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Procès Verbal - PV 02 07 19 22 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 07 19 22)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

SEANCE DU 2 JUILLET 2019

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 24 juin 2019 adressée individuellement à chaque conseiller pour le mardi 2 juillet 2019 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 juin

Amplitude horaire du service garderie périscolaire

Tarifs de la rentrée scolaire : TAP, APS et Restauration collective

Création des emplois saisonniers pour l’ALSH Eté

Création d’un poste ATSEM

Modification du tableau des emplois et des effectifs

Espace Jeunesse – Choix du SPS

Sécurisation du clocher de l’Eglise (St Lambert) – Tranche optionnelle CCLLA – Convention de délégation de maitrise d’ouvrage

CAUE – Convention pour analyse des offres

Avis sur la vente du patrimoine Podeliha

Demande de garantie d’emprunt par Podeliha

SIéML – Validation des nouveaux statuts

Syndicat Layon Aubance Louets – Validation des nouveaux statuts

Finances – Annulation et nouvelle décision pour l’emprunt

Informations et questions diverses

G. TREMBLAY

Maire

__________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le 2 du mois de juillet à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur G. TREMBLAY, Maire.

Etaient présents :

Mmes S. BELLEUT (pouvoir de M.ACHARD), F. PASQUIER, J. PEBARTHE, S. JOSSE (pouvoir de R.PEZOT) - Adjointes,

MM G. TREMBLAY (Maire - pouvoir de F.POURCHER), F. CAILLEAU (Maire délégué – pouvoir de L.CAP-DREUX), G. DAVY (pouvoir de S.BAQUE), J.L. FARDEAU, D. MÈGE, Y. THIBAUDEAU (pouvoir de J.BERTHEL), R. BOIS - Adjoints,

Mmes L. VIGNON (pouvoir de S.CADY), F. AUDIAU,

MM D. RICHOMME, J.J. DERVIEUX, J.P. NOBLET, P. OGER,

Absents excusés :

Mmes M. ACHARD (pouvoir à S.BELLEUT), S. CADY (pouvoir à L.VIGNON), S. BAQUE (pouvoir à G.DAVY), L. CAP-DREUX (pouvoir à F.CAILLEAU),

M R. PEZOT (pouvoir à S.JOSSE), J. BERTHEL (pouvoir à Y.THIBAUDEAU), F. POURCHER (pouvoir à G.TREMBLAY),

Absents : J. HANARTE, V. GALLARD,

Secrétaire de séance : L.VIGNON

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Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2019

Il est demandé de modifier le point suivant au procès-verbal :

- Vérifier que le nombre d’habitants correspond bien aux communes dans la délibération sur l’accord local (quelques erreurs constatées) ;

Sinon, il est précisé que l’admission en non-valeurs pour le budget Camping faisait référence à un impayé sur le camping de St Lambert.

Le compte rendu du conseil municipal du 4 juin est adopté à l'unanimité.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

ENFANCE/JEUNESSE RENTRÉE SCOLAIRE – OUVERTURE DES SERVICES DCM 098/2019

Dans un souci d’harmonisation et suite à consultation des familles, il est proposé à la rentrée de revoir les modalités d’ouverture du service périscolaire (amplitude d’ouverture de garderie) : la proposition est de caler St Lambert sur les heures de St Aubin soit une ouverture du service le matin à 7h et une fermeture le soir à 19h. Cette modification entraine de facto une nouvelle organisation des plannings pour la rentrée, d’autant plus sur St Lambert avec une augmentation des effectifs pour les moins de 6 ans, ce qui a une influence sur le taux d’encadrement.

ENTENDU la présentation faite en séance,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

VALIDE les nouveaux horaires d’ouverture qui seront précisés au règlement intérieur du service dans les conditions suivantes sur tous les sites du territoire communal (St Aubin et St Lambert) :

Ouverture du service garderie (matin) Tous les jours à partir de 7h Ouverture du service garderie (après-midi) Tous les jours après l’école Fermeture du service garderie (soir) Tous les jours à 19h

ENFANCE/JEUNESSE RENTRÉE SCOLAIRE – TARIFS DES SERVICES DCM 099/2019

Dans le cadre du vote des tarifs de la rentrée, la commission a décidé de retirer l’ALSH : le recul n’est pas suffisant à ce stade (uniquement les petites vacances de février et avril), il manque notamment l’ALSH Eté qui est une période conséquente pouvant peser dans la balance. D’autre part, il est souhaité travailler ce sujet conjointement avec Familles Rurales (qui gère le service à St Aubin).

