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Acte Administratif - Arrêté du 22 mars 2024 Edition 2024 de la Foire au Jambon Interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 mars 2024 Edition 2024 de la Foire au Jambon Interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
os a été publiée a EN) : 0 Accusé de récaption en préfacture
ar Voie dématérialisée, | 089216401026-20240322-24 0BA81-AR
ÿ Date de télétransmission : 27/03/2024 Date de réception préfeclure : 27/03/2024
Le 1 ire certifie que la présente
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Objet : Edition 2024 de la Foire au jambon - Interdiction de consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique et les espaces publics - Périodes comprises entre
20h et 08h le lendemain, entre le jeudi 04 avril 20h au lundi 08 avril 2024 à
08h.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.2212-1 et suivants ;
Vu les articles L.3341-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à là répression
de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.3332-13 ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2010 portant interdiction de consommation d'alcool sur
les lieux publics et voies publiques en centre-ville de Bayonne, modifié par arrêté
municipal du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 juin 2010 portant interdiction de vente de boissons alcoolisées
à emporter entre 20h et 06h dans les quartiers du petit-Bayonne, du Grand-Bayonne et de la Gare ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de
boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté portant réglementation générale de l'édition 2024 de la Foire au jambon du
22 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police
municipale et qu'aux termes de l'article L.2212-2 de ce même code, la police municipale
a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant le risque de rassemblements importants de personnes sur là voie publique
et les espaces publics, hors du périmètre clos et contrôlé de la Foire au jambon situé
esplanade Roland-Barthes, pour son édition 2024,
Considérant que ces rassemblements sur les voies publiques favorisent et occasionnent des comportements qui sont de nature à provoquer des désordres publics, et ce d'autant que nombre de personnes peuvent être alcoolisées,
Considérant que cette situation est de nature à porter atteinte tant à la santé des
personnes qu'à la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTE :
Article 1 — La consommation d'alcool est interdite sur la voie publique et les espaces
publics, pour les périodes comprises entre 20h et 08h le lendemain, entre le jeudi 04 avril à 20h et le tundi 08 avril 2022 à 08h, à l'occasion de l'édition 2024 de la Foire au
jambon.
La consommation d'alcool sur place reste possible dans les lieux dédiés, en leur sein même ou sur leurs terrasses telles qu'autorisées par l'autorité municipale. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240322.24 08361.AR
Date de tététransmission : 27/03/2024
Date de réceptian préfecture : 27/03/2024
Article 2 — Cette interdiction de consommation est applicable dans le périmètre défini dans le plan joint en annexe au présent arrêté.
Cela concerne les voies publiques, espaces publics, mais également l'ensemble des places de stationnement, situées dans des parcs de stationnement ou sur l’espace public, du périmètre concerné.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté donneront lieu à établissement d’un procès- verbal et seront sanctionnées, selon leur nature, en fonction des lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Bayonne, affiché et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 5 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de là réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Bayonne et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 22 mars 2024
-René Etchegaray
Maire de Bayonne
ue T Annexe au présent arrêté : plan du périmètre concerné, visé-à l'article 2. IA
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