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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°2 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Mardi 2 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°2 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2014 SEPTEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : LE 17 OCTOBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) un Les
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de SEPTEMBRE 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-11038 portant acompte du mois de septembre 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11039 portant avance pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11040 portant avance provisoire pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture
11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11041 portant avance provisoire pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11042 portant avance pour le mois de septembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11043 portant versement du montant provisoire pour le mois de septembre 2014 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
11/09/14 2
ARRETE N° 2014-11535 portant versement pour le mois de septembre 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 18/09/14 2
ARRETE N° 2014-11594 portant mise à disposition du public du dossier concernant la reconstruction du pont du cimetière sur la rivière Rouaka dans le village de ouangani 19/09/14 2
ARRETE N° 2014-11699 portant versement à la commune de Kani-Keli du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014 22/09/14 2
ARRETE N° 2014-11720 portant compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations au profit du département de Mayotte pour l’année 2014
22/09/14 2
ARRETE N° 2014-11721 portant compensation financière de la création de la compétence << aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) >> au profit du département de Mayotte pour l’année 2014 22/09/14 2
ARRETE N° 2014-11722 portant compensation financière de la création de la compétence << formation des assistants maternels >> au profit du département de Mayotte pour l’année 2014
23/09/14 2
ARRETE N° 2014-12030 portant affectation et attribution à la commune d’ACOUA une subvention au titre de travaux divers d’intérêt local (TDIL)-Exercice 2014 29/09/14 2
ARRETE N° 2014-12459 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur budget 2014 de la commune de Mtsangamouji 08/10/14 2
ARRETE N° 2014- 12502 portant avance pour le mois d’octobre 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 09/10/14 2
ARRETE N° 2014- 12503 portant avance pour le mois d’octobre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 09/10/14 2
ARRETE N° 2014- 12504 portant avance pour le mois d’octobre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 09/10/14 2
ARRETE N° 2014-12505 portant versement du montant provisoire pour le mois d’octobre 2014 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
09/10/14 2
ARRETE N° 2014- 12506 portant avance pour le mois d’octobre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 09/10/14 2 Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11038
Portant acompte du mois de septembre 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consom-
mation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011
portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU larticle 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2013 -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ; ‘
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active :
VU Avenant à la convention de gestiori du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M.
le Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
* Article 1*° Le montant des attributions à verser au titre du mois de septembre 2014 au département de
Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à un million deux cent soixante un mille neuf cent quatre vingt euros et
soixante six centimes (1 261 980,66 €) décomposés comme suit : —un million cent quatre vingt six mille sept cent quarante un euros et vingt six centimes
(1 186 741,26 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au
président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
— soixante quinze mille deux cent trente neuf euros et quarante centimes (75 239,40 €) au titre de la
compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite
portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques
de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2014
-—. Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Secrétaire générale
Bruno /ANDRE
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 —11039
Portant avance pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant aux com munes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relate au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ‘
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotle :
VU le décret du 16 mal 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le déaret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/05/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est de 22 394 008,27 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de septembre 2014 est fixé à un million huit cent cinquante deux mille sept cent vingt quatre euros ( 1 852 724 €) décomposés comme suit : 201:
Acouea 32 018,06 €
Bandraboua 69 645,00 €
Bandrele 50 785,00 €
Boueni 40 969,00 €
Chiconi ‘ 37 339,00 €
Chirongui 56 291.00 €
Dembeni 54 535,00 €
Dzaoudzi 114 747,00 €
Kani-Keli 45 916,00 €
Koungou 193 903,00 € .
Mamoudzou 816 993,00 €
Mfsangamouji 28 786,00 €
Mizamboro 54 831,00 €
Ouangani 16 108,00 €
Pamandzi 104 558,00 €
Sada 80 881,00 €
Tsingoni 54 419,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence dé réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou,
immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification. ;
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le.sous-préfet,
Secrétaire géñéral
. Brun ANDRE
Copies :
17 communes
DRFIP
” Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté» Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11 040
Portant avance provisoire pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant à
la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; :
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ; “
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche
et de l'aquaculture pour le mois de septembre est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros
(35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le servicè support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite. :
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ps Secrétaire gél [
Bruno ANDRE
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11 041
Portant avance provisoire pour le mois de septembre 2014 sur les produits des impositions revenant à
la chambre des métiers et de l'artisanat :
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÙ MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ‘
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicabies à Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l’année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat
pour le mois de septembre est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification. :
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfs
Po" Secrétaire général
opies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs EE Liberté » Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N°2014 — 11 042
Portant avance pour le mois de septembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de
TICPE transférés au département de Mayotte
d
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de Septembre 2014 est fixé à quatre cent soixante dix
Sept mille six cent quatre vingt six euros (477 686 €) décomposés comme suit :
Article 3 : La demande de paiement correspondant sera initiée par le service support financier plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte sur : - Le programme 833 action 2 concernant la fraction de TICPE d'un montant de 159 229 euros
- Le programme 833 action 4 concerne le frais de gestion d'un montant de 318 457 euros »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Po = Le sous-préfet,
FT \ Secrétaire géhéral
es BrungANDRE
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs EE | ee Libarté » Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 11043
Portant versement du montant provisoire pour le mois de septembre 2014 de prélèvement sur les re-
cettes de l'Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 4° de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; - '
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommänt Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU larrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoïte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l’année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois de septembre 2014 est fixé à six millions neuf cent
seize mille six cent soixante six euros ( 6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,le 11 septembre 2014
F , Pour le préfet et par délégation
Copies :
Pairie départementale
Conseil Général
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‘ Recueil des actes administratifs EE 5 Liberté » Eguliré o Fraterniné REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11535
Portant versement pour le mois de septernbre 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur
l'Octroi de mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ia Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; :
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte —- Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU farrêté préfectoral n° 2014-2365 du 7 mars 2014 nommant Mme Sylvie ESPECIER, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de Mayotte;
VU le décret du 31 juillet 2014 du président de la république nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10325 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme
Sylvie ESPECIER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 16 septembre
2014 attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'octroi de mer des communes pour le mois de septembre 2014 est fixée à deux millions sept cent vingt huit mille sept cent cinquante six euros
(2 728 756 €) décomposés comme suit : Communes Versement de
septembre 2014
Acoua 74 927,50 €
Bandraboua 163 162,67 €|
Bandrele 149 953,17 €
Boueni 84 973,33 €
Chiconïi 83 812,83 €
Chirongui 131 828,17 €
Dembeni 188 744,08 €
Dzaoudzi 171 539,08 €
Kani-Keli 91 207,92 €
Koungou 265 548,83 €
Mamoudzou 635 033,59 €
Mtsangamouii 99 234,00 €
Mtzamboro 100 812,08 €
Ouangani 109 051,17 €
Pamandzi 102 224,08 €
Sada 106 309,25 €
Tsingoni 170 394,25 €
TOTAL 2 728 756,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures
de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le if 8 SEP. 264
.Copies :
17 communes
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Recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation, Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRETE N° 2014 JJS9Ù
Portant mise à disposition du public du dossier concernant la reconstruction du pont du
cimetière sur la rivière Rouaka dans le village de Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Mayotte -Mme ESPECIER (Sylvie) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour
MORSY ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif aux études d'impact
des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement et aux procédures de mise à
disposition et d’information du public.
larrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE ;
Sur proposition du secrétaire général, ARRÊTE
Article 1” : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant la
reconstruction du pont du cimetière sur la rivière Rouaka dans le village OUANGANI.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de OUANGANI pour une période de 30 jours
consécutifs :
du 29 septembre au 28 octobre 2014.
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
OUANGANI.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur
le Maire de OUANGANT et transmis, dans un délai de quinze jours, au Préfet.
Article 5 : Le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de OUANGANI sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { 9 pp
2014
Le Préfet
Pour Le préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale Adjointe
ylvik ESPECIER
Copies :
Mairie de OUANGANI
DEAL
RAA Liberté » Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11699
Portant versement à la commune de Kani-kéli du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. :
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R.