Le travail analytique s’est porté sur les 4 premiers mois de 2019 (soit 1/3 de l’année scolaire). Sur le document d’analyse fourni, tous les chiffres (charges de personnel, bâtiment, CAF, etc, ...) sont donc vérifiés. La méthodologie de travail a été validée par la commission, ce qui a permis de mettre en évidence les couts réels par service. Les tarifs proposés respectent un pourcentage de participation des familles/commune à hauteur de 50/50 (une fois les autres recettes retirées), non pas par service mais sur l’ensemble des 3 services : APS, Restauration collective, TAP. L’objectif est de faire payer au juste prix et, dans le cadre de l’harmonisation des tarifs, ne pas provoquer d’écart trop important pour les familles entre l’avant et l’après. Il est également proposé d’appliquer à tous les services une facturation selon 5 grilles identiques de QF. L’application des QF au tarif de restauration permet ainsi de mettre en place le repas à 1euro pour les familles dont le QF est inférieur à 500 : pour un repas à 3.37, la famille paye 1euro, l’Etat 2 euros et il reste à charge de la commune 0.37 euros. Ce dispositif est conditionné à la participation de l’Etat. En complément, un groupe de travail « restauration » en lien avec les représentants des parents va suivre la mise en place du nouveau marché public afin de s’assurer notamment que les clauses du marché sont respectées. Afin de mieux appréhender la méthodologie présentée, il est présenté un comparatif pour une famille type utilisant tous les services sur une semaine (anciens tarifs / nouveaux tarifs).

ENTENDU la présentation faite en séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (3 ABSTENTIONS, 21 POUR) :

DECIDE de valider comme suit les tarifs du service périscolaire sur tous les sites du territoire communal (St Aubin et St Lambert) à compter de septembre 2019 :

QF Garderie périscolaire APS Rythmes scolaires TAP Restauration collective

0 – 500 0.30 euros le ¼ heure 0.05 euros le ¼ heure 1.00 euros le repas

501 – 800 0.35 euros le ¼ heure 0.05 euros le ¼ heure 3.47 euros le repas

801 – 1200 0.40 euros le ¼ heure 0.11 euros le ¼ heure 3.57 euros le repas

1201 – 1400 0.45 euros le ¼ heure 0.16 euros le ¼ heure 3.67 euros le repas

1401 et + 0.50 euros le ¼ heure 0.21 euros le ¼ heure 3.77 euros le repas

COMPLETE les tarifs de restauration collective par les cas particuliers suivants :

Repas adulte 4.28 euros

Absence non justifiée 4.28 euros

Enfants non scolarisés et hors commune 4.28 euros

PRECISE que le dispositif du repas à 1euro est susceptible d’être révisé selon les conditions de participation de l’Etat,

PRECISE que le tarif maximum sera appliqué pour toute famille ne produisant pas les justificatifs nécessaires,

RAPPELLE qu’une pénalité de retard sera appliquée pour chaque ¼ heure entamée à raison de 5.9 euros le ¼ heure par enfant, au-delà des heures d’ouverture du service périscolaire.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

ENFANCE/JEUNESSE EMPLOIS SAISONNIERS – ALSH ETÉ DCM 100/2019

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil avait retenu la possibilité de recruter des emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif), précisées dans ladite délibération. Ainsi, dans le cadre de l’activité ALSH et des prochaines vacances d’été, afin d’assurer l’encadrement des enfants dans les meilleures conditions, il est proposé de créer les emplois saisonniers suivants : Juillet – du 8 au 31 juillet

4 animateurs diplômés 15j / 9j / 17j / 8j

1 stagiaire 15j

Aout – du 1er au 30 aout

4 animateurs diplômés 7j / 6j / 7j / 6j

Séjours – 3 séjours de 4j, 4j et 2j

1 directeur adjoint 13j

2 animateurs diplômés 11j / 9j

ENTENDU la présentation faite en séance,

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier de l’activité jeunesse pendant l’été,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE du recrutement d’animateurs saisonniers pour les vacances d’été, sous forme de contrats d’engagement éducatif (CEE), selon les précisions mentionnées ci-dessus.

ENFANCE/JEUNESSE CRÉATION POSTE ATSEM DCM 101/2019

Suie à décision du DASEN d’ouvrir une 7e classe à l’école publique Célestin Freinet et suite à consultation du corps enseignant quant à la répartition des maternelles dans les différentes classes, il est proposé de créer un emploi temporaire sur les fonctions d’ATSEM. Et, considérant l’aspect précaire du poste lié aux effectifs des Maternelles (pic de Maternelles), ce poste sera donc temporaire et remis en question l’année prochaine, selon l’évolution des effectifs, la répartition des Maternelles et la décision du DASEN. Ce poste pourra être complété par des missions accessoires liées au service Enfance.

