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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12mai05SRITEPSA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12mai05SRITEPSA)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Agriculture et alimentation, Démocratie,
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Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles
ZAC d'Alco - B.P. 3038 - 34034 MONTPELLIER CEDEX 01
Tél. : 04.67.10.19.30 - Fax : 04.67.10.19.36
ARRÊTÉ SR n° 03-2005
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité sociale et notamment les articles R 123-49 et R 123-50-1 relatifs à
l'agrément des agents de direction des organismes de mutualité sociale agricole :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 723-5 du Code Rural :
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 mai 1985 portant délégation de
pouvoir aux préfets de région en ce qui concerne l'agrément des agents de direction et agents
comptables des caisses de mutualité sociale agricole ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 avril 2001 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agents de direction des organismes de mutualité sociale
agricole - article 22 ;
la circulaire 7021 du 02 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de
l'Hérault, donne délégation de signature à M. François DELEMOTTE, directeur du travail,
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles ;
la délibération en date du 18 juin 2004 du conseil d'administration de la fédération des caisses
de mutualité sociale agricole du Grand Sud, nommant Mlle Louisette REY en qualité de
directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénés-Orientales à compter du 1% janvier 2005 ;
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la demande d'agrément présentée le 24 février 2005 par la présidente du conseil
d'administration de la fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Grand Sud ;
l'avis du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, en date du 31 mars 2005 ;
ARRÊTE
Article 1 : Mlle Louisette REY est agréée en qualité de directeur adjoint de la
caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 13 avril 2005.
P/ le préfet de région et par délégation,
le directeur du travail,
chef du service régional de l'inspection
du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles du Languedoc-Roussillon,
François DELEMOTTE