Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Arrêté du 22 mars 2024 Edition 2024 de la Foire
Arrêté - arrete consommation alcool voie publique
Arrêté - Arrete consommation alcool voie publique 2024
Arrêté - Arrêté consommation alcool voie publique
Arrêté - TRANSPORT ET CONSOMMATION ALCOOL VOIE PUBLIQUE
Arrêté - consommation alcool voie publique
Arrêté - Arrêté n153 Interdiction consommation alcool sur l
Arrêté - Arrete2026 22 Consommation Alcool Voie Publique Ev
Arrêté - reglementation consommation d alcool sur voie publ
Arrêté - arrete consommation alcool voie publique
Acte Administratif - Arrêté du 30 mars 2026 Interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics Entre 20 h et 8 h le lendemain Du jeudi 23 avril 20h et le lundi 27 avril 2026 à 8h
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 30 mars 2026 Interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics Entre 20 h et 8 h le lendemain Du jeudi 23 avril 20h et le lundi 27 avril 2026 à 8h)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Le Mafre certifie que la présente
A-PAYS BASOUE P
N ji é lié Accusé de réception en préfecture Ne | O | | | € - pièce{a Été pub ce 064-21640 1026-20260330-26_13410-AR Lu. nr ieldématérialisée, Date de télétransmmssion : 10/04/2026 BA à W2 6 Ù | 1 ? € Date de réception préfecture : 10/04/2026
Pare Andieh ARRÊTÉ DU MAIRE Directeur génkral adjoint
Objet : Edition 2026 de la Foire aûü jambon - Interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et les espaces publics - Périodes comprises entre
20h et 08h le lendemain, entre le jeudi 23 avril 20h au lundi 27 avril 2026 à
08h.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu les articles L.3341-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.3332-13 ; Vu l'article R.610-5 du Code Pénal :
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2010 portant interdiction de consommation d'alcool sur les lieux publics et voies publiques en centre-ville de Bayonne, modifié par arrêté municipal du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté municipal du 10 décembre 2024 portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 20 heures et 8 heures le matin sur l'ensemble du territoire de la commune de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté portant réglementation générale de l'édition 2026 de la Foire au jambon du 30 mars 2026 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police municipale et qu'aux termes de l'article L.2212-2 de ce même code, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, Considérant le risque de rassemblements importants de personnes sur là voie publique et les espaces publics, hors du périmètre clos et contrôlé de la Foire au jambon situé esplanade Roland-Barthes, pour son édition 2026,
Considérant que ces rassemblements sur les voies publiques favorisent et occasionnent des comportements qui sont de nature à provoquer des désordres publics, et ce d'autant que nombre de personnes peuvent être alcoolisées,
Considérant que cette situation est de nature à porter atteinte tant à la santé des personnes qu'à la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — La consommation d'alcool est interdite sur la voie publique et les espaces publics, pour les périodes comprises entre 20h et 08h le lendemain, entre le jeudi 23 avril à 20h et le lundi 27 avril 2026 à 08h, à l'occasion de l'édition 2026 de la Foire au
jambon.
La consommation d'alcoo! sur place reste possible dans les lieux dédiés, en leur sein même ou sur leurs terrasses telles qu'autorisées par l'autorité municipale. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260330-26 13410-AR
Dale de télétransmission : 10/04/2026 Date de réception préfecture : 10/04/2026
Article 2 — Cette interdiction de consommation est applicable dans le périmètre défini dans le plan joint en annexe au présent arrêté.
Cela concerne les voies publiques, espaces publics, mais également l'ensemble des places de stationnement, situées dans des parcs de stationnement ou sur l'espace public, du périmètre concerné.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d’un procès- verbal et seront sanctionnées, selon leur nature, en fonction des lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 5 - Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bayonne et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 30 mars 2026
Jean-René’ Etchegaray
Maire de Bayonne
Annexe au présent arrêté : plan du périmètre concerné, visé à |’ HT
Led
9702/E0/S2
2 yshepu
SZOZ/O1
anSepe3
4190
-VINCvVA
PFUUOP
e1 39
UdNRSuOjeA
22 aide
Bodo
| ‘anbewLOD
aj)4
:5UNOS
: |
s
si & “ Se É Œ < °8 es É ÿe P ©
%%
Aueine}so]
j2
518q
‘SUOSSIOQ
2p
S1\2P
SP
aANAU12}
2P
2HAULIA
920€
uoquef
ne
21104
-AUUOAEY
3P
AA