ENTENDU la présentation faite en séance,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire de l’activité liée aux effectifs de maternelles dans les écoles publiques,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de créer un poste temporaire sur les fonctions d’ATSEM en priorité, dans les conditions suivantes :

Grade ouvert Quotité Durée Adjoint territorial d’animation 1.099 heures (soit 23,94/35e) du 1/09/2019 au 31/08/2020

PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS DCM 102/2019

Pour faire suite notamment aux délibérations n°098/2019 et n°101/2019 et à la reprise des services périscolaires et extrascolaires en janvier 2019 sur St Lambert, le service Enfance/Jeunesse a subi un profond changement dans son fonctionnement, complexifiant notamment l’organisation pour la rentrée. En outre, les écoles privées se posant la question de maintenir la semaine des 4.5 jours, l’organisation du service et des plannings ne s’inscrivent pas dans la pérennité (notamment pour les emplois). Ainsi, de nombreux ajustements sont proposés et il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs :

Suppression de 2 postes permanents (vacants)

Création de 7 postes temporaires

Diminution d’un emploi permanent

Validation suite à avis du Comité technique

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

VALIDE le projet de tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

ESPACE JEUNESSE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DCM 103/2019

La consultation pour les travaux est terminée : 11 offres ont été déposées et l’analyse est en cours. La déclaration préalable a été déposée auprès des services de l’ABF. En outre, afin de pouvoir démarrer les travaux, un coordinateur SPS doit être retenu, compte tenu du nombre d’intervenants.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de SPS pour les travaux d’aménagement de l’espace Jeunesse de St Aubin dans les conditions suivantes :

Coordinateur SPS Société AMC 1.560,00 euros HT

EGLISE ST LAMBERT SÉCURISATION DU CLOCHER – 2E TRANCHE DCM 104/2019

Selon les informations à disposition, la DETR pour la tranche optionnelle, serait accordée par les services de l’Etat, à hauteur de 25%. Actuellement, la 1e tranche est déjà subventionnée et concerne uniquement la partie haute du clocher, dont les travaux se termineront fin octobre, comme convenu. S’agissant de la 2e tranche de travaux, elle concerne la sécurisation de tout le clocher et 2 options (clocher jusqu’à la base + contrefort en très mauvais état), pour laquelle il est proposé de prendre position. Cette 2e tranche, si elle est faite (fin prévue pour fin mars), à la suite de la 1e tranche, éviterait à la commune le montage/démontage des échafaudages dont le cout dépasse les 60.000 euros HT.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

ENTENDU l’exposé et notamment le caractère dangereux lié aux instabilités de certaines pierres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (1 ABSTENTION, 23 POUR) :

VALIDE le lancement de la 2e tranche de travaux pour la sécurisation du clocher de l’Eglise de St Lambert en retenant les 2 options complémentaires.

CCLLA CONVENTION DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DCM 105/2019

La commune de Val du Layon et la communauté de communes Loire Layon Aubance souhaitent réaliser des travaux d’aménagement d’espaces publics afin d’améliorer la sécurité et l’accessibilité au site. Il s’agit de réaménager l’espace à proximité immédiate de la maison médicale et de l’entrée des Maternelles de l’école Célestin Freinet à St Lambert du Lattay, rue de la Treille.

Il s’agit d’une opération globale, dont les travaux consistent :

- Les terrassements ;

- la réalisation de la voirie, des trottoirs et des parkings ;

- la mise en place des grilles avaloirs ;

- la réalisation du mur de soutènement ;

- la réalisation des espaces verts ;

- la signalisation horizontale et verticale ;

Considérant ces éléments, au regard des compétences transférées et/ou conservées par les 2 collectivités, il est évident que l’opération est sous une maitrise d’ouvrage double. De fait, il est également apparu cohérent qu’une maitrise d’ouvrage soit déléguée, en l’occurrence celle de la communauté de communes Loire Layon Aubance au profit de la commune de Val du Layon.

Sur le principe, la réalisation de l’ouvrage et la répartition de l’enveloppe financière restent cependant du ressort de chacun des maitres d’ouvrage, dont les modalités sont détaillées dans une convention.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le principe de délégation de maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Loire Layon Aubance au profit de la commune pour la réalisation des travaux de la place Linkebeek et ses abords.,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

CAUE CONVENTION POUR MISSION D’ANALYSE DCM 106/2019

Suite à consultation pour le marché de maitrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite en Pôle Enfance, 17 dossiers de candidature ont été déposés. S’agissant de réaliser l’analyse des offres, la rédaction du rapport et la négociation éventuelle avec certains candidats, la commune s’est rapproché des compétences du CAUE pour nous accompagner dans cette mission spécifique qui demande une certaine expertise. Le CAUE ayant donné son accord, il convient de signer une convention pour acter la mission.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAUE du Maine-et-Loire dans le cadre d’une mission d’accompagnement à l’analyse des offres et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

PATRIMOINE AVIS SUR LA VENTE DE PATRIMOINE PAR PODELIHA DCM 107/2019

Suite à réception de 2 courriers par la Préfecture et à une réunion avec l’organisme gestionnaire sur le territoire des logements HLM, la SA d’HLM immobilière Podéliha, ce dernier envisage d’aliéner de son patrimoine locatif social 31 logements sociaux sur la commune (23 à St Lambert – 8 à St Aubin). Dans le cadre de cette procédure, l’avis de la commune est sollicité par le Préfet.

L’objectif est de permettre à terme d’investir dans de nouveaux programmes. Le prix est fixé par l’organisme HLM et est proposé à l’occupant. Pour les logements vacants, ils sont proposés par ordre de priorité aux personnes répondant aux critères de l’article L.443-1 du code de la construction et de l’habitation, puis aux collectivités et enfin à toute personne physique.

Les logements seront considérés comme des logements sociaux pendant 10 ans.

VU le code de la construction et de l’habitation,

CONSIDERANT les garanties en cours sur ce parc locatif, dont le capital restant dû s’élève à 55.396,06 euros pour St Lambert et 19.102,46 euros pour St Aubin,

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

EMET un avis favorable pour la vente du patrimoine locatif social proposé par la société SA d’HLM immobilière Podéliha eu égard au dossier 2019-28 sur la commune déléguée de St Lambert (23 logements),

EMET un avis favorable pour la vente du patrimoine locatif social proposé par la société SA d’HLM immobilière Podéliha eu égard au dossier 2019-34 sur la commune déléguée de St Aubin (8 logements),

MAINTIENT sa garantie aux emprunt associés auprès de la Caisse des dépôts et consignations si les logements restent à usage locatif social,

EMET le souhait que la SA d’HLM immobilière Podéliha que les recettes faisant l’objet de cette vente soient réinvesties de préférence dans un programme de construction sur le territoire communal.

FINANCES GARANTIE D’EMPRUNTS

DCM 108/2019

Le groupe SA d’HLM IMMOBILIERE PODELIHA sollicite la commune dans le cadre d’une opération d’acquisition de 8 logements, sis à St Lambert « Domaine des Lacas IV ».

Le financement de cette opération nécessite un emprunt de la part du bailleur, à hauteur de 1.135.000,00 euros, pour lequel il demande à la commune de le garantir à hauteur de 70%, les 30% restant étant garantis par le Département. Il est proposé de garantir cet emprunt selon les caractéristiques présentées dans le contrat de prêt annexé.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, VU le code civil, et notamment l’article 2298,

VU le contrat de prêt n°96580 joint en annexe signé entre le groupe Immobilière Podeliha et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 70% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.135.000,00 euros souscrit par le groupe Immobilière Podeliha auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96580 constitué de 5 lignes de prêt, ci-après annexé. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

ACCORDE sa garantie pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci, portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le groupe Immobilière Podeliha dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

S’ENGAGE, sur notification de l’impayé présenté par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais au groupe Immobilière Podeliha pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

SIEML MODIFICATION STATUTAIRE – ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DCM 109/2019

Point 1 : Intégration de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire au Siéml Par un arrêté préfectoral n°2015-116 du 31 décembre 2015 a été créée la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne- sur-Loire, issue de la fusion des communes d’Ingrandes (qui adhérait déjà au Siéml) et du Fresne-sur-Loire (qui adhérait au Sydela). Cette commune nouvelle adhère donc partiellement au Siéml, pour la partie de territoire située sur la commune déléguée d’Ingrandes. Il apparaît souhaitable que cette commune nouvelle soit membre du Siéml pour l’intégralité de ce territoire. Pour ce faire, elle a sollicité, par délibération du 22 décembre 2017, son retrait du Sydela, pour ensuite adhérer au Siéml pour la compétence obligatoire « distribution d’électricité » définie à l’article 3 de ses statuts, ainsi que les compétences facultatives « distribution publique de gaz », « éclairage public » et « infrastructures de charge pour véhicules électriques » respectivement définies aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 de ces mêmes statuts. Cette demande d’adhésion a été acceptée par délibération du comité syndical du Siéml du 17 octobre 2017.

Désormais, conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune au Siéml. Il est proposé de se prononcer sur l’adhésion au Siéml de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire.

Point 2 : Retrait de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du Siéml Par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a été créée la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre, issue de la fusion des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz. Cette commune nouvelle adhère partiellement au Siéml, pour la fraction de son territoire correspondant à la commune déléguée de Freigné, et au Sydela pour les parties de son territoire correspondantes aux autres communes déléguées issues de cette fusion.

Par délibération en date du 17 juillet 2018 la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre a demandé son retrait du Siéml et son adhésion au Sydela pour la partie de son territoire lié à la commune déléguée de Freigné, de façon effective à compter du 1er janvier 2019. Ce retrait a été demandé au titre de la compétence obligatoire « distribution d'électricité » définie à l'article 3 des statuts du Siéml, ainsi que pour la compétence facultative exercée jusqu'alors par le syndicat au titre de l'éclairage public. Cette demande de retrait a été acceptée par délibération du comité syndical du Siéml du 16 octobre 2018.

