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unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2085005 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2085005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

251113_Délib_PC_2025_11_08_PLUI_Prescription élaboration PLUI

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 13 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq,

Le treize du mois de novembre,

A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 7 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT

Procuration : Bertrand LOUVET donne procuration à Roland MARTIN, Guy ARGUEDAS donne procuration à Sébastien WOLFF, Catherine RACINE donne procuration à Léon BONVALOT

Excusés : Christel PILLOT, Brigitte COURTET, Raphaël PEQUIGNOT, Maxime MARTIN, Pascal GODIN, Jean- Pierre ETEVENARD

Absents : Sébastien PARENT, François JACQUOT, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO, Francine MISERE

Secrétaire de séance : Sébastien WOLFF

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 50 Ayant pris part à la délibération : 53

Délibération n° :

2025-11-08

Objet : PLUI – Prescription de l’élaboration du PLUI

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214- 16 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-8 et L. 153-11 ;Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

251113_Délib_PC_2025_11_08_PLUI_Prescription élaboration PLUI

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-10-00004 du 10 juillet 2025, visant le transfert de la compétence plans locaux d'urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Maiche,

1. Contexte général

La Communauté de Communes du Pays du Pays de Maîche regroupe 42 communes et compte 18 577 habitants (INSEE 2022).

Suite à la concertation engagée avec les 42 communes membres de la CCPM, formalisée par de nombreuses rencontres, sous des formats différents (plénière avec l’ensemble des 42 communes, et territoriales, selon 4 secteurs géographiques identifiés), la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale a été transférée à la Communauté de Communes à compter du 10 juillet 2025.

Cette évolution permet d’assurer une vision stratégique et cohérente de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale, dans une logique de solidarité entre les communes et de développement durable et concerté du territoire.

Conformément au Code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente d’engager la procédure d’élaboration du PLUi, d’en préciser les objectifs et d’en définir les modalités de concertation avec la population et les partenaires institutionnels.

2. Enjeux et objectifs du PLUi

L’élaboration d’un PLUi constitue une étape majeure pour le territoire. Il s’agit de doter la Communauté de Communes d’un document unique, intégrant l’ensemble des politiques d’aménagement, d’habitat, de mobilité, d’économie, d’environnement et d’énergie.

Le PLUi permettra :

▪ D’élaborer un projet de territoire partagé, équilibrant développement et préservation ;

▪ D’assurer la cohérence des politiques locales d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) du Pays Horloger ;

▪ De maîtriser la consommation d’espace et de répondre aux exigences de la loi Climat et Résilience

en matière de sobriété foncière (objectif Zéro Artificialisation Nette – ZAN) ; ▪ D’intégrer les enjeux environnementaux, agricoles et paysagers ;

▪ De renforcer l’attractivité résidentielle et économique du territoire ;

▪ Et de garantir la qualité de vie des habitants et la résilience du territoire face aux transitions

climatiques et démographiques.

3. Concertation avec les communes membres, la population et les acteurs du territoire

La collaboration avec les communes membres s'effectuera selon les modalités suivantes : ▪ Constitution de 4 groupes de travail, reprenant les 4 grands secteurs géographiques du territoire de la CCPM, composés d’élus municipaux. Ces groupes de travail seront réunis et consultés autant que fois que nécessaire dans les différentes étapes d’élaboration du document (diagnostic, PADD, arrêt du projet)

▪ Information systématique de l’avancement des travaux des représentants des communes lors deCommunauté de communes du Pays de Maîche

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251113_Délib_PC_2025_11_08_PLUI_Prescription élaboration PLUI

chaque conseil communautaire

▪ Intervention en conseil municipal, sur demande de la commune, pour faire part de l’avancement

général des travaux et/ou pour traiter une question ou/et problématique propre à la commune. ▪ Mise à disposition de tous des documents de travaux en version numériques accessible sur serveur, et en version papier consultable au siège de la CCPM.

Aussi, et conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation doit associer les habitants, associations locales et autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi. Pour cela, il est proposé d’organiser la concertation selon les modalités suivantes : ▪ Mise à disposition d’un registre papier au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie ;

▪ Mise à disposition d’un registre numérique accessible sur le site internet communautaire ;

▪ Publication régulière d’informations dans le bulletin communautaire et dans les bulletins

municipaux ;

▪ Réunions publiques aux différentes étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt du projet) ;

▪ Possibilité pour les habitants d’adresser leurs contributions par courrier ou courriel.

Un bilan de la concertation sera présenté au Conseil communautaire avant l’arrêt du projet de PLUi, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme.

4. Association des Personnes Publiques Associées (PPA)

La délibération prescrivant le PLUi sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, notamment :

▪ Monsieur le Préfet du Doubs (DDT, DREAL, etc.) ;

▪ Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;

▪ Le Conseil départemental du Doubs ;

▪ Le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger,

▪ Les chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d’Agriculture) ;

▪ Les établissements publics porteurs de SCoT limitrophes ;

▪ Les collectivités voisines et EPCI limitrophes.

5. Modalités de publicité

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie de chacune des communes membres.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

6. Étapes prévisionnelles de la procédure

1. Prescription du PLUi – par la présente délibération (T4 2025)

2. Études préalables et diagnostic territorial (2026)

3. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (2027) 4. Arrêt du projet de PLUi et bilan de la concertation (2028)Communauté de communes du Pays de Maîche

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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

251113_Délib_PC_2025_11_08_PLUI_Prescription élaboration PLUI

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 53

Voix contre : 0

Abstention : 0

5. Consultation des PPA et enquête publique (2028-2029)

6. Approbation du PLUi par le Conseil communautaire (début 2030)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, et après en avoir débattu et délibéré, le conseil Communautaire décide :

- DE PRESCRIRE l’élaboration du PLUi sur l’ensemble du territoire des 42 communes, - D’AUTORISER le Président à signer tout contrat, avenant, convention concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à l'élaboration du plan, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme,

-DE VALIDER les objectifs et les modalités de concertation et de publicité telles que précisées ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …