Déliberation - DCM19 131222

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Déliberation - DCM19 131222 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM19 131222)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, .../...

DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

___

COMMUNE

d ' A U B A G N E

_________________

Convocation du 07/12/22

Date de publication : 16/12/22

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

N° 19-131222

OBJET :

FINANCES, BUDGET, ECONOMIE, EMPLOI

Budget Primitif 2023 – budget principal :

Provisions budgétaires.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, M. André LEVISSE, Mme Stéphanie HARKANE, M. Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck-Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mmes Dominique BENASSAYA-NIVET, Eliette MEZERGUES- MAUTREF, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mme Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mme Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.

M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.

Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire, rapporte :

En vertu du principe comptable de prudence, la technique de provisionnement permet de constater une dépréciation ou un risque financier encouru par la commune desquels peut résulter une charge.

Elle consiste à prévoir des crédits budgétaires à hauteur de l’évaluation du risque. Lorsque le risque se réalise, la commune constate la charge (en dépense) et reprend la provision constituée à cet effet (en recette). La provision est également reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

L’article L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise le caractère obligatoire de ces dotations aux provisions dans les cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,

- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce pouvant initier un risque de comblement du passif de l’organisme auquel la commune a accordé une garantie d’emprunt, des avances de trésorerie, des prêts, des participations en capital…,

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_19-BF

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

27/12/2022.../...

Délibération n° 19-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :

La Ville d’Aubagne doit donc provisionner en matière de contentieux et de restes à recouvrer.

Concernant le risque contentieux, les provisions sont estimées à hauteur de la charge financière qui résulterait de la perte d’un procès devant les juridictions administratives (dommages et intérêts, indemnités, frais de justice).

Leur montant évoluera avec les résultats des instances et des procédures en cours.

Elles seront soldées lorsque le jugement sera devenu définitif.

Elles concernent différents domaines essentiellement les ressources humaines, l’urbanisme et les marchés publics (cf. annexe jointe).

Au 1er Janvier 2023, le risque contentieux est évalué à 322.378 euros.

Concernant les créances irrécouvrables, le risque d’irrécouvrabilité est estimé par la commune à partir de la liste des informations communiquées par le comptable public.

Du fait de la volumétrie importante des restes à recouvrer et s’agissant essentiellement d’opérations courantes avec des montants de créances peu significatifs mais qui agrégés, représentent une enjeu financier important, la provision est calculée selon une méthode statistique c’est-à-dire globale.

Il donc proposé de provisionner un montant équivalent à la somme des restes à recouvrer antérieurs à l’exercice 2018, soit 229.954,09 euros représentant 48 % des titres non recouvrés constatés au 31 Décembre 2021.

Ce type de provision anticipe la charge probable correspondant à une admission en non-valeur ou à une extinction de créance.

En matière d’écritures comptables, jusqu’en 2022, les provisions étaient comptabilisées seulement en section de fonctionnement selon un régime de droit commun de provisions semi-budgétaires.

Par délibération du 15 Novembre 2022, le Conseil Municipal a choisi d’opter pour la budgétisation totale des provisions par le biais des opérations d’ordre de section à section.

Cette délibération propose d’approuver la constitution de provisions budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er Janvier 2023,

VU la délibération n° 17-151122 du 15 Novembre 2022 relative au choix optionnel de provisionnement budgétaire à compter de l’exercice 2023,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 27/12/2022

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27/12/2022.../...

Délibération n° 19-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 2) :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER, sur le budget principal, la constitution d’une provision sur le compte 15112 « provisions pour litiges et contentieux » par une inscription sur ce compte en recette d’investissement de 322.378 euros et, de manière concomitante, une prévision en dépense de fonctionnement sur le compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » d’égal montant, sur la base de l’état récapitulatif des contentieux au 1er Janvier 2023 (joint en annexe) ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER, sur le budget principal, la constitution d’une provision sur le compte 4912 « dépréciations des comptes de redevables » par une inscription sur ce compte en recette d’investissement de 229.954,09 euros et, de manière concomitante, une prévision en dépense de fonctionnement sur le compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants » d’égal montant, sur la base des informations transmises par le comptable public.

ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ;

9 CONTRE : Mme MEZERGUES-MAUTREF, M. SALONE, Mme FARDOUX mandataire de Mme GIOVANNANGELI, Mme FARDOUX, M. LATZ, M. PERRIN-TOININ, Mme BOISSON, Mme BENASSAYA-NIVET et M. GRANDJEAN.

2 ABSTENTIONS : Mme MELIN et Mme BOUGEAREL.

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_19-BF

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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27/12/2022