Désormais, conformément à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune du Siéml. Il est proposé de se prononcer sur le retrait la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du Siéml.

Point 3 : Réformes statutaires du Siéml

Par délibération de son comité syndical du 23 avril 2019, le Siéml a décidé de mettre en œuvre une double réforme statutaire :

- la première ayant pour vocation à entrer en vigueur dès l’accomplissement du processus prévu au code général des collectivités territoriales pour l’approbation par les membres du Siéml de la réforme (probablement au mois de juillet 2019) ;

- la seconde ayant pour vocation à entrer en vigueur après les futures élections municipales du mois de mars 2020. La première réforme a pour vocation, d’une part, à améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du Siéml au regard des évolutions législatives et réglementaires, et d’autre part : - à doter le syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire en matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable ;

- à habiliter le syndicat à intervenir dans les services accessoires suivants : assurer (i) les services d’étude, d’assistance et d’accompagnement technique, (ii) la mise en œuvre et l’exploitation de solutions informatiques incluant notamment l’accès, la collecte, la production, le traitement et l’exploitation de bases de données et de systèmes d’informations géographiques, la transmission et la diffusion desdites informations,

réaliser (i) des études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants, (ii) des investissements sur les installations des systèmes communicants incluant les réseaux de communication (notamment réseau radio, réseau des objets connectés…). Il peut, à ce titre, construire, exploiter et entretenir ces systèmes communicants qui peuvent inclure la vidéoprotection, réaliser et exploiter des installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur renouvelable visant à maîtriser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

Cette activité peut comprendre notamment les activités suivantes : la réalisation d’installations de production de chaleur incluant le cas échéant les bâtiments de stockage et les réseaux techniques de distribution de chaleur associés, ainsi que l’exploitation et la maintenance desdites installations. Ce dernier service vise à apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du Siéml en matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable, et ce sans opérer de transfert de la compétence optionnelle.

Désormais, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette modification statutaire. Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du Siéml du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.

La seconde réforme a pour vocation à modifier la gouvernance du Siéml pour tenir compte des évolutions intercommunales intervenues ces dernières années, notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département de Maine-et-Loire. En effet, la création des communes nouvelles a provoqué la disparition des anciennes communes membres du Siéml et l’apparition de nouveaux membres que sont les communes nouvelles. En outre, le nombre et le périmètre des circonscriptions électives du Siéml étaient initialement calqués sur les territoires des intercommunalités qui sont passées de 29 à 8 dans le département. Le Siéml doit donc procéder au redécoupage de ses circonscriptions électives.

Il est à noter que la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, qui adhère à la communauté de commune du Pays d’Ancenis n’adhérant pas au Siéml, sera rattachée à la circonscription élective Loire Layon Aubance. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine Angers Loire Métropole disposera d’un nombre de représentants au sein du comité syndical du Syndicat proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité. Dans le souci de garantir le bon fonctionnement du Siéml et de ne pas en bouleverser immédiatement la gouvernance, il est prévu que cette réforme d’ampleur n’entrera en vigueur qu’après les élections municipales de mars 2020.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du Siéml du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19, L.5212-16 et L.5711-1,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-09 du 1er février 2016 portant réforme des statuts du Siéml, ensemble les statuts qui y sont annexés,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-53 du 18 août 2017 élargissant les compétences du Siéml, VU l’arrêté préfectoral n°2015-116 du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le- Fresne-sur-Loire,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 créant la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre, VU la délibération du comité syndical du Siéml du 23 avril 2019,

VU les projets de futurs statuts du Siéml,

CONSIDERANT l’opportunité pour la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire de devenir membre du Sieml pour l’intégralité de son territoire,

CONSIDERANT l’opportunité d’autoriser le retrait de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du Siéml pour rationaliser la carte intercommunale et permettre à cette commune d’adhérer au Sydela pour l’intégralité de son territoire,

CONSIDERANT l’opportunité de réformer le Siéml sans attendre pour améliorer la rédaction de ses statuts et lui conférer une nouvelle compétence optionnelle ainsi qu’une habilitation à agir dans de nouveaux domaines selon le projet de statuts transmis à la commune,

CONSIDERANT l’opportunité, d’une part, de mener une seconde réforme de la gouvernance du Siéml selon le projet de statuts transmis à la commune pour tenir compte des évolutions intercommunales intervenues ces dernières années mais, d’autre part, d’en différer les effets après les élections municipales de mars 2020, dans le souci de garantir le bon fonctionnement du Siéml et de ne pas en bouleverser immédiatement la gouvernance, ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE l’adhésion au Siéml de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire,

APPROUVE le retrait du Siéml la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre,