1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 :
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune
de Kani-kéli, transmis en préfecture le 17 septembre 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les
écritures du directeur régional des finances publiques :
VU la demande formulée par la commune de Kani-kéli en date du 11 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: I! peut être versé à la commune de Kani-kéli une somme d’un montant de 212 149,66 €
correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l’année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans
les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000,
non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Brufio ANDRE
Copies :
Kani-kéli
Trésorier municipal
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Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité» Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
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ARRETE N° 2014 — 11720
Portant compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations
au profit du département de Mayotte pour l’année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la
compensation des charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges
au département de Mayotte :
VU l'article 44 de la loi 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2012 - 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1“septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département au titre de la compensation au
financement des formations sociales et des bourses aux étudiants de ces formations, correspondant à
la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est
fixé, pour l'année 2014, à quatre cent un mille six cent quatre vingt dix sept euros (401 697 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 SEP 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruño ANDRE
Copies :
Conseil Général
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Plateforme CHORUS
SPCSJ
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Recueil des actes administratifs Liberté » Egalité « Fraternité
. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Relations avec les
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ARRETE N° 2014 - 11721
Portant compensation financière de la création de la compétence « aide sociale obligatoire en faveur
des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) » au profit du département de
Mayotte pour l’année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la
compensation des charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges
au département de Mayotte ;
VU l'article 44 de la loi 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU fFordonnance n°2012 — 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l’article 9 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du ‘septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Le montant des attributions à verser au département au titre de la compensation au
financement de la l'aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes
handicapées (hors APA et PCH), correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé, pour l'année 2014, à deux cent
quarante quatre mille neuf cent trente un euros (244 931 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayoïte.
Fait à Mamoudzou, le
2 3 Gp 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruno/ANDRE
Copies :
Conseil Général
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Recueil des actes administratifs Fu Liberté e Egalité .Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 11722
Portant compensation financière de là création de la compétence «formation des assistants
maternels » au profit du département de Mayotte pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU farticle 39 de la loi 2011-1977 du 28 ‘décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la
compensation des charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges
au département de Mayotte ;
VU l'article 44 de la loi 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU flordonnance n°2012 — 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action
sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1”septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département au titre de la compensation au
financement de la formation des assistants maternels, correspondant à la part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé, pour l'année 2014, à
treize mille trois cent cinquante trois euros (13 353 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le ? 3: SEP 2014
Pour le Préfet et pa gation,
Copies :
Conseil Général
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Plateforme CHORUS
SPCSJ °
DRCL
Recueil des actes administratifs EH Liberté «Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 — 12030
Portant affectation et attribution à la commune d'ACOUA une subvention au titre de travaux divers d'intérêt
local (TDIL) - Exercice 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 :
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loïn°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du président de la république nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte
VU l'arrêté du 07 août 2014 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'intérêt local
à une collectivité territoriale du département :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: Une affectation et une attribution, à la commune d'ACOUA sur les crédits du BOP 122 du
Ministère de l'intérieur ouvert au titre de travaux divers d'intérêt local, sont à effectuer pour la réalisation de
l'investissement ci après :
62 514 € (taux de subvention : 36,98 %) pour réaliser les travaux d'« aménagement piétons sur le territoire
communal » opération estimée à 169 018,40 €.
Article 2 : Cette subvention sera versée à la commune d'ACOUA sur le compte ouvert à la Trésorerie
municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé
par le Trésorier Municipal.
Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se
rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
réception du courrier de notification. <
L'opération subventionnée doit être achevée dans un
délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet
de la date du commencement d'exécution (laquelle peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation)
et de celle de son achèvement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours administratif gracieux auprès du préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai de précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du greffe du tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin Collège 97600 Mamoudzou, dans un
délai de trois mois à compter de Sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 29 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire génél (
Brunô ANDRE
Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
ACOUA .
