enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre, une abstention et 21 voix pour Accusé de réception en préfecture 050-200058048-20241123-2024-07-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 VALIDE la proposition de motion telle qu’elle a été présentée.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 23 novembre 2024
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20241123-2024-07-12-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024