APPROUVE la réforme statutaire du Siéml à effet immédiat,

APPROUVE la réforme statutaire du Siéml à effet différé au 30 mars 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

SYNDICAT DE RIVIERES MODIFICATION STATUTAIRE DCM 110/2019

Le syndicat Layon Aubance Louets a été créé le 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 24/11/2015 et par fusion de 4 syndicats : syndicat mixte du bassin de l’Aubance, syndicat mixte du bassin du Layon, syndicat intercommunal de la vallée du Louet et syndicat intercommunal de protections des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mûrs- Érigné (SIVU des Levées). Le SIVU des Levées exerçait auparavant la compétence prévention des inondations (PI) sur le val du Petit Louet, compétence que lui avaient transférée les communes concernées. Par cette fusion, le syndicat Layon Aubance Louets est donc devenu compétent pour la prévention des inondations (PI) sur le val du Petit Louet. Le syndicat Layon Aubance Louets est ainsi intervenu en tant que gestionnaire du système d'endiguement du Petit Louet avec la surveillance, la manœuvre des ouvrages, ainsi que la maîtrise d'ouvrage des études et travaux. Le syndicat Layon Aubance Louets a engagé dès 2016, de nombreuses actions sur ce territoire, avec :

- le recrutement en activité accessoire d'un agent de la communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) pour la surveillance, l’entretien et la manœuvre des ouvrages,

- les travaux de réhabilitation des portes des Mazeries à Mûrs-Erigné,

- la réalisation d'une étude de dangers du système d'endiguement, en cours de finalisation. Suite à la prise de compétence des intercommunalités de la GEMAPI au 1er janvier 2018 (Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations), il avait été convenu avec la CCLLA et ALM de déterminer le futur portage de la compétence PI du système d'endiguement du petit Louet au terme de l'étude de dangers. ALM et la CCLLA envisagent de confier la gestion des systèmes d'endiguement présents sur leur territoire, à l'établissement public Loire (EPL), afin de respecter une cohérence fluviale de la Loire. L'EPL se verrait ainsi confié par convention de délégation, la surveillance, l'entretien, la manœuvre des ouvrages, et l'ingénierie (études et travaux) du système d'endiguement du Petit Louet. Les 2 intercommunalités associent le syndicat Layon Aubance Louets dans la rédaction de cette convention de délégation entre la CCLLA, ALM et l'EPL. Cette délégation est subordonnée au retrait de cette compétence du syndicat Layon Aubance Louets au profit de la CCLLA et ALM. Au cours d'une rencontre avec ALM et la CCLLA, les services de la Préfecture et de la direction départementale des territoires (DDT) de Maine & Loire ont proposé de scinder la compétence PI du val du Petit Louet en :

- "PI Système d'endiguement", qui concerne les ouvrages classés (digue, portes, ...), - "PI Bassin" qui correspond à la maitrise des eaux pluviales hors zone agglomérée et la prévention des inondations hors système d'endiguement (création de zones et bassins tampons, maîtrise du ruissellement, ...). Il est ainsi proposé de retirer des compétences du syndicat Layon Aubance Louets, la compétence PI système d'endiguement du Petit Louet tout en maintenant l'exercice par le syndicat de la compétence PI bassin (compétence exercée uniquement sur le bassin versant du Petit Louet dans un 1er temps). La procédure administrative de réduction des compétences du syndicat Layon Aubance Louets sera appliquée selon la règle du parallélisme des formes et suivant les règles prévues par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales pour l’extension.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE la modification des statuts du syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets.

FINANCES BUDGET « BÂTIMENTS COMMERCIAUX » - EMPRUNT DCM 111/2019

Par délibération n° 006/2019 en date du 5 février 2019, le conseil municipal était informé du projet d’acquisition d’un bâtiment à vocation commerciale, par voie de préemption. La procédure a été finalisée par arrêté municipal n°020/2019 en date du 18 février actant l’achat par la commune au prix de 93.265,00 euros. Dans le cadre de cette procédure, eu égard notamment au code de l’urbanisme (articles L.213-14 et R.213-12), le mandatement doit ainsi s’effectuer dans un délai de 4 mois suivants et l’acte dans les 3 mois suivant la date de préemption. L’acte a été signé le 29 mai 2019 et le règlement est en cours.

En ce sens, le budget avait déjà été préparé et fait l’objet d’un emprunt à hauteur de 100.000 euros pour compenser la dépense en section d’investissement. Monsieur le Maire ayant été autorisé à faire le nécessaire auprès des établissements bancaires, les éléments suivants sont mis à disposition du conseil municipal, suite à consultation. Il est ainsi présenté les principales caractéristiques du contrat de prêt proposé : Etablissement bancaire La Banque Postale

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 100.000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements Une tranche obligatoire à taux fixe est mise en place jusqu’au 1er septembre 2029 lors du versement des fonds : Montant : 100.000,00 euros

Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu’au 26 aout 2019 en 1 fois avec versement automatique à cette dateCommune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 0.62%

Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : Echéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 200 euros

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 100.000,00 euros,

CONSIDERANT que le conseil municipal a pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 proposées par La Banque Postale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale,

PRECISE que la délibération n°087/2019 en date du 4 juin 2019 est abrogée, laquelle est remplacée par la présente plus complète.