DRCL
RAA Liberté « Egalité e Fratermté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014- J£ US 9
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 de la commune de Mtsangamouii
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-17 ;
la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa Il de l’article premier ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 24 août 2012 condamnant la commune de
Mtsangamouji à verser à la société COLAS les sommes de 495 419,97 € à titre de provision assortie
d'intérêts moratoires et de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
la demande de la société COLAS, reçue en préfecture le 30 janvier 2014, en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 198 346,35 € au titre de règlement financier d'une décision de justice ;
la lettre de la société COLAS du 15 juillet 2014 précisant que la commune de Mtsangamoulji s’est
acquittée de la totalité de la provision et qu'il ne reste que les sommes de 24 377,15 € au titre
d'intérêts moratoires et de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser ;
la mise en demeure en date du 21 juillet 2014, adressée par le Préfet au maire de la commune
de Mtsangamouii ;
Considérant que la mise en demeure n'a été suivi d'effet ; ARRETE
Article 1* Il est mandaté sur le budget 2014 de la commune de Mtsangamouji au profit de la société
COLAS la somme 25 377,15 € (vingt-cinq mille trois cent soixante-dix sept euros et quinze
centimes).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2014 de la commune de Mtsangamoulji.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le Secrétaire Général, le Maire de la commune de Mtsangamouji et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Ü 8 OCT. 2014
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le sous préfet, Secrétaire général
Copies :
Mairie de Mtsangamouii
Trésorier Municipal
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs NN
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU — STANDARD: (0269) 63 50 00 Liberté » Egalité « Fratersité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 12502
Portant avance pour le mois d'octobre 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ï
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
. VU larrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est
de 22 394 008,27 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2014 est fixé à un million huit cent soixante six mille cent soixante euros ( 1 866 160 €) décomposés comme suit : Sormimunes
Acoua 32 018,00 €
Bandraboua 69 645,00 €
Bandrele 50 785,00 €
Boueni 40 969,00 €
Chiconi 37 339,00 €
Chirongui 56 291,00 €
Dembeni 54 535,00 €
Dzaoudzi 114 747,00 €
Kani-Keli 45 916,00 € Koungou 193 903,00 €
Mamoudzou 816 993,00 €
Mtsangamouji 28 786,00 €
Mtzamboro 54 831,00 €
Ouangani 29 544,00 €
Pamandzi 104 558,00 €
Sada 80 881,00 €
Tsingoni 54 419,00 €
TOTAL
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
. Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire pénéral
nllaore Copies : ° )
17 communes
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ARRETE N° 2014 — 12503
Portant avance pour le mois d'octobre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts : !
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
‘ Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l’année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aqua-
culture pour le mois d'octobre est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa noïification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
SecrétaireTe
FA
[
na ANDRE
Copies :
CAPAM
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ARRETE N° 2014 — 12504
Portant avance pour le mois d'octobre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des
métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ‘
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ; |
VU le décret du 16 maï 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayoïte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des -
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois d'octobre est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service Support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 octobre 2014
Pour le Préfèt et par délégation,
Le sous-préfet,
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ARRETE N° 2014 - 12505
Portant versement du montant provisoire pour le mois d'octobre 2014 de prélèvement sur les recettes
de l'Etat compensant les pertes de receites du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 1 de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
© VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales :
ë
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1”: Le montant provisoire du prélèvèment sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois d'octobre 2014 est fixé à six millions neuf cent seize mille six cent soixante six euros ( 6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,le 09 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Secrétaire géréral
Copies :
Peirie départementale
Conseil Général
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Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité e Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
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ARRETE N°2014 - 12506
Portant avance pour le mois d'octobre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
. LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ; .
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
. versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept
mille six cent quatre vingt six euros (477 686 €) décomposés comme suit :
Article 3 : La demande de paiement correspondant sera initiée par le service support financier plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte sur : - Le programme 833 action 2 concernant la fraction de TICPE d'un montant de 159 229 euros
- Le programme 833 action 4 concerne le frais de gestion d'un montant de 318 457 euros »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayoïtte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
f 14 Brung/ANDRE
Copies :
Conseil Général
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