FINANCES DÉCISION MODIFICATIVE ET VIREMENTS DE CRÉDITS – BUDGET CAMPING

DCM 112/2019

Par délibération n°089/2019 en date du 4 juin 2019, il a été décidé d’admettre en non-valeurs la somme de 233 euros sur le budget annexe « Camping ». Hors, lors de l’élaboration du budget, ce compte (c/6541) n’a pas été crédité et le mandat ne peut pas être exécuté, sauf à réaliser une décision modificative.

Il est ainsi proposé, avec l’accord de la Trésorerie de procéder à la décision modificative suivante.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

VOTE la décision modificative et virement de crédit comme suit sur le budget CAMPINGS :

Dépenses Fonctionnement 011 / 615221 - 300,00 euros Recettes Fonctionnement 011 / 6541 + 300,00 euros

QUESTIONS DIVERSES

• Le salon de peinture se déroule du 20 juillet au 11 aout 2019. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se positionner sur des créneaux horaires afin d’assurer les permanences d’ouverture du salon. Le vernissage se fera la 19 juillet à 18h. Des affiches et flyers sont à disposition pour distribution.

• Un nouveau tracé de randonnées pédestres est en cours de finition. Il ferait une boucle de plus de 18km en reprenant notamment d’anciens parcours, le but étant d’élargir l’offre à tout le périmètre communal et de passer sur des secteurs qui n’étaient pas empruntés. Le balisage et l’entretien sont à la charge de la CCLLA. Et, pour l’inscription sur des circuits « labellisés », les services de la CCLLA prennent le relais pour les faire apparaitre.

• Pour les bureaux de vote, il est proposé de modifier le bureau de St Aubin et de le déplacer à la Mairie, considérant les travaux récents et notamment les conditions d’accès PMR. Quant à St Lambert, il convient de se poser la question et de répondre avant fin aout sur le nombre de bureau : actuellement 1 seul existe alors que les préconisations des services de l’Etat font état de 2 (soit 1 bureau pour 800 à 1.000 électeurs). En complément, il y a presque 1.400 électeurs sur le même bureau.

• Le prochain collège des Maires sera consacré au projet de territoire (9 juillet – 18h – Brissac, salle du Tertre) et est ouvert à tous les élus intéressés, sous réserve d’avoir répondu (problème de places).

• Il est proposé une visite de la Maison de retraite afin de se porter éventuellement candidat pour récupérer du matériel. Se déclarent intéressés : Y. THIBAUDEAU, D.MEGE, S.BELLEUT, F.CAIILEAU, R.BOIS.

• Il est prévu une rencontre le 8 juillet entre la commission Tourisme et les représentants des viticulteurs de la commune.

• Il manque actuellement du personnel pour assurer l’entretien du camping de St Aubin tous les mercredis de juillet/aout plus une semaine complète au mois d’aout, soit environ 20heures.

• Le repas des anciens se prépare : il est espéré 120 convives (97 inscrits actuellement – 74 St Lambert et 23 St Aubin) et cela se déroulera cette année à la salle Marylise, avec animation.

• La semaine « bleue » se déroule cette année du 6 au 13 octobre, avec un spectacle prévu le 6 octobre.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

• Un projet de mutuelle « communale » est en cours de réflexion par le CCAS : une première enquête est en cours et visent en priorité les personnes isolées, les chômeurs, les retraités…

• Un projet de café associatif est en cours de réflexion sur St Lambert et à la recherche d’un local : une visite de l’ancienne maison « Pasquier » a été faite.

• Concernant la problématique constatée des rats en nette augmentation ces dernières semaines, il est proposé de doubler le passage du dératiseur d’ici la fin de l’année. De plus, il est à noter que peu de prises de ragondins ont été relevées sur la commune : il convient de relancer rapidement le GDON local, notamment du fait des risques de maladies.

• L’acte officiel pour l’achat de la boulangerie (« murs ») a été signé et le bail transféré.

• Plusieurs élus de Val du Layon étaient présents pour soutenir la piscine de Rochefort lors de la venue de Madame la Ministre le 30 juin 2019, laquelle a indiqué qu’il existait des financements pour les écoles qui envisagent de mettre en place des « classes bleues ».

• Il est rappelé que la présence d’élus est souhaitée pour les « apéros » d’été dans les campings.

• Lors d’une réunion récente avec la CCLLA pour évoquer le volet touristique du projet de territoire, le musée de la Vigne et du Vin a été évoqué comme étant un des objectifs du projet, et ciblé avec une enveloppe financière de 2.5 à 5 millions d’euros. Il n’est pas évoqué à ce stade le détail des actions, dont l’implantation du site, ni les partenaires qui seront sollicités, mais il est à noter que le musée est inscrit au projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité, sauf précisions contraires) :

VALIDE les nouveaux horaires d’ouverture qui seront précisés au règlement intérieur du service dans les conditions suivantes sur tous les sites du territoire communal (St Aubin et St Lambert) : amplitude de 7h à 19h, et ouverture l’après-midi après l’école.

DECIDE de valider les tarifs du service périscolaire sur tous les sites du territoire communal (St Aubin et St Lambert) à compter de septembre 2019 ; COMPLETE les tarifs de restauration collective par les cas particuliers suivants : 4.28 euros les Repas adulte, Absence non justifiée et Enfants non scolarisés et hors commune ; PRECISE que le tarif maximum sera appliqué pour toute famille ne produisant pas les justificatifs nécessaires ; RAPPELLE qu’une pénalité de retard sera appliquée pour chaque ¼ heure entamée à raison de 5.9 euros le ¼ heure par enfant, au-delà des heures d’ouverture du service périscolaire.

DECIDE du recrutement d’animateurs saisonniers pour les vacances d’été, sous forme de contrats d’engagement éducatif (CEE).

DECIDE de créer un poste temporaire sur les fonctions d’ATSEM en priorité, à raison de 1099 heures annualisées.

VALIDE le nouveau projet de tableau des emplois et des effectifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de SPS pour les travaux d’aménagement de l’espace Jeunesse de St Aubin auprès de la société AMC pour un montant de 1560 euros HT.

VALIDE le lancement de la 2e tranche de travaux pour la sécurisation du clocher de l’Eglise de St Lambert en retenant les 2 options complémentaire.

APPROUVE le principe de délégation de maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Loire Layon Aubance au profit de la commune pour la réalisation des travaux de la place Linkebeek et ses abords ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAUE du Maine-et-Loire dans le cadre d’une mission d’accompagnement à l’analyse des offres et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

EMET un avis favorable pour la vente du patrimoine locatif social proposé par la société SA d’HLM immobilière Podéliha eu égard au dossier 2019-28 sur la commune déléguée de St Lambert (23 logements) ; EMET un avis favorable pour la vente du patrimoine locatif social proposé par la société SA d’HLM immobilière Podéliha eu égard au dossier 2019-34 sur la commune déléguée de St Aubin (8 logements) ; MAINTIENT sa garantie aux emprunt associés auprès de la Caisse des dépôts et consignations si les logements restent à usage locatif social ; EMET le souhait que la SA d’HLM immobilière Podéliha que les recettes faisant l’objet de cette vente soient réinvesties de préférence dans un programme de construction sur le territoire communal.

ACCORDE sa garantie à hauteur de 70% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.135.000,00 euros souscrit par le groupe Immobilière Podeliha auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96580 constitué de 5 lignes de prêt, ci-après annexé. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération ; ACCORDE sa garantie pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci, portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le groupe Immobilière Podeliha dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; S’ENGAGE, sur notification de l’impayé présenté par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais au groupe Immobilière Podeliha pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

APPROUVE l’adhésion au Siéml de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire ; APPROUVE le retrait du Siéml la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre ; APPROUVE la réforme statutaire du Siéml à effet immédiat ; APPROUVE la réforme statutaire du Siéml à effet différé au 30 mars 2020 ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

APPROUVE la modification des statuts du syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt de 100.000 euros à intervenir avec La Banque Postale ; PRECISE que la délibération n°087/2019 en date du 4 juin 2019 est abrogée, laquelle est remplacée par la présente plus complète.Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 2/07/2019

VOTE la décision modificative et virement de crédit sur le budget CAMPINGS : -300 au compte c/615221 et +300 eu compte c/6541.

M. TREMBLAY M. CAILLEAU Mme JOSSE M. FARDEAU

Mme BELLEUT M. MÈGE Mme PASQUIER M. BOIS

Mme PEBARTHE M. DAVY M. DERVIEUX Mme ACHARD

Absente

Pouvoir à S.BELLEUT

Mme AUDIAU Mme BAQUE

Absente

Pouvoir à G.DAVY

Mme GALLARD

Absente

M. BERTHEL

Absent

Pouvoir à Y.THIBAUDEAU

Mme CADY

Absente

Pouvoir à L.VIGNON

Mme CAP-DREUX

Absente

Pouvoir à F.CAILLEAU

M. PEZOT

Absent

Pouvoir à S.JOSSE

M. HANARTE

Absent

M. NOBLET M. OGER Mme VIGNON M. POURCHER

Absent

Pouvoir à G.TREMBLAY

M. RICHOMME M. THIBAUDEAU